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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

 

3. Une prévision de dépense électorale inférieure aux 223,6 millions d'euros de dépense effective en fonctionnement

En LFI pour 2007, la dépense électorale était budgétée en fonctionnement (titre 3) à hauteur de 172,8 millions d'euros en CP. Au final, la dépense effective s'est élevée à 223,6 millions d'euros. L'écart constaté entre la prévision et la réalisation en CP se chiffre donc à 50,8 millions d'euros.

Les CP ouverts en LFI pour 2007 avaient été budgétés selon les hypothèses suivantes :

- 15 candidats pour l'élection du président de la République ;

- 7.500 candidats pour les élections législatives ;

- une stabilité des prix des dépenses postales.

Trois facteurs d'écarts par rapport à ces prévisions ont été constatés dès le début de la gestion 2007.

Tout d'abord, le nombre d'électeurs, connu en mars 2007, a crû de 4,2 % en un an, soit deux fois plus que lors des périodes électorales précédentes. Signe d'une démocratie vivante et attractive dont il convient naturellement de se féliciter, cette augmentation très significative a toutefois engendré une augmentation non négligeable des coûts variables liée aux opérations électorales.

En outre, le nombre de votes par procuration a, lui aussi, progressé de manière importante. Le nombre de volets de procuration envoyés s'est révélé plus de deux fois supérieur à celui de 2002, entraînant des dépenses d'affranchissement non prévues.

Enfin, les résultats du marché concernant l'acheminement de la propagande électorale se sont révélés décevants. Faute de réelle concurrence, l'appel d'offres s'est en effet soldé par un montant des tarifs double de celui qui était attendu.

Un décret d'avance, publié le 25 octobre 2007, d'un montant de 51,8 millions d'euros, ainsi qu'un décret de virement en provenance du programme « Administration territoriale », ont permis d'assurer la prise en charge de l'ensemble des dépenses hors dépenses de personnel (titre 2) relatives à l'organisation des scrutins de 2007.

Ainsi, les dépenses 2007 relatives à l'organisation des élections présidentielle et législatives se sont élevées, en fonctionnement, à un total de 233,2 millions d'euros en AE et 223,6 millions d'euros en CP.

4. Le coût de l'élection présidentielle en 2007 : 167,8 millions d'euros

La dépense totale afférente en 2007 à l'élection du président de la République s'est montée à 167,8 millions d'euros de CP et se décompose comme suit :

- remboursements forfaitaires des dépenses de campagne : 44 millions d'euros ;

- remboursements des frais de propagande : 42,2 millions d'euros ;

- bulletins de vote : 4,9 millions d'euros ;

- mise sous pli de la propagande (externalisée) : 10,3 millions d'euros ;

- dépenses postales : 47,8 millions d'euros ;

- dépenses diverses de fonctionnement : 3,9 millions d'euros ;

- transferts de crédits aux collectivités territoriales pour compenser les frais d'assemblée électorale ainsi que l'achat d'urnes ou de machines à voter : 14,4 millions d'euros ;

- campagne nationale d'information radio sur le vote par procuration et sur l'incitation au vote lors de l'élection présidentielle : 0,3 million d'euros.

En outre, 3,5 millions d'euros ont été transférés au ministère des affaires étrangères et européennes pour la prise en charge des centres de vote à l'étranger.

Les frais de campagne audiovisuels (2,1 millions d'euros) seront, quant à eux, réglés sur la gestion 2008 en raison de la transmission tardive de la facture.