2. L'objectif n° 2 « Encourager les jeunes à la création de leur propre emploi par la création d'entreprises durables » n'est toujours pas renseigné
Votre rapporteur spécial notait, dans son rapport précité sur le projet de loi de règlement pour l'année 2006, que l'objectif n° 2 « Encourager les jeunes à la création de leur propre emploi par la création d'entreprises durables » avait été jugé très pertinent, mais que « cet indicateur n'est pas renseigné, en raison d'un défaut de transmission et de collecte des données de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». Or, l'indicateur n'est toujours pas renseigné pour l'année 2007 .
L'utilité de cet indicateur est donc nulle . Par ailleurs, le transfert au ministère en charge de l'emploi a entraîné sa disparition du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2008.
3. L'inutilité des indicateurs de l'objectif n° 3 « Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi »
Le premier indicateur de cet objectif, qui indique le pourcentage des publics prioritaires qui bénéficie, 6 mois après la sortie de la mesure, d'une solution durable au regard de l'emploi, n'est pas renseigné . Comme dans le précédent rapport annuel de performances, le secrétariat d'État indique que l'indicateur nécessite « la définition d'un dispositif spécifique regroupant des éléments détenus par divers opérateurs », l'absence de ce dispositif expliquant que l'indicateur ne soit pas renseigné. Il disparaît par ailleurs du projet annuel de performances annexé à la loi de finances pour 2008.
Les deux indicateurs suivants mesurent, respectivement, la part des demandeurs d'emploi de longue durée et des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans les bénéficiaires des contrats spécifiques mis en place par le secrétariat d'État à l'outre-mer. Le rapport annuel de performances indique que les chiffres renseignés ne concernent que le CAE non marchand, ce qui limite l'utilité de l'indicateur . Les taux indiqués font état d'une diminution du public prioritaire bénéficiant de CAE non marchands, ce taux passant, entre 2006 et 2007, de 43,3 % à 24,5 % pour les chômeurs de longue durée et de 14 % à 6,9 % en ce qui concerne les allocataires du RMI. Toutefois, le secrétariat d'État à l'outre-mer précise que l'évolution du périmètre de l'indicateur ainsi que l'existence d'autres contrats, non compris dans ce périmètre, doivent conduire à interpréter ces résultats avec précaution.
Ces indicateurs apparaissent donc eux aussi inexploitables . Votre rapporteur spécial ne peut que souhaiter que le ministère en charge de l'emploi, à qui a été transférée la majorité des dispositifs d'aide à l'emploi, soit à même, d'une part, d'améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à l'emploi et, d'autre part, la mesure de cette efficacité.