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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 80 ter
Comité départemental de coordination des politiques de prévention
et de lutte contre les exclusions

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur un amendement du Gouvernement, crée un comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, présidé par le préfet et qui réunirait, au moins deux fois par an, divers organismes ou instances compétents en ce domaine.

Le comité devrait établir un diagnostic des besoins et examiner l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action en matière de prévention et de lutte contre les exclusions. En outre, le comité pourrait formuler toute proposition utile pour renforcer la cohérence et assurer une meilleure coordination des programmes et actions.

Votre commission s'est interrogée sur l'utilité de ce dispositif qui ne lui a pas semblé nécessaire dans le paysage administratif actuel. Il lui est apparu que le comité de coordination serait extrêmement lourd à mettre en place et à animer. Celui-ci comprend :

- le conseil départemental d'insertion compétent en matière de préparation des programmes d'aide aux titulaires du RMI ;

- la commission départementale de l'action sociale d'urgence créée à l'article précédent pour harmoniser les procédures d'accueil des personnes démunies ;

- le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui, aux termes de l'article L. 910-1 du code du travail, est consulté sur les programmes et les moyens mise en oeuvre dans chaque région par l'ANPE et par l'AFPA ;

- le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique qui est créé par l'article 9 du présent projet de loi et qui est spécialement chargé de donner un avis sur les conventions passées avec les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires du département ;

- le conseil départemental de l'habitat, qui, aux termes des articles L. 364-1 et R. 362-1 du code de la construction et de l'habitation, procède à toutes les concertations propres à permettre de répondre aux besoins en matière d'habitat et a assurer la meilleure efficacité aux aides publiques dans le département. Celui-ci, en outre, émet un avis sur la situation et les perspectives de l'habitat dans le département en ce qui concerne notamment la satisfaction en logement des différentes catégories de la population, l'état du patrimoine, l'activité du secteur du bâtiment et la qualité de l'habitat ;

- le conseil départemental de prévention de la délinquance ;

- le conseil départemental d'hygiène ;

- la commission de surendettement.

La simple lecture de cette liste suffit à démontrer le caractère excessivement lourd du nouveau dispositif qu'il est proposé de créer sans qu'il soit réellement prévu de réaliser une véritable dynamique en termes de concertation et de coordination.

Le nouveau comité départemental risque donc rapidement de s'avérer comme étant une nouvelle structure inutile qui compliquera l'activité des intervenants locaux au lieu de la faciliter.

Votre commission vous propose de supprimer cet article par voie d'amendement.