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Pour une école de la confiance (PJL)

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Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Loi  2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


TITRE IER

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS


Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative

Chapitre Ier

L’engagement de la communauté éducative


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑1. – Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

« Art. L. 111‑3‑1. – Dans le respect de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

Amdt  AC640

« Art. L. 111‑3‑1. – Dans le respect de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

Amdt  923

« Art. L. 111‑3‑1. – L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

Amdt COM‑322


« Art. L. 111‑3‑1. – L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

« Art. L. 111‑3‑1. – L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

« Art. L. 111‑3‑1. – L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »





Article 1er bis AAA (nouveau)

Article 1er bis AAA

(Supprimé)








I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :









1° Au troisième alinéa de l’article L. 131‑6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , en application de l’article L. 131‑8, » ;









2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :









a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;









b) Les avant‑dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :









« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.









« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.









« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131‑6.









« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi‑journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, peut saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552‑4‑1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

Amdts  101 rect. quater,  500 rect.(s/amdt)









« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.









« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi‑journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences ont été constatées.









« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux neuvième et avant‑dernier alinéas du présent article. » ;









3° L’article L. 131‑9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil départemental la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale ».









II. – Après l’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552‑4‑1 ainsi rédigé :









« Art. L. 552‑4‑1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues au même article L. 131‑8. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »









III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :









1° L’article L. 222‑4‑1 est ainsi rétabli :









« Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.









« Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.









« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :









« 1° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;









« 2° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, de l’article 375‑9‑1 du code civil.









« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. » ;









2° L’article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :









« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Amdts  101 rect. quater,  500 rect.(s/amdt)








Article 1er bis AA (nouveau)

Article 1er bis AA (nouveau)

Article 1er bis AA

(Non modifié)

Article 2

Article 2





À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , territoriale ».

Amdt COM‑60 rect.

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , territoriale ».


À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , territoriale ».

A la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : «, territoriale ».




Article 1er bis A (nouveau)

Amdt  102

Article 1er bis A

Article 1er bis A

Article 1er bis A

(Non modifié)

Article 3

Article 3




Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

« Art. L. 111‑1‑2. – L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Amdts COM‑323, COM‑324, COM‑169 rect.

« Art. L. 111‑1‑2. – L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Amdt  98 rect. bis


« Art. L. 111‑1‑2. – L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

« Art. L. 111‑1‑2. – L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »



Article 1er bis B (nouveau)

Amdt  922

Article 1er bis B

(Supprimé)

Amdt COM‑245

Article 1er bis B

Article 1er bis B

Article 4

Article 4




Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑3 ainsi rédigé :


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑3 ainsi rédigé :

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 111‑1‑3. – La présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre‑mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.


« Art. L. 111‑1‑3. – Toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre‑mer. »

Amdt  231

« Art. L. 111‑1‑3. – Lorsqu’une carte de France est affichée dans une salle de classe d’un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d’outre‑mer. »

« Art. L. 111‑1‑3. – Lorsqu’une carte de France est affichée dans une salle de classe d’un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d’outre‑mer. »

« Art. L. 111‑1‑3. – Lorsqu’une carte de France est affichée dans une salle de classe d’un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d’outre‑mer. »



« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »









Article 1er bis C (nouveau)

Amdts  791,  1134(s/amdt)

Article 1er bis C

Article 1er bis C

Article 1er bis C

(Non modifié)

Article 5

Article 5





Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3‑1 ainsi rédigé :

Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3‑1 ainsi rédigé :



Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 511‑3‑1. – Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire. »

Amdt COM‑326

« Art. L. 511‑3‑1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

Amdt  406


« Art. L. 511‑3‑1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

« Art. L. 511‑3‑1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »



Article 1er bis D (nouveau)

Amdts  697,  779

Article 1er bis D

(Supprimé)

Amdt COM‑28 rect. bis

Article 1er bis D

(Supprimé)

Article 1er bis D

(Supprimé)






L’avant‑dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive ».










Article 1er bis EA (nouveau)

Article 1er bis EA (nouveau)

Article 1er bis EA

Article 6

Article 6





Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, après le mot : « homme », sont insérés les mots : « ou de femme ».

Amdt COM‑28 rect. bis

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :





1° La première phrase est ainsi modifiée :

1° (Non modifié)

1° La première phrase est ainsi modifiée :

1° La première phrase est ainsi modifiée :





a) Après le mot : « homme », sont insérés les mots : « ou de femme » ;

a) (Non modifié)

a) Après le mot : « homme », sont insérés les mots : « ou de femme » ;

a) Après le mot : « homme », sont insérés les mots : « ou de femme » ;





b) Sont ajoutés les mots : « ou de citoyenne » ;

Amdts  232,  35 rect.

b) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « ou de citoyenne » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de citoyenne » ;





2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l’éducation manuelle. »

Amdt  388 rect. ter

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l’éducation manuelle. » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l’éducation manuelle. » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l’éducation manuelle. » ;






 (nouveau) L’avant‑dernière phrase est complétée par les mots : « et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive ».

 L’avant‑dernière phrase est complétée par les mots : « et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive ».

 L’avant‑dernière phrase est complétée par les mots : « et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive ».



Article 1er bis E (nouveau)

Amdt  834

Article 1er bis E

(Supprimé)

Amdts COM‑328, COM‑18 rect., COM‑50 rect.bis, COM‑174

Article 1er bis E

(Supprimé)

Article 1er bis E

Article 7

Article 7




Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. »



Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. »

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. »

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. »




Article 1er bis F (nouveau)

Amdt  1069

Article 1er bis F

Article 1er bis F

Article 1er bis F

(Non modifié)

Article 8

Article 8




La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , y compris en France d’outre‑mer ».

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , y compris dans ses territoires d’ outre‑mer ».

Amdt COM‑297

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , y compris dans ses territoires d’outre‑mer ».


La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , y compris dans ses territoires d’outre‑mer ».

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, y compris dans ses territoires d’outre‑mer ».






Article 1er bis GA (nouveau)

Article 1er bis GA

(Supprimé)








L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :









« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale. »

Amdt  89 rect. bis









Article 1er bis GB (nouveau)

Article 1er bis GB

(Non modifié)

Article 9

Article 9






Les deux premiers alinéas de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :


Les deux premiers alinéas de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :





« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.


« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.

« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.





« Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »

Amdt  353 rect. bis


« Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »

« Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »



Article 1er bis G (nouveau)

Amdt  338

Article 1er bis G

(Supprimé)

Amdt COM‑329

Article 1er bis G

(Supprimé)

Article 1er bis G

(Supprimé)






L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’une formation organisée avec un organisme habilité, une sensibilisation peut être organisée par des enseignants eux‑mêmes formés. »











Article 1er bis H (nouveau)

Article 1er bis H

(Supprimé)








Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :









1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;









2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Amdt  100 rect. quater









Article 1er bis İ (nouveau)

Article 1er bis İ

Article 10

Article 10






I. – Après l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑2 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

Après l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑2 ainsi rédigé :

Après l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑2 ainsi rédigé :





« Art. L. 141‑5‑2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles‑ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Art. L. 141‑5‑2. – L’État protège la liberté de conscience des élèves.

« Art. L. 141‑5‑2. – L’État protège la liberté de conscience des élèves.

« Art. L. 141‑5‑2. – L’État protège la liberté de conscience des élèves.






« Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux‑ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.

« Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux‑ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.

« Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux‑ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.





« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. »

« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

« La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »





II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. – (Supprimé)








III. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 141‑5‑1 », est insérée la référence : « , L. 141‑5‑2 ».

Amdt  48 rect. quinquies

III. – (Supprimé)








Article 1er bis J (nouveau)

Article 1er bis J

(Supprimé)








L’État assure une pratique quotidienne d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.









Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.









Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Amdt  117 rect. ter






Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Supprimé)

Amdts COM‑330, COM‑175

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis

(Supprimé)






Le code de l’éducation est ainsi modifié :









1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;








Au troisième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion ».

Amdts  AC32,  AC99

2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive ».

Amdt  832







Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


Article 11

Article 11


Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)




Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

Amdt  AC415

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

Amdts  674,  200




« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »





Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A

(Supprimé)








Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’inspection générale de l’éducation nationale remet au Gouvernement un rapport sur l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l’enseignement à l’école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en œuvre.

Amdt  479 rect. ter







Article 2 bis (nouveau)

Amdt  1149

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑331

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 bis

Article 12

Article 12




La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi  2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »



(Alinéa sans modification)

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »




Article 2 ter (nouveau)

Amdt  927

Article 2 ter

Article 2 ter

Article 2 ter

Article 13

Article 13





I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :



La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. »

« Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Elle se déroule, dans la mesure du possible, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle de l’enfant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :





« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. » ;


« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. » ;

« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. » ;





2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2° (Non modifié)

2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :





« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho‑affectifs, staturo‑pondéraux ou neuro‑développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112‑2 du même code et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112‑2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.


« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho‑affectifs, staturo‑pondéraux ou neuro‑développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112‑2 du même code et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112‑2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.

« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho‑affectifs, staturo‑pondéraux ou neuro‑développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112‑2 du même code et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112‑2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.




« Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Elle est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;


« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;




« Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. »










3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

Amdt  405

3° (Non modifié)

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.




II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :


II (nouveau)– L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :




« Art. L. 2325‑1. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »

Amdts COM‑332, COM‑178 rect.(s/amdt)


« Art. L. 2325‑1. – (Non modifié) »

« Art. L. 2325‑1. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »

« Art. L. 2325‑1. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 14

Article 14


I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :




1° A (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 111‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° A (nouveau)(Supprimé)

Amdt  366

1° A (Supprimé)







« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. » ;

Amdt COM‑285











 B (nouveau) L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux enfants d’âge préélémentaire » ;

 L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux enfants d’âge préélémentaire » ;

1° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux enfants d’âge préélémentaire » ;

 Les deux premiers alinéas de l’article L. 113‑1 sont supprimés ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

 Les deux premiers alinéas de l’article L. 113‑1 sont supprimés ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 113‑1 sont supprimés ;






1° bis A (nouveau) Le dernier alinéa du même article L. 113‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. » ;

 Le dernier alinéa du même article L. 113‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. » ;

3° Le dernier alinéa du même article L. 113‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. » ;



1° bis (nouveau) Le même article L. 113‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le même article L. 113‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis Le même article L. 113‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 Le même article L. 113‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le même article L. 113‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau III ou au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département.

Amdts  1121,  1135,  1156

« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes. » ;

Amdts COM‑116, COM‑62 rect.

(Alinéa sans modification)

« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes.

« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes.

« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1 et L. 6311‑1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes.



« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. » ;

Amdt  1123

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑333


« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. » ;

« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. » ;

« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. » ;

 Au troisième alinéa de l’article L. 131‑5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 Au troisième alinéa de l’article L. 131‑5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 131‑5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;




2° bis (nouveau) L’article L. 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° bis (Non modifié)

2° bis (Alinéa sans modification)

 L’article L. 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° L’article L. 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;






« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. » ;

Amdt COM‑42 rect.


(Alinéa supprimé)




 L’article L. 132‑1 est ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

 L’article L. 132‑1 est ainsi rédigé :

7° L’article L. 132‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 132‑1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. » ;






« Art. L. 132‑1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. » ;

« Art. L. 132‑1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. » ;



 Après l’article L. 212‑2, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Alinéa sans modification)

 Après l’article L. 212‑2, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé :

8° Après l’article L. 212‑2, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 212‑2. – L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. » ;

« Art. L. 212‑2‑1– L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. » ;

« Art. L. 212‑2‑1– L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » ;

Amdt  1113

« Art. L. 212‑2‑1– L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. » ;

Amdts COM‑334, COM‑81 rect. bis


« Art. L. 212‑2‑1– L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » ;

« Art. L. 212‑2‑1– L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » ;

« Art. L. 212‑2‑1– L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » ;



 Au premier alinéa de l’article L. 212‑5, le mot : « élémentaires » est supprimé ;

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article L. 212‑5, le mot : « élémentaires » est supprimé ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 212‑5, le mot : « élémentaires » est supprimé ;




5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ;

Amdt  AC626

5° bis (Non modifié)

5° bis (Non modifié)

5° bis (Non modifié)

5° bis (Non modifié)

10° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ;

10° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : «, les classes enfantines » sont supprimés ;




5° ter (nouveau) Après le mot : « maternelles », la fin de l’article L. 312‑5 est supprimée ;

Amdt  AC627

5° ter (Non modifié)

5° ter (Non modifié)

5° ter (Non modifié)

5° ter (Non modifié)

11° Après le mot : « maternelles », la fin de l’article L. 312‑5 est supprimée ;

11° Après le mot : « maternelles », la fin de l’article L. 312‑5 est supprimée ;



6° À l’article L. 312‑9‑2, les mots : « dès le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « dès la première année de l’école élémentaire » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 312‑9‑2, les mots : « le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « la première année de l’école élémentaire » ;

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

12° Au premier alinéa de l’article L. 312‑9‑2, les mots : « le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « la première année de l’école élémentaire » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 312‑9‑2, les mots : « le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « la première année de l’école élémentaire » ;




6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;

Amdt  AC628

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

13° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;

13° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;



 L’article L. 442‑3 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

14° L’article L. 442‑3 est ainsi modifié :

14° L’article L. 442‑3 est ainsi modifié :



a) Les mots : « d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées » sont remplacés par les mots : « des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés » ;

a) (Non modifié)





a) Les mots : « d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées » sont remplacés par les mots : « des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés » ;

a) Les mots : « d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées » sont remplacés par les mots : « des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés » ;



b) Le mot : « livres » est remplacé par les mots : « supports pédagogiques » ;

b) Les mots : « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des autres supports pédagogiques » ;

Amdt  AC145





b) Les mots : « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des autres supports pédagogiques » ;

b) Les mots : « et des livres » sont remplacés par les mots : «, des livres et des autres supports pédagogiques » ;



c) Les mots : « les articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131‑1‑1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1. » ;

c) À la fin, les mots : « les articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131‑1‑1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 » ;





c) À la fin, les mots : « les articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131‑1‑1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 » ;

c) A la fin, les mots : « les articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131‑1‑1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 » ;



 L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

15° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :

15° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « élémentaire » est supprimé ;

a) (Non modifié)


a) (Non modifié)



a) Au premier alinéa, le mot : « élémentaire » est supprimé ;

a) Au premier alinéa, le mot : « élémentaire » est supprimé ;



b) Au dernier alinéa, après les mots : « coût moyen des classes », sont insérés les mots : « maternelles et » ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » ;


b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;

Amdt COM‑335



b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;

b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;



9° À l’article L. 442‑5‑2, après les mots : « dépenses de fonctionnement des classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « établissements privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement privés » ;

 À l’article L. 442‑5‑2, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés » ;

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

16° À l’article L. 442‑5‑2, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés » ;

16° A l’article L. 442‑5‑2, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés » ;



10° Au cinquième alinéa de l’article L. 452‑2, les mots : « l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur » sont remplacés par les mots : « l’enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur ».

10° Au  de l’article L. 452‑2, les mots : « élémentaire, secondaire ou » sont remplacés par les mots : « dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le ».

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

17° Au  de l’article L. 452‑2, les mots : « élémentaire, secondaire ou » sont remplacés par les mots : « dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le ».

17° Au  de l’article L. 452‑2, les mots : « élémentaire, secondaire ou » sont remplacés par les mots : « dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le ».



II. – À l’article 58 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « entre trois ans et dix‑huit ans » sont remplacés par les mots : « entre seize ans et dix‑huit ans ».

II. – À l’article 58 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « seize ».

II. – Au premier alinéa de l’article 58 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « seize ».

II. – L’article 58 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Amdt COM‑336

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – L’article 58 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

II. – L’article 58 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.





Article 3 bis (nouveau)

Amdt  675

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 15

Article 15




I. – Le livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :



« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre IV

« Chapitre IV



« Dispositions relatives à l’obligation de formation

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dispositions relatives à l’obligation de formation

« Dispositions relatives à l’obligation de formation



« Art. L. 114‑1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.

« Art. L. 114‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 114‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 114‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 114‑1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.

« Art. L. 114‑1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.



« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131‑1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131‑1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe ou recherche un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Amdts COM‑337, COM‑56 rect. bis

« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131‑1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Amdt  37

« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131‑1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131‑1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

« A l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131‑1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.



« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix‑huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314‑1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix‑huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314‑1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.

« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix‑huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314‑1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.



« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ;

Amdt COM‑338

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ;



2° Aux avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 122‑2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.

2° Aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 122‑2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 122‑2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.

2° Aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 122‑2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.



II. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :





1° Le 2° de l’article L. 5312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation ; »




1° Le 2° de l’article L. 5312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation ; »

1° Le 2° de l’article L. 5312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation ; »





2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5314‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5314‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5314‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation. »




« Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation. »

« Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation. »







II bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1. »

Amdt  428 rect. bis

II bis. – (Non modifié)

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1. »

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1. »





III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020.

III. – (Supprimé)

Amdts COM‑339, COM‑184

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)






Article 3 ter (nouveau)

Amdt  925

Article 3 ter

(Supprimé)

Amdt COM‑340

Article 3 ter

(Supprimé)

Article 3 ter

Article 16

Article 16




Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »



(Alinéa sans modification)

Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 17

Article 17


L’État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties en application des dispositions des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Amdts  AC634,  AC630

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Amdts  3,  1118,  1138,  1119

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Amdts COM‑341, COM‑342, COM‑343

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elles ont prises en charge en application des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Amdt  493

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire 2018‑2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire 2018‑2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire 2018‑2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.




La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.

Amdt COM‑342

(Alinéa sans modification)

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022.

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022.

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.


Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 18

Article 18



Par dérogation à l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019‑2020 et 2020‑2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».