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Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 2 : Annexes)

15 juin 2006 : Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 2 : Annexes) ( rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation )

 

Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation n° 404 (2005-2006) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 15 juin 2006

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