MISSION « SÉCURITÉ CIVILE » : M. Claude Haut, rapporteur spécial
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION N'EST PAS OPTIMALE
La mission « Sécurité civile » est composée de deux programmes :
- le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) , relatif aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (feux de forêt, secours d'urgence, déminage, etc.) ;
- le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS) , qui concerne plus spécifiquement la coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile lors des gestions de crises et le soutien aux structures d'intervention.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Henri Masse, est responsable des deux programmes de la mission.
Votre rapporteur spécial réitère à l'occasion de son rapport sur le projet de loi de règlement pour 2007 les remarques formulées précédemment sur l'architecture la mission 237 ( * ) . Celle-ci n'apparaît en effet pas optimale , du fait de la très forte imbrication entre les deux programmes de la mission, qui rend leur séparation largement artificielle. Par ailleurs, la taille de la mission est relativement réduite ce qui limite les possibilités de redéploiement des crédits en cas de catastrophe majeure. Enfin, comme votre rapporteur spécial l'avait constaté dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2008, « l'existence séparée d'une mission « Sécurité civile » peut donc paraître quelque peu artificielle, puisque plus de 50 % des crédits participant à la politique de sécurité civile de l'État n'entrent pas dans son périmètre ».
La Cour des comptes , dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2007, estime également que « la structure de la mission apparaît inadéquate » notamment en raison de la « division artificielle en deux programmes [qui] rigidifie la gestion des crédits ».
B. DES TAUX SATISFAISANTS DE CONSOMMATION DES CRÉDITS
Exécution des autorisations d'engagement en 2007
(en millions d'euros)
|
Programme |
Prévues en loi de finances initiale |
Disponibles |
Consommées |
Taux de consommation des crédits disponibles |
|
ISO |
269,58 |
252,54 |
239,82 |
95 % |
|
CMS |
294,97 |
284,18 |
252,79 |
89 % |
|
Total |
564,55 |
536,72 |
492,61 |
91,8 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Exécution des crédits de paiement en 2007
(en millions d'euros)
|
Programme |
Prévus en loi de finances initiale |
Disponibles |
Consommés |
Taux de consommation des crédits disponibles |
|
ISO |
239,07 |
212,87 |
208,01 |
97,7 % |
|
CMS |
188,84 |
200,79 |
184,81 |
92 % |
|
Total |
427,91 |
413,66 |
392,82 |
95 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
La mission présente des taux de consommation des crédits satisfaisants, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, puisqu'ils sont supérieurs à 90 % , avec cependant une légère réserve pour le programme 128 dont la prévision et la répartition des besoins reste perfectible.
Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que les crédits votés en loi de finances initiale ont été réduits de manière non négligeable par des mesures réglementaires en cours d'année, les autorisations d'engagement ayant été réduites de 27,8 millions d'euros et les crédits de paiement de 14,25 millions d'euros.
* 237 Voir le rapport n° 91 - Tome III - Annexe 29 (2007-2008) sur le projet de loi de finances pour 2008 - Sécurité civile, Claude Haut.