I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2007
A. LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT » EN MODE LOLF
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » recouvre les trois programmes suivants :
- le programme « Administration territoriale » (108) renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ;
- le programme « Vie politique, cultuelle et associative » (232) comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge des dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques). Il correspond, également, à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'État. Enfin, il concerne l'application des textes sur la liberté d'association ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (216) a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le secrétaire général du ministère est le responsable de ces programmes.
B. UNE LÉGÈRE SURCONSOMMATION DES CRÉDITS (101,2 %) TRADUISANT LA DIFFICULTÉ DE PRÉVOIR LA DÉPENSE EN ANNÉE ÉLECTORALE
1. 2.543,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP) ont été consommés
Les crédits de paiement ouverts en LFI pour 2007 s'élevaient à 2.514,9 millions d'euros.
Le montant des crédits consommés sur l'exercice 2007, soit 2.543,9 millions d'euros, porte le taux de consommation des crédits à un niveau de 101,2 % sur l'ensemble de la présente mission.
En 2007, la mission « Administration générale de l'État » a donc renoué, après un exercice 2006 très satisfaisant à cet égard (le taux de consommation des crédits s'étant arrêté à 98,6 %), avec un dépassement de l'autorisation budgétaire accordée par le Parlement : en 2005 le taux de consommation avait déjà atteint 101,4 % du fait notamment de la dynamique des frais de contentieux et de réparation civile 13 ( * ) .
2. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre un taux de consommation des CP autorisés par la LFI de 117,6 %
L'exercice 2007 se caractérise par une certaine disparité entre les programmes de la présente mission au regard de la consommation des CP ouverts en LFI.
Le taux de consommation de ces crédits est de 98,6 % pour le programme « Administration territoriale » (1.610,6 millions d'euros de CP consommés) et de 97 % pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (486,9 millions d'euros de CP consommés). En revanche, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre un dépassement de l'enveloppe allouée en LFI avec un taux de consommation de 117,7 % (446,3 millions d'euros de CP consommés).
Le taux de consommation global pour la présente mission de 101,2 % s'explique ainsi par le niveau de consommation des crédits ouverts en LFI sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » . Ce résultat tient à la difficulté de prévoir la dépense électorale, ainsi que le développe votre rapporteur spécial ci-dessous.
* 13 Sénat, rapport sur le projet de loi de règlement pour 2005, n° 418, tome II (2005-2006).