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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

 

C. LES FRAIS DE CONTENTIEUX CONTINUENT D'ÊTRE MAÎTRISÉS

Devenus limitatifs à compter du 1er janvier 2006 sous l'empire de la LOLF, les crédits de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires avaient été budgétés, en LFI pour 2007, à hauteur de 82,3 millions d'euros, contre une consommation en 2006 de 87,7 millions d'euros.

Ces crédits de contentieux, gérés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, ont longtemps souffert d'une sous-évaluation traditionnelle et pouvaient ainsi constituer une source de fragilisation du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Comme l'avait certes souligné la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2005, le respect des prévisions budgétaires est d'autant plus difficile à assurer, en la matière, que 90 % de ces dépenses sont déconcentrées, comme par exemple l'indemnisation des bailleurs lorsque la force publique refuse son concours pour expulser des locataires.

Toutefois, face à la judiciarisation croissante de la société et à la dynamique du contentieux qui en résulte inévitablement, votre rapporteur spécial avait estimé nécessaire une meilleure maîtrise de ces dépenses, notamment par une plus grande anticipation et une appréciation plus fine des besoins et des coûts d'instruction des dossiers14(*).

Au total, sur l'exercice 2007, la dépense afférente à ces frais s'est finalement élevée à 80,3 millions d'euros, soit un taux de consommation des crédits accordés en LFI de 97,6 %.

Votre rapporteur spécial tient à saluer les efforts engagés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en vue d'une meilleure maîtrise de ce poste de dépense.

En particulier, s'agissant des refus de concours de la force publique (poste le plus important en termes d'indemnisations) la stabilisation des dépenses se poursuit : 31 millions d'euros en 2007 contre 40,7 millions d'euros en 2006. Elle est la conséquence de la politique de maîtrise de la dépense mise en place en 2006, consistant à limiter le recours aux transactions amiables aux seuls dossiers générant des décotes significatives. Pour autant, votre rapporteur spécial souligne que cette stabilisation ne doit pas masquer le risque de report de la charge qui pourrait intervenir sur les exercices à venir, du fait de cette nouvelle approche de la question.

L'évolution des autres dépenses de contentieux a été, pour sa part, fonction du nombre de contentieux jugés mais aussi de l'évolution de la jurisprudence ou de l'apparition de nouveaux domaines de mise en jeu de la responsabilité de l'État (contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports par les communes, notamment).

* 14 Voir notamment Sénat, rapport sur le projet de loi de finances pour 2008, n° 91, tome III (2007-2008).