- Mardi 6 juin 2023
- Mercredi 7 juin 2023
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime juridique des actions de groupe - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Examen du rapport et du texte de la commission (deuxième lecture)
- Questions diverses
Mardi 6 juin 2023
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Je vous prie d'excuser l'absence du président Buffet, souffrant.
Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 276 vise à prévoir et à encadrer dans le rapport annexé une procédure permettant une véritable simplification du code de procédure pénale.
L'amendement n° 276 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le sous-amendement n° 277 à l'amendement n° 215 vise à ce que la transposition au juge d'instruction de la possibilité de demander une perquisition de nuit reprenne la rédaction exacte adoptée par la commission s'agissant des pouvoirs accordés au procureur.
Le sous-amendement n° 277 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 3 a trait au dispositif tendant à favoriser le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse). L'amendement n° 278 prévoit la possibilité d'ajouter conjointement à l'Arse le port d'un bracelet anti-rapprochement en cas de violences intrafamiliales.
L'amendement n° 278 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 279 reprend la limite proposée par le Conseil d'Etat pour restreindre le champ des personnes susceptibles de faire l'objet d'une procédure de captation par activation à distance des appareils électroniques.
L'amendement n° 279 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 280 prévoit la représentation du procureur général au sein de la présidence du conseil de juridiction de la Cour de cassation.
L'amendement n° 280 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 281 permet d'élargir le vivier des personnes pouvant siéger dans les juridictions disciplinaires des avocats.
L'amendement n° 281 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 282 permettrait d'apporter une réponse disciplinaire aux petites incivilités déontologiques.
L'amendement n° 282 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 268 qui vise à rétablir la trajectoire de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n° 144 reviendrait à supprimer du rapport annexé le programme de construction de 15 000 places de prison. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 148 a trait à la régulation carcérale. Nous y sommes défavorables, car nous estimons que la construction de places de prison supplémentaires permettra de lutter contre la surpopulation carcérale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous refusez tous les dispositifs de régulation carcérale, quels qu'ils soient, au motif que la solution est de construire des places de prison ? Cette solution est totalement démentie par la réalité !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous aurons la discussion en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 157 s'il est rectifié. Il conviendrait en effet qu'il s'impute à l'alinéa 218 du rapport annexé.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 157, sous réserve de rectification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 152, qui tend à supprimer la politique de numérisation des services pénitentiaires, car il aurait des conséquences défavorables sur la vie des détenus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 205 vise à réviser les décrets Magendie. Retrait ou avis défavorable, car cette disposition relève du domaine réglementaire. Le rapport annexé en prévoit d'ailleurs déjà les modalités.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Certes, mais le rapport annexé n'est que bavardage et n'engage que le Gouvernement. Cet amendement prévoit une réforme, qui a fait consensus au sein des États généraux. Pourquoi ne pas l'adopter ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le rapport annexé prévoit déjà les modalités de cette révision. Le Gouvernement s'est engagé à nous donner des éléments à ce sujet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 205 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 158, car le comité scientifique prévu pour la réforme du code de procédure pénale et dont nous avons élargi le rôle présentera nécessairement au comité de suivi parlementaire une appréciation sur l'inflation des normes pénales.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 158 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 240, qui vise à spécifier que les pôles chargés des violences intrafamiliales devront être opérationnels au plus tard au 1er janvier 2024. Le Gouvernement s'y est engagé.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 241, car il est déjà satisfait : une maison des femmes verra le jour dans chaque département.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 241 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 160 tendant à créer un statut de détenu-travailleur. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé le contrat d'emploi pénitentiaire. Nous manquons de recul pour procéder à une évaluation. Nous nous étions alors opposés à la création d'un statut trop rigide, qui irait à l'encontre du développement du travail en prison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 242 prévoit la possibilité de déposer une préplainte en ligne pour les Français établis hors de France. L'adoption de cette disposition ne semble pas faire sens dans le rapport annexé, car elle est très technique.
M. Guy Benarroche. - Faut-il l'insérer à un autre endroit du texte ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le rapport annexé définit la politique générale de la justice à l'horizon des cinq prochaines années.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne reviendrai pas sur ce que je pense du rapport annexé. Si la préplainte est de nature à améliorer le parcours de la plainte pour le justiciable, pourquoi ne pas l'adapter aux Français de l'étranger ? Cette question mérite d'être examinée.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous ne sommes pas contre ce débat, mais cette disposition n'a pas sa place dans le rapport annexé. Par ailleurs, il est déjà possible de déposer une pré-plainte à distance. On l'a vu lors des événements du Stade de France.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'a rien à voir : des antennes ont été ouvertes à l'étranger.
M. Guy Benarroche. - La procédure n'est pas si simple : il faut notamment choisir un commissariat en France. Cela ne correspond pas à ce que nous demandons.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 139, car nous faisons nous-mêmes cette recommandation.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 139.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 140 visant le maintien d'un traitement de l'aide juridictionnelle non numérique. Il est objectivement satisfait, car le recours au papier est encore prédominant.
M. Guy Benarroche. - S'il est objectivement satisfait, il ne l'est pas législativement...
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Inclure cette disposition dans le rapport annexé ne lui conférera pas une valeur législative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 109 relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle pour les actes relatifs à une ordonnance de protection. Nous en débattrons lors de l'examen du texte concernant les ordonnances de protection qui doit nous être soumis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 110 prévoit une information des victimes en temps réel de l'avancée de la procédure. Notre philosophie est de faire en sorte que le rapport annexé détermine les orientations du Gouvernement et ne soit pas un inventaire à la Prévert.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quid alors de l'ensemble des amendements sur le rapport annexé ? Ils portent tous sur des aspects secondaires.
C'est là l'un des angles morts du texte sur les violences intrafamiliales. Émettre un avis défavorable sur cet amendement entre en contradiction avec le rapport que vous avez déposé sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 243 est une mesure financière. Avis défavorable. Nous pourrons avoir ce débat dans le cadre d'un autre texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Défavorable également à l'amendement n° 244. Ayons le débat lors de l'examen d'un texte dédié. N'ajoutons pas toutes ces dispositions dans le rapport annexé.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Elles sont importantes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 245, car on ne manque pas de bracelets anti-rapprochement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245, de même qu'à l'amendement n° 111.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 246 concernant le numéro national d'écoute aux victimes. Le débat a eu lieu, mais pas l'appel d'offres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.
Après l'article 1er
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 32, 33, 34 et 57.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 115, de même qu'à l'amendement n° 168.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pour rappel, l'article 2 donne habilitation au Gouvernement de réécrire l'intégralité du code de procédure pénale par ordonnance. Même si ce procédé peut paraître inopportun, nous avons convenu, de manière transpartisane, que c'était sans doute la meilleure façon de procéder, mais qu'il fallait l'encadrer le plus possible. Or l'exercice est très compliqué. Dans le cadre de la recodification du code du travail en 2005, le Conseil constitutionnel a censuré cinq dispositions au motif qu'elles ne respectaient pas la règle du droit constant.
Mme Devésa, à l'amendement n° 115, a une démarche analogue à la nôtre en proposant de réduire le temps dont va disposer le Gouvernement pour procéder à la recodification. Pour le code du travail, dix-huit mois avaient été proposés, ce qui n'a pas été suffisant. Il en sera sans doute de même pour le code de procédure pénale.
M. Alain Richard. - Le texte prévoit vingt-quatre mois.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mon amendement n° 168 prévoit dix-huit mois, contre douze mois pour l'amendement n° 115. Réduire le délai obligerait le Gouvernement à saisir de nouveau le Parlement pour demander une prorogation de l'habilitation. C'est là un moyen de vérifier le travail réalisé par le Gouvernement. Tel est l'objet de mon amendement.
M. Alain Richard. - La codification ne se passe pas comme cela. On restructure les livres, les chapitres.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela nous permettra de voir où en est le travail de recodification au bout de dix-huit mois. C'est une sorte de sanction. Vous le savez, le projet de loi de ratification ne sert à rien.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons tous cherché des solutions pour mieux encadrer l'habilitation en vue de parvenir à notre objectif commun : une clarification, mais surtout une véritable simplification du code de procédure pénale. Les amendements de Mme de La Gontrie et de Mme Devésa risquent d'être contreproductifs. Le travail est titanesque. Il est peu probable qu'il soit terminé en dix-huit mois. La procédure que nous avons choisie contraint le Gouvernement à rendre compte de son travail devant les parlementaires tous les trois mois. Cette pression nous semble plus efficace.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le rapport annexé n'a aucune valeur de contrainte.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous voulons tous que le code de procédure pénale soit simplifié. Ne mettons pas des bâtons dans les roues. Renouveler l'habilitation ne serait pas efficace.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115, de même qu'à l'amendement n° 168.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 15, qui prévoit le droit de disposer d'une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l'autorité d'enquête, car cette disposition est de nature à porter atteinte à la discrétion nécessaire de l'enquête.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15, de même qu'à l'amendement n° 16.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 267 vise à améliorer les dispositions relatives au fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ). Il est difficile de mesurer la portée de ces dispositions techniques. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 267.
Article 3
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 92 et 126.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 74 visant à prévoir un caractère cumulatif des conditions permettant une perquisition de nuit. Cela limiterait la recherche des preuves aux cas où il existe simultanément un risque d'atteinte immédiat à la vie, ce qui est contraire à l'objectif recherché.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques nos 91, 122 et 172 visent à supprimer la possibilité de téléconsultation médicale lors de la prolongation de la garde à vue. La commission a encadré cette procédure, en prévoyant qu'elle soit limitée aux cas où une première consultation physique a eu lieu. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 91, 122 et 172.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Par l'amendement n° 261 rectifié, le Gouvernement souhaite mieux encadrer la durée de l'enquête préliminaire. Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Nous ne comprenons pas vraiment comment cette disposition pourrait être opérationnelle en prévoyant le caractère obligatoire de la demande du mis en cause pour faire valoir les droits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 77 rectifié et 173, car l'accès à un dossier expurgé est une contrainte procédurale lourde.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 77 rectifié et 173, de même qu'à l'amendement n° 174.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 175 permettant au plaignant d'avoir accès au dossier six mois après le premier acte d'enquête. Cette disposition est de nature à alourdir l'enquête.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il est intéressant de voir que tous les amendements ayant vocation à renforcer les droits de la défense sont, selon vous, de nature à alourdir la procédure.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'objectif est certes de garantir les droits de la défense, mais également de simplifier un certain nombre de procédures.
M. Alain Richard. - Actuellement, les droits de la défense ne souffrent pas de graves déficits.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques nos 78 rectifié et 176 prévoient que le juge d'instruction doit systématiquement motiver la décision de mise en examen. La motivation se bornerait à constater les indices graves et concordants déjà prévus dans le code de procédure pénale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 78 rectifié et 176.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 131 complexifierait la procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 5 et 150, qui ont déjà été examinés en commission.
M. Guy Benarroche. - Vous ne pouvez pas écrire que notre amendement alourdit la procédure. La modification que je propose va à l'encontre du dispositif actuel, qui alourdit lui-même la démarche procédurale d'une victime. Nous proposons précisément de le supprimer.
M. Alain Richard. - Tout le monde deviendrait partie civile.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 5 et 150.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 215 prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit. Il s'agit d'un parallèle avec les pouvoirs du procureur. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215, sous réserve de l'adoption du sous-amendement LOIS.2.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 qui concerne le droit d'accès au dossier avant l'audition ou l'interrogatoire des parties.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le témoin assisté n'a pas accès au dossier ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mme Cukierman indique que cet amendement de clarification vise à étendre explicitement aux témoins assistés l'accès au dossier. Nous allons demander des éclaircissements au Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182, de même que sur l'amendement n° 81 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 214.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voulez-vous la mort du juge des libertés et de la détention ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - On allège ses missions en matière civile, ce qui permet de renforcer son rôle en matière pénale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 229, car il est contraire à la position de la commission.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement vise à retirer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation des sons et images. Nous sommes d'accord avec cette disposition. Je vous informe que nous allons déposer un sous-amendement visant à exclure uniquement la captation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 219 qui comble un trou dans la procédure.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 219.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 7 juin 2023
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime juridique des actions de groupe - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Christophe-André Frassa rapporteur sur la proposition de loi n° 420 (2022-2023) relative au régime juridique des actions de groupe.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 28
L'amendement de coordination n° 285est adopté.
Article 29
L'amendement de coordination n° 286 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 21 rectifié ter vise à doubler le nombre d'heures qu'il est possible d'effectuer dans le cadre d'un travail d'intérêt général (TIG). La situation actuelle semble équilibrée. Avis défavorable.
M. Alain Marc. - Entre la commission de l'acte et le moment où les TIG sont effectués, on compte en moyenne quinze mois, ce qui pose la question de la valeur pédagogique de ces travaux. Nous proposons de doubler le nombre d'heures que l'on peut effectuer, ce qui n'apportera peut-être pas de vraie solution, mais cette évolution semble préférable à la situation actuelle.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous souhaitons augmenter le nombre des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), pour permettre d'accélérer le processus. Cette mesure sera plus efficace que le rallongement des TIG.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 18 rectifié ter concerne l'information des familles de victimes. Avis du Gouvernement.
M. Alain Marc. - En effet, il n'est pas normal que les parties civiles ne soient pas du tout informées de certaines procédures.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos 20 rectifié ter et 19 rectifié ter ont trait à l'information des parties civiles. Les procédures existantes semblent suffisantes. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens ces amendements, qui semblent notamment utiles dans les cas d'irresponsabilité et de classements sans suite.
M. Alain Marc. - Nous avons reçu des familles de victimes et cette information des parties civiles nous semble absolument nécessaire.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 rectifié ter et 19 rectifié ter.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 77 vise à introduire une possibilité pour les docteurs en droit d'accéder au concours professionnel d'accès au corps judiciaire.
L'amendement n° 77 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 78 vise à établir un régime de stages et d'études adapté à la formation d'origine, à l'expérience professionnelle mais aussi à la poursuite de leur activité professionnelle pour les stagiaires titulaires du concours professionnel, notamment dans le cas des avocats.
L'amendement n° 78 est adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 79est adopté.
Article 3
Les amendements de coordination n° 80 et LOIS.5n° 81 sont adoptés.
Article 6
L'amendement de correction n° 82 est adopté.
Article 12
Les amendements de coordinationn° 83, n° 84et n° 85 sont adoptés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 59 rectifié bis prévoit que les magistrats bénéficient d'une formation au sein des collectivités territoriales. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. - Nous sommes tous très préoccupés par les difficultés rencontrées par les maires, qui subissent notamment des agressions. Magistrats et collectivités se méconnaissent, alors que le garde des sceaux ne cesse de préconiser un rapprochement, notamment entre les procureurs et les collectivités locales. Ainsi, permettre aux magistrats de découvrir l'univers des collectivités locales les aiderait à se sentir plus à l'aise pour apprécier des situations délicates. Je me permets donc de demander aux rapporteurs de revenir sur leur avis.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. -Je maintiendrai mon avis, même si je comprends les enjeux évoqués. Si nous commençons à intégrer à la formation initiale des stages dans les collectivités territoriales, il faudra ensuite que les magistrats se rendent dans les préfectures, les entreprises ou encore chez les pompiers ; nous ne nous en sortirons pas.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé l'évaluation des magistrats, en faisant notamment en sorte que soit évaluée leur capacité à créer du lien avec les collectivités territoriales qui sont de leur ressort. Cela nous semble une garantie efficace de rapprochement entre ces deux mondes qui, il est vrai, se méconnaissent souvent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 42 rectifié vise à interdire l'affectation en outre-mer pour plus de dix années consécutives.
M. Alain Richard. - Il s'agit bien de dix années « consécutives » ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Oui.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous demandons une rectification pour éviter la mention « juridictions métropolitaines », qui ne semble pas tout à fait appropriée. Avis favorable si l'amendement est rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié, sous réserve de rectification.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission
- Présidence de M. Philippe Bonnecarrère, vice-président -
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le sujet que nous abordons à présent préoccupe de très nombreux élus locaux : les maires des communes de moins de 2 000 habitants.
Déposée moins de quatre semaines après l'adoption à l'unanimité par le Sénat de la proposition de loi de Céline Brulin et des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) modifiée par la commission des lois, la proposition de loi deFrançois Patriat et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise aussi à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Depuis un mois, le constat reste inchangé : il est urgent d'agir pour répondre au besoin de reconnaissance des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et d'améliorer l'attractivité de ce métier qui garantit le bon fonctionnement des communes ainsi que la qualité du service public. Je rappelle qu'il s'agit du métier le plus en tension dans la fonction publique territoriale.
Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'emploi de secrétaire de mairie existe aujourd'hui dans plus de 29 000 communes, soit la totalité des communes de moins de 2 000 habitants.
Depuis la suppression en 2001 du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ces derniers sont recrutés dans trois cadres d'emplois distincts : celui des attachés territoriaux (catégorie A), dont relèvent aujourd'hui environ 17 % des secrétaires de mairie ; celui des rédacteurs territoriaux (catégorie B), pour 23 % d'entre eux ; et celui des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C), qui en rassemble 60 %.
Dès lors, le métier de secrétaire de mairie correspond à une fonction et non à un statut. De cette spécificité, sans équivalent dans le reste de la fonction publique, découle l'absence d'un concours propre et de dispositions statutaires unifiées relatives à la carrière ou à la rémunération.
L'article 1er de la proposition de loi vise à instaurer une voie de promotion interne dérogatoire et temporaire, permettant aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B. Cette voie de promotion, qui serait ouverte uniquement jusqu'au 31 décembre 2028, dérogerait à la règle de droit commun, dite des quotas, qui impose une proportion fixe entre les recrutements intervenus au titre de la promotion interne et les autres recrutements.
Ce plan de requalification paraît pertinent et pourrait concerner entre 6 500 et 7 000 fonctionnaires. Toutefois, il me semble souhaitable d'encadrer davantage ses modalités d'application, raison pour laquelle je présenterai un amendement, qui s'articule autour de trois points.
En premier lieu, l'amendement vise à préciser que le plan de requalification ne pourrait pas concerner les adjoints administratifs territoriaux de premier grade, pour rester cohérent avec la disposition réglementaire actuelle, selon laquelle seuls les adjoints administratifs relevant des grades d'avancement peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
En deuxième lieu, cet amendement vise à conditionner l'éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire à une durée minimale d'ancienneté du fonctionnaire dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie, en renvoyant à un décret en Conseil d'État la détermination de cette durée.
En dernier lieu, afin de lever toute ambiguïté, l'amendement vise à préciser que cette voie de promotion interne serait ouverte aux seuls fonctionnaires.
Cette voie de promotion interne exceptionnelle répond à une intention louable. Toutefois, j'attire votre attention sur sa portée limitée. En effet, l'inscription sur les listes d'aptitude des candidats éligibles à la promotion interne ne sera ni automatique ni systématique ; le président du centre de gestion conservera la faculté de faire figurer ou non les agents sur ces listes.
De plus, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination, cette dernière relevant de la décision de chaque employeur.
Enfin, la promotion interne peut être synonyme de mobilité géographique, ce qui peut décourager certains agents de postuler à un emploi, voire à la promotion. En effet, l'inscription sur une liste d'aptitude n'imposant pas au conseil municipal de créer l'emploi correspondant, le fonctionnaire ayant changé de cadre d'emploi peut être amené à changer de commune s'il souhaite occuper un emploi correspondant à son nouveau cadre.
L'article 2 tend à créer une voie de promotion interne pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, relevant d'un cadre d'emploi de catégorie C et ayant validé une formation qualifiante.
Une ambiguïté apparaît entre l'exposé des motifs, qui indique que l'article 2 vise à permettre à tout « agent de catégorie C - quel que soit son cadre d'emploi ou sa filière [...] - faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant d'autres fonctions, mais souhaitant accéder à celles-ci [...] d'être promu en catégorie B », et la rédaction de l'article 2, qui ne concerne que les agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie.
L'ambition affichée par l'exposé des motifs semble discutable. En effet, ouvrir le vivier des secrétaires de mairie à tout agent de catégorie C - quels que soient son cadre d'emploi, sa filière ou les fonctions qu'il exerce - paraît contraire à la logique que tend à poursuivre la présente proposition de loi : consacrer l'emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B.
Je proposerai donc de clarifier la rédaction de cet article par un amendement, afin de mieux définir les modalités de la nouvelle voie de promotion interne ainsi créée. D'une part, seuls les fonctionnaires de catégorie C justifiant d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pourraient bénéficier de cette disposition. D'autre part, la nature de la formation qualifiante, ainsi que les modalités de sa validation, devraient être précisées par décret.
Enfin, je propose de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la disposition de l'article 2, afin qu'elle prenne le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l'article 1er.
J'en viens à l'article 3, qui vise à conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d'ancienneté.
Cette disposition est aujourd'hui prévue pour certains fonctionnaires de l'État en raison de leurs conditions d'exercice ou de la nature de leurs fonctions. La bonification d'ancienneté permet de réduire le temps d'ancienneté nécessaire pour avancer d'un échelon à l'intérieur d'un grade, permettant ainsi aux agents concernés de bénéficier d'une rémunération plus élevée plus rapidement dans leur carrière.
La rédaction proposée reprend la disposition de l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique (CGFP), qui est motivée par les conditions de pénibilité dans lesquelles les fonctionnaires, affectés dans les quartiers prioritaires de la ville, exercent leurs fonctions.
Certes, les conditions d'exercice d'un secrétaire de mairie peuvent être marquées par certaines difficultés, liées à l'isolement de l'agent, notamment dans les communes rurales, à l'amplitude parfois importante des horaires, aux nombreuses compétences requises ou à la nécessité parfois de travailler à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, ce qui induit notamment des déplacements fréquents. Cependant, ces éléments justifient-ils l'octroi d'un avantage particulier ?
Par ailleurs, le Conseil d'État a admis que le bénéfice d'une bonification d'ancienneté peut être accordé lorsqu'il participe à l'intérêt général, en raison des responsabilités et sujétions particulières associées aux fonctions ; est-ce vraiment le cas de celles de secrétaire de mairie ?
Pour spécifiques qu'elles soient, ces fonctions ne paraissent pas de nature à autoriser une telle dérogation au principe d'égalité de traitement des agents publics. À l'inverse, il semble que l'adoption d'une disposition de ce type supposerait l'ouverture d'un avantage similaire pour les agents exerçant des métiers plus pénibles ou plus dangereux.
En conséquence, afin de ne pas créer une liste de dispositions particulières dans le CGFP et dans l'attente d'une refonte générale des règles d'avancement pour l'ensemble des fonctionnaires, qui est envisagée par le Gouvernement, je proposerai un amendement de suppression de l'article 3.
Je l'ai dit, cette proposition de loi est bienvenue. Cependant, elle n'apporte qu'une partie des réponses aux difficultés qui se posent aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et aux communes de moins de 2 000 habitants. Aussi, je proposerai des amendements complémentaires.
Premièrement, je crois important de consacrer les fonctions de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de renforcer leur identification.
Cette consécration législative permettra notamment de mettre fin à une situation dans laquelle certains agents ne sont pas considérés comme des secrétaires de mairie alors qu'ils en exercent les fonctions au quotidien. Je rappelle que, en l'état du droit, la nomination par le maire d'un agent en qualité de secrétaire de mairie reste une simple faculté.
Deuxièmement, je souhaite réintroduire dans ce texte les trois dispositions de la proposition de loi de Céline Brulin et ses collègues, votées par le Sénat le 6 avril 2023.
D'abord, je proposerai l'instauration d'une formation initiale obligatoire, commune à l'ensemble des secrétaires de mairie, qui aura lieu lors de la première année de prise de fonction.
Ensuite, il s'agira de garantir la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude, afin de favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie en permettant aussi bien leur passage de la catégorie C à la catégorie B, que celui de la catégorie B à la catégorie A.
Enfin, je suggère de permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter à temps complet des contractuels pour leur emploi permanent de secrétaire de mairie. Je rappelle que ces communes peuvent aujourd'hui recruter des agents contractuels, mais à mi-temps seulement.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur une suggestion émise lors des auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi, mais également au cours de celles menées à l'occasion de la proposition de loi de Céline Brulin. Il ne paraît pas opportun de recréer le cadre d'emplois des secrétaires de mairie plus de vingt ans après sa suppression.
De même, la création d'un statut d'emploi de secrétaire de mairie - c'est-à-dire, sa transformation en un emploi fonctionnel - ne permettrait pas d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux secrétaires de mairie ni de constituer un facteur particulier d'attractivité pour de futurs candidats.
En effet, un statut d'emploi qui serait accessible à plusieurs catégories de la fonction publique ne pourrait être associé à une grille indiciaire cohérente. En outre, la position de détachement induite serait incompatible avec la pluralité d'emplois à temps non complet qu'exercent la majorité des secrétaires de mairie.
Pour conclure, je souhaite souligner, pour le déplorer, que le texte reste au milieu du gué. En effet, si les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste pourront espérer accéder à la catégorie B, grâce aux dispositions de la présente proposition de loi, rien n'empêchera les communes de continuer à ouvrir des emplois de secrétaire de mairie de catégorie C pour leurs recrutements à venir. Or, de l'ensemble des auditions, il ressort que les missions exercées par les secrétaires de mairie devraient relever d'un cadre d'emplois de la catégorie B au moins.
J'aurais souhaité pousser à son terme la logique de l'article 1er, qui préconise la requalification en catégorie B, afin de mettre en adéquation les compétences attendues et le niveau de responsabilité des secrétaires de mairie avec le niveau de catégorie hiérarchique reconnu, ce qui aurait permis d'amorcer une nouvelle dynamique de recrutement. À ce titre, je voulais proposer un amendement visant à obliger à la nomination aux emplois de secrétaires de mairie d'agents de catégorie B au moins, à partir de 2029.
Toutefois, cette disposition, qui aurait induit une augmentation des dépenses pour les collectivités, aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'ai donc contacté le Gouvernement pour savoir s'il comptait lever l'irrecevabilité en déposant un amendement identique. Il a répondu par la négative, si bien que j'ai été obligée de retirer mon amendement, non sans regret. Je ne manquerai pas de le mentionner en séance lors de la discussion générale.
J'espère que ce nouveau texte poursuivra son parcours législatif et je renouvelle la demande déjà formulée auprès du ministre de la transformation et de la fonction publiques de prêter une attention particulière à la situation des secrétaires de mairie, dans le cadre des travaux qu'il mène sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique. Nous comptons également sur lui pour porter les mesures complémentaires qui permettront de consacrer pleinement l'emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins.
Je vous propose d'adopter le texte ainsi modifié.
Mme Cécile Cukierman. - Je souhaiterais d'abord saluer le travail de Catherine Di Folco, qui remet l'ouvrage sur le métier, cherchant toujours à l'améliorer.
Le caractère indispensable de ce métier est plus que jamais mis en lumière ces dernières semaines. Le secrétaire de mairie constitue la cheville ouvrière de l'exercice des mandats de maire et d'élu local. À défaut de tout résoudre au travers des initiatives législatives, il s'agit de lui assurer une vraie reconnaissance, même si cela ne changera pas immédiatement ses conditions de travail.
Je dirai aussi, avec une pointe d'ironie, que lorsqu'un parolier écrit une chanson, il ne sait jamais si elle deviendra populaire. Mais, quand celle-ci est reprise par d'autres, elle peut rapidement devenir un tube... Faisons donc le voeu commun qu'il y ait autant d'adaptations et de reprises que possible et que, à la fin, chacun ait en tête la nécessité d'agir vite pour ce métier.
Cependant, j'éprouve des regrets quand je me souviens des engagements pris par le ministre à l'issue de l'examen en séance de la proposition de loi de notre groupe, qui démontraient une volonté constructive de travailler avec l'ensemble des groupes politiques en s'appuyant également sur le travail effectué par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour apporter des réponses réglementaires, mais aussi pour lever différents verrous législatifs. Nombreux sont ceux qui pensent qu'en politique les promesses ne sont pas tenues, et il est plus que jamais indispensable de les tenir.
Nous saluons le travail réalisé et la volonté de renforcer ce texte, notre priorité étant d'améliorer la situation de ces agents indispensables. Nous soutiendrons donc les travaux de la commission.
Mme Françoise Gatel. - Nous parlons beaucoup ces jours-ci de la fragilité de l'engagement des maires, comme de leur désenchantement, et de nombreux travaux sont engagés sur cette question, pour trouver des réponses. À cet égard, le travail que le Sénat conduit sur la fonction de secrétaire de mairie peut participer au renforcement de l'ingénierie dont un maire dispose.
Je rappelle qu'à ce jour, dans les 23 000 petites communes concernées, 1 900 postes sont vacants et que, à la fin de la décennie, 30 % des secrétaires de mairie seront partis en retraite. On imagine à quoi ressemble une commune de 1 000 habitants sans secrétaire de mairie, véritable « couteau suisse » qui fabrique les possibles.
Enfin, je voudrais saluer le travail que Céline Brulin a fourni au nom de son groupe, ainsi que celui de Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, qui, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, viennent de remettre un rapport d'information contenant dix-sept propositions, démontrant l'importance de cette fonction dont le nom peut donner l'impression qu'il suffit de savoir prendre des notes pour l'assumer, alors qu'il s'agit d'une véritable fonction de cadre, avec un rôle d'encadrement. Ce rapport a été remis hier au président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et je souhaite que nous puissions collectivement aller au bout de cette démarche.
M. François Bonhomme. - Si les textes prolifèrent, ils ne font que traduire une inquiétude locale qui ne cesse de nous revenir aux oreilles. Les maires sont désemparés.
Le secrétaire de mairie constitue la partie armée de chaque mairie et, lorsque les maires perçoivent les difficultés auxquelles ils sont confrontés, ils sont en attente de solutions rapides et pérennes.
Pour autant, cette situation ne doit pas nous conduire à entériner n'importe quels dispositifs. À ce titre, les réserves et garde-fous mis en avant par notre rapporteur sont bienvenus : non seulement du point de vue rédactionnel, puisque l'exposé des motifs et l'article 2 ne coïncidaient pas, mais également sur le fond - la suppression de l'article 3, qui dérogeait au principe d'égalité, me semble bienvenue. La proposition de loi de Céline Brulin rappelait un principe important : le besoin de formation initiale obligatoire, qui doit constituer un socle pour garantir un niveau de compétences. Cependant, l'attractivité passera inévitablement par une meilleure reconnaissance statutaire et par une amélioration matérielle conséquente.
M. Hussein Bourgi. - À l'instar du rapporteur, je regrette que le Gouvernement ne se donne pas les moyens des ambitions qu'il affiche. Sur ce sujet important, nous bricolons. En effet, les propositions de loi se succèdent et celle-ci nous arrive quatre semaines après le vote de celle de Céline Brulin et du groupe CRCE ; les collègues qui la déposent auraient pu enrichir cette dernière, avec l'assentiment du Gouvernement. Nous bricolons donc, avec des propositions de loi parcellaires à la portée modique.
Cependant, je souscris à l'analyse de Catherine Di Folco et reconnais que le mérite de cette proposition de loi, si le Gouvernement s'en donne les moyens, serait d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session. Sans cela, il ne s'agira que d'un tract électoraliste diffusé à l'approche des élections sénatoriales.
Je conclurai en revenant aux paroliers évoqués par Cécile Cukierman : dans cette affaire, j'ai le sentiment d'assister à une reprise de la chanson de Dalida et Alain Delon, Paroles, paroles, paroles, dans laquelle les secrétaires de mairie joueraient le rôle de Dalida et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, celui d'Alain Delon...
M. Alain Richard. - Je remercie Catherine Di Folco pour les améliorations proposées et les informations données. Toutefois, je souhaiterais revenir sur deux sujets.
D'abord, en ce qui concerne la disposition prévue par l'article 2, qui prévoit l'accès à la catégorie B de personnes n'étant pas encore secrétaires de mairie, je ne suis pas convaincu de l'utilité d'attendre l'année 2029 pour son entrée en vigueur. En effet, cette disposition constitue l'un des moyens de favoriser des vocations et des candidatures de personnes exerçant aujourd'hui une activité dans la fonction publique territoriale, qui pourraient ainsi être tentées de remplir des postes non pourvus de secrétaires de mairie. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de séparer les périodes d'application de l'article 1er et de l'article 2.
Ensuite, s'agissant de la bonification d'ancienneté, je ne crains pas l'excès d'utilisation de cette possibilité, qui joue principalement pour les fonctionnaires exerçant dans les quartiers prioritaires de la ville. Le degré de responsabilité et de surcharge que représente la fonction de secrétaire de mairie, du fait de la solitude de l'emploi, représente bien une contrainte d'activité analogue. Nous pouvons donc, sans déformer les règles de la fonction publique, consentir à cette bonification ; il s'agira d'un facteur d'attractivité substantiel.
Par ailleurs, je rejoins le rapporteur et souhaite que le Gouvernement présente un amendement pour que nous ne soyons pas contraints par l'article 40 de la Constitution.
M. Jérôme Durain. - Pour filer la métaphore musicale, après les auteurs et les interprètes, je voudrais m'intéresser au public, que constituent les nombreuses personnes que nous avons entendues, dont certaines ont pris leurs habitudes au Sénat tant elles ont été invitées à s'exprimer sur le même sujet, lors de diverses auditions.
S'agissant des travaux que nous avons conduits sous la présidence de Françoise Gatel avec Cédric Vial et Catherine Di Folco, ils concourent à l'atteinte des objectifs présentés dans ce texte. Il serait intéressant que la séance permette de rassembler tout ce qui a été proposé par le Sénat ces dernières semaines et que nous saisissions l'opportunité de proposition de loi pour nourrir le texte de toutes les bonnes contributions déjà faites. Ainsi, notre travail à tous n'aura pas été vain et nous pourrons alors en appeler à la responsabilité du Gouvernement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - J'apprécie le franc-parler de M. Bourgi, qui aurait pu être mon porte-parole...
Monsieur Richard, j'entends vos réserves concernant les articles 2 et 3. J'ai souhaité restreindre l'article 2 aux personnes exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie. Pour éviter que les deux dispositions ne soient concomitantes, la seconde interviendrait à partir de janvier 2029. Toutefois, j'étudierai tout amendement qui pourrait être déposé en vue de la séance.
En ce qui concerne l'article 3, je suis d'accord sur la philosophie : certaines fonctions méritent plus de reconnaissance en raison de leur niveau de difficulté. Cependant, je ne souhaite pas, notamment dans les petites collectivités, qu'un agent puisse être favorisé par rapport à un autre, qui exercerait pourtant des fonctions pénibles. En revanche, si le Gouvernement déployait un grand plan d'ensemble visant à bonifier certaines fonctions, j'y souscrirais.
S'agissant de la mission d'information menée par la délégation aux collectivités territoriales, je tiens à remercier Jérôme Durain et Cédric Vial, car nous avons bien travaillé ensemble. Dix-sept propositions ont été présentées, dont certaines réclameront une traduction législative, et je tiens à ce que mes collègues puissent proposer des amendements de complément à cette proposition de loi, en vue de la séance. D'autres propositions sont de nature réglementaire et nous compterons sur le Gouvernement pour agir au plus vite. Enfin, d'autres révèlent des bonnes pratiques qui ont cours au quotidien et qu'il serait intéressant de partager.
M. Philippe Bonnecarrère, président. - Nous en venons au périmètre de la proposition de loi, au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que le périmètre comprend les dispositions relatives à l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et à l'exercice de celles-ci.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les fonctions de secrétaire de mairie.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 et COM-4 visent à modifier l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie. Je suis d'accord avec l'intention des auteurs, et nous l'avions déjà dit lors de l'examen de la précédente proposition de loi : l'intitulé « secrétaire de mairie » ne traduit pas les missions réellement exercées et il faut sans doute le modifier. Cependant, tout le monde ne s'accorde pas sur cette question. Ainsi, les anciennes secrétaires de mairie sont en phase avec ce qu'elles font et ne souhaitent pas nécessairement changer de titre. Cependant, si l'on souhaite attirer de nouveaux talents, le titre peut paraître obsolète.
Avec bienveillance, je demande le retrait de ces amendements en vue de la séance, car je souhaiterais que nous ayons un véritable échange à ce sujet.
.L'amendement COM-1 est retiré.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à renforcer les conditions d'éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à apporter une précision quant à la voie de promotion interne, en prévoyant que les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie pourraient bénéficier de cette promotion par la validation de compétences spécifiques.
Cette précision ne semble pas nécessaire et pourrait même aller à l'encontre de l'objectif poursuivi par son auteur. En effet, la procédure temporaire de promotion bénéficiera à l'ensemble des agents de catégorie C qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie, selon les modalités d'établissement des listes d'aptitude de droit commun, mais hors de la règle dite des quotas. Il s'agit d'un plan de requalification, que cet amendement restreindrait.
L'amendement pourrait aussi viser à instaurer de façon pérenne une troisième voie de promotion interne pour les agents de catégorie C par la validation de compétences. Cependant, l'article 2 répond à un objectif très proche en créant une troisième voie de promotion interne par la validation d'une formation. Avis défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à apporter des précisions quant aux modalités de la troisième voie de promotion interne créée pour les secrétaires de mairie de catégorie C.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 et COM-5 tendent à nouveau à modifier l'intitulé des fonctions de secrétaire de mairie. Comme précédemment, je demande, de façon bienveillante, leur retrait.
L'amendement COM-2 est retiré. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-10 vise à prendre en compte l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne. Il reprend un élément voté à l'occasion de la proposition de loi de Céline Brulin.
L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-11 prévoit d'introduire une formation initiale obligatoire propre à l'emploi de secrétaire de mairie. Cette disposition figurait aussi dans le texte de Céline Brulin tel que voté par le Sénat.
L'amendement COM-11 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-16 prévoit que les secrétaires de mairie pourront se faire assister d'un représentant des organisations syndicales lors de leur entretien professionnel.
L'intention est louable, mais la mesure semble peu opérationnelle, notamment dans les petites communes, qui ne comptent pas ou peu de représentants syndicaux. Il faudrait faire venir un représentant d'une organisation généraliste, qui risquerait de ne pas connaître la collectivité en question ni ses agents.
Par ailleurs, je rappelle qu'il existe des garanties pour les agents. Ainsi, après leur entretien annuel, s'ils ne sont pas satisfaits par l'appréciation donnée par l'autorité territoriale, ils peuvent la contester auprès de la commission administrative paritaire du centre de gestion. L'appréciation est alors réexaminée de façon collégiale, par des représentants des élus et des personnels. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous en venons à l'amendement de suppression COM-12.
L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-3 et COM-6 deviennent sans objet.
L'article 3 est supprimé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-13, qui reprend le troisième article du texte de Céline Brulin tel qu'adopté par le Sénat, vise à ouvrir aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à temps plein pour les emplois de secrétaire de mairie.
L'amendement COM-13 est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Examen du rapport et du texte de la commission (deuxième lecture)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur, en remplacement de M. André Reichardt. - Je vous prie d'excuser l'absence d'André Reichardt, qui m'a chargée de présenter en son nom les principales orientations de son rapport.
Nous sommes saisis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le 4 avril dernier. Sur les quinze articles que comptait ce texte à l'issue de la première lecture, cinq restent encore en discussion, les autres ayant été supprimés ou adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui n'a pas fait l'objet de l'engagement de la procédure accélérée - ce qui est suffisamment rare pour être noté -, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en novembre 2022, puis par le Sénat le 31 janvier 2023.
De façon générale, nous pouvons largement nous satisfaire du texte qui nous a été transmis. À l'exception de quelques points relativement mineurs, sur lesquels je reviendrai, ce texte semble résulter d'un compromis respectueux des positions des deux chambres, qui préserve très majoritairement nos apports et tient compte de nos lignes rouges. En particulier, le chapitre III, qu'a inséré le Sénat et qui vise à équilibrer le texte en renforçant l'accompagnement social des locataires en difficulté, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.
Sans revenir sur l'ensemble des dispositions de ce texte, puisque dix articles font déjà l'objet d'une rédaction commune et que nous avons largement débattu lors de la première lecture, je centrerai mes propos sur les dispositions encore en discussion : les articles 1er A, 1erC, 2, 2 ter et 4.
L'article 1er A, qui crée un délit d'occupation frauduleuse des locaux à usage d'habitation et des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, n'a fait l'objet que d'une modification sémantique qui ne pose aucune difficulté, dans la mesure où, conformément à la position exprimée par le Sénat en première lecture, le Gouvernement n'a pas maintenu son souhait de limiter ce délit aux seuls locaux exploités.
L'article 1er C avait été adopté en séance publique au Sénat, sur proposition de notre collègue Catherine Procaccia, malgré un avis défavorable de la commission. L'article imposait au préfet de recourir à la force publique dans un délai de sept jours suivant la décision du juge, dans les cas de squat de domicile. Notre collègue rapporteur André Reichardt avait souligné les difficultés de nature pratique et juridique que soulevait cet article, notamment le fait que ce délai de sept jours était inférieur au délai commun de recours, qui s'élève à un mois, et qu'il était préférable de maintenir un pouvoir d'appréciation du préfet, lorsque celui-ci est saisi d'une demande de recours à la force publique, notamment pour tenir compte des éventuels troubles à l'ordre public que pourrait provoquer l'expulsion de force. En se reposant sur les mêmes arguments, l'Assemblée nationale a supprimé cet article lors de la deuxième lecture. En cohérence avec la position exprimée par la commission en janvier dernier, André Reichardt nous propose de maintenir cette suppression.
J'en viens à l'article 2, relatif à la procédure administrative d'évacuation forcée, plus connue en tant que « procédure de l'article 38 de la loi Dalo » (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'est revenue que sur une seule des modifications apportées par le Sénat, en supprimant la réduction, de quarante-huit à vingt-quatre heures, du délai dont disposerait le préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux.
Par ailleurs, l'article a été complété afin de prendre en compte les récentes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 38 de la loi Dalo. Le rapporteur considère ces derniers ajouts comme utiles, car ils permettront de garantir la pleine conformité de cette procédure à la Constitution et de sécuriser ainsi son assise juridique. Il nous suggère donc d'adopter cet article conforme, en prenant acte du désaccord, attendu, sur la réduction du délai de mise demeure du squatteur.
Outre des modifications rédactionnelles mineures portant sur l'article 2 ter, l'Assemblée nationale a renforcé le contrôle de l'application du dispositif de mise à disposition temporaire de logements vacants, en imposant à l'État de vérifier « régulièrement la conformité de la mise en oeuvre [de ce dispositif] aux dispositions légales et règlementaires applicables », lorsqu'il bénéficie à des personnes morales de droit privé. Cette précision va dans le sens de la position exprimée par notre commission en première lecture, le rapporteur ayant appelé le Gouvernement à accentuer le suivi de ce dispositif, pour l'instant quasi inexistant. Ainsi, André Reichardt nous suggère d'adopter cet article dans la rédaction qui nous a été transmise.
Enfin, l'article 4, qui concerne les pouvoirs d'office du juge en matière d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets des clauses résolutoires de plein droit, qui a fait l'objet d'un désaccord substantiel en première lecture entre les deux chambres, a abouti sur une rédaction que le rapporteur considère représenter un compromis. Pour mémoire, l'Assemblée nationale souhaitait conditionner l'octroi de délais de paiement, la vérification des éléments constitutifs de la dette locative, le contrôle du caractère décent du logement et la suspension des effets de la clause résolutoire - c'est-à-dire le maintien dans le logement - à une saisine du locataire plutôt que de laisser la possibilité au juge de se saisir d'office.
En première lecture, le Sénat avait rétabli les pouvoirs d'office du juge en la matière, jugeant qu'il était dans l'intérêt aussi bien du locataire que du bailleur que les relations contractuelles soient maintenues et que la dette locative soit acquittée, plutôt que d'avoir recours à une expulsion « ferme ».
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est en grande partie alignée sur la position du Sénat en maintenant les pouvoirs d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et de la décence du logement. En revanche, la suspension des effets de la clause résolutoire ne pourra plus être accordée par le juge qu'à la suite d'une saisine en ce sens par le bailleur ou le locataire.
Il s'agit pour le rapporteur d'un point de vigilance dont il conviendra de suivre les effets, une fois la loi entrée en vigueur. À ce stade, nous pouvons néanmoins prendre le parti de faire confiance aux acteurs judiciaires, qui devraient adopter une lecture souple de cet article, afin de faire en sorte que les locataires soient informés de leurs droits. Le Sénat a d'ailleurs adopté un amendement en première lecture, maintenu par l'Assemblée nationale, qui impose au préfet d'informer les locataires faisant l'objet d'une assignation en justice de leur droit de demander au juge de leur accorder des délais de paiement.
Le rapporteur suggère donc d'adopter également cet article dans la rédaction qui nous a été transmise.
En guise de conclusion, le rapporteur m'a chargée de vous remercier pour la richesse et la qualité des débats que nous avons eus en première lecture. Nous pouvons nous féliciter de ce texte de compromis qui constitue un bel exemple de l'utilité de la procédure ordinaire, qui laisse davantage de temps aux échanges et à la construction d'une position commune.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 et COM-5 visent à interdire de territoire les personnes étrangères coupables du délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
La rédaction de l'article 1er A représentant un équilibre entre les positions exprimées par les deux chambres, nous souhaitons que cet article soit adopté conforme.
De plus, ces amendements autoriseraient le juge à prononcer une interdiction « définitive » de territoire pour les personnes étrangères condamnées pour squat, ce qui nous semble non seulement disproportionné, mais apparaît aussi comme étant contraire à la jurisprudence relative au droit à la vie privée et familiale de la Cour européenne des droits de l'homme. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer. - Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans l'amendement, qui n'a pas pour objet de renvoyer tous les étrangers coupables de délit, mais qui vise à laisser une marge de manoeuvre plus importante à l'autorité judiciaire qui doit prononcer la peine. Conformément à l'article 66 de la Constitution, cette autorité est « gardienne de la liberté individuelle ». Il s'agit d'ouvrir une nouvelle possibilité, dans le cadre légal prévu par le code pénal, ainsi qu'à apprécier chaque situation pour permettre de répondre aux exigences de l'état de droit. L'avis émis paraît très sévère et ne prend pas en compte de façon exacte l'esprit et la lettre de cet amendement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous aurons le débat en séance.
Les amendements identiques COM-1 et COM-5 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-6 est contraire à la position adoptée par la commission en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En ce qui concerne l'amendement COM-10, je regrette que la proposition de notre collègue Catherine Procaccia n'ait pas été formulée plus tôt, car il s'agit d'une suggestion intéressante, qui nécessiterait néanmoins un travail rédactionnel important pour s'insérer convenablement au sein de notre arsenal juridique.
Comme je l'ai dit au sujet des autres amendements portant sur cet article, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture incarne un équilibre que nous souhaitons préserver. Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'article 1er A est adopté sans modification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-11 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-2 concerne la dissolution des personnes morales ayant été condamnées pour propagande ou publicité en faveur de méthodes visant à inciter au squat.
Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 1er C (supprimé)
L'article 1er C demeure supprimé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 2 ainsi rédigé constituant un équilibre entre les positions exprimées à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous souhaitons qu'il soit adopté conforme.
L'adoption des amendements identiques COM-3 et COM-4 supprimerait les dispositions que l'Assemblée nationale a ajoutées en deuxième lecture pour prendre en compte les récentes réserves d'interprétation que le Conseil Constitutionnel a formulées dans une réponse à une QPC. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer. - L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui a permis d'élargir la faculté de constater l'occupation illicite constitutive d'un squat de domicile, ce qui représente une avancée importante. L'amendement COM-4 vise à rajouter la possibilité pour les adjoints aux maires de procéder à ce constat, pour rester en cohérence avec le premier alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale.
Il faut tirer les conséquences des auditions que nous avons menées. En effet, le renfort du maire ou de ses adjoints restera insuffisant, notamment dans certaines communes de grande taille ou de taille moyenne, comme dans le cas de Marseille par exemple. L'amendement vise donc à permettre aussi aux agents de police judiciaire de procéder au constat d'occupation illicite. Je rappelle que ces agents sont sous les ordres et la responsabilité des officiers de police judiciaire et qu'ils ont pour mission de « constater des crimes, délits ou contraventions et d'en dresser le procès-verbal », selon l'article 20 du code de procédure pénale ; ils sont tout désignés pour procéder à ces constats.
L'amendement ne va pas à l'encontre des mesures votées à l'Assemblée nationale, mais tend précisément à les renforcer et à faire en sorte qu'elles puissent s'appliquer.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La rédaction que vous proposez ne reprend pas complètement celle qui a été adoptée en séance à l'Assemblée nationale. L'article ainsi rédigé est donc incomplet. Nous pourrons en reparler en séance.
Les amendements identiques COM-3 et COM-4 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-8 est contraire à la position adoptée par la commission en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté sans modification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à supprimer les alinéas relatifs à l'encadrement des pouvoirs du juge pour l'octroi d'une expulsion dite conditionnelle.
En première lecture, la commission s'est exprimée en faveur du conditionnement de l'octroi de délais de paiement et du maintien dans le logement à la reprise du paiement du loyer et des charges avant la date de l'audience. Cette mesure participe à l'objectif, auquel nous avons souscrit en première lecture, de « responsabilisation du locataire ». Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Questions diverses
M. Hussein Bourgi. - Je souhaiterais profiter de notre réunion pour revenir sur les événements survenus à Saint-Brévin-les-Pins et pour porter à votre connaissance une information particulièrement grave : des faits violents ont de nouveau lieu, notamment à l'encontre de la femme pressentie pour devenir maire ce vendredi.
Des photos de cette femme, accompagnées de propos de nature injurieuse, ont circulé et des pressions s'exercent sur elle. Lors du dernier conseil municipal, les élus ont découvert des tracts posés sur leur pupitre. Le collectif responsable invite ses membres à venir assister vendredi à la réunion du conseil municipal, au cours de laquelle sera élu le successeur du maire démissionnaire. Par ailleurs, des articles et des posts recommencent à fleurir, qui prennent pour cibles les élus qui ne sont pas démissionnaires. De plus, l'adresse du président de l'association accompagnant les demandeurs d'asile à Saint-Brévin depuis une dizaine d'années commence aussi à circuler dans la commune. Depuis le mois de février, plusieurs plaintes ont été déposées, mais, à ce jour, aucune suite ne leur a été donnée.
Je voudrais lire deux passages extraits de ce qui circule et dont le premier concerne des conseillères municipales : « ces femmes qui ressemblent toutes les deux à des catholiques bien pensantes. » Le second passage a trait au président de l'association que j'ai évoqué, fonctionnaire à la retraite de 73 ans : « catho de gauche compassionnel et pleurnichard, qui ressemble à un curé en perdition. »
Compte tenu de ces éléments, il serait bon que nous puissions entendre le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Brévin, ainsi que la procureure de la République de Saint-Nazaire, puisqu'aucune suite n'a été donnée aux plaintes déposées, ce qui permet à un climat d'impunité judiciaire de prospérer dans la commune. Nous pourrions aussi entendre le président de cette association, qui est encouragé par l'État à fournir un travail d'accompagnement et d'alphabétisation, mais qui est livré à lui-même et dont l'adresse circule, comme des photos prises à son insu. Nous ne pouvons laisser cette situation prospérer ni tolérer que la nouvelle maire soit soumise aux comportements que M. Morez a subis.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Je vais relayer votre demande immédiatement auprès du président de la commission.
M. Philippe Bas. - Je remercie notre collègue de nous avoir fait part de ces graves informations. Notre commission doit se manifester, dans son ensemble, en soutien de la candidate à la mairie et des membres du conseil municipal subissant ces attaques, qui sont organisées contre la démocratie.
Toutefois, des auditions d'un officier de police judiciaire chargé d'une enquête et d'un procureur de la République lui donnant ses instructions pourraient porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Il nous faut à la fois être prudents sur la manière dont nous réagissons et très énergiques dans notre condamnation de ces agissements.
La réunion est close à 10 h 30.