MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » : M. Roger Besse, rapporteur spécial
I. OBSERVATIONS SUR LA MISSION DANS SON ENSEMBLE
A. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE DÉPOUVUE DE STABILITÉ, DE COHÉRENCE ET, SANS DOUTE, D'AVENIR
1. Un périmètre en constante mutation
a) Dès 2007, la suppression d'un des six programmes initiaux
En 2006 , première année d'existence de la maquette budgétaire issue de la LOLF, la mission « Politique des territoires » associait principalement deux ministères et comprenait six programmes .
D'une part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pilotait 2 programmes : le programme 112, « Aménagement du territoire », et, par délégation de gestion du Premier ministre, le programme 162, « Interventions territoriales de l'État » (couramment désigné « PITE »).
D'autre part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pilotait 4 programmes :
- le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ;
- le programme 159, « Information géographique et cartographique » ;
- le programme 222, « Stratégie en matière d'équipement » ;
- le programme 223, « Tourisme ».
Destiné à retracer principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, le programme « Stratégie en matière d'équipement » précité a disparu dans la LFI pour 2007 , étant « fondu » dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports ». Cette réforme était en fait envisagée dès l'examen du PLF pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes finalement fusionnés.
b) En 2008, une réduction à deux programmes
La maquette budgétaire fixée par la LFI pour 2008 a profondément modifié l'architecture de la mission « Politique des territoires ».
En premier lieu, deux des programmes composant la mission en 2006 et en 2007, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique », se trouvent désormais rattachés à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » , elle-même créé par la LFI pour 2008.
En second lieu, le programme « Tourisme » figure désormais au sein de la mission « Développement et régulation économiques » 184 ( * ) . Cette dernière mesure a répondu à des critiques régulièrement formulées, dont le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion de l'État en 2006 s'était fait l'écho : « En effet, la politique du tourisme, fondée surtout sur des interventions économiques et sociales, repose à la fois sur un programme qui ne relève d'aucune stratégie territoriale particulière et sur des dépense fiscales, dont la principale (l'application d'un taux de TVA réduit dans l'hôtellerie) ne contribue que très indirectement à l'aménagement du territoire. »
De cette façon, la mission « Politique des territoires », depuis 2008, ne comporte plus que deux programmes :
- d'une part, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , nouvelle dénomination du programme 112 185 ( * ) , piloté par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- d'autre part, le PITE , dont le pilotage, par délégation de gestion du Premier ministre, reste assuré par le ministère chargé de l'intérieur, désormais ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
* 184 Le PLF pour 2008 prévoyait la disparition de ce programme en tant que tel, seules les actions correspondantes devant être rattachées à la mission « Développement et régulation économiques ». Le programme a été « rétabli », au cours de la discussion du PLF, à l'initiative de l'Assemblée nationale.
* 185 Ce changement de nom, réalisé afin de rapprocher l'appellation du programme de son objet réel (cf. infra ), a été introduit par la LFI pour 2008 à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.