PROJET DE LOI
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES
(dossier législatif)
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31 (Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes)
Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié bis (Conditions d'administration de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4 (Renforcement de l'information des proches en cas d'autopsie et limitation des prélèvements d'organes)
Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)
Article 8 (Renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction)
Article 9 (Sécurisation du contentieux de la détention provisoire)
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes)
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