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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

 

D. UN RECOURS LIMITÉ À LA FONGIBILITÉ : 6 MILLIONS D'EUROS SUR LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE »

A la différence des autres administrations, les gestionnaires du programme « Administration territoriale » avaient pu s'acclimater à « l'outil » fongibilité des crédits, grâce à l'expérimentation de la globalisation des crédits des préfectures en 2004 et 2005.

Toutefois, alors qu'en 2006 le montant transféré au titre de la fongibilité au niveau du programme s'était élevé à 20,3 millions d'euros, l'année 2007 a été marquée par une limitation, imposée par le ministre du budget afin de prévenir tout risque de tension sur les crédits de rémunération, du montant des crédits de personnel (titre 2) pouvant faire l'objet d'une fongibilité. Ainsi, le programme « Administration territoriale » ne s'est vu accordé qu'une autorisation à hauteur de 7 millions d'euros.

En outre, la mise en oeuvre effective de ces mouvements de fongibilité a été marquée par l'annonce simultanée des mesures en faveur du pouvoir d'achat (rachat de journées RTT, indemnité de sommet de grade...). Ces mesures, dont la mise en oeuvre a été jugée prioritaire sur la paye de décembre 2007, ont réduit en partie les mouvements de fongibilité prévus. Ainsi, la fongibilité réellement réalisée a été de 6 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous décrit les mesures financées par ce transfert de crédits de personnel (titre 2) vers d'autres dépenses.

La fongibilité au sein du programme « Administration territoriale »

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La fongibilité n'a, sur les deux autres programmes de la présente mission, pas été mise en oeuvre en 2007.