B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AMÉLIORÉE
1. Des indicateurs d'efficacité administrative
Les indicateurs de performance du programme 217 mesurent la qualité du service rendu aux responsables des différents programmes et aux services déconcentrés pour lesquels le programme joue le rôle de prestataire de services. Ils s'appuient sur des éléments très divers de l'activité du ministère, dans toute d'étendue de ses fonctions support : gestion comptable, juridique, immobilière, gestion des ressources humaines notamment.
Les résultats obtenus pour l'exercice 2007 sont satisfaisants.
On constate ainsi une amélioration de l'indice des paiements réalisés en dessous du plafond de délai de 40 jours, une stabilisation des dépenses de la fonction immobilière par m 2 rapportées à l'indice de référence des loyers et une baisse sensible des frais de gestion des ressources humaines.
Un certain nombre d'observations, moins favorables, doivent cependant être formulées . Elles concernent :
- l'augmentation très sensible des dépenses d'intérêts moratoires liée à la condamnation de l'État dans le cadre des contentieux qui l'ont opposé aux personnels contractuels des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
- le niveau élevé des dépenses liées aux travaux de refonte du système d'information des ressources humaines (projet REHUCIT) qui dépasse sensiblement les prévisions de la loi de finances initiale.
2. Une situation provisoire dans l'attente de réformes de structure
Par nature, le programme 217 a été particulièrement affecté par les modifications intervenues dans l'administration de l'ancien ministère de l'équipement et spécialement dans la réforme de la gestion du réseau routier national et son transfert aux départements.
Ces réformes de structure ont conduit à une diminution importante des dotations du titre 2, pour l'action « Réseau routier national », et à la création en 2007 d'une nouvelle action « Personnels des services transférés aux collectivités territoriales », qui comporte les dotations nécessaires à la rémunération des personnels transférés aux collectivités territoriales mais restant mis à disposition par l'État avant l'exercice de leur droit d'option.
Evolution des crédits du titre 2 des actions liées au réseau routier
(en euros)
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Action |
Consommation 2006 |
Consommation 2007 |
Evolution |
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Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « réseau routier national » |
1.413.248.614 |
435.808.004 |
- 69,2 % |
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Personnels des services transférés aux collectivités territoriales |
0 |
950.581.059 |
|
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Total |
1.413.248.614 |
1.386.389.063 |
- 1,9 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Le programme a été également touché par les réformes intervenues dans les services déconcentrés en matière de rapprochement des directions départementales de l'agriculture et de l'équipement.
La fusion partielle des DDE et des DDA a eu pour conséquence l'inscription de crédits pour un montant de 936.922 euros en AE et CP à l'action 17 « Personnels relevant du programme conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
La majeure partie des dépenses liées à la modernisation du ministère, et plus particulièrement à la création des directions régionales de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, ont été reportées sur l'exercice 2008.
Elles devraient se trouver encore impactées par les réformes de structures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).