Réforme de l'audiovisuel public (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Article 1er (Suite)
M. le président. - Amendement n°75 de Mme Robert et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Amendement de repli visant à garantir l'indépendance et la liberté éditoriale des sociétés de l'audiovisuel public après leur intégration dans la holding, grâce à une répartition équitable des ressources budgétaires. Dans son rapport du 25 septembre 2023, le Conseil de l'Europe craignait une fragilisation du pluralisme et de la liberté d'information en France en raison de la concentration des médias et s'inquiétait de l'absence de garantie d'un financement pérenne solide de l'audiovisuel public français. Ces inquiétudes sont d'autant plus légitimes avec un tel projet de holding au PDG tout-puissant, qui répartira les financements sans contrôle.
M. le président. - Amendement identique n°224 de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - La holding France Médias doit garantir l'indépendance et la liberté éditoriale de chaque société. L'Institut national de l'audiovisuel (INA), Radio France, France Télévisions ne sont pas interchangeables : chacune a son histoire, sa mission, son rapport au public. Cette diversité garantit la pluralité de l'information. Le projet de holding menace leur indépendance et ouvre la voie à une prise de contrôle politique, alors que l'Union européenne a adopté un règlement contre les ingérences politiques dans les médias. Protégeons nos médias publics contre les risques de concentration autoritaire, marquons cette ligne rouge démocratique : la défense d'un audiovisuel public pluraliste, vivant et libre.
M. Cédric Vial, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - L'indépendance passe par le financement indépendant, que nous avons voté. Nous avons déjà discuté de ces sujets hier. Avançons, s'il vous plaît.
Mme Rachida Dati, ministre de la culture. - Vous prétendez que je n'argumente pas. Mais je n'ai cessé de le faire hier - en discussion générale comme sur les amendements et en réponse à vos interpellations. Je ne fuis pas les débats. Mais lorsque les amendements sont identiques, je souhaiterais aussi que l'on puisse avancer. Il y a une majorité ici en faveur de ce texte. Avis défavorable, évidemment.
M. Pierre Ouzoulias. - La majorité n'est pas là ! (M. Roger Karoutchi proteste.)
Mme Colombe Brossel. - Cet amendement grave dans le marbre de la loi la liberté éditoriale et le respect de l'indépendance des médias, que nous redoutons de voir bridées voire brimées par la holding. Le rapport de Laurence Bloch, qualifié d'« inspirant » par la ministre, suggère un directeur de l'information unique. D'où nos questions !
J'ai lu les travaux de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères. Indépendance et liberté éditoriale sont des valeurs cardinales pour nous en prémunir. Il ne saurait y avoir de service public audiovisuel libre si cela n'est pas écrit dans la loi.
Mme Sylvie Robert. - Oui, nous revenons sur les mêmes sujets, mais c'est important !
La super holding et le super PDG vont-ils garantir l'indépendance et la liberté éditoriale ? Madame la ministre, êtes-vous favorable à l'idée de Laurence Bloch d'un directeur unique de l'information ? Derrière, il y a une question de confiance. Hier, nous avons parlé du pluralisme, de France Inter... Mais l'audiovisuel public respecte les règles de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ne parlons pas de sujets qui n'existent pas.
Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi un avis défavorable à cet amendement consensuel, d'évidence démocratique ? J'ai longtemps été convaincue que l'indépendance et la liberté éditoriale étaient des valeurs communes à la droite et à la gauche. Je le suis moins : les populistes de gauche comme de droite ciblent la liberté de la presse et les journalistes. Pour certains, France Inter est une radio wokiste, pour d'autres - pas dans cet hémicycle, mais à l'Assemblée nationale - c'est la radio du pouvoir macroniste.
M. Pierre Ouzoulias. - Voire celle des islamophobes !
Mme Laurence Rossignol. - Vous dites que nos amendements sont répétitifs, mais nous faisons de la pédagogie. Faute de débat à l'Assemblée nationale, il nous revient, à nous, sénateurs, d'expliquer aux Français les enjeux de la réforme.
M. Pierre Ouzoulias. - Hier, la méthode nous a exaspérés, nous en avons débattu ; aujourd'hui, nous voulons débattre du fond. (M. Roger Karoutchi en doute.) Pourquoi La Chaîne parlementaire (LCP) et Public Sénat n'ont-ils pas rejoint la holding, si l'indépendance est respectée ? Parce que le Parlement veille sur leur indépendance éditoriale.
Ne sommes-nous pas en train de commettre l'irrémédiable, au vu des événements politiques qui risquent d'advenir ?
Mme Karine Daniel. - La France doit montrer la voie et être exemplaire au sein de l'Union européenne, notamment en matière d'État de droit. Les dérives de certains pays passent par la concentration des médias et la répression des journalistes ; soyons visionnaires et protecteurs pour que la France soit un modèle démocratique et de préservation de la liberté éditoriale.
M. Yan Chantrel. - Vous prétendez défendre l'audiovisuel public ? Cet amendement, qui devrait nous rassembler, garantit le respect de l'indépendance et de la liberté éditoriales - et vous le refusez ? Comprenez notre inquiétude. (M. Roger Karoutchi ironise.)
Madame la ministre, vous n'avez pas répondu sur le directeur de l'information unique. Chers collègues, si vous êtes vraiment attachés à l'indépendance et à la liberté éditoriale, votez cet amendement !
M. Guillaume Gontard. - Deux visions de l'audiovisuel public ont été mises en débat. Selon vous, la société mère garantira l'indépendance et la pluralité. Nous craignons que ce ne soit pas le cas. Je m'étonne qu'on passe autant de temps sur cet amendement...
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - On est bien d'accord !
M. Guillaume Gontard. - ... qui devrait nous rassembler, puisqu'il inscrit simplement ces principes dans la loi. Madame la ministre, quels mécanismes précis garantiront l'indépendance et la liberté de la presse ? Vous n'avez pas argumenté.
Mme Rachida Dati, ministre. - C'est trop facile. Ne dites pas que je n'argumente pas, je peux vous renvoyer la balle ! (Protestations à gauche) Je connais ce texte. Certains ne savent même pas où se situe l'INA ou n'y ont jamais mis les pieds. Cessez ce procès en incompétence et en illégitimité ! Ça va ! (Murmures à gauche)
M. Roger Karoutchi. - C'est du harcèlement.
M. Pascal Savoldelli. - On vient d'arriver !
Mme Rachida Dati, ministre. - La question du directeur de l'information ne relève pas de la loi, mais de l'organisation interne à la holding. Cette décision sera prise par le PDG et le conseil d'administration. C'est ce qui ressort des auditions ; ce n'est pas Mme Dati qui le dit, aussi incompétente soit-elle...
Pourquoi parlez-vous sans cesse d'indépendance ? J'ai saisi le Conseil d'État, qui est très clair : il n'y a aucune remise en cause de l'indépendance des sociétés éditrices !
M. Guillaume Gontard. - Inscrivons-la dans la loi, alors !
Mme Rachida Dati, ministre. - Il a rappelé que la holding conduit des actions communes et qu'elle ne se substitue pas aux sociétés éditrices, lesquelles conservent leur responsabilité éditoriale et le choix de leur programmation. On pourra le répéter cent fois, mais vous n'écoutez pas !
M. Max Brisson. - C'est de l'obstruction !
M. Pierre Ouzoulias. - Et Public Sénat ?
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Nous serons d'accord sur un point : Mme la ministre n'intervient pas tous les jours auprès de la présidente de Radio France pour empêcher que passent à l'antenne des opposants à la réforme de l'audiovisuel public. Elle ne demande pas à la présidente de France Télévisions de déprogrammer des émissions qui la citent. (M. Roger Karoutchi renchérit.) L'indépendance des médias existe, dans le droit et dans les faits.
M. Guillaume Gontard. - Inscrivons-la dans la loi, alors !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - C'est la parole du Conseil d'État qui compte, pas la nôtre. Nous n'avons pas changé une ligne sur les pouvoirs en matière de conception des programmes. France Médias n'aura aucune compétence éditoriale. C'est écrit dans le texte...
M. Max Brisson. - Ils ne l'ont pas lu !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Lisez-le ! Vous réitérez sans cesse les mêmes sujets pour gagner du temps. Un peu de sérieux : nous sommes ici pour faire la loi, pas pour travailler sur des élections à venir. Lisez le texte : la liberté des médias est assurée. Le Conseil d'État l'a confirmé. Cessez de rabâcher ! (MM. Roger Karoutchi et Max Brisson ironisent.)
M. Cédric Vial, rapporteur. - Comment l'indépendance est-elle garantie ? D'abord, par le mode de financement : la loi organique y pourvoit. Ensuite, par le processus de nomination d'un directeur indépendant du pouvoir. Le même principe prévaut actuellement. Or les présidentes de France Télévisions et de Radio France ne sont pas aux ordres du Gouvernement.
Nous votons la loi ; l'organisation de la holding n'en relève pas. Chacun son rôle.
L'indépendance, dites-vous, mais par rapport à quoi ? À la holding ? Mais il y aura un président unique ! Et de quelle indépendance parlons-nous : celle des journalistes ? Des structures ?
La liberté éditoriale est l'ADN même du texte. Mais nous allons même plus loin : nous sommes aussi en faveur de l'impartialité et l'honnêteté de l'information, tout aussi importantes que la liberté de l'information. (M. Guillaume Gontard s'exclame.)
M. Max Brisson. - Il y a du boulot. (M. Roger Karoutchi renchérit.)
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'audiovisuel public doit aussi respecter des règles éthiques et déontologiques : le conseil d'administration y veillera. (Murmures à gauche) Liberté, déontologie, éthique et impartialité : voilà ce qu'il faut pour que les Français retrouvent confiance dans leur service public.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Très bien.
M. Roger Karoutchi. - Mettez un terme à l'obstruction !
M. David Ros. - Merci, monsieur le rapporteur : nous sommes au coeur du débat. Nulle volonté d'obstruction de notre part. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)
Indépendance par rapport à quoi ? Eh bien, on parle de société mère : une mère éduque ses enfants en vue de leur indépendance. De même pour les filiales. (M. Roger Karoutchi s'impatiente.) Si l'amendement n°75 est une évidence, votez-le ! Ce qui est bon à dire est encore meilleur écrit.
Mme Ghislaine Senée. - J'essaie de comprendre le sens de cette réforme. Oui, nous avons lu le rapport. (M. Laurent Lafon et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains en doutent.)
Mais expliquez aux Français pourquoi vous ne voulez pas de ces amendements, qui nous rassureraient !
M. Max Brisson. - Verbiage !
Mme Ghislaine Senée. - Cela ne coûterait rien, mais vous refusez de le faire !
Vous dites que la holding n'aura aucune compétence. Ne sommes-nous pas en train de créer une holding Théodule, si celle-ci n'a pas la capacité de définir les lignes éditoriales ? Une ligne éditoriale, ce sont des orientations idéologiques. Les médias ne mettent pas en avant les mêmes thématiques. L'impartialité que vous prônez n'existe pas : c'est justement ce qui fait le débat démocratique.
Madame Dati, vous parlez de légitimité, de compétence. En fait, chaque fois que vous répondez, vous parlez de vous... Répondez-nous !
Mme Rachida Dati, ministre. - Alors, arrêtez de parler de moi !
À la demande des groupes SER et Les Républicains, les amendements identiques nos75 et 224 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°366 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 225 |
Les amendements identiques nos75 et 224 ne sont pas adoptés.
Demande de vote unique
Mme Rachida Dati, ministre. - Après plus de sept heures de débat, nous n'avons examiné que 31 amendements.
M. Yan Chantrel. - Pas mal !
Mme Annick Billon. - Hélas...
Mme Rachida Dati, ministre. - Encore et toujours de l'obstruction !
M. Yan Chantrel. - Non, c'est du débat !
Mme Rachida Dati, ministre. - Sans parler des mises en cause...
En trente minutes ce matin, le Sénat a examiné un amendement.
M. Yan Chantrel et Mme Colombe Brossel. - Deux !
Mme Rachida Dati, ministre. - À ce rythme, il faudrait 70 heures de débat pour finir le texte. Pourtant, une majorité existe pour le voter. Mais la gauche empêche le Sénat de se prononcer. Je suis très surprise, car ce texte vient du Sénat, qui l'avait adopté en première lecture.
Par conséquent, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 9 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande à votre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte.
Sont retenus les amendements suivants, la seule modification substantielle visant à retirer France Médias Monde de la holding : à l'article 1er, les amendements nos255, 254, 256, 257, 258, 259, 260, 261 et 262 ; à l'article 1er bis, l'amendement n°263 ; à l'article 2, les amendements nos264 et 265 ; à l'article 3, les amendements nos266, 363, 364 et 267 ; à l'article 4, l'amendement n°268 ; à l'article 5, l'amendement n°269 ; à l'article 6, l'amendement n°270 ; à l'article 8, les amendements nos19 rectifié, et identique 214, 365, 282 et 271 ; à l'article 10, l'amendement n°366 ; à l'article 11 bis A, l'amendement n°273 ; à l'article 12, l'amendement n°367 ; à l'article 13 bis, l'amendement n°3 rectifié ; à l'article 14 bis, l'amendement n°368 ; et à l'article 15, l'amendement n°369.
La séance, suspendue à 10 h 15, reprend à 12 h 10.
M. le président. - En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 9 du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Les amendements restant en discussion ont été énumérés par Mme la ministre. Ils sont réputés faire l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.
Acte est donné de cette demande.
Rappels au règlement
Mme Colombe Brossel. - Rappel au règlement sur la base de l'article 44 bis. Nous débattons de la réforme de l'audiovisuel public - ce n'est pas rien -, mais il n'y a pas de débat. Il n'y a pas eu de débat à l'Assemblée nationale, à la suite d'une sombre manoeuvre avec le Rassemblement national. Rappelons que celui-ci est favorable au texte. Lorsqu'une réforme est soutenue par le RN, je me méfie.
M. Roger Karoutchi. - Et la censure ?
Mme Colombe Brossel. - Les sénateurs aussi sont privés de débat. Obstruction, dites-vous ? (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais si nous avons le débat en séance, c'est faute d'avoir pu l'avoir eu en commission. Je n'en fais pas reproche au président de la commission ni au rapporteur, qui a dû travailler dans la nuit pour soumettre des amendements, présentés comme étant de coordination.
Le dernier amendement que nous avons examiné portait sur la liberté de la presse et l'indépendance des médias ; il ne s'agissait pas de changer une virgule ou de réciter le bottin ! Nous ne faisons pas de l'obstruction, mais notre travail de parlementaire. L'obstruction est le fait du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Mme Laurence Rossignol. - C'est alors que nous discutions de la liberté éditoriale et de la pluralité que Mme la ministre a sorti l'article 44.3 de la Constitution, qui est le « 49.3 sénatorial ». Vous auriez pu accélérer les débats en invoquant d'autres dispositions de notre règlement, comme l'article 38. C'est un coup de force, sur une proposition de loi qui n'a pas été discutée à l'Assemblée nationale, du fait de la manoeuvre montée avec une partie du Rassemblement national.
Pas de débat à l'Assemblée nationale, ni en commission, ni en séance au Sénat. Et on parle de liberté de la presse ? Commencez déjà par respecter les droits du Parlement. Ce que vous infligez au Parlement, c'est ce que vous voulez infliger demain à la presse : restriction des libertés, mise sous tutelle, coups de force ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Guillaume Gontard. - Rappel au règlement. À votre place, je ne serais pas fier...
M. Roger Karoutchi. - Si !
M. Guillaume Gontard. - Pourquoi vous autocensurer ? Auriez-vous peur de trois cents amendements ? Vous en avez déjà déposé bien plus... Je ne vois pas en quoi cela relève de l'obstruction. L'obstruction, c'est d'être passé par-dessus l'Assemblée nationale avec ce texte mal ficelé, puis par-dessus la commission, où il était impossible de déposer des amendements, avec la complicité de la majorité sénatoriale. Refuser le débat démocratique, c'est se tirer une balle dans le pied. Faites une holding rassemblant Sénat et Assemblée nationale, et placez donc Mme Dati à sa tête ! (On s'en amuse à gauche ; Mme Rachida Dati fait mine d'approuver l'idée.)
Nous pouvions siéger samedi et dimanche. Nos débats - de qualité - ont été respectueux, notamment avec M. Vial. Pourquoi ce bulldozer ? Ce texte aurait dû être inscrit en septembre, mais on nous impose l'agenda de Mme Dati. (Applaudissements sur quelques travées du GEST et du groupe SER)
M. Yan Chantrel. - Sur l'article 44, alinéa 6. Madame Dati, faute d'arguments, vous refusez le débat. Le Parlement tout entier devrait se lever contre ce coup de force...
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Non !
M. Yan Chantrel. - ... qui n'a pas été concerté avec le président du Sénat, ni même avec le Premier ministre. C'est l'agenda personnel et politique de Mme Dati qui prime.
Mme Laurence Rossignol. - Sa vengeance !
M. Yan Chantrel. - Auriez-vous été perturbée parce qu'un de vos très proches a été déclaré inéligible ce matin ?
Mme Rachida Dati, ministre. - C'est du très haut niveau !
Mme Laurence Rossignol. - On s'adapte, madame la ministre !
M. Yan Chantrel. - Laissez-nous débattre de l'audiovisuel public, il le mérite. Par votre coup de force, vous escamotez le débat. À l'Assemblée nationale, vous avez manigancé avec le RN ; ici, vous inscrivez de force votre texte en fin de session extraordinaire. Pas de chance, la gauche est et sera toujours mobilisée pour défendre le pluralisme, l'indépendance des médias, la liberté. Nous continuerons à nous battre. Chers collègues, défendez avec nous les droits du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Yannick Jadot. - Notre démocratie dysfonctionne.
M. Roger Karoutchi. - Cela fait longtemps !
M. Yannick Jadot. - Sur un texte qui touche à la démocratie, on tord les règles démocratiques. Nous avions l'occasion de débattre de la liberté de l'information, du service public de l'audiovisuel, de garantir son indépendance et sa neutralité, et bien vous tordez tout !
Monsieur le ministre Mignola, vous êtes chargé de garantir les bonnes relations entre le Gouvernement et le Parlement...
M. Laurent Lafon, président de la commission. - C'est du cinéma.
M. Yannick Jadot. - Qu'est-ce que ce bazar ? Le débat n'en est pas un, la ministre ne nous répond pas. Est-ce ainsi que fonctionne le Gouvernement ? Parce que tout le monde veut partir en vacances, on sacrifie l'audiovisuel public ? Il y en a deux qui boivent du champagne ce matin : le groupe Bolloré, et le Rassemblement national ! (Applaudissements à gauche) Cette réforme est leur cheval de Troie. Vous fragilisez le service public pour le sacrifier demain. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Grotesque !
M. Pierre Ouzoulias. - Les masques sont tombés. Fini la proposition de loi Lafon, c'est le projet de loi Dati, qu'elle veut faire voter en engageant un violent rapport de force. Nul doute que vous userez du 49.3 à l'Assemblée nationale, de sorte qu'aucune assemblée n'aura discuté du texte.
Je suis triste pour le Sénat...
M. Roger Karoutchi. - Moi aussi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la première fois.
M. Pierre Ouzoulias. - Le Gouvernement n'a pas respecté la parole donnée sur la loi PLM. C'était avant-hier. Ce matin, la ministre préempte l'organisation de notre séance, en détournant la procédure - le Conseil constitutionnel aura à se prononcer - pour son confort personnel.
Ce qui est en jeu, c'est la vision même qu'ont nos concitoyens de la démocratie parlementaire. Un vent mauvais se lève, venu d'outre-Atlantique. Lequel argumentaire politique n'a plus de valeur, seule compte la force. Je suis triste pour notre démocratie. Vive la République quand même ! (Applaudissements à gauche ; M. Roger Karoutchi s'en amuse.)
Mme Sylvie Robert. - Le moment est grave. Alors que nous avions repris nos travaux sereinement...
M. Roger Karoutchi. - Arrêtez...
Mme Sylvie Robert. - ... vous avez voulu interrompre le débat.
Vous saviez, madame Dati, que votre texte passerait au Sénat, grâce à la majorité sénatoriale ; mais vous n'imaginiez pas que la gauche serait aussi mobilisée. La réforme mérite des réponses à nos questions.
M. Max Brisson. - Cinquante fois la même question !
Mme Sylvie Robert. - Il n'y a pas eu de débat en commission.
M. Max Brisson. - Si, il y a eu un débat ! (M. Laurent Lafon le confirme.)
Mme Sylvie Robert. - Cela vous arrange, car vous n'aviez pas d'argument, madame la ministre. Dès lors, mieux vaut clore le débat... Ni débat en commission, ni en séance. Le Sénat est devenu l'otage de votre inconséquence. Nous avons franchi une limite en matière de respect du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !
Mme Karine Daniel. - Rappel au règlement, sur l'article 44, alinéa 6.
M. Roger Karoutchi. - Il n'a rien à voir !
Mme Karine Daniel. - Est-ce la coutume, l'usage, la tradition de la Chambre haute de recourir au vote bloqué sur une proposition de loi ?
La ministre nous a imposé son calendrier, alors que cette réforme n'est pas la priorité des Français - les récents chiffres sur la pauvreté sont alarmants, le débat budgétaire se profile...
M. Roger Karoutchi. - Quel rapport ?
Mme Karine Daniel. - Nous sommes au rendez-vous, nous faisons notre travail de parlementaire en dénonçant cette mauvaise réforme, qui va fragiliser l'audiovisuel public et la liberté des médias. Vous avez souhaité ce débat, nous sommes présents. Et maintenant, vous voulez y mettre un terme par un vote bloqué ! (Applaudissements)
Mme Annick Billon. - Je salue la décision de recourir au vote bloqué sur cette proposition de loi de Laurent Lafon... (On ironise à gauche.)
M. Roger Karoutchi. - Très bien !
Mme Annick Billon. - Vous parlez du Rassemblement national. Y a-t-il dans l'hémicycle un sénateur du Rassemblement national ?
M. Yannick Jadot. - Non, et c'est grave.
Mme Annick Billon. - La semaine dernière, lors de l'examen de ma proposition de loi, nous avons mis cinq heures à examiner quinze amendements ; j'ai été qualifiée de réactionnaire... Avec cette proposition de loi, nous vous proposons une réforme pour l'avenir de l'audiovisuel public. Qui est réactionnaire ici ?
M. Thomas Dossus. - Ben voyons...
Mme Annick Billon. - Nous aurions eu des débats apaisés ? Hier, nous y avons passé toute la journée, jusqu'à minuit quarante : trois motions de rejet, rappels au règlement, suspensions de séance, vérification du quorum...
M. Thomas Dossus. - Il n'y avait personne à droite.
M. Guillaume Gontard. - Vous n'étiez pas là !
Mme Annick Billon. - Vous n'avez cessé de rabâcher vos arguments. Vous ne nous avez pas convaincus. La discussion est surréaliste, par votre faute. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Yannick Jadot. - Il n'y a personne sur vos bancs...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je propose au Sénat une solution d'apaisement. Nous avons parmi nous le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a démontré son calme olympien et sa courtoisie lors du débat sur la loi PLM. Nous avons appris ce matin que l'ancien directeur de cabinet de la ministre est désormais déclaré inéligible dans la deuxième circonscription de Paris.
M. Roger Karoutchi. - Quel est le rapport ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est son ancienne circonscription, ce doit être contrariant pour elle.
Mme Rachida Dati, ministre. - Et votre ami l'agresseur sexuel ?
M. Max Brisson. - C'est honteux ! Scandaleux !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Afin qu'elle puisse se consacrer à l'élection législative partielle qui s'annonce, le plus sage serait que le ministre Mignola prenne le relais, comme il l'a fait avec élégance sur le texte PLM. (Vives protestations à droite)
MM. Max Brisson et Roger Karoutchi. - Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sur le fondement de l'article 42 ! Lisez-le, plutôt que de vociférer.
M. Roger Karoutchi. - Faites appliquer le règlement, monsieur le président !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Que pensez-vous de ma proposition, monsieur Mignola ?
Mme Rachida Dati, ministre. - C'est du racisme social ! (De vifs échanges se poursuivent entre Mme Rachida Dati et Mmes Laurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie.)
M. Pascal Savoldelli. - Je fais appel à la mémoire des plus anciens. Y a-t-il déjà eu des votes bloqués avec 300 amendements à examiner ? Jamais ! Il y a un loup...
Madame Billon, je me réjouis de l'absence des sénateurs du Rassemblement national dans cet hémicycle. Mais ceux de l'Assemblée nationale ont conclu un deal avec le Gouvernement... Toutes les mesures concernant le secteur privé ont été retirées du texte. Deuxième loup.
M. Roger Karoutchi. - C'est n'importe quoi !
M. Pascal Savoldelli. - Madame la ministre, vous n'avez pas de légitimité majoritaire, vous n'avez pas gagné les élections. Avec le vote bloqué, on garde vos 50 amendements, et on écarte les 250 amendements de la gauche. De quel côté est l'obstruction ? Nous devrons nous contenter de lire nos amendements, sans avoir l'avis de la commission ou du Gouvernement.
La règle démocratique, c'est que la représentation nationale décide, dans sa pluralité ! Nous n'avons jamais remis en cause aucun scrutin légitime. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
M. Bernard Fialaire. - Le vote bloqué est toujours le signe d'un échec de la vie parlementaire, et le RDSE le regrette. J'ai dénoncé la précipitation injustifiée avec laquelle nous sommes contraints d'examiner le texte. Mais je dénonce tout autant l'obstruction qui noie les interventions pertinentes dans un flot de prises de parole dilatoires.
M. Laurent Lafon et M. Max Brisson. - Très bien !
M. Bernard Fialaire. - Je regrette les anathèmes lancés contre ceux qui, comme moi, défendent la proposition de loi Lafon. Nous avons des désaccords dans mon groupe, mais nous nous respectons.
Je suis un défenseur de l'audiovisuel public.
M. Laurent Lafon et M. Max Brisson. - Très bien !
M. Bernard Fialaire. - Mais vouloir ne rien changer, rien anticiper, c'est la définition du conservatisme ! (M. Max Brisson renchérit.) Moi, je suis un progressiste. Notre pays s'est paresseusement endormi dans un confort intellectuel, d'où sa situation économique et politique actuelle.
En bon radical, je citerai Alain : « Tout peuple qui s'endort dans la liberté se réveillera dans la servitude ».
M. David Ros. - Rappel au règlement le fondement de l'article 42. J'entends parler d'obstruction et de perte de temps. Alors que nous discutons de l'avenir de l'audiovisuel public et que le Sénat travaille le sujet depuis 2014, est-ce que 300 amendements et deux jours de débat, c'est de l'obstruction ?
Monsieur Karoutchi, vous avez toutes les vacances pour y répondre.
M. Roger Karoutchi. - Je ne pars pas en vacances.
M. David Ros. - Utiliser l'article 44.3 uniquement parce qu'on n'est pas capable d'avoir ce débat, c'est regrettable.
La proposition de loi est examinée dans la précipitation. Il y avait deux moyens de nous rassurer : accepter les amendements, ou avoir un débat en échangeant des arguments.
M. Max Brisson. - Cela fait dix heures qu'on débat !
M. David Ros. - Nous n'avons eu ni l'un ni l'autre ; je le regrette. Pour apaiser les débats, suspendons la séance et retournons en commission examiner les amendements. (M. Yan Chantrel applaudit.)
Nous partions d'une proposition de loi Lafon, que je salue ; avec la démarche de Mme la ministre, nous touchons le fond.
Mme Laurence Rossignol. - Très bien !
Mme Ghislaine Senée. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36.1 du règlement.
Nous serions irresponsables, nous ferions de l'obstruction, dites-vous ? C'est au moment où nous défendions un amendement visant à préserver l'indépendance des trois structures que vous avez décidé de recourir au vote bloqué : quel symbole !
La holding ne tranchera pas les lignes éditoriales, dites-vous...
MM. Roger Karoutchi et M. Max Brisson. - Quel est le rapport ?
Mme Ghislaine Senée. - Elle n'aurait aucune compétence, a dit le président Lafon.
M. Max Brisson. - C'est un faux rappel au règlement !
Mme Ghislaine Senée. - Lorsque Jacques Chirac a décidé de supprimer l'ORTF, il le faisait pour défendre l'autonomie, la responsabilité et la concurrence. Et vous nous taxez de conservatisme ? Mais quelle est votre boussole ? (M. Max Brisson s'exclame.) Il y a cinquante ans, vous disiez qu'il fallait faire vivre la concurrence. Aujourd'hui, vous voulez reconcentrer... (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - Votre temps est écoulé. Merci.
Mme Ghislaine Senée. - Le RN en a rêvé, Rachida Dati l'a fait. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Max Brisson proteste.)
M. Cédric Vial, rapporteur. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 44 bis. Chers collègues de gauche, vous prétendez ne pas avoir eu le temps d'amender.
M. Thomas Dossus. - En commission !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Pourtant, vous avez déposé 350 amendements.
Mme Laurence Rossignol. - C'est raisonnable.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Hier, nous avons siégé huit heures trente - hormis la demande de vérification de quorum, et le débat surréaliste qui s'en est suivi - et voté moins de trente amendements. Ce matin, en trente minutes, nous en avons examiné un. (M. Roger Karoutchi s'en désole.)
Mme Colombe Brossel. - Deux !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Vous avez méthodiquement pris la parole pour ralentir les débats. (Exclamations sur les travées du GEST)
M. Thomas Dossus. - Prérogative de l'opposition !
M. Roger Karoutchi. - C'est la définition même de l'obstruction.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'obstruction n'est pas une opinion, c'est une méthode pour empêcher les autres d'affirmer la leur.
Vous voulez défendre l'audiovisuel public ? Chiche ! Vous défendez une information de qualité ? Hier, on n'a entendu que fake news et procès d'intention (M. Yannick Jadot proteste), nous accusant de vouloir mettre au pas l'audiovisuel public.
Tel n'est absolument pas l'objet de ce texte - qui est bien celui de Laurent Lafon, voté ici il y a deux ans, et sur lequel nous espérions des débats de fond. Or quand on se concentre sur la forme, c'est qu'on n'a pas grand-chose à dire sur le fond.
Pas d'obstruction ? Mme Robert a déposé 170 amendements, qui ne sont pas tous de fond... Pas moins de 75 amendements émanant de la gauche sont de suppression ou de réécriture.
Mme Sylvie Robert. - Il ne fallait rien faire ?
M. Cédric Vial, rapporteur. - M. Bacchi propose de reporter la réforme en 2126, ou la nomination du président en 2075 ! (Protestations à gauche ; on s'en amuse à droite et sur quelques travées à gauche.)
M. Thomas Dossus. - C'est le droit de l'opposition !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Quand les coupables se posent en victimes, cela pose problème. Si le débat ne peut avoir lieu, vous en êtes les responsables, pas nous. (Vives protestations à gauche) Nous souhaitions une discussion sur le fond. Hier, une collègue a lu le bottin...
M. Thomas Dossus. - Fake news !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Elle a énuméré tous les maires ou adjoints de sa circonscription qui étaient contre la réforme. Est-ce là votre conception du droit d'amendement ? (Brouhaha à gauche)
Nous voulons avancer.
M. Thomas Dossus. - Sans l'opposition !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Cette procédure doit nous permettre d'aboutir sur un texte attendu et nécessaire. (Le brouhaha se poursuit.)
Mme Monique de Marco. - Ne nous énervons pas. Nous avons déposé des amendements de suppression, mais aussi de réécriture. (M. Max Brisson s'exclame.) Ils sont constructifs, vous l'avez reconnu, monsieur le rapporteur. N'allez pas nous accuser de faire de l'obstruction ! Nous soumettons nos amendements au débat.
M. Max Brisson. - Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. le président. - Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Mme Monique de Marco. - L'article 44 bis, comme le rapporteur ! (M. Max Brisson proteste en tapant sur son pupitre.)
M. Roger Karoutchi. - Faites appliquer le règlement, monsieur le président !
Mme Laurence Rossignol. - Obstruction !
Mme Monique de Marco. - Je souhaiterais avoir des éléments complémentaires. Nous n'avons pas eu l'avis du Conseil d'État - seulement l'étude de Laurence Bloch. Pouvez-vous nous éclairer ? (M. Yan Chantrel brandit le règlement du Sénat pour demander la parole.)
M. Roger Karoutchi. - Cela vous amuse, mais c'est n'importe quoi !
M. Max Brisson. - Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Laurence Rossignol. - Vous êtes ensauvagés !
M. le président. - Monsieur Chantrel, vous avez déjà eu la parole pour un rappel au règlement.
M. Yan Chantrel. - Sur un autre article !
M. Roger Karoutchi. - Vous n'avez pas droit à deux rappels au règlement.
Mme Corinne Féret. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 42. Le rapporteur nous reproche d'avoir déposé trop d'amendements - mais le droit d'amendement est au coeur de notre fonction de parlementaire ! (M. Max Brisson proteste.) Sur un texte de quinze articles, trois cents amendements, ce n'est pas délirant. Tous sont argumentés.
M. Max Brisson. - Quel rapport avec l'article 42 ?
Mme Corinne Féret. - Ce que propose Mme la ministre remet en cause notre droit d'amendement.
C'est moi qui ai « égréné » la liste de maires, hier. Je peux continuer : il y a 523 communes dans le Calvados ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Roger Karoutchi. - C'est la définition de l'obstruction.
M. Pierre-Alain Roiron. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 42. (« Bien sûr ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Roger Karoutchi. - Que chacun connaît par coeur !
Mme Laurence Rossignol. - Il s'agit de l'organisation des débats.
M. Pierre-Alain Roiron. - Certains ici manquent de fair-play. (« Oh là là ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
Les deux textes inscrits à l'ordre du jour de la session extraordinaire sont-ils fondamentaux pour les Français ? S'agit-il de sujets sur lesquelles nous interpellent nos concitoyens dans nos territoires ?
M. Max Brisson. - Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Pierre-Alain Roiron. - La réforme PLM ? Vous êtes nombreux à ne pas l'avoir soutenue car vous ne vouliez pas servir une candidate potentielle.
L'audiovisuel public est un sujet essentiel, il est normal d'en discuter.
M. Max Brisson. - Vous répétez sans cesse la même chose !
M. Pierre-Alain Roiron. - Laissez-moi terminer, monsieur Brisson !
Dans les territoires, nos concitoyens s'inquiètent du sort réservé aux radios locales. C'est un véritable enjeu pour notre démocratie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)
Mme Laurence Rossignol. - Très bien.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Lors de nos débats il y a deux ans, David Assouline...
M. Max Brisson. - Il nous manque ! (M. Roger Karoutchi renchérit.)
M. Laurent Lafon, président de la commission. - ... qualifiait ce texte de « petit texte qui n'ira pas au-delà du Sénat ». Il avait recueilli une centaine d'amendements et été discuté en quatre ou cinq heures.
Deux ans plus tard, ce même texte - à la virgule près - fait l'objet de 350 amendements et de discussions sans fin, souvent sans rapport avec son contenu.
Mme Laurence Rossignol. - Lesquelles ?
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Hier, madame Rossignol, vous citiez les programmes de la journée sur France Inter...
Mme Laurence Rossignol. - Je parlais des podcasts !
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Qu'est-ce qui justifie ce changement de position en l'espace de deux ans ?
Je ne comprends pas l'attitude de la gauche sur ce texte. À l'Assemblée nationale, c'est la gauche qui n'a pas voulu débattre. Ici, vous faites de l'obstruction caractérisée. (Mme Sylvie Robert proteste.) Pourquoi ? Parce qu'ici, ce texte a une majorité pour être voté. Par votre obstruction, vous voulez empêcher le Sénat de confirmer son soutien à ce texte d'origine sénatoriale. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Antoinette Guhl. - Rappel au règlement sur l'article 44. Cette demande de vote bloqué est incompréhensible, si ce n'est pour permettre à certains de partir en vacances. Les amendements des sénateurs de gauche ne mériteraient donc pas d'être discutés et votés ?
C'est d'autant plus incompréhensible qu'au terme du débat, vous auriez eu une majorité pour adopter ce texte, madame la ministre - grâce au scrutin public, qui permet aux absents de voter. Car manifestement, le sujet n'intéresse guère la droite... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Mathieu Darnaud. - Pas de leçons ! Vous n'étiez pas là pour débattre de l'énergie !
Mme Antoinette Guhl. - Cette demande de vote bloqué est une double peine démocratique. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - J'ai encore des demandes de rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. - Monsieur le président, vous avez le droit de clôturer !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Sur la base de l'article 44.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Il n'existe pas ! Il a été abrogé !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous sommes face à un coup de force antiparlementaire. La droite bafoue notre droit à déposer des amendements, à les défendre et à obtenir des réponses.
Ce coup de force antidémocratique ne changera rien à l'attitude de Mme Dati, qui n'avance aucun argument et ne sait dire que « défavorable », et ne prend la parole que pour injurier une sénatrice socialiste. Elle ne répondra donc qu'à ses propres amendements.
M. Max Brisson. - Ce n'est pas un rappel au règlement ! (Exclamations à gauche)
M. Roger Karoutchi. - Faites respecter le règlement, monsieur le président !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous nous privez de notre droit essentiel, vous ne voulez pas entendre nos arguments ! (Les protestations à droite recouvrent la voix de l'oratrice.)
M. Mathieu Darnaud. - Ça fait dix heures !
M. Roger Karoutchi. - Ça suffit !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur Mignola, vous êtes là pour défendre le Parlement.
M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas son rôle.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Après vous être sacrifié pour la loi PLM de Mme Dati, allez-vous vous sacrifier une deuxième fois en cautionnant son coup de force ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; protestations à droite)
La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.
Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Je vais rappeler quelques règles.
M. Guy Benarroche. - Ce ne sont pas des coutumes ?
M. le président. - Dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation : chaque amendement pourra être soutenu, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n'y aura, en revanche, plus d'explication de vote sur chacun des amendements et des articles.
À l'issue de la présentation des amendements, nous passerons aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l'ensemble du texte.
Rappels au règlement
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 93 de notre règlement, relatif à la police des débats.
Tout à l'heure, la ministre a proféré à mon égard l'accusation de racisme. Je demande qu'elle retire ses propos et qu'ils soient consignés au procès-verbal de la séance et au Journal officiel. (« Très bien ! » à gauche)
Mme Sylvie Robert. - Rappel au règlement. Vous n'avez jamais voulu débattre, voilà la conclusion irréfutable de ces quelques heures d'examen... Vous n'avez pas voulu débattre en commission, et mettez arbitrairement fin au débat en séance. Belle leçon de démocratie !
La ministre, à part quelques slogans, n'a pas d'arguments. La majorité sénatoriale, mal à l'aise, est divisée sur le périmètre de la gouvernance. La gauche n'est ni pour le statu quo ni pour l'immobilisme, mais refuse votre réforme, qui signera une régression et un affaiblissement durable de l'audiovisuel public.
Qui peut croire que la holding ne coûtera rien ? Qu'elle ne sera pas prétexte à des économies ? Qui peut croire que l'indépendance et le pluralisme de l'information ne seraient pas menacés par un PDG tout-puissant, pour reprendre les termes de Laurence Bloch, et un directeur unique de l'information ?
Votre proposition de loi est indissociable du volet opérationnel décrit par Laurence Bloch. En réunissant les deux, la vision qui ressort de cette gouvernance est inquiétante : centralisation des pouvoirs, caporalisation des médias publics, basculement vers le tout numérique au détriment de l'information de proximité, du travail de terrain et du travail d'enquête. Votre projet de modernisation date en réalité des années 1970.
Nous voulons que l'audiovisuel public conserve ce qui fait sa force et sa richesse : son pluralisme éditorial, sa diversité, sa capacité à innover et à être en prise avec les enjeux contemporains. Oui, il a une belle audience chez les jeunes. Contrairement à vous, nous ne voulons pas le mettre au pas. Nous lui faisons confiance. Surtout, nous n'avons pas besoin de lui dire ce qu'il doit être. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Ouzoulias. - J'en appelle au Conseil constitutionnel, seul à pouvoir faire respecter les droits de l'opposition dans cet hémicycle. Nos droits sont bafoués volontairement par le Gouvernement (applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) avec la complicité de la majorité sénatoriale. Je le regrette. Tout, dans cet examen, a montré votre obstination à passer en force un texte soi-disant soutenu par la majorité. La vérification du quorum a bien montré que la majorité n'était pas là pour défendre le texte.
Mme Sylvie Robert. - Absolument !
M. Pierre Ouzoulias. - Combien de scrutins publics organisés faute de majorité ? (Mme Sylvie Robert renchérit.)
Au sein de votre majorité, vous avez un problème entre le projet très politique de Mme Dati et la proposition de loi, plutôt technique, de M. Lafon.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - C'est le même texte !
M. Pierre Ouzoulias. - Vous avez tranché.
Notre droit d'amendement n'a pas été respecté, ni en commission, ni en séance, lorsque vous nous avez expliqué que certains de nos amendements étaient totalement illégitimes. Il y a désormais, en plus de l'article 40 et l'article 45 de la Constitution, le droit du rapporteur de dire ce qu'il est bon ou non de soutenir dans l'hémicycle ; c'est insupportable.
Chers collègues de la majorité, ne vous y trompez pas : vous voterez pour le texte de Laurent Lafon, mais à l'Assemblée nationale, Mme Dati imposera le sien avec le 49.3.
Nous ne voulons pas participer à cette mascarade et vous laissons entre vous. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Veuillez préciser sur quel article se fondent vos rappels au règlement.
Mme Monique de Marco. - Sur le fondement de l'article 44, alinéa 3.
Le vote bloqué nous privera de réponse à nos amendements. Ce sont pourtant des amendements de fond, qui s'appuient sur l'avis du conseil d'État sur le projet de loi Riester.
Le texte soumis au vote bloqué ne répond pas aux questions essentielles. Quel sera le coût de la réforme ? Quelles seront les missions de la holding ? Avec l'article 5, le PDG de France Médias pourra décider seul de la répartition des missions entre la holding et ses filiales... Le pouvoir sera concentré dans les mains d'une seule personne, plus sensible aux pressions politiques à un moment où l'extrême droite est aux portes du pouvoir. Il aurait été important de débattre de la place de l'INA, que réduit un amendement du Gouvernement.
Une autre réforme était possible, fondée sur la transparence, pour renforcer le pluralisme médiatique dans le public comme dans le privé.
Les conséquences seront plurielles : appauvrissement de l'audiovisuel public, austérité budgétaire, mise en avant du privé. Vincent Bolloré et Rodolphe Saadé ont certainement tenu la plume pour rédiger cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche ; marques d'ironie à droite)
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Grotesque !
M. Guillaume Gontard. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 44 bis du règlement.
Ce spectacle est lamentable. (M. Roger Karoutchi secoue la tête.) Nous sommes face à un effondrement démocratique, un effondrement de nos institutions. Vous pouvez secouer la tête, monsieur Karoutchi, mais c'est vrai !
M. Roger Karoutchi. - Je fais ce que je veux !
M. Max Brisson. - Psychodrame !
M. Guillaume Gontard. - C'est ce qui se passe ici, avec votre complicité. Vous attentez au droit d'amendement. Vous voulez bloquer nos institutions.
M. Max Brisson. - C'est la Constitution !
M. Guillaume Gontard. - Vous voulez nous empêcher de faire ce pour quoi nous avons été élus : débattre. Seul compte l'agenda de la ministre. Seuls comptent les intérêts de Bolloré et compagnie. Ils peuvent être satisfaits ! Vous préparez le pire. Nous avons de quoi être inquiets.
Quel choix nous laissez-vous ? Pas de débat, pas de possibilité de travailler ensemble. Il ne nous reste plus qu'à quitter cet hémicycle et à vous laisser entre vous.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Bravo !
M. Guillaume Gontard. - Mesdames et messieurs les censeurs, bonsoir ! (Applaudissements à gauche ; marques d'ironie sur quelques travées à droite ; Mmes et MM. les sénateurs du GEST et des groupes SER et CRCE-K se lèvent et quittent l'hémicycle.)
Discussion des articles (Suite)
Article 1er (Suite)
L'amendement n°76 n'est pas défendu, non plus que les amendements du n°225 au n°228.
M. le président. - Amendement n°254 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cela va trop vite. (Sourires) Cet amendement introduit dans l'objet social de la holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la poursuite d'actions communes.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°83 n'est pas défendu, non plus que les amendements du n°84 au n°87.
M. le président. - Amendement n°256 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - C'est un amendement de précision, comme le suivant. Celui-ci déplace la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l'INA pour en clarifier la portée.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui élargit les missions de l'INA aux différentes filiales du groupe France Médias.
M. le président. - Amendement n°257 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Celui-ci supprime la référence au cahier des charges pour la définition des missions d'archivage de l'INA.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°88 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°89.
M. le président. - Amendement n°258 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Amendements de précision. Si l'INA assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public, ces dernières doivent pouvoir aussi recourir à d'autres organismes pour leurs besoins de formation.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°259 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement prévoit que le cahier des missions et des charges de l'INA est fixé par décret.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable. Cela permet à l'INA d'exercer ses missions auprès de France Médias sans que ces formations ne soient exclusives. Le groupe peut aussi recourir à des organismes extérieurs.
L'amendement n°90 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°251.
M. le président. - Amendement n°260 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement élargit la possibilité de créer des filiales à la possibilité de créer des sociétés communes, par exemple à 50-50, afin de renforcer les coopérations.
M. le président. - Amendement n°261 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement apporte une garantie en matière d'indépendance de la direction des filiales des éditrices de service public. Il est dommage que les sénateurs de gauche ne soient pas là pour l'entendre...
M. le président. - Amendement n°262 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Amendement de précision sur la filiale de diversification.
L'amendement n°92 n'est pas défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°260 qui permet de créer des filiales, par exemple pour des médias de proximité ou sur l'information.
L'amendement n°261 permet au PDG de France Médias d'être également le PDG des filiales qui seront créées : nous avions émis un avis défavorable en commission. Toutefois, cet amendement fait partie du texte bloqué par le Gouvernement. Je rappelle, à titre personnel, que son adoption ne poserait pas de problème.
Avis favorable à l'amendement n°262.
Article 1er bis
Les amendements identiques nos9 et 286 rectifié ne sont pas défendus.
L'amendement n°93 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos287 rectifié, 94 et les amendements identiques nos95 et 288 rectifié.
M. le président. - Amendement n°263 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Précision.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°97 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques nos96 et 289 rectifié.
Article 2
Les amendements identiques nos10 et 98 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°264 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement rédactionnel tire les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'avis de la commission était initialement défavorable, car elle souhaitait le maintien de France Médias Monde dans la holding, mais elle avait décidé de donner un avis favorable au cas où le Sénat en déciderait autrement. France Médias Monde ayant été sortie de la holding, avis favorable.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié de M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable.
Les amendements nos26, 293 rectifié, 27, 294 rectifié, 215, 28, 99, 29 et 292 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°265 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Il s'agit de supprimer l'alinéa relatif à la présence des commissaires du Gouvernement au sein des conseils d'administration.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable, pour favoriser l'indépendance des médias.
L'amendement n°301 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°100.
Article 3
Les amendements n°11 à n°111 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°266 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement rédactionnel tire les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié de M. Karoutchi et alii.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
Les amendements du n°216 au n°46 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°364 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Coordination.
L'amendement n°333 rectifié n'est pas défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos266 et 17 rectifié.
Les amendements, du n°39 au n°305 rectifié, ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°363 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable.
Les amendements du n°329 rectifié au n°142 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°267 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Il s'agit de réintroduire la voix prépondérante du PDG de France Médias.
M. Cédric Vial, rapporteur. - C'est de bon sens : avis favorable.
Article 4
Les amendements identiques nos143 et 235 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°268 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Coordination.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
Les amendements, du n°236 au n°239, ne sont pas défendus.
Article 5
Les amendements identiques nos12, 145 et 296 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°269 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement apporte trois modifications : il tire les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding ; il prévoit la transmission pour avis des rapports annuels d'exécution des conventions stratégiques de France Médias ; il permet aussi de se conformer aux critères du règlement européen sur la liberté des médias.
Il précise également que les bandes-annonces et programmes de France Télévisions n'entrent pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20 heures.
M. le président. - Sous-amendement n°370 rectifié de M. Kulimoetoke et alii.
M. Mikaele Kulimoetoke. - Ce sous-amendement supprime le plafond des recettes publicitaires. Le service public audiovisuel est déjà soumis à des règles plus strictes que le privé. Or ces recettes sont indispensables à l'équilibre économique du secteur.
M. le président. - Sous-amendement n°371 rectifié de M. Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. - Ce sous-amendement remplace le plafonnement des recettes par un plafonnement en durée, en entérinant le cadre actuellement fixé par décret.
L'amendement n°297 rectifié n'est pas soutenu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Ces deux sous-amendements n'ont pas été examinés en commission. À titre personnel, avis défavorable, car nous avons souhaité maintenir le plafond publicitaire et renvoyer aux conventions stratégiques pluriannuelles la définition du montant, sous le contrôle du Parlement. L'esprit de ces deux sous-amendements pourra donc être satisfait.
En commission, nous avons donné un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement, qui intégrait la sortie de France Médias Monde du périmètre de la holding. Celle-ci ayant été adoptée, l'avis devient favorable.
Mme Rachida Dati, ministre. - Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable aux deux sous-amendements.
Les amendements nos311 rectifié, 148 et 310 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié de M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
Les amendements, du n°149 au n°157 rectifié, ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°57 de M. Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. - Nous voulons introduire un plafond des publicités et parrainages digitaux en volume plutôt qu'en valeur, pour ne pas pénaliser France Médias dans un contexte budgétaire fragile et alors que les grandes plateformes, comme Google et Meta, captent déjà l'essentiel du marché.
Les amendements, du n°316 rectifié au n°162, ne sont pas défendus.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'avis initialement défavorable de la commission à l'amendement n°18 rectifié relatif à France Médias Monde devient un avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°57.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°18 rectifié qui tire les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding. Avis défavorable à l'amendement n°57.
Les amendements identiques nos150 et 336 rectifié ne sont pas défendus, non plus que les amendements du n°151 au n°318 rectifié.
M. le président. - Amendement n°284 rectifié de M. Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet. - L'article 5 supprime la mention du rapporteur spécial, et donc du rapporteur pour avis. Or le maintien de telles fonctions est nécessaire à la qualité du contrôle exercé par le Parlement.
M. Max Brisson. - Très bien !
Le sous-amendement n°374 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°163 rectifié.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement n°284 rectifié me semble satisfait ; toutefois avis favorable, car c'est un point essentiel, qu'il convient de vérifier.
Mme Rachida Dati, ministre. - Oui, c'est essentiel. Nous vérifierons lors de la navette s'il est réellement satisfait : avis favorable.
L'amendement n°166 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos168, 49, 50, 169 et 171.
Article 6 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°270 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Amendement de précision, qui vise à actualiser la dénomination sociale de France Médias Monde.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable.
Article 7
Les amendements identiques nos13, 172 et 250 ne sont pas défendus, non plus que les amendements nos173, 175 et 176.
Article 8
Les amendements identiques nos177 et 248 ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n°205.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié de M. Karoutchi et alii.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
L'amendement identique n°214 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos178, 180, 181 et 182.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Le vote défavorable en commission devient favorable en séance, pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°253 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos206, 207, 179 et 183.
M. le président. - Amendement n°282 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement ouvre la possibilité d'assurer une présidence intérimaire au début de l'année 2026, pour nous laisser le temps de sélectionner le futur PDG de France Médias.
Le sous-amendement n°372 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos208, 209, 185, 186, 187, 188, 189 et 190.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Il est sage de prévoir tous les cas de figure : avis favorable à l'amendement n°282.
M. le président. - Amendement n°365 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Amendement de précision : l'INA doit pouvoir continuer à accorder des accréditations, habilitations et autorisations de toute nature.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°184 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°249.
M. le président. - Amendement n°271 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement reprend des dispositions transitoires inscrites dans le texte initial en ce qui concerne la désignation des premiers membres du conseil d'administration.
Le sous-amendement n°373 n'est pas défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°271.
Article 9
L'amendement n°52 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos191, 241, 192, 193, 243, 195, 53, 196, 194 et 242.
Article 10
M. le président. - Amendement n°272 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
M. le président. - Amendement n°366 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable.
Article 11 (Supprimé)
L'amendement n°198 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°199.
Article 11 bis A
M. le président. - Amendement n°273 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Le Gouvernement propose de supprimer l'article.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°320 rectifié n'est pas défendu.
Article 11 bis
M. le président. - Amendement n°274 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
Article 11 ter
L'amendement n°14 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°275 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article. Nous tenons au maintien du titre II.
Article 12
M. le président. - Amendement n°6 de Mme Darcos.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Les amendements identiques nos200 et 244 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°276 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
L'amendement n°201 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos283, 344 rectifié, 56 et 202
M. le président. - Amendement n°367 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Cet amendement est d'une importance particulière : il s'agit de lutter contre les opérations spéculatives de revente de chaînes TNT, sans entraver des opérations de consolidation. La durée minimale de détention d'une fréquence est ramenée de cinq à deux ans, mais seulement à partir du prochain renouvellement. Au sein d'un groupe, c'est la chaîne principale qui servira de référence, afin qu'un tel ensemble puisse être consolidé sans être vendu à la découpe. Fruit de nombreuses concertations, ce compromis marque une avancée importante.
Mme Rachida Dati, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°203 n'est pas défendu.
Article 12 bis
M. le président. - Amendement n°277 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
Article 13 bis
L'amendement n°204 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°245.
M. le président. - Amendement n°278 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié de M. Brisson et alii.
M. Max Brisson. - Nous autorisons les chaînes de télévision publiques et privées à diffuser des bandes-annonces pour leurs propres programmes et la promotion de parrainages pendant les coupures publicitaires. Cette disposition figurait dans le projet de loi de Franck Riester et nous l'avons déjà adoptée il y a deux ans.
M. Cédric Vial, rapporteur. - La précision proposée est utile, la rédaction actuelle ayant donné lieu à des interprétations diverses. Avis favorable.
Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.
Article 14
L'amendement n°219 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°279 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
Article 14 bis
M. le président. - Amendement n°280 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°368 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis favorable.
Article 15
M. le président. - Amendement n°281 du Gouvernement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Défendu.
L'amendement identique n°338 rectifié n'est pas défendu.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
M. le président. - Amendement n°60 rectifié de Mme Borchio Fontimp et alii.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Nous répondons à une inquiétude légitime des opérateurs et des auditeurs en ce qui concerne l'interdiction de vente de récepteurs radio exclusivement FM. Les récepteurs DAB+ sont plus coûteux, ce qui peut poser problème à certains consommateurs. Rétablissons la possibilité d'accéder à la radio via des récepteurs à bas prix tout en protégeant la liberté d'entreprendre.
L'amendement identique n°252 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°369 de M. Vial, au nom de la commission de la culture.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les constructeurs français sont obligés de proposer des postes de radio-réveil ou des émetteurs radio ayant une double émission FM et DAB+. Notre amendement correspond à un compromis : il allonge de 22 à 36 mois le délai de mise en conformité avec cette obligation - de 30 à 48 mois pour les distributeurs sur le territoire français. Il importe de promouvoir et de démocratiser le DAB+, mais assouplissons le délai compte tenu du retard pris par cette technologie, encore faiblement diffusée hormis dans les véhicules - et qui, en effet, s'accompagne d'un surcoût. Dès lors, avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié.
Mme Rachida Dati, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié, favorable à l'amendement n°369.
Intitulé de la proposition de loi
L'amendement n°246 n'est pas défendu.
Vote sur l'ensemble
M. le président. - En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble de la proposition de loi en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
À la demande des groupes SER, CRCE-K et Les Républicains, les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ainsi que l'ensemble de la proposition de loi sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°367 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 194 |
| Contre | 113 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - L'adoption de ce texte se fait sans enthousiasme : nul ne peut se satisfaire de la manière dont elle a été acquise. Mais c'est la raison qui a conduit le Gouvernement à procéder ainsi, face à une stratégie consistant à reporter le vote en septembre.
Les scrutins depuis hier l'ont montré : il y a une majorité large pour voter ce texte.
Je remercie le rapporteur, qui certes a l'habitude de franchir des sommets, mais a dû en affronter un particulièrement difficile ; je salue notamment son souci de répondre précisément à nos collègues. Mes remerciements vont aussi à Jean-Raymond Hugonet, rapporteur en première lecture. Merci également à tous ceux qui ont soutenu ce texte, notamment en siégeant dans cet hémicycle avec constance depuis hier.
Je remercie, enfin, Mme la ministre, qui défend ce texte avec détermination depuis plusieurs mois.
Je me félicite que cette proposition de loi d'origine sénatoriale ait été votée par deux fois dans notre assemblée, de surcroît assez largement.
Mme Rachida Dati, ministre. - Je remercie l'ensemble des sénateurs, y compris de l'opposition, qui ont participé à ce débat. Je sais ce que je dois à l'audiovisuel public, mais chacune et chacun d'entre nous lui doit quelque chose. Il appartient à tous les Français, et tous les Français le financent : nous leur devons d'assurer sa pérennité.
Qui, aujourd'hui, songerait à revenir sur la création de la holding France Télévisions ? De multiples rapports, parlementaires et d'inspections, ont conclu qu'il est nécessaire de regrouper les forces aujourd'hui dispersées de l'audiovisuel public pour le préserver.
Je remercie le président Lafon, initiateur du texte. Il a pu m'arriver d'être un peu vive, peut-être de surréagir, mais l'audiovisuel public mérite le combat que nous menons avec ténacité. Je déplore l'obstruction idéologique et cynique à laquelle nous avons assisté. Cette deuxième adoption large par le Sénat d'un texte également adopté par deux fois par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, sous deux législatures, marque un pas important.
Je remercie le rapporteur Vial, avec qui j'ai apprécié de travailler pour la première fois et qui a inspiré certains amendements du Gouvernement. C'est véritablement un texte sénatorial que vous avez adopté.
Je remercie enfin les services du ministère de la culture, en particulier la directrice générale des médias et des industries culturelles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Clôture de la session extraordinaire
M. le président. - Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire du Parlement.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
Prochaine séance, sous réserve de la publication du décret convoquant le Parlement en session extraordinaire, le mardi 23 septembre 2025, à 14 h 30.
La séance est levée à 15 h 30.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication