COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
A l'examen de la mission « Transports » est joint celui des deux programmes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Ce compte spécial est abondé par 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle sanction, dans la limite de 140 millions d'euros. Il retrace, en dépenses, les coûts de l'entretien et du développement de ces systèmes ainsi que ceux relatifs à la modernisation du fichier national du permis de conduire.
Le tableau qui suit expose les conditions générales de l'exécution 2007 des deux programmes du compte spécial.
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Données générales d'exécution du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » en 2007 |
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(en euros) |
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Crédits prévus en LFI |
Crédits ouverts
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Crédits consommés |
Taux d'exécution /LFI |
Taux d'exécution/crédits ouverts |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Radars |
116 000 000 |
116 000 000 |
118 585 443 |
167 212 061 |
119 676 270 |
102 389 853 |
103 % |
88 % |
101 % |
61 % |
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Fichier national du permis de conduire |
24 000 000 |
24 000 000 |
25 399 899 |
28 345 808 |
102 735 823 |
7 224 420 |
428 % |
30 % |
404 % |
25 % |
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Total |
140 000 000 |
140 000 000 |
143 985 342 |
195 557 869 |
222 412 093 |
109 614 273 |
159 % |
78 % |
154 % |
56 % |
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Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports » |
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PRINCIPALES OBSERVATIONS
- Le faible taux de consommation des crédits de paiement sur le programme radars est la conséquence de la lenteur de l'implantation des nouveaux équipements.
- La présentation des comptes ne distingue pas les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
- La modernisation du fichier des permis de conduire a pris un retard considérable.
A. UNE EXÉCUTION PROBLÉMATIQUE
L'équilibre du compte spécial constaté en exécution fait apparaître un solde excédentaire de 30,3 millions d'euros , soit un écart de 22 % entre les recettes et les crédits consommés.
Ce résultat d'ensemble recouvre des évolutions contrastées :
- sur le programme 751 « Radars », les autorisations d'engagement sont supérieures aux prévisions alors que les crédits de paiement n'ont pas été dépensés dans leur intégralité ;
- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » connaît des consommations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement très sensiblement inférieures aux prévisions.
1. Les effets de la lenteur du programme d'implantation des nouveaux radars
Le programme 751 a été exécuté sous l'autorité du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous la responsabilité du directeur de la sécurité et de la circulation routière.
Le programme d'acquisition des radars a enregistré en 2007 de nouveaux retards. Alors que le comité interministériel de sécurité routière du 8 juillet 2006 avait fixé comme objectif d'installer 500 radars supplémentaires en 2007 afin de porter leur nombre à 2.000 à la fin de l'année 2007, le nombre de dispositifs installés en fin d'exercice n'est que de 1.860 .
Ces difficultés d'exécution ont eu pour conséquence une forte augmentation (+ 35 %) du solde des engagements non couverts par des paiements , passé de 49 millions d'euros au 31 décembre 2006 à 66 millions d'euros en fin d'exercice 2007.
On note également un volume important de crédits de paiement reportés sur 2008 , soit 64,8 millions d'euros pour un total de crédits de paiement consommés en 2007 de 102,3 millions d'euros.