I. PROGRAMME 202 « RÉNOVATION URBAINE »
A. UNE ÉCONOMIE RÉALISÉE SUR LES CRÉDITS DE PAIEMENT
1. Le montage financier des autorisations d'engagement fait appel à des contributeurs externes
Selon les termes de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aucune dotation annuelle de moyens d'engagement au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne peut être inférieure à 465 millions d'euros pendant la durée du programme national de rénovation urbaine.
Le respect de cette règle n'a été assuré par des crédits budgétaires que pour la première année du PNRU. Depuis 2005, ce sont des combinaisons de contributions de différents acteurs qui ont été mises en oeuvre.
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Le respect de la loi de programmation (en autorisations d'engagement) |
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(en euros) |
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Crédits budgétaires |
Ressources extra-budgétaires |
Total des AE versés par l'État |
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2004 |
465 000 000 |
465 000 000 |
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2005 |
413 300 000 |
50 000 000 (1) |
463 300 000 |
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2006 |
365 000 000 |
100 000 000 (1) |
465 000 000 |
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2007 |
380 115 419 |
100.000.000 |
480 115 419 |
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(1) en provenance du FRU (fonds de rénovation urbaine) de la Caisse des dépôts et consignations. |
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Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances 2008. Rapport annuel de performances « Ville et logement » 2007 |
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Pour assurer le respect de la loi de programmation pour l'exercice 2007, l'État a encore fait appel à des contributeurs extérieurs. Après la dotation de 100 millions d'euros apportée par les SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) et inscrite en crédits de paiement au titre de l'année 2007, c'est la Caisse des dépôts et consignations qui a été « sollicitée » pour contribuer, à hauteur de 100 millions d'euros et au titre de ses missions d'intérêt général , au respect du montant minimal d'autorisations d'engagement.
2. Des annulations massives de crédits de paiement qui ne pourront pas se renouveler
Compte tenu du décalage entre la conclusion des conventions ANRU, l'engagement des dépenses et la réalisation des travaux, les besoins en crédits de paiement de l'agence ont été très restreints dans les premières années de sa mise en place.
En outre, le financement des dépenses de l'ANRU a pu s'appuyer sur la contribution versée par l'UESL, qui assure, à parité avec l'État, le budget de l'agence. Le versement d'une avance par l'UESL en 2004 a participé à la constitution d'une trésorerie conséquente pour l'ANRU qui lui a encore permis en 2007 de faire face à ses besoins.
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, la trésorerie de l'ANRU, qui s'élevait à 350 millions d'euros fin 2005 et 606 millions d'euros en 2006, a atteint 700 millions d'euros à la fin de l'exercice 2007.
Ces considérations ont été avancées par le responsable de programme pour justifier l' annulation de 228 millions d'euros en crédits de paiement sur l'action « Programme de rénovation urbaine » par la loi de finances rectificative de 2007.
Cette annulation qui porte sur 64 % des crédits inscrits en loi de finances initiale est d'une ampleur exceptionnelle . Elle conduit à une diminution nette de 19 % des crédits consommés entre les exercices 2006 et 2007.
Mais elle correspond à des circonstances particulières , combinant des disponibilités importantes de l'agence et des demandes d'avances et de paiement qui restent encore limités compte tenu de l'état d'avancement des projets.
Au total, la forte progression de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiements se confirme. Cet écart, qui devra être comblé progressivement à compter de 2009est supérieur à celui qui était prévu par la loi de finances initiale pour 2007.
Autorisations d'engagement sur années antérieures non couvertes par des paiements
(en euros)
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Au 31/12/2005 |
Au 31/12/2006 |
Prévision LFI au 31/12/2008 |
Réalisation au 31/12/2008 |
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984.681.763 |
1.132.938.336 |
1.294.842.543 |
1.368.679.666 |
Source : rapport annuel de performances « Ville et logement » 2007