PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1425 (20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater
Intervient sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° I-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement)
Favorable à l'amendement n° I-2 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 3 bis (Déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables)
Intervient sur l'amendement n° I-152 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Article 3 quater (Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants)
Intervient sur l'amendement n° I-241 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 4
Son amendement n° I-22 : clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-246 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) ainsi que sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 7 bis (Régime fiscal des « parachutes dorés »)
Intervient sur l'amendement n° I-145 de la commission (demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés). (texte intégral du JO)Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
Intervient sur l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (texte intégral du JO)Demande une suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir, et demande le vote par priorité de l'amendement n° I-233 de la commission (modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-233 précité. (texte intégral du JO)
Article 9 ter (Instauration d'un abattement sur le "malus" automobile tenant compte de la composition du foyer)
Articles additionnels après l’article 9 sexies
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-94 de Mme Nicole Bricq et n° I-163 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-14 de la commission (possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Dominati n° I-217 et I-218 (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF). (texte intégral du JO)
Article 21 (Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »)
Intervient sur l'amendement n° I-18 de la commission (affectation au désendettement de l'Etat d'au moins 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères sauf par celui de la défense). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle)
Souhaite l'adoption de l'amendement n° I-249 du Gouvernement (application d'un taux de progression de 2 % à la DGF). (texte intégral du JO)Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales)
À titre personnel, reprend le sous-amendement de M. Alberic de Montgolfier, déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale), n° I-229 : extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15
Débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes et article 33
Article 15 (Evolution des compensations d'exonérations)
Article 28 (Opérations financières avec l'ERAP)
Débat sur les effectifs de la fonction publique
Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Seconde délibération :
Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitations aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-121 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Position de la commission sur l'amendement n° II-123 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 60
Son amendement n° II-19 : dissolution de l'agence pour le financement des infrastructures des transports de France ; retiré. (texte intégral du JO)Article 60 (Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures)
Position de la commission sur les amendements n° II-76 et n° II-74 de M. Dominique de Legge, n° II-78 et II-79 de Mme Odette Herviaux, n° II-83 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-70, II-69 et II-68 de M. François Marc et n° II-64 et II-65 de M. Michel Teston. Son amendement n° II-6 : présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-77 de M. Dominique de Legge, n° II-112 de M. Francis Grignon, n° II-137 de Mme Odette Herviaux et n° II-144 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Pouvoirs publics :
Son intervention. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-117 de M. Gérard Larcher. (texte intégral du JO)Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Santé :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-7 de la commission (réorganisation des services et réduction des dépenses consacrées aux expertises mises en oeuvre par des cabinets de conseil). (texte intégral du JO)Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions :
Son intervention. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-141 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Position de la commission sur l'amendement n° II-143 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 66 ter
Position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° II-114 (transmission au Parlement de données statistiques par les régimes spéciaux de retraite) et n° II-115 (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers). (texte intégral du JO)Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Remboursements et dégrèvements :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-139 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Justice :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Transfèrement des détenus. Efficience des systèmes d'information. (texte intégral du JO)Travail et emploi :
Souhait d'une réflexion commune permettant d'imaginer un autre financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-165 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" afin de financer l'extension du contrat de transition professionnelle, CTP, et l'augmentation des dépenses de chômage partiel). (texte intégral du JO)Article 79 (Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés)
Souhaite le rejet des amendements de suppression n° II-127 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° II-149 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Défense :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-14 de la commission (majoration des crédits affectés aux opérations intérieures). (texte intégral du JO)Article 59 decies (Versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière)
Sécurité :
Favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice). (texte intégral du JO)Sécurité civile :
Son intervention. (texte intégral du JO)Solidarité, insertion et égalité des chances :
Article additionnel après l'article 74
Intervient sur l'amendement n° II-160 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales). (texte intégral du JO)Outre-mer :
Enseignement scolaire :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
Aide publique au développement - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron (création d'un programme "Garantie de l'exercice du droit d'asile"). (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 82 (Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU)
Favorable à l'amendement n° II-39 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 83
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-181 (inscription dans la loi du taux d'effort du locataire donnant accès à la garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)Action extérieure de l'État :
Organisation des débats. (texte intégral du JO)Administration générale et territoriale de l'État :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Souhaite le retrait de l'amendement n° II-239 de M. Philippe Dominati (réduction des aides publiques accordées aux partis politiques). Intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission (création et dotation d'un nouveau programme "Titres sécurisés - concours aux communes"). (texte intégral du JO)Article 58 (Création d'une dotation pour les titres sécurisés)
Rappel de l'amendement de la commission tendant à moduler le droit de timbre applicable au passeport, discuté lors de la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Nécessité de prévoir un complément de crédits au sein du programme 119 "Concours financier aux communes et groupements de communes". (texte intégral du JO)Article 67 (Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Propose le retrait de l'amendement n° II-213 de M. Jean-Jacques Jégou (repli) au profit de l'amendement du même auteur n° II-212 (modification des règles de calcul de la DGF pour les communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 68
Article 71 (Dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU)
Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel :
Son intervention. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission et du compte spécial. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-133 et n° II-134. (texte intégral du JO)Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-135. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 63
Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-85 (renforcement du contrôle parlementaire sur la société "Audiovisuel extérieur de la France") et de M. Jack Ralite n° II-228 (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anticoncentration en matière télévisuelle) et n° II-229 (abrogation de l'article 143 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorisant l'Etat à détenir RFI via la holding "Audiovisuel extérieur de la France"). (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Souhaite la poursuite des débats malgré l'heure tardive. (texte intégral du JO)Culture :
Sport, jeunesse et vie associative :
Demande de priorité :
Demande l'examen par priorité de l'article 78 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Article 78 (priorité) (Aménagement du droit à l'image collective, DIC, des sportifs professionnels)
Intervient sur l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC) ainsi que sur le sous-amendement de cette dernière n° II-392 portant sur l'amendement n° II-386 du Gouvernement (seuil d'exonération du DIC). (texte intégral du JO)Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » :
Articles de récapitulation des crédits :
Article additionnel avant l'article 40
Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 42
À titre personnel, ses amendements n° II-309 : suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 % ; rejeté ; et n° II-387 : repli ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
Article 42 (Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux »)
Intervient sur l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)S'interroge sur la nature des mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. (texte intégral du JO)
Article 43 (Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer)
Article additionnel après l'article 43 ter
Article additionnel avant l'article 44
Intervient sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). (texte intégral du JO)Article 44 bis (Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu)
Article 44 nonies (Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile)
À titre personnel, défavorable aux amendements identiques n° II-317 de M. Thierry Foucaud et n° II-374 de Mme Nicole Bricq (suppression). Ne votera pas l'article 44 nonies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 45 (Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
Retire l'amendement n° II-259 de la commission (suppression) au profit du n° II-393 du Gouvernement (modification du plafond de l'éco-prêt à taux zéro et des conditions de ressources des emprunteurs ; clarification des responsabilités entre la banque et l'emprunteur lorsque ce dernier ne produit pas les justificatifs de la réalisation effective des travaux). Intervient sur l'amendement n° II-345 de Mme Monique Papon (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux sur les portes d'entrée extérieure). (texte intégral du JO)Article 46 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété)
Intervient sur l'amendement n° II-260 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Intervient sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61 (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-62 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52
Favorable à l'amendement n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-334 de M. Albéric de Montgolfier (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 52 ter
Articles additionnels après l'article 55 quinquies
Intervient sur l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France). (texte intégral du JO)