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Projet de loi
relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Première lecture - 29, 30, 31 janvier, 5, 6, 7 et 12 février 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Rappel au règlement

Discussion du texte de la commission spéciale

Article 1erart. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

Article 2Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales

Article 4art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans

Article 5art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

Article 5 bis

Article 5 terart. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce - Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL

Article 5 quaterart. L. 121-4 du code de commerce - Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 273Conjoints des chefs d'exploitations agricoles - Protection et statut

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 453 rectifiéReprise d'entreprise - Simplification

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 498 rectifiéEntreprises - Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises - Dates anniversaire

Article 6art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs

Article 6 bis A (nouveau)art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13, L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17 du code du travail - Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail

Article 6 bisart. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques

Article 7 (supprimé)art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Modification de la composition du conseil d'administration de Business France

Article 7 bis

Article additionnel après l’article 7 bis

Article 7 ter

Article 8art. L. 310-3 du code de commerce - Réduction de la durée des soldes

Rappel au règlement

Discussion du texte de la commission spéciale

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 932Loi « Egalim » - Date d'entrée en vigueur

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 777 rectifiéInterdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique - Suppression

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 120 rectifié bisLoi « Egalim » - Adaptations

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifiéLoi « Egalim » - Adaptations

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 708 rectifié bis et n° 933Interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée - Abrogation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 12 rectifié bisDirective européenne relative à la définition de la période de nuit - Surtransposition - Suppression

Article 8 bis (nouveau)art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce - Travail en soirée dans les commerces alimentaires

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quaterCommerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 385 rectifié sexiesFermeture hebdomadaire obligatoire des points de vente par arrêté préfectoral - Avis conforme du maire

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 308 rectifié et 367 rectifiéOuvertures dominicales - Encadrement

Article 9art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce - Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 158 rectifiéExperts comptables - Accompagnement des sociétés en difficulté - Formation

Article 9 bis A (nouveau)art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce - Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public

Article 9 bis Bart. L. 822-15 du code de commerce - Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé

Article 9 bis Cart. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations

Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 754 rectifiéCommissions régionales de discipline - Suppression

Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 762 rectifiéRapporteur général du H3C - Pouvoirs d'enquête - Extension

Article 9 bis D

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 763Obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant - Suppression

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 766 et 765 rectifiéCompagnie nationale des commissaires aux comptes - Rôle

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 103 rectifié bis et n° 431 rectifié bisSociétés gérant des fonds publics - Désignation d'un commissaire aux comptes - Obligation

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 764Patrimoine de compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes (CRCC) - Transfert gratuit à la CRCC absorbante

Article 9 bis

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 603 et n° 604Commissaires aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination obligatoire

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 604Plateformes de financement participatif - Commissaire aux comptes chargé du contrôle légal - Nommination

Article 10

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 305 rectifié bisModernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable - Parlement

Article 10 bis A

Article 10 bis

Article 10 ter

Article 10 quater

Article 11

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel inférieur à 5 000 euros

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 et 654 rectifiéSalarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408Régime de la micro entreprise - Rapport au Parlement

Article 12 bis

Article 13art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Discussion du texte de la commission spéciale

Article 13art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Articles additionnels après l'article 13 - Amendement n° 825Président de CCI - Limite d'âge

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 492 rectifiéDélivrance des cartes professionnelles des activités immobilières - Compétence

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 474 rectifiéStatut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) - Condition de diplôme requise

Article 13 bis A (supprimé)art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat

Article 13 bis Bart. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial

Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 169 rectifiéStatut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat

Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 45 rectifié bisChambres des métiers et de l'artisanat - Prestations de service unifiées

Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 409Election des chambres de métiers et de l'artisanat - Encadrement du nombre de mandats

Article 13 bis Cart. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce - Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Article 13 bis D (supprimé)art. L. 713-1 du code de commerce - Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d'industrie

Article 13 bis ETransformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales

Article 13 bis F

Article 13 bisart. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1 du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime - Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 148 rectifiéEtablissements publics de coopération intercommunale - Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat - Intervention annuelle

Article 13 terart. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce - Renforcement des prérogatives de CCI France

Article 13 quater A (nouveau)

Article additionnel après l'article 13 quater A - Amendement n° 317 rectifié bisFinancement des CCI territoriales

Article 13 quater (Texte non modifié par la commission)art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce - Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative sur les chambres de commerce et d'industrie

Article 13 quinquies

Article 13 sexies A (nouveau)art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail - Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage

Article 13 sexiesart. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en oeuvre du SRDEII

Article 13 septiesart. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bisCommerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché - Droit du conjoint survivant

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bisRepreneur d'un fonds dans une halle ou un marché - Accompagnement par le cédant

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bisTitre d'occupation d'une dépendance du domaine public dans les halles et marchés - Délivrance à l'amiable

Article 13 octies (nouveau)Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article additionnel après l'article 13 octies - Amendement n° 865 rectifiéCertificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Article 14art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 243 rectifiéAdministrateur judiciaire - Acte de gestion courante - Délai de réponse

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié terPlans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié terPlan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié terAccord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions

Article 15

Article 15 bis

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bisRécupération des impayés - Possibilité de désigner une société de recouvrement amiable de créances

Article 15 ter (nouveau)art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel

Article 16Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor

Article 17 bisart. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale

Article 18art. L. 622-24 du code de commerce - Modalités de déclaration des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives

Article 19

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise, FCPE

Article 19 terart. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat - Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Article 19 quater

Article 19 quinquies

Article 19 sexiesart. L. 723-4 du code de commerce - Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective

Article 19 septiesart. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier - Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce

Article additionnel après l'article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bisRepreneur - Délai de mise en conformité avec la législation et la réglementation

Article 20art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite

Article 20 (suite)art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite

Article 21art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité - Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie

Article 21 bis

Article 21 ter

Article 22art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 67 rectifié bis et n° 81 rectifiéActionnaires responsables d'abus de majorité ou de minorité - Conditions de sortie

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 68 rectifié ter et n° 82 rectifiéConditions de sortie des actionnaires

Article 22 bis

Article 23art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 417 rectifiéFonds d'investissement de proximité - Zone géographique

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 30 rectifié terFonds d'épargne régional

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 361 rectifié bis et n° 490 rectifiéVentes à découvert massives - Autorité des marchés financiers - Intervention

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 336 rectifiéRémunérations différées - Fiscalité

Article 23 bis A (nouveau)art. 11 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales

Article 23 bis

Article 24

Article 24 bis

Article 24 ter

Article 25art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17 du code monétaire et financier - Infrastructures des marchés financiers

Article 26art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons

Article 26 bis Aart. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54-10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54-10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau], L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Prestataires de services sur actifs numériques

Article 26 bis B (nouveau)art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier et art. L. 222-16-1 et 222-16-2 du code de la consommation - Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées

Article 26 bis

Article 27art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME

Article additionnel après l’article 27

Article 27 bis APlan d'épargne en actions jeunes - Création

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 221-32 du code monétaire et financier - Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais

Article 27 ter Aart. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans

Article 27 terart. L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement

Article 27 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués

Article 27 quinquies

Article additionnel après l'article 27 quinquies - Amendement n° 882 rectifiéCrédit interentreprise - Règles de certification

Article 27 sexiesart. L. 548-1 du code monétaire et financier - Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs

Article 27 septies A

Article 27 septiesart. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2 et L. 548-6 du code monétaire et financier - Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif, IFP, et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, IOBSP

Article additionnel après l'article 27 septies - Amendement n° 858 rectifiéFonds propres des entreprises - Renforcement

Article 27 octies

Article 27 nonies (supprimé)Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle

Article 28art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce - Assouplissement du régime des actions de référence

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 817Obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce - Suppression

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifiéAssemblée générale extraordinaire d'une société absorbante - Recours aux délégations de compétence et de pouvoirs en matière de fusion

Article 28 bisart. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts - Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Article 28 ter

Article 29 (Texte non modifié par la commission)art. 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. L. 3332-17-1 du code du travail - Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »

Article 29 bis

Intitulé de la sous-section

Article 30 A (supprimé)art. L. 518-2 du code monétaire et financier - Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique

Article 30 (Texte non modifié par la commission)art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC

Article 31art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier) Prérogatives de la commission de surveillance

Article 32 (Texte non modifié par la commission)art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier - Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC

Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et des consignations

Article 34art. L. 518-15 du code monétaire et financier - Certification des comptes de la Caisse des dépôts et des consignations

Article 35art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 36 (Texte non modifié par la commission)art. L. 518-16 du code monétaire et financier - Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l'État

Article 37art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques

Article 38 (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières - Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations

Article 39

Article 39 bis

Article 40 (Texte non modifié par la commission)art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité

Article 41art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12, art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13, art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche - Chercheurs entrepreneurs

Article 41 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 431-4 [nouveau] du code de la recherche - Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique

Article 42 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention

Article 42 bis A (nouveau)art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau] et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle - Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles

Article 42 bisart. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle - Examen a priori de l'activité inventive

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 467 rectifiéConseils en propriété industrielle - Garantie d'indépendance

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 470 rectifiéConseils en propriété industrielle - Garantie de confidentialité

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 896 rectifiéActions en contrefaçon et nullité - Imprescriptibilité

Article 43art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ; art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Expérimentation des véhicules autonomes

Article 43 bis (supprimé)art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie - Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique

Articles 43 ter et 43 quater

Article 43 quinquiesExpérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes

Article 44art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris

Rappel au règlement

Article 44art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris

Article 45art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports - Cahier des charges d'Aéroports de Paris

Article 46art. L. 6323-6 du code des transports - Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières

Article 47art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris

Rappel au règlement

Article 48art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel

Article 48 bis (nouveau)Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante, AAI

Article 49art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris

Article 50art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports - Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° 736 et n° 737Aéroport de Paris - Protection des riverains

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 718 rectifié bisTransports - Dispositif anti-concentration

Article 51 (supprimé)Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 901 rectifiéLa Française des Jeux - Fiscalité - Modification

Article 51 bis (supprimé)art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard - Renforcement de la prévention du jeu des mineurs

Article additionnel après l’article 51 bis

Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 588Libéralisation du secteur énergétique - Rapport au Parlement

Article 52art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz

Article 52 bis ADéploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents

Article 52 bis (Texte non modifié par la commission)Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l'énergie - Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie

Article 52 ter

Article 52 quater

Article 52 quinquies

Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 296 rectifié terComptes d'épargne - Mobilité réglementée - Facilitation

Article 52 sexies

Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 589 rectifiéDésengagement de l'État - Rapport au Parlement

Article 53art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance

Article 53 bis A

Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de l'organisation de Bpifrance

Article 53 ter (Texte non modifié par la commission)art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Modification du conseil d'administration de Bpifrance

Article 54art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration

Article 55art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux] et L. 151-4 du code monétaire et financier - Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques

Article 55 bis

Article 55 ter (supprimé)art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire à la sécurité économique

Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° 874Exploitation des équipements de réseaux radioélectriques - Autorisation préalable

Article 56

Article 57art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale

Article 57 (suite)art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 827 rectifié bisIntéressement dans les entreprises de plus de dix salariés - Création

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 832 rectifiéIntéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Lissage du versement de l'intéressement

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 332Entreprises de moins de cinquante salariés - Épargne salariale - Simplification

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 328Réserve spéciale de participation - Révision de la formule de calcul

Article 57 bis A

Article 57 bis B

Article 57 bis Cart. L. 3324-5 du code du travail - Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation

Article additionnel après l'article 57 bis C - Amendement n° 990Entreprises de travail temporaire - Réserve spéciale de participation (RSP) - Adaptation des règles

Article 57 bis D

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)L. 3332-25 du code du travail - Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise

Article 58art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail - Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise

Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié

Article 59 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-197-1 du code de commerce - Déplafonnement des attributions d'actions gratuites à capital constant

Article 59 ter A

Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 500 rectifiéAttributions d'options d'achat d'actions - Allègement des conditions d'autorisation

Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 501 rectifiéAttributions gratuites d'actions existantes - Allègement des conditions d'autorisation

Article 59 terart. L. 214-165 du code monétaire et financier - Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

Article 59 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Limitation de la présence des représentants de l'entreprise au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

Article 59 quater

Article 60art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques

Article 61art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être

Article 61 bis

Article 61 ter A (nouveau)Renforcement de l'activité de normalisation

Article 61 ter

Article 61 quater

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié terProduits équitables - Obligation de respect d'un référentiel

Article 61 quinquies

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifiéRapport sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises - Approbation par l'assemblée générale des actionnaires

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifiéRésolution annuelle sur les rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises - Avis conforme du comité social et économique

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 334 rectifié et n° 576 rectifiéVersement des dividendes - Interdiction d'endettement

Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 335 rectifié et n° 577 rectifiéLicenciements économiques - Interdiction de verser des dividendes

Article 61 sexies

Article 61 septiesart. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce, art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité - Sociétés à mission

Article 61 octiesart. 787 B du code général des impôts - Fonds de pérennité

Article 61 nonies A

Article 61 nonies

Articles 61 decies à 61 quaterdecies

Article 62art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité

Article 62 bis Aart. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts, L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier - Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce

Article 62 bisart. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés

Article 62 terart. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 458 rectifié quaterStatut de dirigeant et de mandataire social - Réforme

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 460 rectifié quaterStatut de dirigeant et de mandataire social - Réforme

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 459 rectifié terRémunérations principales des présidents de conseils d'administration et des directeurs généraux de sociétés - Modération

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 333 rectifiéTransparence des salaires

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 461 rectifié terStock-options - Modalités d'octroi - Encadrement

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 691 rectifiéEcarts de rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendements n° 290 rectifié ter et n° 692 rectifiéEcart des salaires - Limitation - Codification

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifiéEcarts de rémunération - Encadrement

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié terRémunérations différées - Fiscalité

Article 62 quaterart. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce - Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés

Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 694 rectifiéNon respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations

Article 62 quinquies A (supprimé)art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes

Article 62 quinquies

Article 62 sexies

Article 62 septiesIntitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise

Article additionnel après l'article 62 septies - Amendement n° 666 rectifiéVente d'entreprise - Droit de préemption des salariés

Article 63art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé]- Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer

Article 63 bis A

Article 63 bis B

Article 63 bis

Article 64 (supprimé)Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement

Article 65Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres

Article 66art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce - Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Article 66 bis

Article 67 (Texte non modifié par la commission)Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Article 68art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité

Article 69 (Texte non modifié par la commission)Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne « Paquet Marques »

Article 69 bis A

Article 69 bis (supprimé)Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Article additionnel après l'article 69 bis - Amendement n° 813 rectifié terObligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Assujettissement des syndics - Suppression

Article 70Réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes

Article 71art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances

Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° 709 rectifié et n° 800 rectifiéAssociations professionnelles représentatives de la profession du courtage d'assurances

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 880Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Recentrage de la mission

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 879Responsabilité civile automobile - Code des assurances - Droit de l'Union européenne - Mise en conformité

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 916Distributeurs d'assurances - Ratification d'une ordonnance

Article 71 bis A

Article 71 bis (supprimé)Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence

Article additionnel après l'article 71 bis - Amendement n° 1032Agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence - Autorisation d'accéder aux données techniques de téléphonie - Encadrement

Article 71 terart. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen

Article 71 quater AA (nouveau)art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité

Article 71 quater AB (nouveau)art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie - Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés

Article additionnel après l'article 71 quater AB - Amendement n° 905Tarifs réglementés de vente d'électricité - Habilitation à légiférer par ordonnance

Article 71 quater A (Texte non modifié par la commission)Transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article 71 quater

Article 71 quinquies

Article 72

Article 72 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 72 bis - Amendement n° 430 rectifiéCommissaire aux comptes - Dispositif spécifique de suivi et d'évaluation

Article 73

Article 74

Proclamation du résultat du scrutin public solennel