Interventions de Mme Sylvie ROBERT (lundi 29 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article 1er (Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)

Article 2 (Interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne)

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Intervention 111

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 365 rectifié, n° 657 rectifié bis, n° 953 rectifié, n° 981 rectifié et n° 1019 rectifié bis (Porter le délai de grâce en cas de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit au maximum autorisé par la réglementation européenne)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 362 rectifié, n° 658 rectifié bis, n° 954 rectifié, n° 982 rectifié bis, n° 1020 rectifié (Empêcher l'encadrement et l'interdiction par les autorités nationales de mélanges extemporanés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 199 rectifié quinquies, n° 361 rectifié, n° 655 rectifié bis, n° 949 rectifié, n° 93 rectifié, n° 111 rectifié quinquies, n° 193 rectifié quater, n° 222 rectifié, n° 309 rectifié ter (Obliger l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à motiver son refus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 198 rectifié quinquies, n° 656 rectifié et n° 980 (Faciliter l'autorisation en France d'un produit évalué par un État membre rapporteur de la même zone)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 640 (Instauration de sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'interdiction de produire, de stocker ou de faire circuler des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 573 (Rappeler qu'en application des principes de précaution et de prévention, les autorités nationales peuvent exiger le retrait de produits phytosanitaires contenant une ou plusieurs substances actives qui présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour l'environnement)

Article 2 quater (nouveau) (Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles)

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Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 287 rectifié (Remise d'un rapport annuel sur les mesures de soutien et d'accompagnement mises en œuvre pour les filières agricoles impactées par la décision de retrait ou de refus du renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 197 rectifié quinquies (Réévaluation d'une décision d'autorisation de mise sur le marché en cas de risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne)

Ordre du jour

Intervention 220

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