Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Clarification juridique

Maintien de la possibilité pour les membres élus titulaires d'un comité d'entreprise de conclure un accord avec l'employeur, même en présence d'un délégué syndical, sur les délais préfixes dans lesquels le comité doit rendre ses avis.

Possibilité pour les membres titulaires élus du comité d’entreprise de définir eux-mêmes, par accord avec l’employeur, les modalités concrètes de mise en œuvre des procédures d’information et de consultation dudit comité.

Possibilité pour l’accord mentionné à l'article L. 2323-7 de modifier les modalités de consultation récurrente du comité d'entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Rédactionnel

Coordination juridique

Rédactionnel

Précision juridique

Coordination juridique

Rédactionnel

Interdiction pour l'accord mentionné au nouvel article L. 2242-20 du code du travail de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes si l’entreprise n’a pas conclu au préalable d’accord ou élaboré de plan d’action sur ce thème

Coordination juridique

Suppression des règles dérogatoires à la négociation sur les salaires quand un accord modifie la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

Suppression de l'approbation de la commission paritaire de branche pour les accords signés avec des élus du personnel non mandatés

Simplification des règles de calcul pour créer ou supprimer un comité d'entreprise

Précision juridique

Précision rédactionnelle

Suppression de l'article.

Possibilité pour les organisations professionnelles de branche d'élaborer unilatéralement les réferentiels

Obligation pour les services chargés de l'homologation des référentiels de tenir compte de leurs conséquences financières

Suppression de l'article

Instauration d’un mécanisme de concertation renforcée des partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle lors de la négociation des annexes 8 et 10

Ajout d’une mission de suivi des annexes 8 et 10 au comité d’expertise

Ajout d’une mission de suivi des annexes 8 et 10 au comité d’expertise

Amendement rédactionnel

Suppression de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle

Contenu du rapport d'évaluation de la prime d'activité