3. La fongibilité utilisée pour éteindre les dettes de l'État
La seconde action du programme 202, intitulée « 04. Grands projets de ville - opérations de renouvellement urbain », regroupe les crédits nécessaires à la couverture des engagements au titre des opérations de GPV-ORU lancées entre les années 1997 et 2003.
Votre rapporteur spécial s'est inquiété à plusieurs reprises de la persistance d'une dette importante de l'État dans ce domaine et il avait souhaité qu'une plus large part des crédits de paiement non consommés de l'exercice 2007 sur l'action « Programme national de rénovation urbaine » soit utilisée à la résorption de cette dette.
Estimé à 96,6 millions d'euros, le montant des engagements antérieurs non soldés au 31 décembre 2006 devait, en effet, être réduit à 59,7 millions d'euros fin 2007.
Grâce à une mobilisation accrue des crédits de paiement, permise par la règle de la fongibilité entre actions, le responsable du programme a pu régler une part plus importante de la dette accumulée. Au total, le montant des restes à liquider a été ramené à 43,2 millions d'euros au 1 er janvier 2008.