2. La réserve de précaution : une application inégale, un dégel important
En application de l'article 51 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et suivant la circulaire de la direction du budget du 7 décembre 2006, la mise en réserve des crédits pour l'année 2007 a été fixée à :
- 0,15 % des AE et des CP ouverts sur le titre 2 ;
- 5 % des AE et CP ouvert sur les autres titres.
Si la mise en réserve a été réalisée sur l'ensemble du titre 2 de la mission (dépenses de personnel), des dérogations ont été admises s'agissant du hors titre 2. Les programmes « Enseignement public du second degré » et « Vie de l'élève » ont été exonérés de gel sur cette partie de leurs crédits, le programme « Enseignement public du premier degré » bénéficiant, quant à lui, d'une exonération partielle.
Les mises en réserve en CP et leur évolution
(en millions d'euros)
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Montant initial de la réserve |
Gestion 2007 |
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Titre 2 |
Hors Titre 2 |
Titre 2 |
Hors Titre 2 |
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Déblocage |
Annulation |
Déblocage |
Annulation |
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Programme 140 |
24,09 |
0,584 |
24,09 |
0 |
0,04 |
0,58 |
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Programme 141 |
36,5 |
0 |
36,5 |
0 |
0 |
0 |
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Programme 230 |
4,2 |
0 |
4,2 |
0 |
0 |
0 |
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Programme 139 |
9,1 |
34,5 |
9,1 |
0 |
34,5 |
0 |
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Programme 214 |
2 |
27,9 |
2 |
0 |
18,9 |
9 |
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Programme 143 |
1,3 |
18,15 |
0 |
1,3 |
18 |
0 |
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Gel résiduel : 0,15 |
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Total |
77,19 |
81,134 |
75,89 |
1,3 |
71,44 |
9,58 |
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Source : Commission des finances |
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Votre rapporteur spécial remarque que les dérogations, dont ont bénéficié certains programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, auraient pu être appliqués au programme relatif à l'enseignement technique agricole dont les dépenses relevant du hors titre 2 sont majoritairement des dépenses contraintes et obligatoires.
3. L'exercice de la fongibilité asymétrique : quel apport pour le responsable de programme ?
Les mouvements de fongibilité asymétrique opérés en 2007 se sont élevés, pour l'ensemble de la mission, à 119,85 millions d'euros ainsi répartis :
- 82 millions d'euros s'agissant des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale . Les mesures de fongibilité asymétrique pour « efforts de gestion » ont concerné 56 millions d'euros (soit 68,2 % des crédits concernés par la fongibilité), soit 47 millions d'euros de plus qu'en 2006.
Si votre rapporteur spécial se félicite de l'augmentation de cette fongibilité pour « efforts de gestion », il s'interroge toutefois sur la portée effective de celle-ci, notamment quant à ses conséquences sur les marges de manoeuvre des responsables de programmes et des BOP académiques. En effet, les derniers mouvements de fongibilité asymétrique pour « efforts de gestion » sont intervenus le 27 décembre 2007, une date tardive qui a conduit à reporter les crédits concernés, soit 25 millions d'euros, sur la gestion 2008.
- 37,85 millions d'euros sur le programme « Enseignement technique agricole » , soit 3 % des crédits du programme. Votre rapporteur spécial note que la fongibilité a notamment servi à résorber, à hauteur de 6 millions d'euros, une partie des reports de charges pesant sur l'enseignement privé du temps plein (4 millions d'euros) et sur les bourses (2,5 millions d'euros).