Art. 29-2 nouveau de la loi n° 75-535 du
30 juin 1975
Aides financières aux étudiants en
travail social
Cet
article prévoit la possibilité pour les étudiants des
établissements de formation des travailleurs sociaux de percevoir des
bourses d'études versées par l'Etat, dont les conditions
d'attribution et notamment les taux sont fixés par décret.
L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission spéciale,
a adopté un amendement visant à garantir la liberté
d'information et d'expression des étudiants au travail social. Cette
disposition ne constitue pas une nouveauté puisque le projet de loi de
renforcement de la cohésion sociale avait prévu une disposition
en ce sens qui n'était pas reprise dans le texte de Mme Martine Aubry.
Le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par les
amendements présentés ci-dessus.
Art. 80
Observatoire national de la
pauvreté et de l'exclusion
sociale
Cet
article, issu de l'article 32 du projet de loi d'orientation relatif au
renforcement de la cohésion sociale, crée un observatoire
national de la pauvreté et de l'exclusion sociale destiné
à effectuer des travaux d'études, de recherche et
d'évaluation concernant la précarité, la pauvreté
et l'exclusion sociale.
Le premier alinéa
de cet article précise la mission de
l'Observatoire qui est de collecter des informations sur
les situations
"
de précarité, de pauvreté et d'exclusion
sociale
" ainsi que sur
les politiques
menées dans ce
domaine.
La mission de l'Observatoire a été entendue dans un sens large :
si les notions d'exclusion et de pauvreté ont donné lieu à
des analyses assez poussées, la notion de
" précarité " demeure relativement floue puisqu'elle
peut recouvrir en définitive toute personne menacée ou qui
s'estime menacée de basculer dans l'exclusion.
La nouvelle instance ne devrait pas avoir seulement pour mission de collecter
et d'analyser des informations déjà disponibles, comme le
confirme le second alinéa qui mentionne les travaux d'études, de
recherche et d'évaluation que "
fera réaliser
"
l'Observatoire.
Il est précisé, dans l'étude d'impact, que l'Observatoire
pourra passer des conventions avec les organismes statistiques
extérieurs donnant lieu à la production de rapports
spécifiques par ces derniers. Il est indiqué que l'Observatoire
s'appuiera sur le dispositif statistique existant coordonné dans le
cadre du
Conseil National de l'Information statistique
.
Le CNIS, créé par un décret du 17 juillet
1984
16(
*
)
, est une
assemblée d'environ 170 membres qui se réunit au moins une
fois par an en assemblée plénière afin d'établir la
liste des enquêtes statistiques publiques pour l'année suivante.
Dans le cadre d'un groupe de travail présidée par M. Pierre
Calame, président de la Fondation pour le Progrès de l'Homme, le
CNIS a présenté en avril 1995, puis en mars 1996, diverses
propositions pour une meilleure connaissance des sans-abri et des personnes
exclues du logement.
Le second alinéa
précise que l'Observatoire devra
réaliser ses travaux "
en lien étroit
" avec le
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale (CNLE). Le dispositif retenu consiste donc à ne pas
faire de l'Observatoire une " commission spécialisée "
du Conseil national, mais bien une instance autonome au même titre que le
CNLE qui est rattaché au Premier ministre.
Le CNLE, présidé par M. Robert Galley et créé
par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, est chargé :
- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques
d'insertion au plan national et local,
- de proposer ou de réaliser toutes études sur les
phénomènes de pauvreté et de précarité,
- de faire des propositions sur les problèmes posés par la
pauvreté.
Par rapport au dispositif prévu par MM. Barrot et Emmanuelli, ce texte
présente trois différences :
- l'Observatoire devient un "
observatoire national
" ;
- l'Observatoire n'est plus rattaché au Premier ministre mais au
ministre des Affaires sociales ;
- il est précisé dans un troisième alinéa que
l'Observatoire contribue à la connaissance dans les domaines mal
couverts en liaison avec les observatoires locaux et internationaux.
L'étude d'impact indique que l'Observatoire sera un service doté
du statut de service statistique ministériel (SSM) doté d'un
conseil d'orientation comportant des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales et du monde associatif, ainsi que des
personnalités qualifiées notamment dans les domaines de la
statistique, de la sociologie et de l'analyse économique. Les membres du
conseil et son président doivent être désignés par
le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Il est indiqué également que l'Observatoire devrait s'appuyer sur
un réseau de correspondants locaux.
Concrètement, il est proposé qu'une équipe
légère soit identifiée au sein de chaque région et
rattachée au SGAR, le Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales (SGAR). Cette structure associerait les partenaires
locaux du domaine et s'appuierait sur les services déconcentrés
compétents de l'Etat, notamment la Direction Générale de
l'INSEE, la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales et
la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
professionnelle.
Les partenaires définiraient un programme de travail régional
commun sur le thème
" pauvreté-précarité-exclusion ". Le Conseil
économique et social régional serait associé à son
élaboration et à son suivi. L'Observatoire national veillerait
à la cohérence d'ensemble et animerait le réseau.
Ces structures légères bénéficieraient de
personnels mis à disposition et de crédits d'études. Elles
seraient mises en place progressivement. A échéance du programme
d'action triennal, la moitié des régions pourraient en être
dotées.
L'étude d'impact précise que les régions pourraient
cofinancer le dispositif.
Concernant le fonctionnement, il est précisé que les demandes
d'enquête pourront être décidées à
l'initiative du conseil d'orientation, du Premier ministre, du Conseil
économique et social et du CNLE.
La création de l'Observatoire répond à un
véritable besoin
: les processus d'exclusion font intervenir de
nombreux facteurs. Les politiques de lutte contre l'exclusion sont diverses
mais leurs cibles ne sont pas identiques même si elles se recoupent
parfois. La France souffre d'un " déficit de connaissance "
dans ce domaine pour reprendre l'expression de l'UNIOPSS. Un indicateur sur
l'évolution de l'exclusion pourrait être un instrument très
précieux pour guider l'action des pouvoirs publics.
L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à
cet article.
A la demande, d'une part, de la commission spéciale et, d'autre part, de
MM. Jacques Barrot et Denis Jacquat, elle a rattaché l'Observatoire
national, non plus au ministre chargé des affaires sociales, mais au
Premier ministre. Il apparaît en effet que le champ d'observation de
l'Observatoire excédera largement les attributions du ministère
des affaires sociales dans la mesure où il pourra porter, par exemple,
sur le domaine du logement.
A l'initiative de M. Jean-Michel Marchand, et les membres du groupe radical,
citoyen et vert, l'Assemblée nationale a précisé que les
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics nationaux ou locaux étaient tenues de
communiquer à l'Observatoire les éléments qui lui
étaient nécessaire pour la poursuite de ses buts.
A l'initiative de la commission spéciale, il a été
précisé que l'Observatoire travaillerait en réseau avec
les organismes régionaux, nationaux et internationaux. Le projet de loi
initial ne visait que les "
observatoires locaux
". Il a
été précisé, à l'appui de l'amendement, que
l'Observatoire devait pouvoir s'appuyer sur les conseils économiques et
sociaux régionaux.
Enfin, l'Assemblée nationale a prévu l'élaboration par
l'Observatoire, d'un rapport synthétisant les travaux d'étude, de
recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et
régionaux.
Par coordination, à l'initiative de la commission spéciale, la
loi du 1er décembre 1988 a été modifiée afin
que le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale soit habilité à réaliser ou à
faire réaliser, en particulier par l'Observatoire, des études sur
les situations et phénomènes de précarité et
d'exclusion sociale.
Il est à noter que le Gouvernement a été favorable
à l'ensemble de ces amendements.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.