Pouvoirs publics et Constitution : textes et rapports législatifs récents

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2 novembre 2026
- Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes
- Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
30 octobre 2026
- Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
29 octobre 2026
- Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numériquevisant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
28 octobre 2026
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
22 octobre 2026
- Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
20 octobre 2026
- Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
15 octobre 2026
- Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
14 octobre 2026
- Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
12 octobre 2026
- Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
9 octobre 2026
- Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
5 octobre 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
23 septembre 2026
- Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
15 septembre 2026
- Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français
19 août 2026
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
31 juillet 2026
- Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
24 juillet 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à la loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
8 juillet 2026
- Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
1er juillet 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
30 juin 2026
- Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
15 juin 2026
- Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
4 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
2 juin 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
27 mai 2026
- Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
21 mai 2026
- Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
20 mai 2026
- Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
6 mai 2026
- Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
30 avril 2026
- Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
29 avril 2026
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
27 avril 2026
- Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
22 avril 2026
- Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
- Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
14 avril 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
- Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
2 avril 2026
- Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
30 mars 2026
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
26 mars 2026
- Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
13 mars 2026
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
3 mars 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
27 février 2026
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
25 février 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
21 février 2026
- Projet de loi de finances pour 2026
20 février 2026
- Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
17 février 2026
- Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
12 février 2026
- Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
- Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
6 février 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
30 janvier 2026
- Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
22 janvier 2026
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
14 janvier 2026
- Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

29 décembre 2025
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
19 décembre 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
15 décembre 2025
- Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
10 décembre 2025
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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