Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Contenu des conventions d'affiliation

Durée des conventions d'affiliation

Suppression des droits de priorité

Entrée en vigueur de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article 1er bis A

Simplification rédactionnelle des conditions d'établissement de l'état des lieux

Partage des frais d'huissier uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux

Amendement de précision

Identique au précédent

Suppression de l'obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place.

Plafonnement de la provision pouvant être conservée par le bailleur dans un immeuble collectif.

Identique au précédent

Amendement rédactionnel

Suppression de l'interdiction pour le bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire ; sanction en cas de demande par le bailleur de documents interdits à la caution.

Identique à l'amendement 101

Amendement rédactionnel

Harmonisation rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Extension aux meublés des nouvelles dispositions relatives à l'état des lieux des logements non meublés à cet article

Amendement de précision

Suppression des dispositions prévoyant de faire figurer dans le contrat de location une grille de vétusté et des informations relatives à l'état des lieux et aux modalités de majoration du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal.

Identique au précédent

Limitation de la restitution intégrale au dépôt de garantie au bailleur au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur

Identique au précédent

Réduction à un mois du délai de préavis en "zone tendue"

Clarification des règles sanctionnant l'absence de régularisation des charges locatives ; encadremen de l'accès du locataire aux pièces justificatives des charges locatives

Plafonnement à un mois de loyer des frais d'agence incombant au locataire

Partage par moitié entre bailleur et locataire des frais de constitution de dossiers de location facturés

Encadrement du mandat exclusif

Amendement rédactionnel.

Substitution de l'information des consommateurs sur les dispositions relatives à la non reconduction du contrat comprenant une clause de reconduction tacite à l'interdiction de ces clauses.

Identique au précédent.

Identique au précédent

Rétablissement de la sanction pénale en cas d'absence de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet"

Amendement rédactionnel

Présence d'un représentant du fonds de solidarité logement à la commission de surendettement

Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers

Suppression de l'article

Identique au précédent

Suppression de l'ajout de l'absence du retrait de permis de construire ou de recours à son encontre comme clause suspnesive aux contrats de construction de maisons individuelles.

Prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité

Réduction de cinq à trois jours le délai du préavis de résiliation de contrats de fourniture de services de communications électroniques.

Clarification du texte.

Clarification rédactionnelle.

Définition par arrêté des modalités d’évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.

Idem.

Distinction, sur la facture des abonnés à des services de téléphonie mobile, de la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication.

Obligation, pour les opérateurs, de fournir des offres sans engagement pour la seule fourniture de service ou la seule vente de terminal.

Prise en charge par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'une mission de "labellisation" de sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile.

Idem.

Mise à disposition des informations figurant dans l'"espace sécurisé" sur au moins un autre support durable, à la demande du consommateur.

Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès le stade de la prise de l'arrêté relatif à la mise en place d'un "espace sécurisé" pour chaque abonné à un service de communications électroniques.

Précision par arrêté du format dans lequel les informations figurant dans l'"espace sécurisé" doivent être consignées.

Idem.

Transmission par les opérateurs de réseaux aux opérateurs virtuels des informations permettant à ces derniers de mettre en oeuvre un dispositif d'alerte et de blocage.

Encadrement de l'utilisation des termes "illimité" et "internet" pour qualifier des abonnements à des services de communications électroniques faisant l'objet de limitations quantitatives ou qualitatives.

Amendement rédactionnel.

Non-facturation au consommateur des frais de vérification des données, en cas de modification anormale du montant à facturer.

Continuité de numérotation des articles du code de la consommation.

Ajout, parmi les mentions devant figurer sur le contrat, de la possibilité pour le consommateur propriétaire de sa citerne d’en obtenir l’enlèvement ou la neutralisation.

Facturation, au titre de la résiliation, des coûts effectivement supportés.

Tarification progressive de la fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs finals domestiques.

Obligation pour les fabricants de terminaux d'informer leurs utilisateurs des limitations d'usages éventuelles chez certains opérateurs de communications électroniques.

Interdiction pour les fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de les rendre inopérants sur certains réseaux.

Encadrement des règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Encadrement par décret des prises de mesures nécessaires à la délivrance de verres multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative.

Relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs.

Suppression de la mention d'une procédure de certification des logiciels utilisés par le opticiens-lunetiers par la Haute autorité de Santé

Amendement de coordination

Amendement de précision

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel

Anticipation de l'entée en vigueur de cet article

Obligation d'informer les assurés dans leurs contrats sur le libre choix du réparateur

Information de l'assuré sur le libre choix du réparateur au moment de la déclaration du dommage

Suppression de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret homologuant le cahier des charges des IGP

Limitation de l'obligation d'informer les collectivités territoriales aux cas de dépôts de marque dans le but d'une utilisation commerciale du nom.

Limitation de l'obligation d'informer les collectivités territoriales aux cas de dépôts de marque dans le but d'une utilisation commerciale du nom.

Base juridique à la prise en charge par les exploitants du coût des contrôles renforcés exigés par la réglementation européenne sur les denrées alimentaires.

Cosignature par le ministre chargé de l'alimentation de l'arrêté sur les conditions de présentation des modalités d'élaboration des plats servis dans les restaurants.

Clarification rédactionnelle.

Précision rédactionnelle.

Passage de sept à quatorze jours du délai de rétractation dans les contrats de vente à distance.

Idem.

Clarification rédactionnelle.

Cohérence rédactionnelle.

Mise en cohérence des pénalités dans les différents cas de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance au-delà du délai prévu par le code de la consommation.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Alignement sur quatorze jours du délai de remboursement en cas d’inexécution du contrat pour cause d’indisponibilité du bien.

Idem.

Renforcement de l’information précontractuelle des consommateurs dans les foires et salons.

Meilleure information des consommateurs sur la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés

Information du consommateur sur les coordonnées du professionnel et sur la possibilité d'une médiation en cas de différend

Rectification d'une erreur matérielle

Suppression de l'habilitation de la DGCCRF au contrôle de l'application de quatre règlements européens

Rédactionnel 

Coordination

Précision du champ de l’action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de sites internet et les fournisseurs d’accès à internet

Extension de l'attribution de compétence au juge judiciaire

Publication de la sanction administrative devenue définitive

Plafonnement en cas de sanctions administratives multiples

Maximum en cas de cumul d'une amende adminitrative et d'une amende pénale

Suppression de la représentation au tribunal du ministère auteur de la sanction

Remplacement de la sanction administrative par une sanction pénale et exemption de l'obligation de disposer du bon de commande ou du contrat pour les collectes et livraisons de fruits et légumes frais avant conditionnement.

Remplacement de la sanction administrative par une sanction pénale.

Encadrement des agios en cas de dépassement du découvert autorisé

Précision de l'information bancaire en cas de rupture de contrat

Restitution de son dossier de permis de conduire à l'élève à jour du règlement des cours effectués

Correction d'une erreur matérielle

Réécriture de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article