SÉANCE
du jeudi 18 décembre 2025
43e séance de la session ordinaire 2025-2026
Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
La séance est ouverte à 10 h 30.
Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe UC.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Cette proposition de loi marque une étape importante dans un long processus auquel de nombreuses volontés ont contribué. Je les remercie. Je pense en particulier à l'ancienne députée Caroline Janvier.
Il y a urgence à légiférer : les usages non raisonnés des écrans sont désormais bien identifiés. Selon les données de la cohorte Elfe, les enfants de 2 ans regardent les écrans en moyenne une heure par jour ; c'est deux heures pour les 7-9 ans. Selon une étude Ipsos-Centre national du livre de 2024, les 16-19 ans y passent plus de cinq heures par jour. C'est considérable.
Les risques sanitaires sont établis : troubles du sommeil, affections des yeux, surpoids... Les écrans peuvent provoquer des troubles de l'apprentissage, avec des problèmes de mémoire, d'acquisition de l'écriture, notamment du geste scripteur. Le rapport d'Amnesty International intitulé Poussé.e.s vers les ténèbres montre comment certains algorithmes de TikTok augmentent l'anxiété et la dépression.
À cela s'ajoute le phénomène de la technoférence. Chez les enfants de 0 à 3 ans, l'interposition systématique d'un écran dans la relation parent-enfant les prive d'échanges directs nécessaires à leur développement. S'ajoutent les expositions à l'IA, à la désinformation, aux trucages. Près de deux tiers des enfants américains échangeraient quotidiennement avec un prétendu compagnon numérique. Le phénomène risque de gagner la France.
Les risques dépassent les seuls aspects sanitaires. Une étude de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) identifie les risques, à commencer par l'hyperconnexion, à laquelle près de 88 % des adolescents sont exposés. S'ajoutent les contenus dégradants, haineux, violents, les incitations aux troubles alimentaires ou à des défis dangereux, le cyberharcèlement, les interactions avec des adultes mal intentionnés - je parle du fléau de la cyberpédopornographie - et les arnaques en ligne.
Malgré les alertes, le problème persiste. J'y vois deux causes principales. Premièrement, tel le pharmakon de Platon, le numérique fait partie de notre existence et apporte des progrès indéniables. Les écrans sont utilisés pour faire les devoirs, accéder à la culture, à leurs proches et à leurs pairs. Le numérique a permis aussi de renforcer l'inclusion, avec des applications pour les personnes en situation de handicap.
Deuxièmement, la responsabilité des plateformes est évidente et massive. Elles ne cessent de développer leurs modèles fondés sur l'économie de l'attention. Les réseaux sociaux évoluent vers les médias sociaux, avec un fil de vidéos incessant, fondé sur des algorithmes gavés de données personnelles. Comme nous l'avons vu lors de la commission d'enquête TikTok, les plateformes tiennent un discours schizophrénique : d'un côté elles font des efforts pour rendre leurs réseaux moins addictifs, de l'autre les algorithmes sont élaborés pour ne jamais lâcher les utilisateurs.
Nous avons été précurseurs. Dès 2018, dans un rapport d'information de la commission de la culture, j'évoquais la nécessité d'apprendre à se servir des écrans et à s'en passer.
Depuis, nous avons construit un édifice juridique pour protéger les adolescents.
J'ai introduit, dans la loi de 2019 pour une école de la confiance, l'obligation pour les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) de former étudiants et enseignants à la maîtrise des outils numériques.
Dans le rapport de 2021 sur le DSA, nous plaidions avec Florence Blatrix Contat pour un renforcement des exigences européennes. Cette bataille a été gagnée.
La loi de 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a constitué une autre avancée.
Je salue aussi les efforts du monde de la santé pour ne pas laisser notre jeunesse à la dérive. Tous les acteurs de l'éducation nationale, de la PMI, des collectivités territoriales sont mobilisés et nous ont soutenus. Les initiatives sont nombreuses et souvent remarquables.
Nous pouvons donc proposer une approche plus systémique. L'essentiel de la réglementation relève du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du DSA - c'est le fameux article 28 -, qui obligent à réglementer les plateformes.
L'Arcom vérifie que la mise en place d'environnements dédiés aux mineurs est effective. La Commission européenne a ouvert des enquêtes. Contraintes et forcées, les plateformes commencent à évoluer.
En juin dernier, sur mon initiative, nous avons adopté une proposition de résolution européenne appelant l'Union européenne à accentuer la pression sur les plateformes pour la protection des mineurs.
La loi de 2023, dite loi Marcangeli, n'a jamais été appliquée en raison de l'opposition de l'Union européenne. Cela a changé, avec la publication des lignes directrices du RSN (règlement sur les services numériques, ou DSA) en juillet dernier par la Commission européenne : chaque État membre peut fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux. Elle a publié un référentiel pour vérifier l'âge des utilisateurs.
Le Parlement européen a pris position le 26 novembre dernier, et des initiatives se sont multipliées, nous incitant à proposer aujourd'hui un amendement sur le seuil minimal d'accès aux réseaux sociaux. Cet amendement prévoit la possibilité de fixer une limite d'âge harmonisée au niveau européen, pour éviter tout risque de cacophonie. Il est conforme à la position du Parlement européen, avec une vérification de l'autorisation entre 13 et 16 ans. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
La proposition de loi promeut une approche plus systémique du sujet, pour une culture numérique partagée par tous les acteurs. Nous avons ajouté aux actions de prévention des risques la promotion d'un usage raisonné du numérique et de solutions alternatives aux écrans.
Le texte prévoit d'intégrer dans les règlements intérieurs des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans des règles sur l'usage des écrans, ainsi que l'ajout de la prévention des risques liés aux écrans dans les missions des PMI. Tous les professionnels voyant des enfants seront aussi sensibilisés.
Nous avons modifié la rédaction du texte, pour parler plutôt d'usage « non raisonné » que d'usage « excessif ». Nous nous focalisons ainsi moins sur la durée d'exposition des écrans que sur leur mauvais usage, car certains effets négatifs peuvent intervenir rapidement.
Il faut traiter la question de l'accès différencié selon les âges. La règle « 3-6-9-12 » de Serge Tisseron demeure une référence. Certains pédiatres demandent une exposition quasi nulle avant 6 ans. Il faudra prendre en compte cela dans la formation des professionnels.
La deuxième partie de la proposition de loi concerne l'éducation nationale. Il faut adapter la formation des enseignants, qui doit être effective dans les Inspé. Certes, il peut être tentant de déléguer la formation à des entreprises privées, qui connaissent mieux les outils, mais les pouvoirs publics ne peuvent se dessaisir de la question.
L'article 4 s'intéresse à la place des écrans dans tous les temps de l'enfant. Il prévoit une démarche cohérente entre tous les acteurs intervenant auprès d'enfants.
L'article 5 prévoit de fédérer toute la collectivité éducative, ainsi que les collectivités territoriales, autour d'une vision partagée du numérique. Les collectivités territoriales, impliquées dans l'environnement numérique des collèges et lycées, doivent comprendre que ce n'est pas un équipement anodin. Le choix du tout numérique pour les manuels scolaires implique la présence d'un écran dans la chambre des jeunes ; certaines collectivités territoriales ont même donné des tablettes aux enfants.
L'éducation nationale doit clarifier sa doctrine sur l'utilisation des outils et des technologies numériques. D'un côté, on donne des tablettes, de l'autre, les agendas papier disparaissent. Par ailleurs, nous avons étendu les dispositions du texte au privé sous contrat.
L'article 6 ancre dans la loi les campagnes de sensibilisation organisées chaque année par l'Arcom et y associe la Cnil et les ministères de l'éducation nationale et de la santé.
Nous devons combattre les effets négatifs de ces technologies sur les enfants. Nous sommes passés d'une attitude émerveillée, naïve, à une attitude plus exigeante.
Surtout, soyons intransigeants avec les fournisseurs de contenus, responsables des méfaits de ces réseaux dits sociaux. (Applaudissements)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je me réjouis de cette proposition de loi, qui soulève des enjeux bien documentés. Les retours de terrain et les données scientifiques sont unanimes : l'exposition précoce et excessive des enfants et adolescents aux écrans fragilise le lien social, altère leur santé mentale et peut peser durablement sur leur développement. Dans cette mobilisation collective, je salue le rôle du Parlement, et particulièrement du Sénat, dès 2018.
Le Gouvernement agit clairement, pour mieux accompagner les professionnels et les familles, à trois niveaux : information et prévention, environnement des enfants et capacité à agir.
La prévention passe par des repères simples et partagés : le carnet de santé recommande aucun écran avant 3 ans, un usage occasionnel et encadré avant 6 ans, et une attention particulière au sommeil, aux interactions sociales et à l'activité physique. Des fiches pratiques et des messages pédagogiques sont envoyés aux enfants et aux parents.
Les CAF, avec le label « Parents, parlons numérique », agissent sur le terrain. Avec Santé publique France, nous préparons une campagne pour les 6-12 ans.
Second axe, l'environnement direct des enfants. L'exposition des moins de 3 ans aux écrans est interdite. Le téléphone portable est interdit au collège depuis la rentrée 2025. Des travaux scientifiques sont menés sur la question de la majorité numérique. En témoignent le rapport Écrans et enfants de Servane Mouton et Amine Benyamina de 2024 et les réflexions engagées par nos voisins européens et internationaux.
Troisième axe, la capacité d'agir des professionnels : nous lancerons une formation structurée des professionnels de santé non médicaux. Cette prévention des addictions permet de repérer les situations à risque et d'orienter les publics notamment jeunes. Ces actions sont menées en lien étroit avec le ministère de l'éducation nationale, central pour l'éducation aux médias.
Cette proposition de loi mérite d'être saluée, dès lors qu'elle vise à consolider, structurer et rendre lisibles des actions déjà engagées. Elle affirme une idée simple : l'exposition aux écrans est un déterminant de santé à part entière. C'est dans cet esprit que ce texte a toute sa place dans notre arsenal de prévention en santé publique.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Madame la rapporteure, je vous remercie de votre mobilisation sur ce sujet.
Cette proposition de loi prolonge des réflexions déjà engagées. Nous partageons pleinement votre diagnostic : l'exposition excessive aux écrans peut affecter durablement la santé des enfants et leurs apprentissages. Un temps d'écran supérieur à quatre heures à 3 ans détériore de 56 % le taux d'attention des enfants. S'y ajoutent les risques de comportement, notamment le cyberharcèlement et l'exposition aux contenus non adaptés.
Nous avons donc souhaité inscrire notre action dans une vision claire et cohérente. L'école ne peut tout faire toute seule. Il faut aider les familles, démunies, mobiliser les acteurs numériques, qui ne le sont pas suffisamment... et accompagner les professionnels de santé et les collectivités territoriales. L'Arcom et la Cnil jouent un rôle essentiel.
Il faut limiter l'exposition, éduquer aux bons usages et proposer des solutions alternatives aux écrans.
Pour limiter l'exposition, notre doctrine doit être claire : proscription de tout écran individuel à l'école maternelle, hors situation particulière d'enfant en situation de handicap. À l'école et au collège, les usages sont encadrés. L'interdiction du téléphone portable a été généralisée. Nous souhaitons engager un travail sur la limitation des usages des téléphones au lycée pour protéger les jeunes. C'est le souhait du Président de la République.
Il faut ensuite éduquer aux écrans, pour apprendre à ne pas les subir. Ne pensons pas que le numérique soit par nature nocif. Le coeur du sujet est moins technologique qu'éducatif. Il faut pousser nos élèves à faire usage de leur esprit critique, à lire, comprendre, interroger les contenus, développer leur capacité de doute, de manière technologiquement neutre. Car nous ne savons pas ce que seront les écrans demain. Préparons nos jeunes à faire face à cette déferlante et aux nouveaux outils affectant leur vie future.
Enfin, il faut créer des alternatives aux écrans en recréant des espaces de sociabilité normaux, physiques. Voyez une sortie de collège : les élèves passent plus de temps sur les écrans qu'à discuter entre eux. Avec Ma classe au cinéma, nous voulons par exemple transformer l'égoïsme du petit écran en expérience sociale et esthétique du grand écran. Le dispositif Pix, avec un parcours progressif, dès le primaire, permet d'obtenir une certification en troisième et terminale. Le contrôle parental a été renforcé en 2022 pour lutter contre l'exposition aux contenus inappropriés.
L'enjeu, au-delà de cette proposition de loi, est de s'assurer que sa mise en oeuvre trouve le degré de normativité approprié dans les projets éducatifs territoriaux et les projets d'établissement.
Nous partageons les objectifs et ambitions de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Martin Lévrier . - Pour certains jeunes, écrans et réseaux sociaux sont devenus un environnement total, parfois un enfermement avec des conséquences qu'on ne peut plus ignorer et minimiser. Conçues pour retenir l'attention, les plateformes poussent les jeunes à des comportements obsessionnels.
Les études et les témoignages convergent : comportements addictifs, troubles de l'attention, altération du sommeil, anxiété, et parfois, chez des préadolescents fragiles, des passages à l'acte, jusqu'au suicide.
L'exposition non raisonnée aux écrans peut perturber aussi le développement du langage, la relation à l'autre, avec parfois des troubles proches du spectre autistique, même si les médecins restent prudents. S'ajoutent les risques d'ingérence, de radicalisation politique ou religieuse.
Dans le cadre du PLFSS, j'avais défendu un amendement visant à interdire la détention d'un smartphone par les moins de 16 ans. Sans discernement, cet outil peut devenir une arme, contre les autres ou contre soi-même. Cette proposition radicale est à la hauteur de ce qui est en jeu. Devons-nous combattre toutes les applications ou plateformes qui enfreignent la loi, ou leur support ? Les munitions ou les armes ?
Je salue la qualité du travail accompli. Il s'inscrit dans un continuum d'initiatives, de lois et de réflexions européennes en cours. Il fait écho aussi à la mobilisation de l'exécutif. Le Président de la République a souligné sa volonté de durcir les règles, en évoquant un projet de loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ou 16 ans.
Le dispositif proposé, équilibré, renforce la formation de tous les acteurs ; il encadre l'usage des appareils numériques dans les structures de la petite enfance et les établissements scolaires publics et privés sous contrat ; il organise aussi une campagne nationale de sensibilisation structurée, associant l'Arcom, la Cnil et les ministères concernés.
Nos enfants sont notre avenir. La France ne peut pas être timide.
Alors que les plateformes structurent le temps, l'attention, les émotions de nos adolescents, nous avons la responsabilité de fixer des limites, de dire ce qui est acceptable ou non.
Le RDPI votera pour ce texte.
M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Alexandre Basquin applaudit également.) Je remercie Catherine Morin-Desailly de ce texte, qui fait suite à de multiples travaux précurseurs, menés depuis 2018.
Les récentes prises de position médiatiques du Président de la République ou des ministres chargés du numérique et de l'IA, de l'éducation nationale et de la santé montrent la pertinence de nos travaux. Les auditions menées ont montré combien l'attente des acteurs concernés était grande.
Le double intérêt de ce texte est de protéger nos plus jeunes quant à l'usage excessif des écrans et des réseaux sociaux et de nous interroger, nous adultes, sur nos propres pratiques.
Il faut protéger les jeunes, futurs citoyens, de l'exposition excessive au numérique. Les articles du texte jonglent entre intervention, prévention et formation, car il serait inefficace d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits.
Vouloir bannir l'usage des nouvelles technologies dans l'apprentissage serait illusoire, et erroné, car des développements stimulants sont aussi infinis. Comme à chaque nouvelle révolution technologique majeure, nous sommes confrontés au débat entre lumière et ombre, séparation du bon grain de l'ivraie.
M. Stéphane Piednoir. - Quel poète...
M. David Ros. - Un consensus scientifique net se dégage sur les effets néfastes des écrans : troubles du sommeil, anxiété, obésité...
L'article 1er, sur les règlements intérieurs des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans, est bienvenu, tout comme l'article 2, sur les actions de prévention dans les structures de PMI.
La sensibilisation de toute une classe d'âge - c'est l'article 3 - est aussi étendue aux activités périscolaires par l'article 4. Des formations sont prévues pour tous les enseignants.
Ces éléments d'acculturation conduisent à envisager l'appropriation de ces éléments au sein de l'enseignement scolaire, via les règlements intérieurs, à l'article 5.
Enfin, l'article 6 invite les ministères de l'éducation nationale, de la santé et du numérique à organiser, chaque année, une campagne de sensibilisation. Je défendrai un amendement portant article additionnel pour appuyer le rôle fédérateur du ministère de l'éducation nationale en la matière.
Ce texte est équilibré, cohérent et applicable. Bien sûr, il ne fera pas disparaître les dangers des réseaux sociaux ni les risques de cyberharcèlement, mais il complète utilement notre arsenal législatif.
En cette période de fin d'année, c'est un joli cadeau sous le sapin... (Mme Catherine Morin-Desailly et M. Laurent Lafon apprécient.)
Il faut savoir se protéger des sollicitations numériques. Savoir se servir du numérique, c'est aussi savoir s'en passer. Ce texte aidera notre jeunesse à se guider avec maîtrise dans le monde numérique, et non à être maîtrisée par un monde numérique qui serait son nouveau guide.
Trêve de suspens addictif...
M. Stéphane Piednoir. - Insoutenable...
M. David Ros. - ... le groupe SER donnera à son vote une exposition maximale, mûrie et non précoce : un vote pour unanime ! (« Bravo ! » au banc des commissions ; applaudissements sur les travées des groupes SER et UC et sur quelques travées du GEST)
M. Alexandre Basquin . - Depuis un an, onze familles françaises ont assigné TikTok en justice, l'accusant d'exposer leurs enfants à des vidéos promouvant suicide, automutilation, troubles alimentaires. Marie, Emma, Charline, Pénélope, Lilou en sont mortes. Je ne les connaissais pas, mais je leur rends hommage. C'est dire l'ampleur de notre responsabilité collective face à un monde numérique devenu un monstre.
Nous voterons ce texte à l'unanimité.
Il faut miser sur la formation des professionnels de santé et de l'enseignement et sur la prévention auprès des familles, sans culpabilisation aucune, en pointant toujours du doigt la responsabilité des plateformes.
Les ravages des réseaux sociaux et des agents conversationnels se multiplient. Une étude a montré en octobre que l'usage des réseaux sociaux était associé à 600 000 cas de dépression supplémentaires chez les jeunes Français. Les plateformes sont prêtes à tout pour capter notre attention - TikTok, YouTube, X, sans oublier ChatGPT.
Derrière les réseaux sociaux et l'IA générative ne se trouve qu'une poignée de milliardaires qui ne cherchent qu'à maximiser ses profits en monétisant notre attention.
Nos enfants sont une cible privilégiée.
Tout cela a été dénoncé par le Président de la République dans son tour de France sur le thème de la démocratie et des réseaux sociaux. Pourtant c'est ce même président qui a grand ouvert les portes aux géants de la Tech, qui n'a pas donné suite aux recommandations émises par une commission qu'il a lui-même instituée et qui a inauguré en mai dernier les bureaux parisiens de Snapchat !
Nous ne pouvons plus nous satisfaire des doubles discours.
Il faut aller plus loin pour la sécurité de nos enfants. Je salue le courage du Gouvernement australien qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.
Les géants de la Tech nous racontent que leurs avancées technologiques sont forcément source de bien-être social. Je n'en crois pas un mot. C'est digne du Meilleur des mondes d'Huxley...
J'ose le dire, je n'ai pas de réseaux sociaux, ne les utilise pas. Il nous faut arrêter cette machine infernale qui déshumanise. Il faut avoir le courage de remettre de l'humain et du sens, notamment dans les services publics, notamment dans ceux qui interviennent auprès des enfants et adolescents. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER et du GEST)
Mme Mathilde Ollivier . - Ce texte intervient à un moment décisif : notre société prend la mesure de l'impact massif des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement de nos enfants.
Depuis vingt ans, l'exposition des plus jeunes ne cesse de croître. Elle atteint aujourd'hui 1 h 30 dès 3 ans, et un enfant de moins de 3 ans sur trois mange devant un écran... Les études convergent sur les risques qui en résultent : surpoids, perte d'attention, addiction et altération de la santé mentale, notamment.
Cette proposition de loi met enfin la prévention au coeur du débat public. Oui, il est de notre responsabilité de donner des repères aux parents, aux professionnels et aux enfants eux-mêmes. C'est aussi un enjeu de réduction des inégalités, car l'exposition aux écrans varie selon le niveau d'études des parents.
Madame la rapporteure, je salue votre engagement constant et votre travail de fond sur ce sujet. Vous avez apporté au texte des améliorations utiles à la suite des auditions, notamment en remplaçant e la notion « d'usage excessif » par celle « d'usage non raisonné » et en renforçant les obligations dans les structures d'accueil des jeunes enfants.
Le GEST partage vos intentions et vos objectifs. Nous proposerons d'enrichir le texte, notamment pour limiter strictement l'exposition aux écrans jusqu'à 6 ans et mettre en place une véritable éducation aux usages pour les adolescents.
Plus largement, nous avons besoin d'une politique globale et lisible sur le numérique et les réseaux sociaux ; elle aurait dû être impulsée par le gouvernement de la start-up nation...
Les travaux de la commission d'enquête TikTok ont montré que les enjeux sont systémiques. Hélas, le Président de la République multiplie les effets d'annonce, sans véritable stratégie à la hauteur des risques. Il faut un projet de loi transversal et ambitieux traitant de la régulation des plateformes, de l'addiction, des données personnelles et des droits numériques des citoyens. Ces ambitions doivent être défendues avec force au niveau européen, contre les pressions extérieures.
Nous voterons ce texte utile et nécessaire. (Applaudissements à gauche ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En Seine-Saint-Denis, département le plus jeune de France, les écrans sont omniprésents, non par choix, mais par contrainte sociale et manque d'alternatives. Les effets d'une exposition non maîtrisée s'y font sentir plus tôt et plus durement.
Les travaux scientifiques convergent sur les risques liés à une exposition précoce et excessive : altération du développement cognitif et émotionnel, perturbation du sommeil, fragilisation de l'attention. Une hausse des demandes de prise en charge en résulte, alors que les structures médicopsychologiques sont déjà fortement sollicitées.
La situation est d'autant plus préoccupante que les usages numériques s'installent très tôt, dans un environnement où la technologie évolue plus vite que les capacités d'adaptation des familles. De fait, les plateformes reposent sur des mécanismes algorithmiques destinés à prolonger le temps d'exposition. Résultat : des usages répétitifs difficilement maîtrisables et des risques de cyberharcèlement et d'exposition à des contenus inadaptés.
La prévention ne peut reposer uniquement sur les familles, qui, bien souvent, ne maîtrisent pas les mécanismes techniques structurant les usages. Nous ne devons pas les laisser seules face à des acteurs économiques puissants.
Il ne s'agit pas d'interdire et de moraliser, mais de mettre en place une réponse publique cohérente. Dans cet esprit, ce texte renforce la formation des enseignants et professionnels et améliore les capacités de repérage, sans créer des contraintes excessives. L'introduction de ces enjeux dans les règlements intérieurs contribuera à une culture partagée de prudence numérique. Le renforcement de l'information du public rééquilibrera des messages dominés par le discours commercial.
Le RDSE votera ce texte qui n'est pas un aboutissement, mais une étape utile. Nous devrons poursuivre les travaux à l'échelle nationale et européenne, en interrogeant les conditions mêmes de l'offre numérique. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'implication constante de Catherine Morin-Desailly.
L'hyperconnexion subie des enfants et ses conséquences sur leur santé et leur avenir sont démontrées. Selon Santé publique France, en 2022, les enfants de 3 à 5 ans passaient en moyenne 1 h 22 par jour devant les écrans ; la moitié des enfants avaient un smartphone avant le collège ; la moitié utilisaient les réseaux sociaux avant 13 ans. Les disparités sociales sont marquées : les enfants des familles moins diplômées passent plus de temps devant les écrans.
Plusieurs initiatives parlementaires ont été adoptées pour lutter contre ce danger. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique en fait partie, mais n'est pas appliquée faute de décret d'application et d'aval de la Commission européenne.
Ce texte est un impératif de santé publique. Former les professionnels, informer les parents, notamment via les PMI, sensibiliser les consommateurs par des campagnes de communication : ces pistes sont à privilégier, au même titre que l'interdiction quand il est possible de la mettre en oeuvre.
Nous serons attentifs à ce qui se passe en Australie, où les réseaux sociaux viennent d'être interdits aux moins de 16 ans. (M. Laurent Lafon acquiesce.) Il peut paraître difficile d'interdire les écrans, qui sont au coeur de nos vies, mais cela ne doit pas nous amener à renoncer.
La rapporteure dresse à juste titre un parallèle avec le rapport Porno : l'enfer du décor de la délégation aux droits des femmes. Selon un sondage d'avril 2018, deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers des enfants de moins de 12 ans étaient déjà exposés à des contenus pornographiques. Pas moins de 2,3 millions de mineurs fréquentaient chaque mois des sites pour adultes. Nous ne pouvons pas interdire ces sites pornographiques, malgré l'image dégradante de la femme qu'ils véhiculent, mais nous devons restreindre leur accès au public adulte.
La loi Sren impose le contrôle de l'âge des visiteurs via le système protecteur du double anonymat. Elle gagnera en efficacité avec l'application effective du programme de l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Hélas, ces journées sont encore trop peu dispensées.
Protéger les jeunes de l'exposition excessive aux écrans s'impose à tous. De notre capacité collective à former, informer et protéger dépendra notre capacité à privilégier les relations sociales sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Laure Darcos . - Ce texte est l'aboutissement d'un travail de fond de Catherine Morin-Desailly, dont je salue la ténacité. Il comporte des solutions concrètes et pertinentes pour lutter contre l'usage non raisonné des écrans, qui peut avoir des conséquences dévastatrices pour l'équilibre psychique des plus jeunes : la vie sociale se réduit parfois à sa plus simple expression, la culture et le sport sont délaissés, la sédentarité s'accentue.
La commission d'enquête TikTok, présidée par Claude Malhuret, a mis en évidence un algorithme addictif. Pire, l'accès à des contenus prohibés peut avoir des conséquences sur le développement social, affectif et sexuel des enfants. Je rappelle que deux tiers des enfants de moins de 15 ans ont été exposés à des contenus pornographiques.
Face au fléau des réseaux sociaux et des écrans, il y a urgence à agir. Cette proposition de loi prévoit une formation spécifique pour tous les professionnels de santé, ainsi qu'un renforcement de la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale. Les conditions d'utilisation des outils numériques devront être encadrées par les règlements intérieurs des établissements. Des messages informatifs seront apposés sur les emballages des téléphones portables et tablettes, à des fins de sensibilisation et de prévention.
Nous devons protéger les plus jeunes et mieux réguler l'espace numérique, qui doit devenir un espace de confiance. Dans cette perspective, le texte de Catherine Morin-Desailly est d'une grande utilité.
Dans ses lignes directrices sur la protection des mineurs, la Commission européenne propose d'éviter les effets néfastes des algorithmes et d'instaurer un contrôle de l'âge pour l'accès aux plateformes en ligne.
Il appartient aussi au Gouvernement d'agir avec diligence sur le plan réglementaire. S'agissant en particulier de la majorité numérique, la loi du 7 juillet 2023 n'a pas pu être appliquée, faute de décret d'application ; ce principe doit être traduit dans la réalité.
Faut-il aller aussi loin que l'Australie, qui interdit l'accès aux réseaux sociaux avant 16 ans ? Débattons-en.
Pour l'heure, Les Indépendants voteront ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) Entre 7 et 19 ans, nos jeunes consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture ; dès 2 ans, les enfants passent en moyenne 56 minutes par jour devant un écran ; les adolescents passent plus de 15 heures par semaine en ligne et 2 heures par jour sur TikTok.
Si les écrans sont porteurs de progrès et d'opportunités, l'hyperconnexion a des effets délétères : troubles de l'apprentissage, du comportement, du sommeil, myopie, obésité, notamment. Elle creuse en outre les inégalités sociales.
Les auditions de la rapporteure l'ont montré, les enjeux sont systémiques ; ils portent sur l'âge, mais aussi les types d'usage et l'accompagnement proposé.
Ce qui est néfaste, c'est l'exposition d'enfants très jeunes, longue et inadaptée. Notre responsabilité collective est d'éduquer à un usage raisonné et intelligent. Il faut en particulier accompagner les parents pour leur faire prendre conscience des risques. Pas d'écran avant 3 ans, pas de console avant 6 ans, pas d'internet avant 9 ans, utilisation autonome à partir de 12 ans, rappelle le psychiatre Serge Tisseron.
Cette proposition de loi prévoit une stratégie globale de protection et de prévention. Les professionnels de la petite enfance seront formés pour prendre le relais de parents parfois démunis. Les règlements intérieurs des établissements prévoiront des mesures encadrant l'usage des outils numériques.
Il appartient au législateur de mettre en place des outils complémentaires à la régulation par la Commission européenne. Le Sénat s'y attelle depuis 2018 et je salue l'engagement de la rapporteure sur le sujet. Le Danemark et l'Australie ont interdit les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. La Suède remplace les écrans par les manuels scolaires, alors qu'elle était à la pointe de l'éducation numérique.
C'est un enjeu de société et de civilisation : mettons la technologie au service de l'humain, et non l'inverse ! Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La surexposition des jeunes aux écrans est un fléau. Nous avons laissé les écrans coloniser le quotidien de nos enfants. Ayons l'honnêteté de reconnaître notre responsabilité d'adultes : c'est parfois nous qui sommes les plus accros. Un parent absorbé par son téléphone transmet à son enfant ce message : la connexion prime la présence.
En France, de nombreuses initiatives ont visé à encadrer les usages numériques sans y parvenir. Cette problématique épineuse doit être envisagée sous l'angle éducatif, sociétal et sanitaire.
L'exposition précoce et prolongée aux écrans perturbe le développement psychomoteur, favorise la sédentarité, exacerbe les comportements problématiques. Le nouveau carnet de santé intègre la question des écrans, mais de manière superficielle ; et certains signaux faibles peuvent passer inaperçus lors d'une consultation pédiatrique.
Face à ce nouvel enjeu de santé publique, des mesures de prévention s'imposent. Il ne s'agit pas de diaboliser le numérique, mais d'en favoriser un usage éclairé et équilibré. Le groupe Les Républicains fera des propositions en ce sens dans les prochaines semaines.
Il faudra intégrer l'enjeu de l'IA générative, qui occupe une place grandissante dans notre quotidien. Elle est même parfois intégrée à certains jouets, tendant à brouiller la frontière entre réel et artificiel, avec des conséquences sur la socialisation et le développement cognitif des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Mme Marie Mercier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est souvent avec bonheur que l'usage des écrans s'est introduit dans notre vie quotidienne, mais il a pris trop de place, et trop tôt. La commission d'enquête TikTok a mis en évidence la logique qui sous-tend l'algorithme : capter et maintenir l'attention, jusqu'à l'addiction et l'abrutissement.
Un constat glaçant : l'application propose davantage de contenus dangereux aux personnes vulnérables, comme des vidéos sur le suicide aux personnes recherchant des informations sur la santé mentale... Pas de limites, pas d'humanité !
Comment protéger les jeunes ? L'interdiction est inefficace : TikTok est interdit aux moins de 13 ans, mais 45 % des 11-12 ans y sont inscrits. Et rappelez-vous les difficultés pour interdire l'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. Il faut donc faire autrement, et c'est le sens de cette proposition de loi : miser sur la prévention et l'éducation.
Nous souscrivons aux mesures proposées, dans la continuité de celles prises par le Sénat pour protéger les enfants : lutte contre la pornographie, contre la prostitution des mineurs - et, demain, contre la prostitution en ligne. La loi sera toujours en retard par rapport aux innovations technologiques, car elle n'a pas la souplesse de la vie. Il faut donc sans cesse l'adapter.
Le numérique ne doit pas être un royaume sans loi. Protégeons nos jeunes, qui évoluent dans un univers virtuel, mais dont la réalité peut être cruelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos et M. Jacques Fernique applaudissent également.)
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°26 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
M. Alexandre Basquin. - Nous proposons de rendre obligatoire la formation aux risques liés aux écrans pour les professionnels de santé, médico-sociaux et de la petite enfance.
Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cette formation devrait être élargie aux usages des dispositifs intégrant l'IA conversationnelle, afin de tenir compte de l'évolution rapide de ces outils, dont le caractère immersif et la capacité à interagir peuvent influencer le développement cognitif.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié de Mme Vérien et alii.
Mme Dominique Vérien. - Les formations devront faire l'objet d'une actualisation régulière pour tenir compte des évolutions technologiques. Il y a cinq ans, TikTok ne faisait pas partie de la vie de nos enfants...
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n°26 est satisfait : avis défavorable.
L'amendement n°13 est pertinent : avis favorable. En revanche, dans la suite des dispositions, il n'y aura pas lieu de mentionner systématiquement l'IA.
Avis favorable également à l'amendement n°2 rectifié.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait. L'adoption de ces amendements entraînerait un risque d'obligation immédiate de formation. Ces formations seront mises en place fin 2026-début 2027. Par ailleurs, j'ai lancé en novembre la stratégie nationale sur l'IA en santé, qui comprend un module de formation.
L'amendement n°26 est retiré.
Les amendements nos13 et 2 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°22 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Prévoyons une sanction en cas de non-respect de l'obligation d'apposition d'un message de prévention sur les emballages, afin de garantir la pleine effectivité de cette mesure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'obligation est insuffisamment précise juridiquement : nous craignons une atteinte aux principes de légalité et de proportionnalité des peines.
L'amendement n°22 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Vérien et alii.
Mme Dominique Vérien. - Les messages de prévention doivent être visibles sur les lieux de vente, afin de renforcer la capacité des parents à arbitrer de manière informée.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - En effet, les produits ne sont pas toujours présentés dans leur emballage, en sorte que l'acheteur pourrait manquer le message de prévention. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le dispositif présente un risque sérieux d'inconstitutionnalité : encadrement insuffisant, atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, insécurité juridique sur les modalités d'affichage, rupture d'égalité entre opérateurs. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cette mesure a été votée à l'unanimité au Sénat en 2019, ainsi qu'à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale. Le Parlement réaffirme sa position.
Mme Dominique Vérien. - On généralise le Nutri-score, mais on ne pourrait pas faire de même pour protéger nos enfants des écrans ?
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié de Mme Vérien et alii.
Mme Dominique Vérien. - Défendu.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le code de la santé publique interdit déjà la vente et l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans. Nous proposerons dans quelques instants de compléter cette interdiction en visant tous les appareils numériques. Retrait ?
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°35 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement corrige une erreur d'insertion et précise que les actions de sensibilisation de la PMI intégreront, de manière plus positive, des informations sur les alternatives aux écrans. Nous reprenons ainsi des propositions de Mmes Ollivier et de Marco dans leur amendement n°23.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Lors des débats sur le PLFSS, madame Vérien, j'ai souligné les risques d'inconstitutionnalité liés au Nutri-score.
Cet amendement est satisfait : la PMI contribue à l'information sur les environnements et comportements favorables à la santé. Retrait.
L'amendement n°35 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
Les amendements nos14, 23 et 4 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°24 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Nous complétons l'action de prévention prévue pour les moins de 18 ans afin qu'elle comporte une éducation aux usages en fonction des âges. Il s'agit d'accompagner progressivement les mineurs vers une pratique éclairée et raisonnée des outils numériques : gestion du temps d'écran, protection de la vie privée, risques de dépendance... Étant entendu que, avant 6 ans, la priorité est de prévenir l'exposition elle-même.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'article 3 fixe un cadre ; le contenu de la formation sera précisé par voie réglementaire. Ces sujets doivent être pris en compte, mais n'alourdissons pas trop l'article.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. L'éducation graduée en fonction de l'âge est essentielle, en effet, mais les examens de santé ne sont pas le cadre adapté pour dispenser cet enseignement.
Mme Mathilde Ollivier. - Les personnes auditionnées ont beaucoup insisté sur l'éducation aux usages raisonnés des outils.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié de Mme Martin et alii.
Mme Pauline Martin. - Cet amendement, travaillé avec des psychologues scolaires, vise à intégrer les jeux vidéo multi-joueurs dans la formation prévue.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous avez raison sur la nécessaire prévention des jeux vidéo. Le carnet de santé contient des messages de suivi de l'exposition aux écrans depuis 2025. Nous avons mis en place un plan sur l'usage raisonné des écrans et une campagne de parentalité numérique avec le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10 de M. Ros et du groupe SER.
M. David Ros. - Sans alourdir le texte, je propose un focus sur le cyberharcèlement lors des visites médicales. Lorsqu'on s'en aperçoit, il est souvent trop tard.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - La sensibilisation des enfants est une disposition puissante. J'apprécie que l'IA générative soit incluse désormais dans l'article 1er. Merci à Mme la rapporteure pour son attention. Je retire donc mon amendement.
L'amendement n°15 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié de Mme Vérien et alii.
Mme Dominique Vérien. - Effectivement, moins on est précis, plus on est sûr de couvrir largement. Je souhaitais une sensibilisation à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les futurs professionnels des écoles doivent être formés dans les Inspé, mais aucun taux horaire n'est défini... Formons les formateurs, avant tout.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté.
Après l'article 3
Mme la présidente. - Amendement n°25 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Nous élargissons l'interdiction la publicité pour les téléphones portables à destination des moins de 14 ans à l'ensemble des écrans : téléphones, tablettes, ordinateurs, télévisions, montres connectées. Les enfants sont exposés à un environnement commercial qui valorise l'accès précoce aux écrans, en contradiction avec les messages de santé publique.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'ensemble des terminaux numériques présentent effectivement les mêmes risques que les téléphones, mais les publicités étant rarement ciblées pour un âge précis, je ne vois pas comment appliquer votre amendement... Avis défavorable.
L'amendement n°25 est adopté et devient un article additionnel.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié de Mme Martin et alii.
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°16 de Mme Aeschlimann.
L'amendement n°16 est retiré.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°37 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Amendement de précision. La référence aux technologies numériques est plus englobante, et inclut l'IA.
Par ailleurs, le terme de « volet » numérique me paraît plus pertinent que celui de politique numérique. Le législateur avait eu recours à cette notion dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) pour introduire, à mon initiative, un volet culture dans les projets d'établissement des CHU.
M. Edouard Geffray, ministre. - Nous aurions pu apporter ce niveau de précision au niveau réglementaire. Avis favorable néanmoins.
M. Max Brisson. - Je voterai cet amendement, même s'il relève du champ réglementaire.
Les projets d'établissement scolaire finissent par être tous identiques, car il leur faut reprendre la totalité des directives, des circulaires, des injonctions que nous insérons dans le code de l'éducation. Pour ma part, je prône une école adaptée à la réalité des territoires, des élèves, du terrain, car je fais toute confiance aux professeurs.
Néanmoins, je voterai l'amendement pour saluer le travail de la rapporteure.
M. Laurent Somon. - Très bien.
L'amendement n°37 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié de Mme Martin et alii.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Ros et du groupe SER.
M. David Ros. - Les usurpations d'identité, les faux profils, les détournements de données des enfants augmentent. Intégrons la prise en compte du cyberharcèlement dans les projets d'établissement.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je partage l'intention, mais l'amendement est satisfait. Plusieurs articles du code de l'éducation nationale font référence au harcèlement et au cyberharcèlement. Le ministère déploie le programme pHARe, et les programmes contiennent un volet relatif à l'utilisation des outils et ressources numériques, qui inclut la prévention de la vie privée, le risque d'escroquerie et l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Retrait sinon avis défavorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - L'article L. 111-6 du code de l'éducation prévoit déjà une information annuelle des parents et des élèves sur le cyberharcèlement. Ce type de disposition miroir risque de créer plus de confusion que de clarté dans l'esprit des chefs d'établissement et des équipes. Avis défavorable.
L'amendement n°8 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°17 de Mme Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - L'amendement n°37 de la rapporteure prend pleinement en compte ma préoccupation.
L'amendement n°17 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Ros et du groupe SER.
M. David Ros. - Nous souhaitons mieux encadrer la nouvelle obligation de prévoir dans les règlements intérieurs les modalités d'utilisation des outils numériques par la communauté éducative et les parents d'élèves. Il faut éviter des excès de zèle...
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à tout usager de contacter l'administration par voie électronique. Un établissement ne peut donc interdire le recours à ce moyen.
S'agissant de la possibilité pour les agents publics d'utiliser leurs appareils numériques sur leur lieu de travail, les principes généraux de la fonction publique prévoient déjà que les restrictions aux libertés individuelles doivent être justifiées par les nécessités de service.
Demande de retrait, car l'amendement est satisfait.
M. Edouard Geffray, ministre. - Le règlement intérieur est tenu de respecter toutes les normes de niveau supérieur, dont les droits et devoirs des fonctionnaires. Dès lors, avis défavorable.
M. David Ros. - Il était important de le rappeler, au moment où l'on vote les règlements intérieurs.
L'amendement n°11 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis de Mme Evren et alii.
Mme Agnès Evren. - Dans les faits, la loi de 2018 interdisant le portable à l'école et au collège n'est pas respectée, pour des raisons pratiques. À la rentrée 2025, seuls 9 % des collèges appliquaient le dispositif « portable en pause ». Ma proposition de loi déposée en avril 2024 vise à rendre l'interdiction effective en imposant le dépôt ou la consignation des téléphones dans les établissements. Intégrons dans les règlements intérieurs les modalités d'organisation de cette interdiction.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je sais que ce sujet vous tient à coeur, et c'est un amendement de bon sens. Avis favorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Il y a une interdiction, à faire respecter. Au feu rouge, on s'arrête. L'interdiction est confortée avec le dispositif « portable en pause », avec les casiers, mais c'est un peu comme mettre une barrière devant le feu rouge. Le droit a plus de force quand il pose l'interdiction que quand il précise les modalités de son respect. Avis défavorable, même si je vous rejoins sur le fond.
Mme Agnès Evren. - Je maintiens mon amendement. La loi de 2018 est contournée : le portable, censé être éteint et rangé dans le cartable, est en réalité dans la poche arrière, avec les notifications qui tombent... La captation de l'attention continue. Il faut une règle de bon sens, concrète : on dépose le téléphone en arrivant à l'école.
Vous ne réalisez pas à quel point la loi n'est pas appliquée.
L'amendement n°29 rectifié bis est adopté.
Mme Laure Darcos. - Il faudrait surtout sensibiliser les parents lors des réunions d'information à la rentrée scolaire, plus que via les messageries qui ne sont pas toujours consultées.
L'article 5, modifié, est adopté.
Après l'article 5
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis de Mme Evren et alii.
Mme Agnès Evren. - L'éducation aux écrans relève avant tout des parents, mais la responsabilité est collective. Il faut aussi prendre en compte les accueils de loisir où les écrans occupent une place considérable, au détriment du sport, du jeu, de la culture, des interactions sociales. Cet amendement fixe un cadre pour définir l'usage des téléphones dans les accueils collectifs de mineurs, avec un objectif de prévention.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement offre une approche systémique englobant tous les temps de l'enfant - centres de loisirs, colonies de vacances, etc.
La formation des animateurs aux risques d'une exposition non raisonnée aux écrans est essentielle. Peut-être faudrait-il modifier la formation délivrée dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ? Je laisse M. le ministre évoquer ce sujet avec la ministre Ferrari. Avis favorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°30 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
Article 5 bis
Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Ros et du groupe SER.
L'amendement n°9 est retiré.
L'article 5 bis est adopté.
Après l'article 5 bis
Mme la présidente. - Amendement n°12 de M. Ros et du groupe SER.
M. David Ros. - Il s'agit de renforcer le rôle fédérateur de l'éducation nationale en prévoyant un rendez-vous tous les trois ans pour définir un protocole d'action avec l'ensemble des partenaires.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable. Merci d'avoir pensé à cette évaluation.
M. Edouard Geffray, ministre. - Oui, il faut évaluer périodiquement. Nous y travaillons avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), et des travaux d'évaluation périodique sont menés par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). Sagesse.
L'amendement n°12 est adopté, et devient un article additionnel.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°27 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
M. Alexandre Basquin. - N'oublions pas les approches individualisées et préventives. Cet amendement instaure des visites médicales obligatoires à deux étapes clés de la scolarité, dans le premier et second degré, pour un suivi minimal de tous les élèves intégrant un volet consacré à la prévention et au repérage des conduites addictives, dont les usages numériques et l'exposition aux écrans.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le code de l'éducation prévoit déjà ces visites médicales. Le problème tient au manque de moyens de la médecine scolaire.
Ce n'est pas à la loi de définir le contenu de la visite médicale. En revanche, il faudrait un rapprochement entre les ministères de la santé, de l'éducation nationale et du numérique pour définir des axes d'action adaptés aux différents âges. Retrait sinon avis défavorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Il y a deux visites médicales, à 6 et 12 ans, qui durent environ une heure, ce qui permet de passer en revue plusieurs sujets : alimentation, mode de vie, sommeil, conduites addictives... Mettre l'accent dans la loi sur un volet plutôt qu'un autre pourrait avoir un effet d'éviction. Avis défavorable.
M. Alexandre Basquin. - C'était aussi un amendement d'appel pour alerter sur le manque criant de moyens de la santé scolaire.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Après l'article 6
Mme la présidente. - Amendement n°36 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - En 2023, le législateur a instauré une majorité numérique, mais le décret n'a jamais été pris, à la suite des observations de la Commission européenne. Toutefois, le 14 juillet 2025, celle-ci a ouvert la possibilité pour chaque État membre de fixer un âge minimum pour accéder à une plateforme.
La résolution européenne adoptée par le Sénat en juin dernier, à mon initiative, préconisait déjà cette mesure. Nous avons échangé avec l'Arcom et la Cnil et examiné toutes les options, avant d'opter pour cet amendement, qui traduit dans le texte une position ancienne du Sénat.
Il prévoit que les mineurs entre 13 et 16 ans devront recueillir l'autorisation parentale pour s'inscrire sur un réseau social. Il s'agit de responsabiliser les parents, afin qu'ils engagent un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques. Une telle mesure sera, selon nous, plus efficace qu'une interdiction pure et simple.
Nous obligeons les plateformes à bloquer l'accès des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans, âge minimal qui fait consensus, avec un système de vérification d'âge robuste. Cette proposition est conforme à la proposition exprimée le 26 novembre 2025 par le Parlement européen dans son rapport d'initiative sur la protection des mineurs. Une position européenne commune favoriserait l'application du dispositif.
M. Edouard Geffray, ministre. - Nous partageons l'objectif. Le Gouvernement travaille avec les partenaires européens pour limiter l'accès des jeunes mineurs aux réseaux sociaux. Le seuil de 13 ans nous paraît insuffisant pour protéger la santé physique et psychique des jeunes : il y a un consensus européen autour de 15 ou 16 ans - âge retenu récemment par l'Australie. Le RGPD et la loi Informatique et liberté retiennent également l'âge de 15 ans.
D'autre part, votre amendement présente risque d'inconventionnalité, le dispositif étant assez proche de la loi Marcangeli qui a rencontré des obstacles juridiques au niveau européen, avec le RSN.
Nous souhaitons avancer rapidement sur la majorité numérique, et travaillons à une rédaction juridiquement conforme. Le Gouvernement déposera un projet de loi en janvier, dans le prolongement des annonces du Président de la République, qui sera pleinement opérant et conforme au droit européen. Retrait sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. - C'est un sujet sur lequel notre commission travaille depuis longtemps ; Catherine Morin-Desailly a réalisé un travail remarquable, qui a donné lieu à de nombreux échanges.
Certes, cet amendement, qui donne une ossature plus forte à la proposition de loi, mérite d'être précisé dans la navette. Nous travaillions sur ce sujet bien avant que le Président de la République n'ait l'idée de faire une annonce supplémentaire ! Le Gouvernement s'honorerait à donner un avis favorable à cet amendement. Cela n'enlève rien au travail qui pourra être réalisé ensuite pour améliorer la rédaction - mais à partir du travail du Sénat. Je redis à Catherine Morin-Desailly toute la gratitude de mon groupe pour son travail sur ce sujet.
Mme Agnès Evren. - Bravo !
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je m'associe à ce soutien. Ce problème n'est pas si simple à régler, d'ailleurs la proposition de loi Marcangeli s'est cassé le nez... Toutefois, ce n'est pas une raison pour abandonner les efforts.
Des stratégies de contournement, bien connues des jeunes, permettent de se connecter à distance, via les réseaux privés virtuels (VPN). Néanmoins, cet amendement symbolique a le mérite de proposer des solutions et d'établir un dialogue entre l'enfant et le parent.
Nous n'arriverons à rien en tablant uniquement sur les interdictions. Il faut de l'information, de la formation, et un partage de responsabilités entre parents, enfants et acteurs du numérique.
Je voterai cet amendement.
Mme Sylvie Robert. - Je le voterai aussi. Cette proposition de loi entre en résonance avec la décision australienne et les annonces du Président de la République.
Cet amendement témoigne d'un engagement du Sénat.
Proposition de loi à l'Assemblée nationale, projet de loi à venir, j'entends tout cela. Mais le Gouvernement serait vraiment à la hauteur des enjeux s'il reprenait ce véhicule législatif.
Bien sûr, compte tenu des difficultés juridiques - que nous pourrons évaluer en cours de navette - cet amendement n'est pas une réponse toute faite. Mais responsabiliser les parents d'enfants entre 13 et 16 ans ouvre la voie à une position unanime sur ce sujet, en cohérence avec les évolutions européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement ne tombe pas du ciel : il découle des travaux de la commission de la culture et de celle des affaires européennes, dont je suis membre - et je connais bien les contraintes du droit européen.
Ainsi, ma proposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la résolution européenne, est conforme à ce qui a été voté par le Parlement européen, tous groupes politiques confondus, en novembre dernier.
J'ai entendu le Premier ministre reconnaître que nous étions dans un régime parlementaire...
M. Max Brisson. - Très bien.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous voulons transcrire les travaux déjà engagés et souhaitons que notre point de vue soit reconnu.
L'amendement n°36 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 7 est adopté.
Après l'article 7
Mme la présidente. - Amendement n°32 de Mme Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous voulons étendre le champ d'application de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. (M. Georges Naturel opine du chef.) La protection des mineurs face aux risques d'exposition aux écrans et aux réseaux sociaux doit être homogène sur tout le territoire de la République, car les risques ne connaissent pas de frontières. Les modalités d'application de ces dispositions pourraient être précisées dans le cadre de la navette, après consultation des assemblées locales.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La commission est favorable au principe : tous les enfants de la République doivent avoir le droit à la même protection. Mais il faudra un travail fin, article par article, pour une adaptation à chaque territoire ultramarin concerné.
M. Edouard Geffray, ministre. - Avis favorable, sous réserve de la consultation des assemblées locales et du respect des compétences propres des collectivités.
L'amendement n°32 est adopté et devient un article additionnel.
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de Mme Martin et alii.
Mme Pauline Martin. - J'avais un rêve : que le titre de la proposition de loi mentionne les jeux vidéo multi-joueurs... Pour l'OMS, le gaming disorder est une maladie. Des mécanismes addictifs sont présents dans des jeux comme Brawl Stars, Roblox, Fortnite, qui touchent surtout les garçons. Près de 70 % des demandes de consultation adressées aux centres de santé mentale concernent des garçons de 10 à 16 ans addicts à ces jeux.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Retrait, pour les raisons exposées précédemment.
M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Je remercie l'auteure et rapporteure du texte, qui porte ce combat depuis de nombreuses années. Je me félicite de l'unanimité qui se dégage.
Cette proposition de loi a une approche complète : prévention et interdiction. De plus, le Gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée, il ne restera plus qu'une lecture à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi, mais il vaut mieux reprendre le présent texte qui a déjà fait une partie du parcours législatif. Si j'étais taquin, je dirais qu'alors que nous nous demandons s'il y aura ou non une loi spéciale, mieux vaut se saisir des textes déjà dans les circuits, plutôt que d'en présenter de nouveaux, car nous risquons d'avoir moins de temps législatif disponible.
M. Max Brisson . - Le Sénat, la commission et Catherine Morin-Desailly ont travaillé sur un sujet important, qui nous rassemble.
Je le dis solennellement : que le Gouvernement en fasse le meilleur usage. Le travail de Catherine Morin-Desailly le mérite.
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Je salue le travail de Catherine Morin-Desailly, dont l'expertise est reconnue.
La commission des affaires sociales a également beaucoup travaillé sur l'impact délétère des réseaux sociaux et des écrans pour les jeunes. Nous nous associons donc aux avancées de cette proposition de loi, afin de mieux réguler. Nous n'avons pas fini de parler de ce problème.
Mme Annick Billon . - Je félicite Catherine Morin-Desailly, le président de la commission et le groupe UC qui a eu l'excellente idée d'inscrire ce texte à l'ordre du jour.
Mme Sylvie Robert . - Derrière tout cela, il y a l'éducation à l'information, aux médias, aux écrans au sens large du terme, pour former des citoyens critiques.
Mme Mathilde Ollivier . - Merci à Catherine Morin-Desailly pour son travail et les passionnantes auditions qu'elle a organisées. Le législateur doit se saisir de ce sujet. Ce texte est une première pierre. Il faudra poursuivre le travail dans la navette.
M. Alexandre Basquin . - Je salue également l'auteure du texte et le travail de la commission. Les plateformes numériques sont devenues de grands donneurs d'ordres qui, en manipulant l'attention et en jouant d'algorithmes puissants, deviennent les grands marionnettistes du débat... Méfiance !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Je remercie tous mes compagnons de route de la commission de la culture, ainsi que les trois ministres pour leur écoute et le travail fructueux mené ces dernières semaines.
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)