- Mardi 24 février 2026
- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements de séance
- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement - Examen des amendements de séance
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 24 février 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Anne-Sophie Patru rapporteure sur la proposition de loi n° 399 (2025-2026) visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien rapporteurs sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous réserve de son dépôt.
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements de séance
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
EXAMEN DES MOTIONS
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à la motion n° 13 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 13 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis également défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La commission donne les avis suivants :
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement - Examen des amendements de séance
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je constate qu'aucun amendement de séance n'a été déposé sur la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - En préambule, je souhaitais vous dire un mot de l'état d'esprit dans lequel j'ai étudié les douze amendements qui ont été déposés. Le texte étant examiné dans le cadre de l'espace transpartisan, il ne me paraît pas opportun d'ouvrir de nouveaux sujets. Je vous proposerai donc, au travers des avis que je vous présenterai, que nous nous en tenions au périmètre initial du texte, à savoir les procédures d'examen des textes budgétaires.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 7, pour les raisons que je viens d'exposer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 10, car il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10, de même qu'à l'amendement n° 6.
Après l'article 1er A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 3, qui vise à ajouter de nouvelles conditions de recours aux ordonnances financières.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. -Avis défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement, qui vise à revenir sur la mesure de clarification du champ des ordonnances budgétaires adoptée par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement, pour la même raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - L'amendement n° 5 vise à créer une nouvelle catégorie de lois de finances. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Après l'article 3
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 et 8.
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - En cohérence, je suis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 9 visant à tirer les conséquences des deux amendements précédents sur l'intitulé de la proposition de loi constitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 9.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 10.