Comptes rendus analytiques officiels du 28 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. J'excuse l'absence de M. le Premier ministre, retenu par des obsèques dans l'Eure.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Devoir d'ingérence en Iran

M. François Bonneau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Plus de 30 000 jeunes Iraniens, épris de liberté, ont été tués froidement par les bassidjis, tandis que les blessés sont traqués pour être torturés : le régime infâme des mollahs et des pasdarans s'enfonce dans la terreur. Face à lui, l'espoir d'un peuple qui attend le soutien des nations libres, qui ne vient pas.

L'ayatollah Khamenei, despote enturbanné indifférent à la déliquescence de son pays, brade son pétrole aux Chinois, soutient la Russie contre l'Ukraine et entrepose des milliers de missiles dans ses souterrains en attendant la bombe.

Après avoir poussé le peuple à se révolter, le président américain a honteusement abandonné les manifestants. Que font les Européens ? Et la France ? Ingérence ou indifférence ? Voilà la question. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP, SER et du GEST)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Indifférence, vraiment ? L'an dernier, c'est la France qui a exercé les pressions les plus fortes contre ce régime. Par trois fois, nous avons décidé de sanctions que nous avons réussi à faire endosser par nos partenaires européens : contre les responsables de transferts d'armes à la Russie ou contre les responsables de la politique d'otages d'États dont Cécile Kohler et Jacques Paris sont encore les victimes. Nous avons aussi réintroduit les embargos sur la banque, le nucléaire et les armes.

Mme Mathilde Ollivier.  - Et maintenant ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Cette répression est la plus violente de l'histoire contemporaine de l'Iran. Nous appelons à la libération des dizaines de milliers de prisonniers du régime, à la fin de toute forme d'exécution et à la levée du blocus numérique.

Nous irons plus loin : nulle impunité pour ceux qui se sont rendus responsables de ces crimes ; le Conseil des droits de l'homme a été saisi (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du GEST), des sanctions seront prises à Bruxelles dès demain, nous poursuivrons notre travail avec nos partenaires européens pour que tous les responsables soient punis par la justice. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet.  - Et Gaza ?

M. François Bonneau.  - L'Iran a connu la pire des répressions depuis quarante ans dans le monde. Malgré les réticences des pays du Golfe, il faut en finir avec ce régime. (On renchérit sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Ce n'est pas avec de la procrastination que nous sauverons les Iraniens, au comble du désespoir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP, SER et du GEST)

Suspension de l'éligibilité des Gazaouis au programme Pause

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER) Les écologistes sont atterrés d'apprendre que les Gazaouis -  et eux seuls  - sont exclus jusqu'à nouvel ordre du programme d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause). Les institutions académiques et culturelles engagées dans ce dispositif sont indignées.

Après l'espoir lié à la reconnaissance de la Palestine, vous fermez les portes de l'accueil d'urgence.

Alors qu'Israël veut détruire délibérément le système de recherche et universitaire -  ce qui constitue un « éducide »  - , comptez-vous revenir sur cette décision ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Roger Karoutchi.  - Pas un mot sur l'Iran...

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Le programme Pause, créé en 2017, fait l'honneur de la France. Il permet à des scientifiques et à des artistes de trouver refuge en France, patrie des Lumières, et de contribuer par leur talent et leur énergie à la progression de la connaissance dans un esprit universaliste. Pas moins de 730 artistes ont été accueillis depuis 2017.

Depuis le 7 octobre 2023, grâce à la mobilisation des communautés universitaire et culturelle, des lauréats palestiniens ont été accueillis, tandis que d'autres ont été bloqués au plus fort de la guerre.

Nous avons mobilisé des efforts considérables, en lien avec notre consulat général et nos partenaires, pour organiser des évacuations. Cela suppose que les conditions de sécurité soient réunies et que les pays de transit donnent leur agrément. Nous avons réussi à faire venir en France 50 lauréats du programme Pause et leurs familles.

Nous avons dû récemment suspendre les inscriptions au programme : tant que le passage de Rafah n'est pas ouvert -  nous sommes mobilisés pour le faire ouvrir  - , il est quasi impossible de procéder à ces évacuations. Il serait déplacé de donner de faux espoirs à ces lauréats alors que le passage est bloqué. Priorité à la réouverture des points de passage : nous pourrons alors reprendre le programme normalement. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. François Patriat.  - Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La France a bloqué pendant des mois toutes les sorties et a refusé d'utiliser les évacuations accordées si chichement par Israël. Deux lauréats ont pu sortir grâce à d'autres pays européens et attendent toujours leur visa français, signe que la France manque de volonté politique. L'instruction des dossiers doit reprendre.

Face au silence qui retombe une fois de plus sur Gaza, malgré l'interdiction massive d'ONG, la France doit protéger les Palestiniens, ceux qui reconstruiront Gaza demain.

M. Roger Karoutchi.  - Et les Iraniens ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Renouez avec la conscience d'une humanité partagée. Ziad Medoukh, un lauréat bloqué à Gaza, vous dit : « Nous comptons sur la France. » (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

Nomination à l'OFB

M. Laurent Duplomb .  - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Le monde agricole apprend avec stupeur la nomination d'Anne Le Strat à la direction chargée de la mobilisation de la société au sein de l'Office français de la biodiversité (OFB). (On renchérit sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Alors que le Sénat accueillera bientôt l'observatoire du déclin agricole, l'OFB confie un poste stratégique à une adepte de la décroissance, opposée aux mégabassines et proche d'Extinction Rebellion.

M. Yannick Jadot.  - Chasse aux sorcières !

M. Thomas Dossus.  - Stalinien !

M. Laurent Duplomb.  - Cette nomination est perçue comme une nouvelle provocation. La colère est d'autant plus forte que la revue Agriculture et environnement a révélé que l'OFB versait chaque année de l'argent à des associations partisanes : 480 000 euros à France Nature Environnement ; 20 000 euros à Générations futures. C'est comme si la police nationale donnait 480 000 euros à L214. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains)

Comment justifier la nomination d'une militante hostile au monde agricole ? (Protestations à gauche) On confie la toute-puissance d'une police environnementale armée à une militante revendiquant la décroissance et la désobéissance civile. (Huées sur les travées du GEST) Ce choix est incompréhensible alors qu'un Premier ministre dénonçait récemment qu'un inspecteur armé dans une ferme en crise était une faute.

Le code de la fonction publique impose l'obligation de neutralité à tout agent public (Alors que la voix de l'orateur est couverte par des huées à gauche, M. le président appelle au silence.)

Dans de telles conditions, comment pouvez-vous encore garantir l'intégrité de l'OFB ? (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; on ironise à gauche.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Monsieur le sénateur, je comprends l'émoi et la colère des agriculteurs liés à cette nomination. Mais ne jetez pas l'opprobre sur 3 000 agents publics qui font un travail essentiel. (Vifs applaudissements à gauche ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas la question !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cette nomination apaise-t-elle les agriculteurs ? À l'évidence, la réponse est non.

Le Premier ministre a demandé de diligenter une enquête administrative (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) aux inspections de tous les ministères concernés pour que la lumière soit faite sur cette nomination et pour en tirer toutes les conséquences. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Kristina Pluchet.  - Dehors !

M. Thomas Dossus.  - Stalinien !

Mme Antoinette Guhl.  - Honte à vous !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La mission de Mme Le Strat devra respecter les obligations de compétences et de neutralité imposées à l'ensemble des agents publics. (M. Cédric Perrin s'exclame.)

Enfin, monsieur Duplomb, évitons les polarisations à outrance. Un certain militantisme écologiste souhaite en effet créer des conflits partout.

M. Yannick Jadot.  - Et avec la Coordination rurale, tout va bien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Allons au-delà de ces positions, au service de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Pascale Gruny.  - Allez voir les agriculteurs !

Avenir de la Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Près de 10 tonnes d'or sont pillées en Guyane chaque année. (M. Rachid Temal renchérit.) Résultat : un préjudice estimé à 1,2 milliard d'euros pour l'État et nos collectivités !

Malgré les opérations 100 % contrôle menées à l'aéroport Félix-Éboué, la Guyane reste un point de transit majeur du narcotrafic vers l'Europe. Quatre factions armées brésiliennes se sont implantées en Guyane. Plus de 50 navires pillent quotidiennement la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise, mettant en péril une filière de pêche déjà fragile.

Ce constat, établi par la commission des affaires étrangères dans un récent rapport, confirme ce que les Guyanais vivent depuis longtemps : le recul de la souveraineté de l'État en Guyane.

À cela s'ajoute un contexte géopolitique de plus en plus instable : la situation au Venezuela, alimentant des flux de population maîtrisée, risque de favoriser l'implantation d'activités illégales.

Quelle est l'ambition de la France pour la Guyane ? Quelles décisions le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le contrôle de l'or et de la pêche, endiguer l'implantation des organisations criminelles et bâtir un développement économique pour les Guyanais ? (M. Rachid Temal renchérit.) La Guyane dispose de ressources considérables dont elle ne peut pleinement bénéficier. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du GEST et du groupe SER)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer .  - C'est très juste. Les Guyanais, comme les autres Français, doivent pouvoir vivre en sécurité et bénéficier d'un développement économique pérenne.

Le bilan de la délinquance révèle une nette diminution de la criminalité violente. Mais le narcotrafic est un fléau pour les outre-mer - je connais votre engagement en la matière et vous en remercie. Si le taux d'homicide reste élevé, la hausse est cassée grâce à l'engagement accru des forces de police et de gendarmerie.

Des moyens humains sont engagés pour lutter contre la pêche illégale. La ministre chargée de la mer et de la pêche est mobilisée : les moyens alloués à la Guyane seront préservés.

La Guyane dispose de nombreux atouts et d'une position stratégique : il faut les valoriser pour en faire un levier de croissance. Nous travaillons à une feuille de route stratégique pour le développement du territoire : transfert du foncier, soutien à la filière légale d'orpaillage, renforcement des contrôles et renouvellement de la flotte de pêche. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Difficultés de la filière pâte à papier en Haute-Garonne

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La faillite du groupe Fibre Excellence, qui accuse un déficit de 30 millions d'euros, serait une catastrophe : 700 emplois directs et 10 000 emplois indirects sont menacés, notamment à Saint-Gaudens, dans mon département, ou à Tarascon.

Le prix du bois a explosé depuis 2021, le prix de rachat d'électricité est largement inférieur à ceux pratiqués par d'autres cogénérateurs et la consommation de papier-carton baisse. Résultat : le chômage partiel a été mis en place et la direction brandit la menace d'une fermeture sans intervention de l'État.

La fermeture de l'usine de Saint-Gaudens porterait un coup terrible à un bassin d'emploi déjà sinistré. Alors qu'on parle de réindustrialisation, le soutien de l'État est nécessaire.

Monsieur le ministre, allez-vous revaloriser les tarifs de rachat d'électricité ? Quel plan d'urgence prévoyez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Fibre Excellence fait l'objet d'une attention particulière de mes services, et je connais l'engagement des élus de Saint-Gaudens comme de Tarascon. Le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon a utilisé son droit d'alerte, et les représentants syndicaux des deux sites ont échangé avec mes équipes.

Les causes des difficultés sont diverses : baisse de consommation de pâte à papier, renchérissement des intrants, intensification de la concurrence. Enfin, le prix de revente de l'électricité est défavorable aux deux sites, qui ont investi dans des unités de cogénération.

Nous sommes intervenus auprès de l'actionnaire pour qu'il assure la pérennité du site. Nous avons aussi échangé avec EDF et les clients. Notre approche est globale. Nous sommes à votre disposition pour échanger. (MM. François Patriat et Claude Malhuret applaudissent.)

M. Pierre Médevielle.  - Je me réjouis que les discussions avancent. Au-delà du choc industriel, c'est un drame humain pour les salariés et leurs familles qu'il s'agit d'éviter. J'espère que nous ne les décevrons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Financement des missions de service public de La Poste

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP) Dans certains territoires, La Poste est l'un des derniers services publics de proximité. L'État lui verse une dotation au titre de ses quatre missions de service public : l'aménagement du territoire, le service universel postal, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Ces missions concourent à la cohésion sociale et territoriale du pays - mais les compensations versées par l'État ne suffisent pas, alors que La Poste est confrontée à la baisse structurelle du courrier et à une exigence accrue de rentabilité. Résultat : baisse de la qualité du service rendu aux usagers, réduction des horaires d'ouverture et transfert de charge vers les collectivités locales.

La présence postale ne peut être appréciée sous le seul prisme de la rentabilité : elle garantit l'égal accès aux services publics, dans un contexte de sentiment croissant d'abandon.

Dans le budget soumis au 49.3, la ligne budgétaire du fonds postal est en baisse par rapport au texte adopté par le Sénat. Quel montant sera finalement attribué à La Poste ? Comment comptez-vous assurer le maintien d'un service postal de proximité sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Les contraintes budgétaires ont conduit le Gouvernement à prévoir dans le 49.3 une économie de 125 millions d'euros sur la compensation des missions de service public de La Poste, sur une compensation globale de 980 millions d'euros.

Mais nous avons entendu les parlementaires, et mesurons bien l'importance du service public de La Poste, notamment dans un département comme le Puy-de-Dôme. Aussi, quand nous aurons un budget, le Gouvernement reverra la ventilation de l'effort demandé à La Poste pour préserver au maximum la présence postale.

Plus largement, La Poste doit se réformer pour adapter son modèle : boîtes aux lettres en batterie, meilleur raccordement postal, mutualisation des points de présence postale, avec les maisons France Services.

M. Mickaël Vallet.  - Arrêtez avec la mutualisation !

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous travaillons à ce que cette réforme aboutisse en 2026 et soit traduite dans le futur contrat de présence postale.

Renouvellement des titres de séjour

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous sais attaché au principe intangible de l'État de droit. Nous partageons la même ambition : intégrer les étrangers qui vivent régulièrement sur notre territoire et respecter leurs droits.

La réalité est toute autre, vu les difficultés qu'ils rencontrent à faire renouveler leur titre de séjour. Les files d'attente numériques sont pires que les files d'attente physiques. (MM. Stéphane Ravier et Aymeric Durox s'exclament.) Les services préfectoraux sont saturés.

Préfets harcelés, fonctionnaires malmenés, tribunaux embolisés, employeurs désemparés, étrangers transformés en clandestins, privés de leur emploi et leurs droits sociaux : tout le monde est malheureux. Il faut changer ce système, que l'État n'a pas les moyens de faire fonctionner. (M. Aymeric Durox s'exclame.)

Changeons de paradigme : renouvelons automatiquement les titres de séjour. (M. Aymeric Durox lève les bras au ciel ; protestations à droite.)

M. Olivier Paccaud.  - Ça, c'est une idée !

Mme Laurence Rossignol.  - On sait que 99 % des titulaires sont des résidents paisibles. J'ai confiance dans la capacité de l'État à nous protéger des 1 % qui ne méritent pas de vivre dans notre pays. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Vous soulignez une vraie difficulté. Le nombre de titres de séjours actifs a augmenté de 60 % en dix ans ; les effectifs dans les préfectures ont augmenté dans des proportions moindres : 30 %.

Le non-renouvellement des titres met effectivement les personnes en difficulté vis-à-vis de leurs employeurs, de leurs bailleurs, des prestations sociales. Nous avons agi, renforcé les effectifs et les moyens, amélioré l'Anef (Administration numérique pour les étrangers en France). Nous accompagnons les étrangers au guichet ; nous envoyons des SMS pour alerter sur le renouvellement ; nous expérimentons dans cinq préfectures l'instruction des dossiers avec l'aide de l'intelligence artificielle.

L'automaticité du renouvellement est également une demande de la Défenseure des droits. Le Gouvernement ne s'interdit aucune piste, mais le renouvellement supposera toujours de vérifier que les conditions sont bien remplies, et de tenir compte d'éventuels troubles à l'ordre public.

La loi adoptée en janvier 2024 nous permet de retirer ou de ne pas renouveler des titres, ce que nous faisons de plus en plus.

Bref, je n'exclus rien, mais il faut pouvoir vérifier les conditions essentielles. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Laurence Rossignol.  - Il y a un enjeu humaniste et un enjeu républicain. À laisser dériver ces procédures, à laisser s'exciter la chasse aux immigrés, on finit à Minneapolis. (Applaudissements à gauche ; exclamations indignées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Ravier proteste.)

Contrat de Capgemini avec l'ICE

M. Ian Brossat .  - Le week-end dernier, Alex Jeffrey Pretti, 37 ans, infirmier, a été abattu par la police de l'immigration américaine, l'ICE.

M. Stéphane Ravier.  - Il était armé !

M. Ian Brossat.  - Quelques jours plus tôt, Renee Nicole Good était exécutée, juste après avoir déposé ses enfants à l'école. Surarmés et cagoulés, les agents de l'ICE sèment la terreur. La semaine dernière, Liam Ramos, 5 ans, était arrêté devant ses camarades. C'est cela, l'Amérique de Trump.

Derrière cette violence se cache une entreprise française, Capgemini. Depuis novembre, l'entreprise a décroché 365 millions de dollars pour organiser cette chasse à l'homme. Plus elle localise de migrants, plus elle gagne. L'argent n'a peut-être pas d'odeur, mais il commence à avoir le goût du sang.

Cette police de la terreur s'invite désormais sur le sol européen, aux jeux Olympiques d'hiver.

La France peut-elle accepter qu'une entreprise française participe à la traque et au meurtre d'innocents ? Allez-vous rester silencieux devant la présence de la milice de Trump sur le sol européen ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et sur quelques travées du RDSE)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Nous avons tous été choqués - et j'associe à ma réponse le ministre des affaires étrangères - par les images de cet homme abattu au sol. Les valeurs républicaines françaises ne nous permettent pas de l'accepter. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Nous savons effectivement qu'un contrat lie une filiale de Capgemini à l'ICE, mais il ne nous a pas été communiqué, s'agissant de questions de sécurité nationale américaine. Il est intégralement régi par le droit américain et opéré par une filiale étanche du groupe Capgemini.

Néanmoins, nous considérons qu'une entreprise de dimension mondiale, implantée en France, ne peut se soustraire à sa responsabilité éthique et sociale dans le choix de ses partenaires. Roland Lescure l'a rappelé au PDG de Capgemini ce matin : les valeurs d'humanisme et de respect de la dignité humaine qu'elle revendique doivent se traduire dans ses engagements.

Le Gouvernement appelle Capgemini à faire toute la clarté sur ses activités avec les autorités de sécurité américaines et à réinterroger le champ de ses activités dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Ian Brossat.  - Je prends note de vos propos et partage vos mots. Nous ne pouvons être la patrie des droits de l'homme et accepter qu'une entreprise française participe aux exactions du président américain. La voix de la France doit s'exprimer fortement, y compris auprès de Capgemini. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et sur quelques sur les travées du RDSE ; Mmes Vanina Paoli-Gagin et Isabelle Florennes applaudissent également.)

Jeunes et réseaux sociaux

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce lundi, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Ce vote traduit une prise de conscience largement partagée - sauf chez les Insoumis - des effets néfastes des réseaux sociaux sur la santé mentale de nos adolescents. C'est un sujet sociétal majeur, qui inquiète parents, médecins et enseignants, sachant qu'un adolescent passe en moyenne deux heures par jour sur TikTok !

Le Sénat mène ce combat, à travers la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, adoptée à l'unanimité, le rapport de Laurence Garnier et Marie-Do Aeschlimann, et mes deux propositions de loi.

L'objectif est partagé : protéger nos enfants des risques d'addiction, d'isolement, de harcèlement et d'abrutissement.

Mais des amendements émanant des députés de gauche soulèvent des problèmes de compatibilité avec le droit européen. Le Gouvernement est-il prêt à travailler avec le Sénat, hors de toute récupération partisane, pour garantir une loi juridiquement robuste et applicable dès septembre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Le constat est largement partagé : il faut protéger nos jeunes des réseaux sociaux. C'est un enjeu de santé mentale, un enjeu social, un enjeu civique et un enjeu cognitif. Nous devons agir.

Ces plateformes n'ont pas la santé de nos jeunes à coeur ni la qualité de leur sommeil !

Je salue la proposition de loi Morin-Desailly et celle de Mme Laure Miller, adoptée lundi à l'Assemblée nationale. L'article relatif à l'interdiction des réseaux sociaux nous semble conforme au droit européen - nous en avons ciselé la rédaction.

L'interdiction ne suffit pas : il y a aussi un enjeu d'éducation, de formation. Les deux textes combinés nous dotent d'un arsenal complet. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi Morin-Desailly comme la proposition de loi Miller, qui vous sera très prochainement soumise, en procédure accélérée. L'objectif est que les deux textes soient examinés dans les prochaines semaines par les deux assemblées, et applicables dès la rentrée 2026. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Mme Agnès Evren.  - La protection de la santé mentale de nos enfants ne doit pas faire l'objet de récupération politique ou de coups de communication. Le travail juridique sérieux sera fait au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Rachid Temal applaudit également.)

Données biométriques européennes

M. Michaël Weber .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'Union européenne s'apprête à autoriser les États-Unis à accéder à des données personnelles de millions d'Européens : origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle, informations génétiques et biométriques...

Les conditions de ce transfert inédit posent également problème. Tous les voyageurs se rendant aux États-Unis seront-ils concernés indistinctement ? Une requête pourrait-elle être lancée contre un individu sans suspicion ? Alors que les États-Unis méprisent l'Union européenne et ses valeurs, comment protéger nos concitoyens et nous prémunir contre d'éventuelles ingérences ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Les États-Unis ont demandé, dès 2022, un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (EBSP), afin que les États membres continuent à bénéficier du programme américain d'exemption de visa de court séjour ou puissent l'intégrer. Les États-Unis auront accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre de procédures à la frontière et de l'examen de demandes de visa. Cet objectif légitime est celui de la France et de l'Union européenne : savoir si un citoyen entrant sur le territoire est dangereux.

La France a joué un rôle moteur dans l'élaboration d'une approche commune pour cet accord-cadre : exigence de réciprocité, respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, exclusion des transferts des données à des entreprises privées et possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou compromettrait des enquêtes en cours. Les négociations auront lieu les 29 et 30 janvier prochains. Nous veillerons à ce que l'accord soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier s'agissant de la protection des données personnelles des citoyens européens.

M. Michaël Weber.  - Les Européens doivent en finir avec la naïveté, a dit le Président de la République. Encore un voeu pieux... Pendant la campagne de Donald Trump, les données personnelles de millions d'Américains ont été exploitées à des fins politiques. La stratégie de sécurité américaine revendique son ingérence. Des fonctionnaires européens ayant travaillé sur la sécurité numérique sont interdits de séjour aux États-Unis !

Au nom de la sécurité intérieure, les États-Unis réinventent le fascisme, avec une police ultraviolente qui mène des chasses à l'homme. Réaffirmons notre indépendance, avec force et courage. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Contamination des laits infantiles

Mme Florence Lassarade .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis la fin décembre 2025, une alerte sanitaire majeure concerne des laits infantiles potentiellement contaminés par le céréulide, une toxine produite par une bactérie, venant d'une huile enrichie fournie par l'industriel chinois Cabio Biotech, de Wuhan.

Dès le 26 décembre, autorités et industriels savaient que cette matière première était potentiellement contaminée. Les retraits ont été engagés par Nestlé, puis, plus tard, Lactalis. Cette temporalité interroge. Les familles s'inquiètent. Plusieurs dizaines de nourrissons ont présenté des symptômes digestifs sévères et deux décès font aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires. L'émotion est forte et la confiance, fragilisée.

Pourquoi le principe de précaution n'a-t-il pas été appliqué dès le 26 décembre et un rappel plus large et immédiat décidé ? Comment rassurer les familles et les professionnels de santé ?

Alors que la France n'a pas d'industriel pouvant fabriquer cet aliment stratégique, ne faudrait-il pas rapatrier notre production pour sécuriser au moins en Europe cet ingrédient clé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Je le dis d'emblée : il n'y a pas de causalité établie à ce jour entre les décès de ces nourrissons et les laits infantiles contaminés. Madame Lassarade, vous êtes pédiatre et connaissez donc très bien ces questions.

Le ministre de l'agriculture est chargé de la sécurité sanitaire des aliments. Les entreprises produisant du lait infantile sont tenues de réaliser des autocontrôles. C'est à la suite de l'un d'eux que Nestlé a détecté une anomalie ; le jour même, le groupe en a informé les services de l'État et a procédé à des retraits-rappels.

Il appartient aux services de l'État de vérifier que ces procédures soient effectives.

Pourquoi n'avons-nous pas activé le principe de précaution ?

Dès que Nestlé a déterminé, quelques jours après l'alerte, que la nature de la contamination pouvait concerner d'autres industriels, elle a immédiatement informé, sur le territoire national et européen, les autres entreprises, qui ont procédé à des retraits-rappels une fois cette substance détectée.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Tous les lots n'étaient pas potentiellement touchés, mais la procédure a été respectée.

Mme Florence Lassarade.  - La seule solution, c'est de produire tous les composants des laits infantiles en France, au moins en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Accès au crédit pour les commerces de proximité

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Chaque année, davantage de pancartes « À louer » remplacent les commerces de proximité. Les centres-villes ne sont plus les carrefours vibrants de lien social qu'ils étaient. Ces piliers de la vie locale sont en péril.

À ce jour, 62 % des communes n'ont plus aucun magasin alimentaire, contre 23 % en 1981. La vacance commerciale atteint 14 % en 2024. Les commerçants et artisans de proximité sont accablés par des difficultés croissantes d'accès au financement bancaire. Dans le Doubs, les banques refusent systématiquement les demandes de crédit ou durcissent excessivement les conditions d'octroi. Elles se désengagent et délaissent les commerces, qui mettent la clé sous la porte.

Des initiatives publiques se sont multipliées pour enrayer ce phénomène : Villages d'avenir, Petites Villes de demain... Leurs résultats sont à saluer, comme l'a souligné le rapport de Mme Bonnefoy et M. de Nicolaÿ, adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; mais aucune n'arrête cet engrenage infernal. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour les commerces de proximité dans la ruralité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat .  - Je pourrais vous dire que 95 % des crédits sont obtenus par ceux qui les demandent ; mais ce serait la forêt qui cache l'arbre, car ce sont les conditions qui posent problème.

Une première réponse robuste est la dynamisation des centres-villes. Une foncière, dotée de 100 millions d'euros par la Banque des territoires, à laquelle peuvent s'associer les collectivités territoriales, acquiert, agrandit, transforme et loue à des conditions raisonnables des locaux aux commerces.

Prenons le cas concret des boulangers, métier important dans les zones rurales. J'échange avec les banques et les fédérations sur les reprises : un jeune qui veut acheter une boulangerie à 300 000 euros pour un chiffre d'affaires annuel de 600 000 euros ne parvient pas à se faire financer, parce qu'il faudrait qu'il ait 100 000 euros de fonds propres, et il ne les a pas.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Serge Papin, ministre.  - Nous trouverons des solutions pour leur fournir des fonds propres. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Jean-François Longeot.  - J'aimerais que les commerçants puissent bénéficier d'un accompagnement aussi facilement que vous le dites. Sur le terrain, ce n'est pas le cas.

J'espère que la proposition de loi d'Hervé Marseille et Annick Billon autorisant certains salariés à travailler le 1^er mai, adoptée le 3 juillet dernier par le Sénat, sera bel et bien inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Crise du logement

M. Marc Séné .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France traverse une crise du logement inédite : pénurie, opérations à l'arrêt, élus découragés, territoires sans perspective. Le pays attend des décisions fortes et structurelles.

Vendredi dernier, le Gouvernement a présenté son plan Relance logement qui relève, encore une fois, de la politique du chéquier : aucune remise en question des causes de la crise. Pourtant, les attentes des acteurs du terrain sont connues : ceux-ci veulent des règles plus simples et une vision pour notre pays.

Nous vous avons facilité la tâche en adoptant la proposition de loi Choc de Dominique Estrosi Sassone et de Mathieu Darnaud, qui vise à lever ces freins opérationnels, favoriser l'accès à la propriété et sécuriser le parcours locatif. Comptez-vous l'inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Le ton de votre question me surprend. Le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud, avec mon soutien quasi total, car celle-ci part du bon diagnostic. J'ai dit que je me considérais moins ministre du logement que ministre de la crise du logement.

Avec l'appui du Premier ministre, nous sommes allés très loin, notamment sur le statut fiscal, mis en avant par le rapport Daubresse, pour que les Français retrouvent le chemin de l'investissement dans la pierre. Une niche fiscale ne suffira pas ; il faut un plan global, avec l'ambition d'un choc de simplification. J'ai parlé des jeux Olympiques du logement et du Notre-Dame de la simplification, pour un choc de confiance : nous devons rétablir la confiance des propriétaires, des locataires et des maires, qui, s'ils participent, seront soutenus et financés par l'État et auront la main sur la politique de peuplement.

Je passe sur le choc de transition écologique, enjeu qui sera assoupli grâce à la proposition de loi Gacquerre. La proposition de loi Choc sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (M. François Patriat applaudit.)

M. Marc Séné.  - Face à l'urgence, la confiance ne se décrète pas, elle se construit. Au Sénat, nous assumons de lutter contre l'occupation de logements illicites ; sur la loi SRU, de redonner aux élus locaux le pouvoir d'agir sur leur territoire - ce sont eux qui rendent des comptes aux citoyens. À votre tour d'assumer ! J'aurais aimé vous entendre dire quand ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Durcissement de l'accès à la nationalité

Mme Nicole Bonnefoy .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La circulaire Retailleau de mai 2025, tristement célèbre auprès des personnes qui demandent la nationalité française, a des conséquences désastreuses.

Dans les préfectures, les critères d'insertion professionnelle et de ressources sont appliqués de manière excessivement rigide. Résultat : les refus se multiplient, les délais s'allongent et l'insécurité juridique s'installe.

Je pense en particulier aux ressortissants britanniques qui résident dans notre pays depuis des années. Ils ont fait le choix de la France pour y vivre paisiblement, mais aussi pour y investir ; ils participent pleinement à la vie locale, rénovent nos maisons et font vivre nos commerçants et artisans.

La jurisprudence administrative reconnaissait une exception implicite pour les ressortissants étrangers retraités. Mais la circulaire Retailleau remet en cause nombre de procédures de naturalisation, parfois rétroactivement. Des milliers de retraités sont ainsi déboutés au motif que leur pension provient de leur pays d'origine.

Assumez-vous ce durcissement de l'accès à la nationalité ou allez-vous réviser cette circulaire inique pour garantir une application du droit respectueuse des principes d'égalité et de sécurité juridique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - La circulaire dont vous parlez ne fait que reprendre des dispositions législatives. Elle demande que l'analyse menée soit la plus fine possible. Je n'ai pas de raison de revenir sur ces dispositions.

Si vous me dites que les préfectures en font une interprétation trop rigoriste, je répète que je ne souhaite pas d'autocensure des services. Comme pour l'admission exceptionnelle au séjour, les préfectures ne doivent pas être rigoristes que la lettre de la circulaire.

Je ne connais pas le sujet que vous évoquez sur le bout des doigts. Je m'y pencherai avec une grande attention.

Je n'ai pas l'intention de remettre en cause les circulaires de mes prédécesseurs, mais, si des anomalies me sont signalées, je les corrigerai ; aucune ne m'est remontée en ce sens. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Nicole Bonnefoy.  - Je prends acte de votre bonne intention. Nous sommes plusieurs à avoir déjà signalé, par oral comme par écrit, des décisions préfectorales inacceptables, au détriment notamment de nos amis ressortissants britanniques. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Santé mentale des jeunes

Mme Lauriane Josende .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Pyrénées-Orientales sont sous le choc : à Glorianes, village paisible d'une vingtaine d'habitants, Tehina, 12 ans, s'est pendue à son domicile. J'adresse mes condoléances à ses proches et camarades, ainsi qu'à la communauté éducative.

Elle a laissé une lettre évoquant un harcèlement dont on a pu penser, d'abord, qu'il était scolaire. Il semble que les souffrances de Tehina aient eu une autre cause ; l'enquête pénale l'établira.

En tout état de cause, l'éducation nationale ne peut pas tout. Au-delà de la faillite de la parentalité dans de trop nombreuses familles, ce drame ne doit pas s'ajouter à d'autres sans réaction du Gouvernement. D'après le ministre Geffray, les suicides sont en hausse de 80 % chez les jeunes depuis le covid, et les jeunes filles sont particulièrement touchées.

Nos enfants sont les parents de demain. La dégradation de leur santé mentale est une catastrophe.

La difficulté persistante réside dans la détection de la souffrance extrême. Or des solutions simples existent. Je pense notamment à un dispositif mis en place par l'association Les Papillons, fondée par un policier de Perpignan, Laurent Boyet, et qui accomplit un travail remarquable.

M. Hussein Bourgi.  - Tout à fait !

Mme Lauriane Josende.  - Les enfants peuvent signaler leur détresse de manière confidentielle à travers des boîtes aux lettres installées dans les écoles et d'autres bâtiments publics.

De nombreux maires appuient cette initiative, dans tout le pays. Il est urgent que l'État lui apporte son soutien ; hélas, il peine à le faire pour d'obscures raisons administratives. Ces boîtes aux lettres doivent être installées aussi dans les services pédiatriques. Vous engagez-vous à agréer ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. le président.  - Je vous félicite, madame Rist, pour votre réélection. (Applaudissements sur des travées du RDPI, sur plusieurs travées des groupes INDEP et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je m'associe aux condoléances que vous avez exprimées.

L'ampleur des fragilités en santé mentale nous a conduits à en faire la grande cause nationale de 2025. Dans ce cadre, nous avons développé les maisons des adolescents, les équipes mobiles de pédopsychiatrie et les interventions de professionnels en milieu scolaire. Vous mentionnez un dispositif de repérage précoce qui, en effet, mérite d'être développé. Cette action sera poursuivie et amplifiée.

Les moyens suivent, puisque le financement pour la santé mentale a augmenté de 44 % entre 2020 et 2025. Pour cette année, les crédits destinés à la pédopsychiatrie sont en hausse de plus de 3 %.

Je salue l'adoption par l'Assemblée nationale, hier, d'une proposition de loi interdisant l'accès des réseaux sociaux aux jeunes, ainsi que les autres initiatives parlementaires ayant le même objet. On connaît le retentissement de ces réseaux sur la santé physique et mentale des jeunes.

Il serait donc faux de prétendre que rien n'est fait. Je salue les professionnels qui agissent au quotidien. Je dresserai un bilan des mesures prises ces dernières années, en particulier dans le cadre de la grande cause nationale, reconduite en 2026, en vue de les renforcer. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Filière hydrogène en Moselle

M. Khalifé Khalifé .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Malgré notre ambition, notre approvisionnement en gaz reste largement dépendant des importations, donc des aléas géopolitiques.

Je comptais vous interroger sur l'octroi d'une autorisation d'exploration de l'hydrogène naturel en Moselle, mais j'ai eu la joie de découvrir, dans le Journal Officiel de ce matin, que cette question était réglée... Ma question devient donc un remerciement de la part des élus de la Moselle ! (Sourires ; applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Cette bonne nouvelle contraste avec la décision du Conseil d'État du 16 décembre dernier annulant une concession d'exploitation accordée en 2023 pour du gaz de houille.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Ah, les petits hommes gris...

M. Khalifé Khalifé.  - Quelque 40 millions d'euros ont déjà été dépensés par l'investisseur français engagé depuis des années sur notre territoire.

Comment le Gouvernement entend-il restaurer la cohérence et la sécurité juridique indispensables à la pérennité de l'investissement industriel ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Merci de vos remerciements ! Certaines choses fonctionnent bien dans notre pays...

En 2022, la France a été l'un des premiers pays au monde à autoriser l'exploration de l'hydrogène dit natif, naturellement présent dans le sol. Cinq permis exclusifs de recherche ont été délivrés à ce jour. Au moment où nous souhaitons accélérer la décarbonation de l'industrie, cette ressource naturelle et décarbonée peut représenter une formidable opportunité pour nos territoires.

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur une décision juridictionnelle, en vertu de la séparation des pouvoirs. Mais il est essentiel que nous soyons en mesure de pérenniser les investissements.

Le Gouvernement a demandé à l'Institut français du pétrole - Énergies nouvelles et à plusieurs universités de dresser une synthèse des connaissances scientifiques les plus récentes sur ces sujets. Ce travail nous a été remis il y a six mois. En octobre dernier, Bercy a réuni la filière pour identifier les leviers d'une mobilisation efficace des capitaux afin de poursuivre l'accélération de l'exploitation de l'hydrogène et d'autres énergies.

M. Khalifé Khalifé.  - Vos précisions sont encourageantes pour notre territoire. Lorsque l'État autorise un projet, industriels et collectivités devraient pouvoir compter sur cette parole officielle. Nous restons mobilisés pour que la Lorraine continue à contribuer à la sécurité énergétique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Politique migratoire

M. Aymeric Durox .  - Les chiffres de l'immigration publiés hier par le ministère de l'intérieur sont catastrophiques : en 2025, 384 000 premiers titres de séjour ont été délivrés, 11,2 % de plus qu'en 2024, qui marquait déjà un record. Chaque année, la situation s'aggrave.

Plus préoccupant encore, l'immigration de travail ne représente plus que 13 % des titres, contre 17 % en 2024. Alors que notre pays connaît des difficultés budgétaires majeures et que les Français sont appelés à des sacrifices, le Gouvernement continue donc de privilégier une immigration majoritairement familiale, la plus élevée de l'Union européenne.

Selon une étude de l'OCDE de 2021, la France est l'un des pays européens où la contribution économique de l'immigration est la plus défavorable. Elle nous coûte 1,4 point de PIB, soit une quarantaine de milliards d'euros chaque année. Voilà une source d'économies que vous vous gardez bien d'examiner... Encore ces chiffres ne tiennent-ils pas compte des mineurs étrangers non accompagnés et des entrées irrégulières. En octobre dernier, vous avez dû reconnaître, contraint et forcé, la présence d'environ 700 000 clandestins sur notre sol, autant qu'en 2021 !

Depuis cinquante ans, les Français n'ont jamais été consultés sur la politique migratoire, alors qu'elle transforme profondément leur quotidien, leurs finances publiques et la cohésion du pays. Et lorsque la représentation nationale tente timidement, en particulier ici, de reprendre la main, ses décisions sont censurées par des instances non élues.

Le Gouvernement reconnaît-il enfin que sa politique migratoire est un échec massif ? Allez-vous changer radicalement de cap ou continuer d'ignorer la volonté des Français ? (MM. Joshua Hochart, Stéphane Ravier et Christopher Szczurek applaudissent ; M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Ces chiffres sont exacts ; ils sont issus des statistiques de mon ministère.

La hausse de 11,2 % résulte essentiellement de l'asile. L'Ofpra est une institution indépendante qui accorde aux personnes remplissant les conditions prévues la protection qui leur est due. Les titres étudiants expliquent aussi une partie de cette augmentation.

La question des étrangers en situation irrégulière est différente. Nous menons en la matière une politique de grande fermeté. (M. Stéphane Ravier ironise.) Les mêmes statistiques font état d'éloignements forcés en hausse de 16 % ; au total, les éloignements sont en hausse de 21 %.

M. Stéphane Ravier.  - Forcément ! On part de tellement bas...

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous sommes, avec l'Allemagne, le pays européen qui procède le plus à des reconduites forcées. Nous continuerons cette politique très offensive, notamment en ouvrant des places supplémentaires en centre de rétention administrative.

Par ailleurs, nous appliquons la loi de janvier 2024 qui permet de ne pas accorder ou renouveler des titres à des personnes ayant causé un trouble à l'ordre public. En 2025, nous avons appliqué cette mesure deux fois plus que l'année précédente.

Il est donc difficile de soutenir que nous ne ferions rien sur ces questions.

En ce qui concerne le séjour, le pacte européen sur la migration et l'asile entrera en vigueur à la mi-juin. Il améliorera la coordination de la gestion de l'asile, en sorte que France sera moins qu'aujourd'hui un pays de mouvements secondaires. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Stéphane Ravier.  - Et le gouvernement espagnol ? (On se récrie à gauche.)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable (28 voix pour, 4 contre) à la nomination de M. Xavier Piechaczyk aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, la commission des lois a émis un avis favorable (10 voix pour, aucune contre) à la nomination de M. Claude Lion aux fonctions de Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

M. le président.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et les votes par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote distinctes.

Explications de vote sur la proposition de loi Droit à l'aide à mourir

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Mes premiers mots seront pour remercier le président de la commission des affaires sociales et les rapporteurs. On peut toujours refaire le match après coup, comme Eugène Saccomano, mais cela ne sert pas à grand-chose. Les rapporteurs ont cherché un point d'équilibre, trouvé en commission, avec la proposition d'assistance médicale à mourir. En séance, il en est allé autrement. Se retrouver mis en minorité en séance n'a rien d'agréable pour un rapporteur. Je l'ai vécu sur la loi de bioéthique.

Il est très complexe de trouver un équilibre sur une question de société. Les logiques de groupe s'effacent pour faire place aux choix personnels dictés par la conscience ou les expériences de vie.

Max Weber a distingué l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité. L'éthique de conviction se concentre sur les valeurs et principes moraux, quand l'éthique de responsabilité s'intéresse aux conséquences de nos actions sur la société. L'une n'est pas supérieure à l'autre.

Nous sommes confrontés à un dilemme : le choix du moindre inconvénient.

En votant contre l'article 4, nous avons totalement déséquilibré le texte, qui a, dès lors, perdu une grande part de son sens.

Les votes seront partagés au sein du groupe UC. Une partie du groupe votera pour la proposition de loi, estimant qu'il n'est pas souhaitable que l'Assemblée nationale légifère seule. D'autres s'abstiendront, car ils ne saisissent ni le sens ni la portée d'un texte qui reflète peu leurs convictions. D'autres encore voteront contre, car ils le trouvent totalement dégradé et, étant favorables à l'aide à mourir, préfèrent en rester au texte de l'Assemblée nationale.

Quel que soit le résultat du vote, il n'y aura pas lieu de dramatiser. Chacun a exprimé ses convictions au travers d'un débat viril mais correct, comme on dit au rugby. Ce texte comme le second vont poursuivre leur chemin, la procédure accélérée n'ayant pas été engagée.

En deuxième lecture, serons-nous confrontés au même dilemme ? Je ne le souhaite pas. Le Sénat doit rechercher le compromis : c'est la logique du bicamérisme dans la V^e République.

Je forme le voeu que le texte aille au terme du processus parlementaire, sans organisation d'un référendum inopportun. Je remercie les membres de la commission des affaires sociales et particulièrement la rapporteure Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées des groupes Les Républicains et INDEP et du RDSE)

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le texte issu de la commission pouvait paraître décevant à certains. Désillusion d'un côté, pour ceux qui espéraient l'instauration d'un choix pour les personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne suffisent pas, même si le pronostic n'est pas engagé à court terme. Crainte de l'autre, pour ceux qui considèrent que la mort n'est jamais un soin, même si le décès est attendu à très court terme. Ces deux formes de déception ont conduit au rejet de l'article 4, vidant le texte de sa substance.

Je remercie les rapporteurs Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, qui avaient strictement encadré la proposition issue de l'Assemblée nationale sans la dénaturer. La sédation profonde et continue donne satisfaction dans la très grande majorité des cas. S'y ajoutait, dans quelques cas précis, le suicide assisté.

L'euthanasie est autorisée dans de nombreux pays. Aux Pays-Bas, 1 880 personnes en 2002 et 7 700 en 2021 y ont eu recours. À l'origine, 90 % d'entre eux étaient des patients atteints de cancer en phase terminale. En 2021, ils n'étaient plus que 60 %, avec un élargissement aux polypathologies et aux personnes âgées. Les restrictions de la commission étaient donc totalement justifiées.

Dans la loi Claeys-Leonetti, c'est la maladie qui entraîne la mort. La sédation profonde et continue en toute fin de vie ne provoque pas brutalement la mort, contrairement à l'injection létale. La différence avec la rédaction de l'Assemblée nationale portait sur la temporalité : le suicide assisté était autorisé en toute fin de vie.

Le Sénat en séance a décidé d'une rédaction différente de celle de la commission. Le texte issu du travail dans l'hémicycle s'apparente à une loi Claeys-Leonetti II. Il supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

De nombreux articles ont été réécrits. Ils apportent des précisions sur la sédation profonde et continue et garantissent une surveillance médicale continue. Ils réaffirment le caractère évolutif des choix exprimés par la personne. Ils introduisent une procédure de médiation en cas de désaccord sur la décision médicale.

Les articles 11 et 14 sont désormais inopérants. Ils seront néanmoins utiles si l'aide à mourir réapparaît, notamment pour étendre la clause de conscience aux pharmaciens et au personnel médical.

L'article 2 rappelle l'interdiction de toute « intervention volontaire qui a pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir », y compris quand cette intervention est celle du patient lui-même, et y compris quand ses souffrances sont insupportables.

En définitive, il est difficile d'être entièrement contre ce texte pris dans sa globalité. Satisfaction pour certains, regrets pour d'autres. Les sénateurs du groupe INDEP voteront selon leur conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Anne Chain-Larché et Florence Lassarade applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous abordons un sujet profondément personnel lié aux convictions et à l'histoire de chacun. Chaque intervention doit donc se faire dans le respect de ce principe.

Le travail du Sénat a été complexe et considérable, souffrant des décalages d'agenda. Nous avons toujours oeuvré au respect mutuel, dans une écoute attentive. Je remercie les rapporteurs, ainsi que les présidents Mouiller et Jourda. La commission a cherché un équilibre délicat, un compromis qui respecte les convictions de chacun et permette le débat. Sans elle, nous n'aurions pas débattu ; je lui rends donc hommage.

Nul n'ignorait que le débat, sans logique de groupe, serait complexe. Il a porté en priorité sur ce texte plutôt que celui sur les soins palliatifs. Le Sénat souhaitait lui donner toute la place qu'il mérite.

Mardi dernier, le débat a porté en priorité sur l'article 4, car il fallait comprendre à qui s'adressait ce texte. L'article 4 a finalement été rejeté par 144 voix contre et 123 voix pour. Il y a eu convergence entre les sénateurs qui pensaient que la commission n'allait pas assez loin et ceux pour qui elle allait trop loin. Résultat : une copie à l'opposé de celle de l'Assemblée nationale. L'euthanasie et le suicide assisté ont disparu au profit d'un droit opposable au soulagement de la douleur, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti.

La position du Sénat est partagée, dans la majorité comme dans l'opposition. Une part importante du groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte, car l'approche de l'Assemblée nationale est dangereuse, et parce que la création d'un droit opposable au soulagement de la douleur nous semble la réponse la plus équilibrée au débat qui traverse notre société.

Rejeter le texte, c'est n'offrir qu'un silence face à l'Assemblée nationale...

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Frédérique Puissat.  - ... et bâillonner notre capacité à forger des compromis. Le Sénat se doit de faire valoir son expression, point de départ avant une deuxième lecture fructueuse.

Mme Pascale Gruny.  - Très bien !

Mme Frédérique Puissat.  - À l'époque où l'unité de notre pays est plus que nécessaire, pensons au calendrier. Ce débat est sain, mais il divise notre société. Or la division est un poison lent. Nous devons oeuvrer pour l'unité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) « Réfléchir à la mort, c'est réfléchir à la liberté », écrivait Sénèque. Mais la seule liberté défendue ici, c'est finalement celle de refuser une porte d'entrée juridique à un texte plébiscité par 75 % des Français lors de la consultation citoyenne de 2022.

Pouvons-nous encore prétendre défendre la liberté, la dignité humaine et l'autonomie individuelle ? À l'Assemblée nationale, où les postures prennent souvent le pas sur le fond, le débat a eu lieu, deux fois, avant la dissolution et à l'automne dernier. Et au Sénat ? Soyons lucides : notre chambre n'en sort pas forcément grandie. (Protestations à droite) Nous nous voulons inscrits dans le temps long, améliorant les textes. Or nous avons assisté à un sabordage collectif !

M. Olivier Paccaud.  - C'est votre vision !

M. Xavier Iacovelli.  - Nous avons donné une impression d'abandon ; in fine, le résultat est simple : le texte sera renvoyé tel quel à l'Assemblée nationale. S'il était adopté, nous enverrions un texte incohérent, inapplicable et potentiellement moins-disant que la loi Claeys-Leonetti. (M. Yannick Jadot acquiesce.) Nous n'avons rien amélioré ni sécurisé. Le texte est vide et inopérant.

Pourtant, nous avions le temps. Nous aurions pu emprunter un chemin juridique clair, avec un accès à l'aide à mourir possible dans des conditions strictes et rigoureuses, selon les termes de l'article 4.

Mais l'article 4 a vite été rejeté. C'est une déception. Avons-nous flanché ? Avons-nous cédé à ce que nous avons pu lire sur l'adoption de cette loi, qui ferait de nous des assassins de personnes handicapées, de mineurs et de personnes âgées, une loi qui nous entraînait vers des dérives inacceptables ?

Des comparaisons ont été faites avec d'autres pays. Mais notre droit nous protège. Grâce à un cadre strict, nous ne céderons jamais aux dérives les plus inacceptables. Inscrire dans la loi un droit à mourir encadré n'oblige jamais personne à y recourir.

Nous avons vécu un abandon démocratique, un abandon du débat, de la nuance. Nous avons collectivement échoué, même si nos échanges ont été à la hauteur. Les sénateurs du RDPI voteront selon leur conscience -  majoritairement contre, d'autres s'abstenant. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe SER et du GEST ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Chacun de nous, dans quelques instants, votera en conscience. Nous devions aux malades en fin de vie un débat à la hauteur de la complexité du sujet. Nous le devions aux 184 membres de la Convention citoyenne. Le débat ne pouvait être ni caricatural, ni instrumentalisé, ni confisqué. Le Président du Sénat lui-même attendait un débat respectueux, à l'image de celui sur la proposition de loi Caillavet, il y a quarante-cinq ans.

La vie s'est allongée, mais des situations de souffrance insupportables perdurent. La sédation profonde et continue et les soins palliatifs ne répondent pas à toutes les situations. Nombre de médecins se trouvent en difficulté. Nous aurions dû mettre fin à l'hypocrisie.

Après des années de travail institutionnel et associatif, après l'avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'Académie de médecine, après les travaux de la convention citoyenne, du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et d'autres travaux, il est établi qu'un malade incurable dont les souffrances sont insupportables et le pronostic vital engagé doit pouvoir partir dans des conditions apaisées, dans le cadre d'une procédure strictement encadrée.

Le Sénat a élaboré en commission un texte très restrictif, en permettant la mort dans les seuls derniers jours de vie grâce à une injection létale. Cette version ne nous satisfaisait pas, mais laissait entrevoir une légère évolution en faveur d'une aide à mourir.

Le groupe SER a défendu, dès la commission, le retour à la rédaction de l'Assemblée nationale. En séance, les rapporteurs ont été désavoués par leur propre majorité, transformant la rédaction de la commission en un ensemble incohérent et inapplicable, en supprimant toute définition ou critères d'accès au dispositif, ainsi que le devoir d'information, en introduisant des contradictions avec la loi Claeys-Leonetti et en reportant l'application de la future loi, puisqu'elle est conditionnée à la mise en place d'unités de soins palliatifs (USP) sur tout le territoire.

La version initiale du texte a implosé. Le Sénat doit-il faillir à sa réputation de législateur de qualité, en adoptant ce texte fantôme ?

M. Stéphane Ravier.  - Et l'aide à vivre ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le texte est désarticulé. Il n'y aura plus de possibilité de mort apaisée, choisie, lorsque les souffrances sont insupportables et qu'il n'y a plus d'espoir de guérison. Le groupe SER votera contre ce texte inapplicable et vidé de son sens. (Applaudissements à gauche et sur certaines travées du RDPI ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Le groupe CRCE-K était favorable à l'aide à mourir au départ. Le texte de la commission nous semblait timide. Nous pensions que si la version des députés semblait difficilement acceptable, une majorité pouvait néanmoins se dégager sur la proposition de notre collègue centriste M. Henno d'ouvrir une assistance au suicide. La reconnaissance du suicide assisté permettait de répondre aux critiques exprimées par les rapporteurs sur l'euthanasie.

Nous n'imaginions pas que le Sénat fermerait la porte et surtout mettrait en minorité ses rapporteurs. Le texte de la commission des affaires sociales avait été adopté très majoritairement et la commission des lois avait donné un avis de sagesse. Lorsqu'une majorité de sénateurs a voté contre l'article 4, la teneur des débats a changé. En supprimant l'article 4, la majorité a fait tomber la clé de voûte du texte.

Les sénateurs centristes et républicains se sont ensuite employés à détricoter tout le texte, en réécrivant chaque article. Quel sens cela a-t-il d'avoir adopté à l'article 14 une clause de conscience collective pour un dispositif supprimé à l'article 4 ? Comment voter un texte qui conditionne l'application de l'aide à mourir à l'accès aux soins palliatifs ? Que d'incohérences !

Nous sommes passés à côté du débat parlementaire attendu par nos concitoyens.

J'alerte sur les conséquences de l'article 2 réécrit par l'amendement n°71 d'Anne Chain-Larché. Jusqu'au décès, aucune intervention volontaire ayant pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir ne sera permise. C'est un retour sur la loi Claeys-Leonetti.

Certains parlementaires pensent sans doute ainsi prendre leur revanche politique. (Protestations à droite) Pis, il est proposé de revenir sur un droit existant.

Nous espérons retrouver des débats sereins en deuxième lecture. Pour l'heure, le groupe CRCE-K votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Un seul mot peut qualifier nos débats de la semaine dernière : sabotage. Un sabotage méthodique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Vous n'avez rien compris !

Mme Anne Souyris.  - Mercredi dernier, le grand débat demandé par les Françaises et les Français a été brutalement stoppé. Nous nous prononçons sur un texte disloqué dont l'article central a été rejeté, le dispositif vidé de sa substance, les équilibres patiemment construits à l'Assemblée nationale renversés à bas bruit.

Ce sabotage a pris l'apparence d'une stratégie minutieuse : d'abord, une opposition franche menée par le groupe dont sont issus les rapporteurs ; ensuite, le président officieux du même groupe a convoqué chacun dans son bureau toute l'après-midi ; enfin, des cavaliers législatifs qui auraient dû être déclarés irrecevables.

Résultat : le vote d'amendements impertinents, les ricanements de certains à droite de l'hémicycle, le champagne sabré à la buvette avant même le vote. (Huées à droite ; plusieurs sénateurs tapent sur leur pupitre ; plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains quittent ostensiblement l'hémicycle.) Quelle indignité !

Politiquement, ce texte n'a plus de colonne vertébrale... (La voix de l'oratrice est couverte par les huées à droite.) Il ne répond pas à l'attente immense du pays, des malades, de leurs proches, de la convention citoyenne et du CCNE. Il esquive la question décisive : peut-on choisir sa mort pour échapper à une souffrance devenue insupportable ?

La droite sénatoriale de M. Retailleau invoque l'accès aux soins palliatifs pour justifier le refus de l'aide à mourir et en même temps refuse le droit opposable aux soins palliatifs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Quelle hypocrisie !

M. Roger Karoutchi.  - C'est nul !

Mme Anne Souyris.  - Ce texte est devenu un puzzle sans modèle. Nous avons laissé derrière nous un enchaînement d'articles sans lien logique ni articulation avec le code de la santé publique. On se demande si les auteurs des amendements l'ont même ouvert, tant ces cavaliers répètent des principes déjà inscrits dans la loi.

Certains dispositifs sont en outre contraires à la Constitution, comme le délit d'opinion en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle de l'assistance médicalisée à mourir.

Mais, derrière tout cela, il y a des espoirs, des visages de personnes qui veulent que le législateur cesse de se dérober. En désossant ce texte, vous leur tournez le dos.

Notre responsabilité est de refuser ce trompe-l'oeil législatif, un texte promis au contentieux qui ne protégera personne. Le GEST votera contre. Ce non est un oui à une autre exigence, pour répondre à la promesse d'avoir un droit à l'aide à mourir, strictement encadré, afin que la dignité jusque dans la mort cesse d'être un privilège et devienne un droit. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Ce texte attendu, et maintes fois repoussé en raison de craintes, échappe aux clivages idéologiques ; le sujet nous touche tous.

Nous n'émettons aucun jugement moral à l'égard de ceux qui sont favorables à l'euthanasie. Nous croyons que chacun ici est sincère et ne votera pas par cynisme ni électoralisme.

Face aux souffrances d'une personne dont la mort est proche, nous aurions tendance à dire oui, mais nous craignons que l'euthanasie, dans une logique malthusienne générale, fasse des politiques palliatives des variables d'ajustement financier.

Il y a un argument qu'on entend peu : tout le monde n'a pas le même accès aux soins palliatifs. Dès lors, la mort est-elle un choix ou une solution par défaut ?

Oui, la souffrance altère le discernement et la décision -  c'est le principe même de la torture. Quand votre corps devient une prison, comment ne pas comprendre qu'on veuille en finir ? La mort serait-elle à ce point envisagée si la loi Claeys-Leonetti était complètement appliquée ?

Nous pensons que le rôle de l'État n'est pas d'organiser le suicide, mais de mettre chacun à égalité face à la souffrance.

Nous risquons de renforcer la culpabilité de continuer à vivre et d'être un fardeau. En ce domaine, nous croyons à la théorie des dominos.

La majorité sénatoriale a transformé cette proposition de loi en proposition de loi d'aide à vivre. Nous le saluons.

Aucune position n'emportera l'unanimité, et nous avons conscience que nombre de malades atteints de maladies dégénératives n'auront pas de réponses. Mais permettons à chacun d'avoir une fin de vie digne et accompagnée. Nous voterons la version sénatoriale de ce texte. (MM. Stéphane Ravier, Joshua Hochart et Aymeric Durox applaudissent ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. Bernard Fialaire .  - Non seulement ce texte n'est plus celui relatif au droit à l'aide à mourir de l'Assemblée nationale, mais il n'est même pas celui de la commission des affaires sociales. Comme le disait Alfred de Vigny : « Hélas ! ai-je pensé, malgré ce grand nom d'Hommes,/ Que j'ai honte de nous, débiles que nous sommes ! » (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

Ce texte est le fruit de la manoeuvre d'une minorité hostile à l'aide à mourir.

M. Emmanuel Capus.  - Les socialistes !

M. Bernard Fialaire.  - Résultat : un texte amputé de plusieurs articles, revenant sur les avancées de la loi Claeys-Leonetti et qui va jusqu'à remettre en question le consentement éclairé. Le Sénat n'est plus simplement conservateur, il est réactionnaire ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes CRCE-K et SER et du GEST ; M. Stéphane Ravier proteste.)

Heureusement, l'IVG a été constitutionnalisé, sans quoi je craindrais pour la liberté des femmes à disposer de leur corps. Tous les vivants ne disposeront pas du leur en fin de vie.

Notre chambre ne s'est pas élevée à la hauteur du débat. Au contraire, nous avons entendu des suspicions inquiétantes d'exécutions potentielles de personnes vulnérables de la part de soignants !

L'avis de la convention citoyenne a été balayé ; le CCNE comme l'Académie de médecine ont été méprisés. Je n'ai pas réussi à faire prendre en considération les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Imaginez si demain on ne tenait pas compte de votre testament car vous ne pourriez plus le confirmer !

Le texte va retourner à l'Assemblée nationale : les Ponce Pilate du Sénat pourront se frotter les mains. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

J'ai même entendu que nous aurions mieux à faire que de légiférer sur ce sujet, au regard de la situation du pays. Qu'y a-t-il de plus noble que de s'attarder sur notre condition humaine ? Heureusement, il reste des humanistes pour croire que notre humanité reste essentielle dans un monde qui risque de se déshumaniser. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

Cette image réactionnaire envoyée par le Sénat est tournée vers le passé.

M. Stéphane Ravier.  - L'euthanasie !

M. Marc-Philippe Daubresse.  - L'arroseur arrosé !

M. Bernard Fialaire.  - Mais je crois au flot de l'histoire et à l'émancipation des individus, je crois en la maîtrise éclairée de l'existence des individus, de la naissance au trépas, pour arriver à bon port, celui d'une mort digne. Mais « que l'espérance est violente » !

Comme à chaque fois, le Sénat mettra encore longtemps avant de reconnaître ce progrès sociétal...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Cela ne risque pas !

M. Bernard Fialaire.  - ... miné par des forces spirituelles qui s'accrochent à la maîtrise de nos existences au nom d'une transcendance aliénante. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vous n'êtes pas guidé par les Lumières !

M. Bernard Fialaire.  - Rien ne pourra arrêter le souffle de la quête de liberté. Le RDSE ne peut voter ce texte et appelle à un droit à une aide active à mourir. (Applaudissements prolongés sur les travées du RDSE et à gauche)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°169 :

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je remercie les rapporteurs et les sénateurs. Je salue la globale sérénité des débats. Nous devons continuer d'avancer avec humilité, car la fin de vie est par essence un territoire incertain. Vous pourrez compter sur mon engagement et mon respect du travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Explications de vote sur la proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Seulement 50 % des personnes ayant besoin des soins palliatifs en bénéficient ; or d'ici à 2035, ces besoins progresseront de 15 % et une vingtaine de départements n'ont toujours pas d'USP.

Il faut donc financer et appliquer la loi Leonetti de 2005 sur l'ensemble du territoire, car les soins palliatifs soulagent les personnes malades, préservent leur dignité et soutiennent leur entourage. Cette loi introduit la notion de refus de l'acharnement thérapeutique et la possibilité de rédiger des directives anticipées ; quand le malade ne peut plus exprimer sa volonté, une décision collégiale est alors prise.

La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise une sédation profonde et continue avec arrêt du traitement. Elle est faite pour ceux qui vont mourir et non pas pour ceux qui veulent mourir. Elle n'est pas connue et mal financée.

Quand les soins palliatifs sont mis en place en amont, les patients ne demandent pas à mourir, parce qu'ils savent qu'ils seront accompagnés jusqu'au bout.

Plus de 80 % des soignants accompagnant les malades en soins palliatifs sont hostiles à l'euthanasie et au suicide assisté. La loi Claeys-Leonetti donne satisfaction dans l'immense majorité des cas.

Les articles 1 et 2 intègrent à la définition des soins palliatifs la notion d'accompagnement précoce. La mise en place doit se faire en coordination avec le territoire.

Le droit opposable aux soins palliatifs, prévu à l'article 4, semble difficile à mettre en place, faute d'offre suffisante.

L'article 4 bis prévoit une stratégie décennale de financement, avec une visibilité jusqu'en 2034.

Il faut augmenter le nombre de médecins, infirmiers, aides-soignants. À cet égard, je regrette l'irrecevabilité de mon amendement sur les infirmiers en pratique avancée (IPA).

À l'article 10, la création de maisons d'accompagnement est bienvenue, pour les personnes qui ne peuvent rester seules à domicile.

Les projets des établissements sociaux et médico-sociaux devront comprendre un volet relatif à l'accompagnement aux soins palliatifs. Les missions des généralistes sont étendues à l'information et à la prise en charge palliative.

Les articles 13 et 14 assouplissent les interventions à domicile de bénévoles, avec un plan personnalisé d'accompagnement adapté proposé par les soignants.

Enfin, l'article 15 traite des directives anticipées, de la personne de confiance, de l'espace numérique de santé, de la composition de l'équipe collégiale chargée de décider de la suspension des traitements.

Cette proposition de loi aurait dû être financée depuis longtemps. L'immense majorité des personnes bénéficiant d'une prise en charge en amont ne demandent pas à mourir. Claire Fourcade a dit : « Quand on donne les moyens de continuer à vivre sans souffrir, on n'a pas envie d'abréger la vie ».

Oui, il faut financer les soins palliatifs sur tout le territoire, avec un service au moins par département, un renforcement de la HAD, des équipes mobiles. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Lassarade .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis 1999, mais trop souvent bafoué. Seuls 48 % des besoins sont couverts ; une dizaine de départements n'ont pas d'unité dédiée, et l'offre de soins palliatifs pédiatriques demeure lacunaire. Un malade sur deux est privé d'un accompagnement digne, alors que le vieillissement de la population accroît les besoins.

Les soins palliatifs ne sont ni un échec de la médecine, ni une alternative à l'euthanasie, mais une réponse médicale et humaine à part entière. Face aux inégalités d'accès, il faut créer des USP dans tous les départements, renforcer l'offre pédiatrique, développer la prise en charge à domicile et diffuser la culture palliative au-delà de l'hôpital.

La proposition de loi, modifiée par le Sénat, marque des avancées importantes. L'article 1^er reconnaît la notion d'accompagnement et précise que les soins palliatifs ne se limitent pas à des actes médicaux et ne visent ni à hâter ni à retarder la mort.

L'article 2 renforce l'organisation territoriale des soins palliatifs pédiatriques. L'article 8 élargit l'obligation de formation à l'ensemble des professionnels de santé, sachant que moins de 2 % des médecins hospitaliers sont formés - la situation est encore plus critique en Ehpad.

Un droit opposable sans moyens concrets serait illusoire et source de contentieux inutiles. Ce n'est pas au juge de définir une politique de soins palliatifs, mais au législateur et au Gouvernement de lui donner les moyens nécessaires.

Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, utile alternative entre l'hôpital et le domicile, devront compléter l'offre existante sans s'y substituer.

Cette proposition de loi n'est qu'un premier pas : les moyens annoncés - 100 millions d'euros par an - sont modestes au regard du retard accumulé.

Soigner, c'est aussi accompagner. Le soin jusqu'au bout de la vie est un pilier de notre système de santé. Les soins palliatifs portent une éthique de la vulnérabilité, de la fraternité et de la solidarité.

Nous voterons cette proposition de loi et serons vigilants quant à sa mise en oeuvre effective. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et quelques travées du groupe UC)

Mme Solanges Nadille .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La question des soins palliatifs renvoie à des situations concrètes, à des parcours marqués par la douleur, parfois la solitude, mais aussi par le besoin d'écoute et de présence. Elle interroge notre capacité à organiser une prise en charge globale et continue, à soulager la douleur, à accompagner la souffrance physique et psychique, à respecter le choix des patients.

Les soins palliatifs ne sont pas une réponse de dernier recours, mais s'inscrivent dans la durée, et peuvent intervenir tôt dans la progression de la maladie. C'est une approche à part entière du soin.

La stratégie décennale prévoit 1 milliard d'euros sur dix ans, soit 100 millions d'euros par an, inscrits en PLFSS. C'est un progrès notable et inédit. (Mme Stéphanie Rist hoche la tête.) Cependant, compte tenu du retard accumulé et de l'ampleur des besoins, cet effort demeure insuffisant. Il nous appartiendra d'être vigilants lors du prochain PLFSS.

Faute de moyens identifiés et pérennes, les équipes restent sous tension, l'accès aux soins palliatifs reste conditionné au lieu de vie.

Équipes pluridisciplinaires, relation de confiance avec les patients et leurs proches : cette approche globale suppose du temps, de la coordination et une reconnaissance de l'engagement des soignants, qui réclament un cadre lisible, structurant et sécurisant. Patients et familles ont aussi besoin de repères clairs. Ce texte doit contribuer à restaurer la confiance et assurer la continuité de l'accompagnement.

Dans les territoires ultramarins, l'éloignement géographique, la pénurie de professionnels de santé et les contraintes structurelles renforcent les difficultés d'accès aux soins palliatifs. L'égalité républicaine doit se vérifier dans nos territoires. Ce texte encourage une approche territorialisée, indispensable pour apporter une réponse efficace et adaptée aux besoins.

Renforcer les soins palliatifs, c'est reconnaître aussi le rôle essentiel des proches, qu'il faut mieux soutenir, informer et intégrer dans les parcours de soins.

Le Sénat affirme ainsi une certaine idée du soin, qui place la personne au centre. Je remercie les rapporteures Florence Lassarade et Jocelyne Guidez et salue les apports du Sénat. Le RDPI votera ce texte qui garantit une fin de vie accompagnée, soulagée et respectueuse de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marion Canalès .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est avec humilité que je m'adresse à vous et à ceux qui, malades ou aidants, composent avec de si nombreux manques. Ce texte améliore-t-il leur situation ? Répond-il aux immenses attentes qui se manifestent dans un silence assourdissant ?

En 1999, la loi garantissait déjà le droit pour tous aux soins palliatifs et à un accompagnement. Vingt-sept ans après, pourtant, la moitié des adultes et deux tiers des enfants qui en auraient besoin n'y ont pas accès. Les inégalités géographiques sont manifestes, les aidants de plus en plus éprouvés.

Dire que ce texte est pleinement ambitieux est faux, mais il serait tout aussi inexact de dire qu'il n'apporte rien.

La commission a réduit de moitié le texte issu de l'Assemblée nationale, jugé « bavard », mais sa définition du bavardage est à géométrie variable : il serait redondant de préciser que les soins palliatifs sont accessibles à tous, mais utile de rappeler qu'ils ne visent ni à hâter ni à retarder la mort ? Pourtant, la loi précise qu'ils peuvent avoir pour effet indirect d'abréger la vie, et interdit déjà l'obstination déraisonnable ! Votre ajout entretient une confusion sur la finalité des soins palliatifs. C'est un coup de canif porté aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti.

Ne persévérez pas dans cette obstination déraisonnable ! Assez de la politique des petits pas en arrière !

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien.

Mme Marion Canalès.  - Vous réduisiez également l'ambition du texte en modifiant son intitulé : exit « garantir l'égal accès de tous », on ne faisait plus que « renforcer » les soins palliatifs. Pourtant, l'inaction n'est plus une option. Sur ce point, nous avons été entendus.

Nous espérions le maintien d'une loi de programmation pluriannuelle - vous l'avez retirée au prétexte qu'elle n'engage que ceux qui y croient. Nous, nous y croyons. Sans moyens, les droits restent théoriques, la dignité un vain mot. Au prétexte que la loi de programmation prévue par la loi Bien vieillir n'a jamais vu le jour, vous avez renoncé.

Cependant, parce que nous avons doublé les crédits alloués aux soins palliatifs, créé des maisons d'accompagnement en refusant la marchandisation des vulnérabilités, reconnu le rôle des bénévoles, soutenu la HAD, amélioré l'organisation des soins palliatifs pédiatriques, le groupe SER votera ce texte - sans naïveté, et en attendant la deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Ce ne sera pas le cas au Sénat. Le groupe CRCE-K votera unanimement contre un texte qui masque un recul pour les soins palliatifs. Il ne permettra pas de doter les dix-neuf départements dépourvus d'USP, ni aux Français, adultes ou enfants, qui nécessitent des soins palliatifs d'en bénéficier. Il ne pourra pas répondre à l'augmentation des besoins liés au vieillissement.

La commission des affaires sociales a supprimé les maigres engagements du Gouvernement, arguant de son incapacité à garantir le financement pour les prochaines années. Elle a refusé un droit opposable, au motif qu'il faudrait attendre la couverture de tout le territoire en USP... Assumez donc votre opposition à ce droit !

Les rapporteures ont aussi supprimé la loi de programmation pluriannuelle, au motif que le Gouvernement n'aurait pas respecté la programmation financière prévue par la loi Bien vieillir. La loi de programmation militaire, elle, est pourtant respectée - question de volonté politique !

La majorité sénatoriale ne semble pas pressée de rattraper le retard pris. Alors que les familles désespèrent de trouver des solutions, ce texte donne l'illusion que les choses vont changer, mais ne prévoit ni moyens supplémentaires, ni formation adéquate, ni droit opposable.

Je salue la médecine palliative, qui repose sur l'humanité de la prise en charge et l'engagement remarquable des soignants. C'est une médecine où l'on prend son temps, une médecine d'équipe, où l'aide-soignant apporte autant que le médecin, une médecine personnalisée.

Parce que nous y sommes profondément attachés, nous refusons de nourrir de faux espoirs. Camus disait : « Ce n'est pas la souffrance qui est révoltante en elle-même, mais le fait que cette souffrance ne soit pas justifiée ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Tout a été bon à la majorité sénatoriale pour s'opposer à la demande de nos concitoyens sur la fin de vie. Nous étions pourtant tous d'accord pour engager un effort inédit en faveur des soins palliatifs. Le texte de l'Assemblée nationale voulait garantir un accès juste et effectif sur l'ensemble du territoire et ouvrir un véritable droit à cet accompagnement pour toutes et pour tous. Objectif consensuel.

À la droite de cet hémicycle, certains ne voulaient parler que soins palliatifs, quitte à dénaturer la loi sur l'aide à mourir. Pourtant, les rapporteures nous ont invités à abandonner toute ambition, pour ne pas créer d'espoirs qui seraient déçus... Le Sénat a rejeté la consécration d'un droit opposable aux soins palliatifs - que sa majorité défendait une semaine plus tôt. Les rapporteures ont agité des arguments juridiques, la ministre parlant d'une « simple promesse ». La promesse creuse, c'est le droit actuel, qui garantit en théorie un accès aux soins palliatifs sans le permettre en pratique !

La loi de programmation annuelle a été remplacée par une simple stratégie nationale, moins contraignante. Nos débats ont révélé la précarité de la promesse budgétaire. Le doublement des crédits alloués n'est, nous dit-on, qu'un voeu pieux. À quoi servent donc nos votes ?

Bref, cette proposition de loi se borne à énoncer une intention, que nous partageons. Elle comporte quelques maigres progrès : reconnaissance plus large de l'accompagnement, formation transversale des professionnels de santé, création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, organisation territoriale de la stratégie nationale.

M. Laurent Somon.  - Et les soins palliatifs à domicile ?

Mme Anne Souyris.  - Mais ne laissons pas croire qu'il s'agit d'un grand texte sur la fin de vie, alors qu'il laisse de facto de côté la liberté ultime de choisir et affaiblit les droits nouveaux votés par les députés.

L'accompagnement palliatif et le droit à l'aide à mourir ne s'opposent pas, ils se complètent. Nous voulons à la fois un accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et la possibilité de choisir l'aide à mourir. En séparant ces deux volets, vous construisez un équilibre bancal.

Pis, en précisant que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort, vous fragilisez les droits créés par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti : le refus de l'obstination déraisonnable et la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Le GEST s'abstiendra donc, pour envoyer un signal politique : nous soutenons les avancées du texte, mais refusons d'en faire le substitut d'un véritable droit à choisir sa fin de vie. Il risque même d'empêcher le médecin d'agir en son âme et conscience pour arrêter la souffrance. Cette loi qui était un espoir constitue de fait un recul.

Le Sénat, l'assemblée des sages, vraiment ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Ian Brossat et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat.  - Il faut partir si ça ne vous plaît pas !

M. Christopher Szczurek .  - Il est des textes plus difficiles et plus importants que d'autres. La question de la fin de vie et de la mort ouvre des interrogations existentielles. Dans un monde idéal, il faudrait laisser cette situation, exceptionnelle et pourtant universelle, au champ de l'intime.

Nous ne vivons pas dans un monde idéal : la France vieillit, et nous attendons un accompagnement plus juste et plus humain. Lorsque la fragilité devient collective, le législateur ne peut détourner le regard. Même pour la mort, il faut des lois, rigoureuses, réalistes, bienveillantes.

Le législateur avait déjà posé un cadre avec les lois Claeys et Leonetti - forcément imparfaites. Nous devons agir avec humilité. Hélas, l'égal accès aux soins palliatifs n'est pas une réalité : 21 départements sans USP, onze lits pour 100 000 habitants... Nous voterons ce texte, car garantir une fin de vie digne sans souffrance inutile, au plus près de son domicile et de ses proches, est une exigence morale.

Cette loi dessine un modèle français de la fin de vie, de la dignité et du soin. Nous ne sommes pas tenus de suivre nos voisins dans la facilité de l'instant ou l'ivresse d'un individualisme sans limite. Un autre chemin existe, celui du soulagement, de l'accompagnement jusqu'au bout.

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Si les divergences ont pu s'exprimer sur l'aide à mourir, nous nous rejoignons tous sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire.

Malgré les réserves de la commission et du Gouvernement, nous avons doublé les crédits de la stratégie nationale de soins palliatifs, à 2,2 milliards d'euros d'ici à 2034. L'amélioration de l'accès aux soins palliatifs ne peut être un principe incantatoire, mais doit reposer sur des moyens durables, financiers et humains, à la hauteur des besoins.

Je me suis formée sur le terrain à la prise en charge si particulière des soins palliatifs à domicile, faute de formation initiale. Nous avons donc accueilli favorablement les amendements de Corinne Imbert en faveur de la HAD.

Ce texte prend en compte la particularité des résidents en Ehpad et la nécessité d'un fonctionnement en réseau pour soutenir des professionnels de santé souvent isolés, surtout sur les territoires éloignés des grands centres hospitaliers.

Une unité de soins palliatifs par département est un objectif légitime, à condition d'éviter la concentration autour des CHU ou des grandes métropoles. Priorité doit aller aux territoires fragilisés. Ces structures doivent être des centres ressources, qui diffusent la culture palliative. Idem pour les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs : elles sont un espoir, leur répartition sur le territoire devra être équilibrée.

Le débat sémantique sur l'intitulé n'est pas déterminant. In fine, cette loi sera jugée sur ses résultats sur le terrain, sur sa capacité à répondre aux besoins.

Même pragmatisme sur la question du droit opposable : le recours au juge ne saurait compenser l'insuffisance de structures, de professionnels de santé ou de moyens ; la dignité ne se garantit pas dans un prétoire. Il faut former et accompagner les soignants, rendre ces métiers attractifs, mieux informer les patients, respecter leurs choix et leurs attentes.

Cette proposition de loi y participe, nous lui apporterons notre voix. L'accompagnement doit être aussi précoce que possible.

Un mot sur l'aide à mourir. Vous savez que le respect de la pluralité des opinions constitue l'ADN du RDSE. Lors de la discussion générale, je disais attendre des débats intenses mais respectueux. Mais en introduisant des conditions excessivement restrictives à l'aide à mourir, nous avons perdu l'adhésion de ceux qui soutenaient l'esprit du texte sans rallier ceux qui s'y opposaient... L'aide à mourir ne saurait pallier les carences de nos soins palliatifs, mais les deux ne s'opposent pas : ils procèdent d'une même exigence de respect de la personne humaine.

Nous nous en remettrons donc à la sagesse de l'Assemblée nationale pour redonner du sens à ce texte dans l'esprit humaniste qui nous est cher. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « Un humanisme bien ordonné ne commence pas par soi-même, mais place le monde avant la vie, la vie avant l'homme, le respect des autres êtres avant l'amour-propre », écrit Claude Lévi-Strauss.

Je veux vous parler de respect plus que de dignité - car la souffrance de la fin de vie ne nous retire pas la dignité.

Respect du débat lui-même, d'abord. Reports successifs, temps limité, ordre d'examen des textes : les conditions n'ont pas favorisé un débat apaisé. Comment débattre de l'aide à mourir avant même d'avoir renforcé les soins palliatifs ?

Respect de ceux qui pensent autrement. C'est un débat profond, anthropologique. Personne ne détient la vérité. « Qui ne doute pas acquiert peu », a dit Léonard de Vinci. Les certitudes de certains paraissent bien fragiles au regard de l'ampleur du sujet. Nous avons auditionné professionnels de santé, associations, philosophes, responsables d'USP... Nous en avons tiré une leçon : l'humilité. Il n'y a pas de solution simple. L'État ne peut toucher aux questions de vie ou de mort que d'une main tremblante.

Mais la souffrance, l'épuisement, la peur de l'acharnement thérapeutique sont bien réels. Comment rester insensible aux témoignages de proches qui ont vu souffrir un parent jusqu'au dernier souffle sans qu'aucune solution n'apaise ces douleurs ?

Respect de la souffrance d'autrui. Ce respect passe par une prise en charge palliative, adaptée et accessible. Or seuls la moitié des besoins sont couverts. Les inégalités territoriales restent fortes et l'accompagnement délaisse parfois la dimension humaine.

Respect que l'on doit aux anciens. En trente ans, la part des plus de 75 ans a doublé ; d'ici à 2040, 460 000 personnes pourraient nécessiter une prise en charge palliative. Il faut sortir de la logique du tout hôpital, puisque la majorité de nos concitoyens souhaitent finir leurs jours à domicile. Les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le grand âge : l'article 2 favorise ainsi la prise en charge palliative pédiatrique.

Respect dû aux familles aidantes, puis endeuillées. C'est le sens des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. La fraternité nationale doit se montrer présente pour ceux qui restent, en reconnaissant l'activité des bénévoles.

Respect dû à nos professionnels de santé. Ils nous demandent des moyens pour soigner et des soins palliatifs dignes de ce nom. Laissons-leur de la latitude, comme le prévoit le PPA, plus souple qu'un illusoire droit opposable.

Non, nous n'avons pas détricoté la loi, contrairement à ce que certains prétendent. Nous l'avons resserrée sur ses dispositions réellement normatives. Le groupe UC votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Bravo !

Scrutin public solennel

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°170 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Merci de nos débats. Cette proposition de loi va renforcer et accélérer la stratégie décennale dont les financements sont chaque année inscrits en PLFSS : plus de 1 milliard d'euros, pour plus de formation et de recherche. Je souhaite que la navette aille vite, et que l'Assemblée nationale reste proche des choix que vous avez faits. Nos concitoyens attendent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

M. le président.  - Merci aux rapporteurs de ces deux textes.

La séance est suspendue à 18 h 15.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 18 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe .  - Je suis heureux de défendre devant vous ce texte, qui permet l'entrée de la Martinique au sein de la Communauté des Caraïbes (Caricom), en tant que membre associé. En effet, l'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd'hui soumis.

L'adhésion de la Martinique à la Caricom est l'issue de démarches remontant à 2012, qui se sont accélérées en 2021, lorsque le secrétariat général de l'organisation a donné son accord. La loi de 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et la mesure 12 du comité interministériel des outre-mer de 2023 ont acté le soutien de l'État à cette démarche.

C'est une étape majeure et une avancée historique pour l'intégration régionale des collectivités territoriales françaises d'Amérique. Ce texte s'appliquera en effet à toutes celles qui feront part de leur volonté de rejoindre l'organisation - comme l'a déjà fait la Guyane.

Elle a aussi une portée concrète : les défis de la Caraïbe comme la vulnérabilité climatique, les trafics illicites, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connexion aérienne appellent des réponses collectives. La Caricom, qui compte 18 millions de personnes, est la principale plateforme régionale pour faire de la Caraïbe une zone plus connectée, résiliente et sûre.

La Martinique sera davantage en prise avec les enjeux régionaux. Elle pourra participer aux travaux de l'organisation régionale et approfondir ses liens culturels et économiques.

La Martinique participera aux activités dans la limite de ses compétences et des engagements de la France. Elle ne pourra donc pas participer aux travaux du comité des affaires étrangères de l'organisation. Ce projet de loi ne remet nullement en cause l'unité de la République ni les compétences régaliennes de l'État. C'est un instrument de coopération et non un transfert de souveraineté.

Ce projet de loi est stratégique pour notre pays, faisant des outre-mer un pont entre la France et l'environnement régional.

Tout cela obéit à un esprit d'équipe : nous serons plus forts dans le contexte actuel. L'un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane sera de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés, bien sûr, par l'intermédiaire des délégations aux outre-mer du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La France, par ses collectivités d'Amérique, partage des enjeux communs et des défis croissants avec les États de la région. En soutenant l'intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d'une diplomatie concrète.

Dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l'approbation de cet accord met en valeur l'ancrage régional de la Martinique et réaffirme la place de la France comme État caribéen.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Que change vraiment cette ouverture concrète pour les collectivités françaises d'Amérique ? La question que pose ce projet de loi, au-delà du protocole technique, est profondément politique : comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d'agir pleinement dans leur environnement régional ?

S'ils sont français et européens, ils sont avant tout, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens. Or depuis plusieurs décennies, un paradoxe existe : malgré des enjeux majeurs partagés avec leurs voisins, ces territoires sont restés largement en dehors des enceintes régionales. Cette situation limite la participation aux dynamiques régionales, fragmente les coopérations et renforce l'isolement institutionnel, ce qui est difficilement supportable par les populations.

La Caricom n'est pas une organisation abstraite ou lointaine, mais un cadre central de coopération, où se discutent les politiques régionales, les réponses aux crises, où se construisent les réseaux universitaires, sanitaires et environnementaux.

Permettre à la Martinique d'y accéder, c'est reconnaître une évidence géographique et politique. Cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux et de faire entendre une voix française ancrée dans la Caraïbe et non à distance. C'est un changement de posture profond.

Cela transforme la perception dans la région des collectivités françaises d'Amérique, qui ne sont plus le prolongement d'États européens, mais deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de construire des projets communs. La Caricom offre une lisibilité, une légitimité et une place régionale à nos collectivités.

Il ne s'agit ni d'un geste symbolique ni d'un cas isolé. Ce projet de loi repose sur une volonté régionale clairement exprimée. Le cas de la Martinique n'a pas vocation à rester unique. Le texte ouvre une possibilité maîtrisée pour d'autres collectivités d'Amérique.

La Martinique constitue un point d'appui, peut-être un point de départ.

Cela structure politiquement une réalité existante, la présence de l'État français dans les Caraïbes : lors de l'ouragan Melissa en Jamaïque, par exemple, les forces françaises ont pu intervenir depuis les Antilles françaises. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme acteur régional de proximité. L'ouverture à la Caricom donne à cette capacité d'action un cadre reconnu, lisible et partenarial. La France n'est plus perçue comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué. Aussi, la commission a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, du GEST et du RDSE ; M. Philippe Folliot applaudit également.)

M. Jean-Luc Ruelle .  - Le texte qui nous est soumis répond aux standards usuels des organisations internationales. Facilités de circulation, exonération de certains droits de douane, immunité fonctionnelle pour les agents, protection des locaux : la nature de cet accord est éminemment technique. Pourtant, ce texte revêt une importance stratégique.

La France est aussi un État caribéen. Grâce à ses outre-mer, il peut considérer le continent américain comme le sien. Toutes les initiatives qui y consolident son ancrage méritent notre soutien.

Cette initiative approfondit l'insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement. En effet, la délégation sénatoriale aux outre-mer le déplorait : l'intégration régionale reste lacunaire. Les flux avec l'Europe restant prépondérants, les échanges régionaux demeurent faméliques. C'est un potentiel très largement sous-exploité, entraînant des difficultés de pouvoir d'achat.

La coopération transfrontalière doit changer de dimension et s'inscrire dans un cadre institutionnel plus solide. Cet accord concourt à cet objectif.

La Caricom est la principale organisation de la zone. La possibilité donnée à nos territoires ultramarins de participer à ses travaux est une opportunité inédite. Certes, cela ne lèvera pas toutes les barrières, notamment parce que nos collectivités demeureront quoiqu'il arrive sous souveraineté française et, le cas échéant, de l'Union européenne. Elles ne seront pas membres de son marché commun ni ne bénéficieront de son régime de préférence commerciale. Cependant, elles pourront participer à des programmes conjoints. Leurs entreprises se trouveront dans une position plus favorable.

La Caraïbe est confrontée à des défis considérables : migration, criminalité transnationale, exposition particulière aux catastrophes naturelles. Or la Caricom est une enceinte où sont élaborées des réponses collectives sur ces sujets.

L'excellent rapport de la commission sur le plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s'y concentrent et invite à un engagement renforcé de la France, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale, assumée dans le contexte de l'ouverture prochaine de notre ambassade à Georgetown. La région caraïbe est devenue un espace géopolitique disputé dans la rivalité sino-américaine. Un réengagement de la France, stable et inclusif, peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leurs partenariats.

Soutenir cet accord, c'est soutenir l'intérêt de nos territoires ultramarins, car il leur donne des leviers pour éviter d'être marginalisés. Soutenir cet accord, c'est aussi soutenir le rayonnement de la France. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (M. Bruno Sido applaudit.)

M. Dominique Théophile .  - Ce texte n'est pas un simple ajustement technique, mais la condition juridique indispensable à l'adhésion de nos territoires à la Caricom. Il apporte à la Caricom les garanties fonctionnelles reconnues à toute organisation internationale - rien de plus, rien de moins.

En février 2025, la Martinique a signé son adhésion. La Guadeloupe et la Guyane ont engagé leurs démarches. Il serait incohérent que la France ne sécurise pas le cadre juridique.

Pourquoi cette démarche est-elle nécessaire ? Parce que certaines réalités ne se traitent pas depuis Paris ou Bruxelles. La veille épidémiologique, la gestion des catastrophes naturelles comme les sargasses, la lutte contre les trafics, l'adaptation climatique et la transition énergétique imposent une coopération locale. Raisonner à l'échelle caribéenne, c'est être pragmatique.

Ce texte ouvre également des perspectives économiques concrètes : accès à un marché de 18 millions d'habitants, coopération avec des universités, notamment celles des West Indies à la Jamaïque.

Nos territoires sont français et européens par leur statut. Ils évoluent dans un environnement caribéen. Reconnaître cette double appartenance renforce la crédibilité de la France dans la zone.

La Martinique a franchi le pas : toutes nos félicitations ! (Mme Catherine Conconne sourit.) Ce sera désormais plus facile pour la Guadeloupe et la Guyane.

Le RDPI votera ce texte ; c'est un grand pas pour la France. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

Mme Catherine Conconne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pendant des siècles, on nous a dit que nos ancêtres étaient gaulois, que nos références ne pouvaient venir que de l'autre côté de l'Atlantique, qu'il ne fallait voir que les lumières de Paris, Londres, Madrid ou Amsterdam. Nous connaissons souvent mieux Sarcelles que Castries à Sainte-Lucie ou La Havane à Cuba.

Pendant des siècles, on a confondu histoire, géographie et humanité. On a nié que ces millions d'humains partageaient une histoire commune, qu'ils avaient quitté les côtes de l'Inde, de l'Afrique, du Liban, de Canton, pour être disséminés sur un chapelet d'îles, pour donner lieu à ce que Césaire appelle une « création ».

Imaginez quelle est ma fierté, moi la fille de cette « création », d'entériner au Sénat français ce qui n'est pas un simple accord commercial. Les Antilles françaises étaient jusqu'à présent orphelines de cette matrice créatrice. L'histoire ne doit pas être excluante, mais s'écrire avec. Ce soir, nous rétablissons une histoire atomisée, nous réunissons des peuples que les possédants avaient séparés. Nous oublierons que nous parlons anglais, néerlandais, français ou espagnol. Nous oublierons nos siècles de distance, paradoxaux au vu des quelques kilomètres qui nous séparent. Nous oublierons qu'on nous ramène à la condition de simples ponts entre l'Europe et la Caraïbe. Nous rétablissons le cours de l'humanité.

J'ai une pensée très forte pour un pionnier de cette démarche, ne craignant pas pendant des décennies d'aller à contre-courant : Clovis Beauregard. J'ai une pensée pour Serge Letchimy ou Alfred Marie-Jeanne, qui ont validé dans la difficulté un parcours avec plusieurs organisations régionales.

C'est l'histoire qui parle aujourd'hui, l'histoire têtue que l'on ne peut faire taire. Césaire disait : « On a beau peindre blanc le pied de l'arbre, la force de l'écorce en dessous crie... » (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Dominique Théophile applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume .  - Ce projet de loi est profondément politique : il porte sur la place des collectivités françaises d'Amérique dans leur environnement régional. L'Amérique latine et la Caraïbe traversent un moment préoccupant, avec l'enlèvement de Nicolás Maduro par les États-Unis, pris dans une logique impérialiste au mépris du droit international. Cette instabilité régionale rend la coopération régionale d'autant plus indispensable.

Par cette adhésion, nous reconnaissons que ces collectivités ne sont pas des marges, mais des acteurs à part entière de la Caraïbe.

L'intégration régionale est une nécessité à plusieurs titres. La Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et la Guyane cherchent à sortir de leur isolement. Cette dernière est confrontée à des défis transfrontaliers majeurs. L'intégration régionale offre des opportunités, mais elle ne peut être crédible que si elle est pensée depuis les territoires eux-mêmes, loin de tout centralisme parisien. La coopération avec la Caricom ne doit pas être le prolongement de la diplomatie française, mais un outil d'autonomie politique, de développement partagé et d'émancipation. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

En permettant l'application du protocole, ce projet de loi donne à la Caricom les moyens d'agir concrètement. Il faut y voir un point de départ et non une fin en soi. L'État doit s'engager à respecter les collectivités et leur capacité à nouer des partenariats.

Parce que nous choisissons l'intégration régionale des collectivités françaises, notre groupe votera ce projet de loi, en restant vigilant, pour plus d'autonomie, de coopération et de justice pour les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Ce texte peut paraître technique, mais il est profondément politique, puisqu'il traite de la coopération entre les peuples, de la solidarité régionale et de la dignité des territoires ultramarins. La Martinique, et à terme la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin pourront adhérer à la Caricom.

Cet accord permet à cette dernière d'exercer ses missions dans les collectivités françaises concernées. Son coût est modeste, ses implications commerciales pratiquement nulles, puisque nos territoires demeurent inscrits dans le cadre européen, mais son potentiel politique, environnemental et humain est considérable. C'est un pas vers une intégration régionale assumée de territoires trop souvent pensés dans un axe vertical avec l'Europe. Or ils vivent dans les mêmes conditions économiques et climatiques que leurs voisins. Le reconnaître, ce n'est pas écarter la République, c'est leur donner les moyens d'agir là où les problèmes se posent réellement.

Notre collègue a parlé des sargasses : ces algues ne connaissent pas de frontières ; pourtant, la lutte repose exclusivement sur les communes, dont les moyens sont limités. En République dominicaine, l'obstruction du circuit de refroidissement d'une centrale électrique par les sargasses a provoqué une rupture générale d'électricité dans tout le pays. Il est urgent de penser à un grand plan caribéen de lutte contre les sargasses, fondé sur le partage des données, la prévention, la recherche et la mutualisation des réponses.

Le développement de circuits courts d'approvisionnement régionaux réduit notre dépendance aux importations lointaines, décarbone nos importations, renforce la résilience alimentaire et soutient des filières locales adaptées aux réalités climatiques. Plusieurs outils existent, à l'instar du Centre caribéen pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (CCREEE).

Cet accord ouvre des opportunités en coopération régionale, entre autres pour la santé, la gestion des risques tropicaux, la protection des mangroves, l'enseignement et la recherche avec l'université des West Indies.

Mme la présidente.  - Merci de conclure.

M. Akli Mellouli.  - Ce texte ne retire rien, mais ajoute de la capacité à agir. Pour toutes ces raisons, le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. André Guiol .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte est bref, mais ses effets sont loin d'être anecdotiques, puisqu'il s'agit de la capacité de nos outre-mer à agir dans la zone sans remettre en cause leur intégration dans l'Union européenne.

Depuis le début des années 2000, les collectivités françaises d'Amérique de la région ont engagé un rapprochement avec la Caricom.

Avec l'adhésion à ce protocole, le statut des agents et des experts est ainsi sécurisé, les locaux et les archives protégés. Les immunités sont fonctionnelles et ne bénéficient ni aux ressortissants ni aux résidents permanents de l'État accueillant.

Cette approche a un écho concret sur le terrain, comme l'a démontré notre déplacement au Guyana, qui accueille le siège de la Caricom et une ambassade française, récemment ouverte, à Georgetown.

Ce texte ne traite pour l'instant que de la Martinique, mais ouvre la voie aux autres collectivités de la région. Il organise une intégration régionale qui ne contrevient pas au droit européen.

Dans un monde marqué par la fragmentation géopolitique, il permet de faire de nos outre-mer non des périphéries, mais de véritables interfaces stratégiques entre l'Europe et la Caraïbe. Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent également.)

M. Philippe Folliot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte est important pour la Martinique, mais il ouvre aussi la voie aux autres collectivités des Caraïbes.

J'ai une pensée pour Michel Rocard qui en 1981, en tant que ministre chargé du Plan, a permis aux outre-mer de sortir du schéma exclusif avec l'Hexagone dans lequel ils étaient enfermés. Cela a permis de développer des relations régionales notamment dans le Pacifique ou dans le sud de l'océan Indien, avec l'organisation régionale du sud de l'océan indien, dont La Réunion est membre et que Mayotte demande d'intégrer.

Ce texte ne pose aucun problème, le groupe UC le votera avec enthousiasme.

En janvier 2024, François Bonneau et moi-même nous sommes rendus dans l'Essequibo, province du Guyana revendiquée par le Venezuela de Maduro. Il est important d'être mieux intégré dans l'environnement régional ; à cet égard, l'ouverture de l'ambassade de Georgetown est positive.

Cette ratification est un premier pas positif pour la présence française dans les Caraïbes.

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) À l'heure où certains préfèrent la loi du plus fort, la Martinique fait le choix de la coopération plutôt que de la confrontation.

On imagine mal l'Occitanie plus tournée vers l'Argentine que vers l'Espagne. C'est pourtant la situation de nos collectivités ultramarines, qui font partie de l'Union européenne, pourtant située à 6 000 km. Près de 60 % des biens de consommation viennent de la France hexagonale ; favoriser l'intégration des territoires ultramarins relève donc du bon sens.

Ce texte s'inscrit dans la suite de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 et de la loi Letchimy de 2016 ; il permet désormais à la Martinique d'intégrer la Caricom. Créée en 1973, celle-ci répond à des enjeux communs : lutter contre la pauvreté, lutter contre la criminalité, créer un environnement favorable au développement...

L'intégration de la Martinique lui permettra de répondre aux nombreux défis de demain comme la coopération universitaire, le développement durable ou les risques naturels.

Avec cette adhésion, la France et la Caraïbe se renforcent mutuellement, celle-ci prenant une part active dans le développement de celle-là. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

M. Martin Lévrier.  - Lors du scrutin public n°170, MM. Stéphane Fouassin et Jean-Baptiste Lemoyne souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe .  - Cet accord et son protocole d'application ont été signés à Paris le 5 novembre 2024 avec le Kazakhstan, pays avec lequel les relations bilatérales sont très dynamiques, puisqu'un partenariat stratégique a été signé en 2010, et un partenariat renforcé en 2024.

En 2025, 18 000 visas ont été délivrés, dont la majorité pour des courts séjours. Pour les longs séjours, 61 % le sont pour des étudiants. En 2024 et 2025, 716 étudiants kazakhstanais ont été accueillis en France, soit une hausse de 11 % en cinq ans.

La migration irrégulière est un phénomène limité : 200 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2024 et 2025. Le Kazakhstan est un pays de transit pour l'Asie centrale.

Les négociations ont abouti à la signature le 5 novembre 2024, à l'occasion de la visite du président Tokaïev à Paris, de cet accord, instrument de lutte contre l'immigration irrégulière découlant de l'accord entre l'Union européenne et le Kazakhstan du 21 décembre 2015. Les deux textes sont compatibles avec la directive Retour, le règlement Dublin et les conventions de Genève et de New York. Ils peuvent être soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et à la CEDH.

Cet accord établit des procédures claires pour l'identification et le retour des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions de séjour.

Il couvre les ressortissants Kazakhstanais en situation irrégulière, mais également des ressortissants de pays tiers et d'apatrides ayant transité par le Kazakhstan, qu'ils soient détenteurs d'un titre de séjour ou d'un visa kazakhstanais, ou qu'ils proviennent directement du territoire kazakhstanais. Il définit les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et à l'échange des points de contact, ainsi qu'aux conditions applicables au rapatriement sous escorte. Il permet de combattre plus efficacement l'immigration irrégulière, dans un cadre strict et respectueux des droits des personnes. Des délais d'instruction courts sont prévus, quatorze jours, et la durée de validité du laissez-passer est de six mois. En l'absence de réponse dans un délai de vingt jours, la demande est réputée acceptée.

Des procédures simplifiées sont aussi prévues, comme la possibilité de vols affrétés par la France ou la dispense de visas pour les policiers accompagnateurs. Telles sont les principales dispositions de ce texte qui renforce notre dispositif international de coopération sur les questions migratoires.

Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Ce projet de loi ne relève pas seulement du droit international, il touche au coeur de la souveraineté de l'État en posant une question simple : la France peut-elle faire appliquer les décisions qu'elle prend ?

Le Kazakhstan est au carrefour de l'Asie centrale. Dans un monde où les relations internationales se tendent, cette région est le théâtre de rapports de force. Le Kazakhstan est un poids lourd, qui dispose de beaucoup de ressources et richesses : hydrocarbures, uranium, dont il est le premier producteur mondial, terres rares. Il aspire au leadership dans la région. Son PIB par habitant dépasse celui de la Russie et de la Chine.

Partenaire prometteur, le Kazakhstan est aussi un partenaire stratégique qui contrôle le corridor transcaspien. Contrôler les routes, c'est contrôler les échanges, et donc peser. La politique extérieure se caractérise par son indépendance et une diplomatie multivectorielle. Très engagé dans le multilatéralisme et le règlement pacifique des conflits, il préserve ses intérêts par la stabilité et la prévisibilité. Cette lucidité stratégique mérite d'être regardée sans naïveté et avec respect.

La France doit trouver sa place dans ce paysage et peut s'appuyer sur une coopération bilatérale débutée en 2008.

La France est entendue quand elle parle clairement, avec constance et qu'elle assume ses choix.

Cette convention est bienvenue. La commission des affaires étrangères et de la défense l'a jugée triplement favorable aux intérêts français : l'article 3 prévoit la réadmission non seulement les ressortissants kazakhstanais, mais aussi ceux de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan ; l'article 9 prévoit une durée courte de demandes et une acceptation tacite ; l'article 10 prévoit des outils concrets pour appliquer l'accord : affrètement de vols depuis la France, absence de visa pour les policiers escorteurs.

Ce texte est un acte de souveraineté. Trop longtemps, notre pays a accepté que les décisions d'éloignement restent sans effet. Cette situation a nourri un sentiment d'impuissance publique qui mine la confiance des Français dans l'État. Un État qui ne peut agir n'est plus respecté et s'expose à un déclassement.

Cet accord témoigne d'un changement de méthode. La diplomatie n'évite pas les sujets difficiles, mais les traite.

En acceptant cet accord, le Kazakhstan reconnaît sa responsabilité comme pays de transit et la France la sienne comme État souverain.

Alors que les migrations sont instrumentalisées, que le trafic d'êtres humains se développe, il est de notre devoir de réformer nos procédures et de refermer les angles morts. Il ne s'agit pas d'idéologie, mais de responsabilité et d'accords partenariaux.

La France doit garder son destin en main, ce qui signifie une chose très concrète : choisir qui peut rester sur notre sol et qui doit le quitter. Ce n'est pas exclure arbitrairement, c'est protéger la cohésion nationale, préserver notre modèle social, garantir la sécurité de nos concitoyens. La fermeté est loin d'être l'ennemi de l'humanisme, elle en est la condition. La maîtrise des flux migratoires n'est pas une obsession idéologique, mais une condition de la cohésion nationale.

Cet accord ne règle pas tout, mais il met fin à l'impuissance et met en avant une ligne politique claire : la France agit et ne renonce pas à ses principes, mais les fait respecter.

Cet accord porte cette clarté et nous la partageons avec le Kazakhstan. La France coopère, dialogue.

La commission des affaires étrangères et de la défense a approuvé cet accord qui enrichit notre relation bilatérale. La France sait concilier fermeté et dialogue, souveraineté et coopération.

En approuvant cet accord, nous affirmons notre confiance en un pays avec lequel les échanges sont fructueux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Martin Lévrier .  - Depuis la visite historique de François Mitterrand au Kazakhstan en 1993, la France a tissé avec ce pays des liens durables et approfondis, dont témoignent les accords de 2008, 2009 et 2021.

Dans cette continuité, l'accord dont l'approbation nous est proposée illustre ce que doit être une politique migratoire moderne : ferme et pragmatique, fondée sur la coopération internationale et respectueuse du droit. Signé le 5 novembre 2024 par Bruno Retailleau, dont je salue le travail, il constituera un instrument utile pour renforcer notre maîtrise des flux migratoires et garantir l'effectivité des décisions d'éloignement.

Plus largement, le Président de la République a placé le Kazakhstan au coeur de notre diplomatie d'influence en Asie centrale depuis 2017. L'ouverture de deux alliances françaises, les partenariats universitaires et l'intensification des relations économiques ont créé un climat de confiance favorable à la conclusion de cette convention bilatérale.

Le RDPI voit trois raisons d'en autoriser l'approbation : l'accord répond à l'attente légitime de nos concitoyens que les décisions d'éloignement soient appliquées ; il est équilibré et précis ; il s'inscrit dans une vision géopolitique de long terme.

Plus grand pays d'Asie centrale, le Kazakhstan souhaite intensifier sa coopération avec la France et l'Europe. C'est pour nous l'occasion de renforcer notre présence dans une région stratégique.

Parce qu'il sert une politique migratoire responsable en renforçant la lutte contre les flux irréguliers tout en facilitant les échanges légaux, le RDPI soutient l'approbation de cet accord.

M. Patrice Joly .  - Nous, socialistes, considérons cet accord non comme un simple instrument technique de gestion migratoire, mais un élément d'une stratégie diplomatique globale au coeur de l'Asie.

Le Kazakhstan est devenu le poids lourd de sa région et un pivot de la stabilité eurasiatique. Nous saluons l'approfondissement de la relation bilatérale avec ce partenaire incontournable, initiée en 1993 par la visite d'État de François Mitterrand. Nos liens atteignent aujourd'hui le niveau d'un partenariat stratégique renforcé, avec des accords sectoriels et des initiatives communes, comme le One Water Summit en 2024.

Notre partenariat est dynamique dans les domaines économique, culturel et universitaire. La France est l'un des principaux investisseurs au Kazakhstan et la diaspora kazakhe dans notre pays est en croissance. Le Kazakhstan est notre premier fournisseur en uranium et le troisième en pétrole brut. La richesse de nos liens culturels et éducatifs est illustrée par la présence dans le pays de deux alliances françaises et l'institut Sorbonne-Kazakhstan.

Astana recherche un équilibre entre ses puissants voisins et l'Occident, selon une logique multilatérale. Répondons présent pour faire contrepoids aux influences russes et chinoises dans la région.

Nous devons aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un corridor migratoire majeur pour les populations venues d'Asie centrale et, en l'absence d'accord, les procédures d'éloignement se heurtent souvent à des blocages. La présente convention répond à ces difficultés. Elle prévoit des garanties d'efficacité mais aussi de protection des données personnelles. Comme élus de gauche, nous estimons qu'un cadre légal transparent est préférable à l'arbitraire et à l'absence de coopération, sources d'espaces de non-droit.

Nous voterons ce projet de loi pour conforter notre relation bilatérale et offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires, pourvu que les personnes réadmises ne subissent pas de persécution ou de traitement dégradant et que l'accord ne serve pas à contourner nos obligations en matière d'asile. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus marque sa désapprobation.)

Mme Michelle Gréaume .  - Ce texte s'inscrit dans une orientation politique engagée en 2024 : durcir et externaliser les politiques migratoires, au mépris de l'État de droit.

Cette politique est inefficace. Aucun accord de réadmission ne dissuadera des femmes et des hommes qui fuient la guerre, la misère et les conséquences du dérèglement climatique. En revanche, leurs parcours sont rendus plus dangereux et plus précaires.

Hélas, la surenchère du discours sécuritaire encourage des groupuscules d'extrême droite que les préfets doivent interdire, comme dans le Nord.

Cette politique entraîne des refoulements en cascade, privant les personnes de leur droit à un recours effectif. Vous déplacez hors de l'Union européenne l'examen et la prise en charge de l'asile, ce qui conduit à diluer les responsabilités. La réforme de la directive Retour constitue une attaque sans précédent contre les droits des personnes. Nous serons vigilants sur la proposition de la Commission européenne. Ne nous enfonçons pas dans la stigmatisation sous l'effet des rafales réactionnaires en provenance de Hongrie ou des États-Unis version Trump.

En même temps que vous menez cette politique, vous refusez de maintenir l'aide au développement. Vous vous enfermez dans une contradiction : nous avons besoin d'immigration pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs mais cette réalité est occultée par le discours sécuritaire. Une autre voie est possible, comme le montre la décision du gouvernement espagnol de régulariser des milliers de sans-papiers.

Nous réaffirmons notre attachement aux droits fondamentaux et à une politique migratoire juste et humaine. Nous repousserons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous remercions le groupe CRCE-K d'avoir demandé ce débat important sur le respect des droits humains.

Quel besoin d'un tel accord ? L'accord de partenariat conclu en 2015 entre l'Union européenne et le Kazakhstan inclut une clause générale de réadmission. Nous renvoyons déjà des dizaines de personnes chaque année vers ce pays dont le régime autoritaire est connu pour ses brutalités policières, à l'encontre notamment des minorités sexuelles.

Cette politique est peu compatible avec l'article 3 de la Convention des droits de l'homme. Or, en facilitant les procédures, le nouvel accord aggraverait la situation. Il permettrait notamment d'expulser tous les réfugiés ayant transité par le Kazakhstan. Or le régime en emploie beaucoup dans l'extraction minière, et utilise des moyens de surveillance qui enfreignent le RGPD.

Nous nous opposons donc à la logique de cet accord bilatéral, dans lequel on reconnaît la patte de Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur au moment de sa signature ; nous en contestons la légalité et en combattons les buts. La droite et l'extrême droite ont un besoin atavique : expulser. C'est une bête et méchante politique du chiffre.

Il est regrettable que le Gouvernement coure derrière l'extrême droite. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. André Guiol .  - Si ce projet de loi ne comporte qu'un article, sa minceur ne doit pas masquer son importance : il s'agit d'approuver un accord hautement politique avec le Kazakhstan, un pays grand comme cinq fois la France et riche en ressources.

L'accord définit précisément les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière pourra être réadmise par l'un ou l'autre des États. L'Union européenne n'a pas, à ce jour, exercé l'intégralité de sa compétence en matière de réadmission ; il est juste que la France s'y substitue et marque ainsi sa souveraineté.

Nos échanges avec le Kazakhstan progressent, même si la diaspora kazakhe en France reste modeste.

Le RDSE soutient cet accord et appelle à sa mise en oeuvre rapide. Pour une fois qu'un accord montre la voie à suivre dans un monde où les assauts contre les échanges se multiplient, ne boudons pas notre plaisir !

Les richesses des steppes infinies du Kazakhstan attisent les convoitises, à commencer par celles de la Chine. Ne perdons pas de vue ces données économiques.

Là où il y a unité, la vie s'éprouve pleinement : faisons nôtre ce proverbe kazakh pour renforcer nos liens avec ce grand pays d'Asie centrale et ouvrir la voie à de tels accords avec bien d'autres pays.

M. François Bonneau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cet accord facilitera la réadmission des ressortissants kazakhstanais et des personnes ayant transité par ce pays. Il est favorable à la France et précis dans les modalités qu'il prévoit - affrètement des vols, dispense de visa pour les policiers escorteurs...

La pression migratoire en provenance de ce pays reste modérée, mais augmente. Près de 200 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2024.

La signature de cet accord, conforme au droit de l'Union européenne, renforcera aussi notre coopération avec ce pays, avec lequel nous entretenons des liens cordiaux depuis son indépendance et qui cherche à diversifier ses partenariats afin de réduire sa dépendance à la Russie et à la Chine ; nous devons encourager cette dynamique, qui sert nos intérêts tant commerciaux que culturels.

Le groupe UC se prononcera donc pour l'approbation de l'accord.

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Après que le RDPI nous a offert l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, nous ne pouvions concevoir que le groupe communiste ne nous donne pas celle d'évoquer l'accord conclu avec l'ancienne République soviétique du Kazakhstan... Un accord rendu nécessaire par une réalité apparemment intemporelle : il semble que, comme au temps du mur de Berlin, les gens préfèrent vivre en démocratie libérale que sous un régime autoritaire.

Nation souveraine, la France doit faire respecter son droit. Quand une personne ne remplit plus les conditions légales pour se maintenir sur son sol, elle doit en partir. Or sans coopération des pays d'origine ou de transit, les décisions d'éloignement restent trop souvent lettre morte. En plus de répondre à cette difficulté, l'accord renforcera notre sécurité collective en facilitant la lutte contre les filières criminelles qui se livrent au trafic de migrants.

Il n'entraîne pas de charges nouvelles pour l'État et envoie un signal à l'Union européenne en préparant le terrain à une coopération européenne renforcée avec ce pays.

Il approfondit une relation bilatérale déjà importante avec un pays pivot en Asie centrale et riche de nombreuses ressources - pétrole, gaz, minerais. Ce pays a les moyens de poursuivre sa mue afin que ses citoyens et son économie tirent bénéfice de la démocratie libérale.

Nous nous inquiétons toutefois que des travaux récents envisagent la suppression de l'une des deux chambres du Parlement kazakhstanais. Le bicamérisme est profitable à la démocratie.

Les Indépendants soutiennent l'approbation de cette convention utile et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Ronan Le Gleut .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cet accord d'importance considérable conforte une relation bilatérale nourrie avec un pays dont les atouts correspondent aux besoins stratégiques de notre pays dans de nombreux domaines : énergie, industrie, diplomatie.

En outre, le Kazakhstan a entrepris un cheminement clair vers davantage de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Dans un monde où la démocratie recule, cette évolution mérite d'être saluée.

L'accord touche au coeur de l'autorité de l'État : maîtrise des frontières, effectivité des décisions, crédibilité de la politique migratoire. Le taux d'exécution des OQTF reste catastrophique, ce qui envoie un signal délétère à nos concitoyens et nourrit leur défiance.

De nombreux leviers peuvent être actionnés. La révision de la directive Retour a permis de réels progrès. Il faut agir aussi sur nos relations avec les pays d'origine et de transit, dont l'absence de coopération est l'un des premiers obstacles à une politique de réadmission efficace. Ces carences sont parfois délibérées. Dans d'autres cas, comme celui qui nous occupe cet après-midi, elles résultent de l'absence d'un cadre approprié.

En encadrant les délais et en clarifiant les obligations réciproques, cet accord facilitera les procédures de retour. Sa véritable valeur ajoutée est qu'il couvre aussi les ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. Saluons de ce point de vue l'offre de bons offices d'Astana. Je rappelle que la France est l'un des principaux pays d'accueil des migrants afghans, dont un tiers environ ne peuvent prétendre à la protection internationale.

L'accord dont l'approbation nous est soumise est un instrument utile et opérationnel au service de l'effectivité de notre politique migratoire. Il est conforme au droit européen et à nos engagements internationaux. Le groupe Les Républicains votera le projet de loi. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°171 :

Le projet de loi est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Laurent Lafon.  - Lors du scrutin public n°169, Mmes Christine Herzog et Amel Gacquerre souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Rachida Dati, ministre de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi historique vient accomplir les engagements pris en 2017 par Emmanuel Macron dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d'amitié entre la France et l'Afrique.

À ceux qui s'interrogent sur le temps pris pour concrétiser ce projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l'État. Il fallait un véritable changement de paradigme, les biens de la nation étant inaliénables, pour que les professionnels envisagent les restitutions. Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Chaque famille politique l'a eu, et les Français eux-mêmes. Nous mesurons tous le chemin parcouru pour parvenir à des conditions de discussion apaisées sur ce texte.

La France veut répondre aux demandes de restitution conformément à ses principes et ses valeurs, avec la conviction que le dialogue des peuples a pour horizon l'universel. Nous savons combien ce texte est attendu, espéré, en particulier sur le continent africain.

Je remercie la commission de la culture qui a compris les enjeux, en particulier la rapporteure Catherine Morin-Desailly et le président Lafon, ainsi que Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane. La récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s'orienter vers trois lois-cadres : sur les biens spoliés, sur les restes humains et sur les biens culturels acquis de manière illicite.

Deux lois-cadres ont déjà été adoptées en 2023 : la loi sur les biens ayant fait l'objet d'une appropriation lors des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 et la loi sur les restes humains appartenant aux collections publiques.

Le présent projet de loi complète ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français. Il prévoit une nouvelle dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite. Ainsi, la France se place à l'avant-garde des nations.

Je salue la mémoire de Sylvain Amic qui fut l'artisan décisif des deux premières lois-cadres, ainsi que le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère.

Ce projet de loi est fondateur. Il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques. Il atteste d'un changement d'époque. Soyons lucides : l'acquisition de certains biens culturels s'est faite dans des contextes de domination et de contrainte, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.

Une prise de conscience internationale s'est imposée, à l'image de l'appel solennel Pour le retour à ceux qui l'ont créé d'un patrimoine culturel irremplaçable lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M'Bow, directeur général de l'Unesco : restituer au pays qui l'a produit telle oeuvre d'art, c'est permettre à un peuple de retrouver son identité, c'est faire la preuve que se poursuit toujours le dialogue des civilisations.

La présente loi s'inscrit dans cette volonté désormais internationale. Depuis 2017, un important travail a été accompli, avec la remise du rapport Sarr-Savoy sur la restitution du patrimoine africain tout d'abord, puis du rapport de l'ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

Ces travaux ont été accompagnés par une recherche des provenances dans nos musées et bibliothèques, tâche immense au regard des 125 millions d'items que conservent nos musées de France.

Nous avons vu ces enjeux de restitution à l'oeuvre dans les pays de provenance. Ils ne se limitent pas à des revendications tournées vers le passé, mais sont liés à des ouvertures de musées et à des projets de valorisation du patrimoine et de formation des personnels. Cela touche à la cohésion sociale et politique, de la jeunesse en particulier. Les restitutions bénéficient directement aux populations.

Au prisme des restitutions, un renouvellement profond des partenariats culturels et scientifiques s'engage, conformément à la vision du Président de la République dès 2017.

Ainsi, en 2020 et 2025, des lois d'espèces pour les restitutions de biens au Bénin, au Sénégal et à la Côte d'Ivoire ont été adoptées. Ces récentes lois ont mis en évidence la nécessité d'instaurer un cadre juridique adapté. La restitution du tambour Djidji Ayôkwê a montré qu'un consensus existait au Parlement sur les objectifs d'une loi-cadre.

La France franchit une étape historique. Nous nous fondons sur l'intérêt général, celui de la réappropriation par d'autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement. Nous réparons le lien qui unit ces peuples à leur mémoire. La France souhaite aussi reconnaître leur rôle dans la conservation de ce patrimoine et sa mise en valeur.

Nous devons disposer d'un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l'expertise patrimoniale. C'est ce que cette loi-cadre prévoit, en circonscrivant à des cas précis la possibilité de déroger à l'inaliénabilité des collections publiques.

Ce texte précise le mécanisme d'instruction d'une demande de restitution. Je salue les améliorations du texte apportées par la commission, avec la constitution obligatoire d'un comité scientifique bilatéral ; s'ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions qui émettra un avis sur le fondement des travaux du comité scientifique bilatéral.

En inscrivant cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France, nous faisons des restitutions une priorité de notre politique patrimoniale. Pour garantir l'impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d'État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public de chaque oeuvre. Ainsi, chaque restitution reposera sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences du législateur.

Le Gouvernement a déposé un amendement précisant les différents paramètres de la commission nationale des restitutions, notamment sur sa saisine par le ministre de la culture. Cette commission pourra formuler des recommandations. Sa composition reflétera les enjeux d'indépendance, de transparence et de collégialité chers au Sénat.

Ce projet de loi s'adresse à tous les États étrangers, conformément à la diversité de nos collections. Le choix de deux bornes chronologiques a été fait : 20 novembre 1815 et 23 avril 1972. La première borne chronologique est la signature du second traité de Paris. Elle correspond à la clôture d'un mouvement de restitutions de grande ampleur entre pays européens et ouvre sur la colonisation. La seconde est la veille de l'entrée en vigueur de la convention Unesco de 1970. Ce projet de loi définit donc deux régimes : le premier, de 1815 à 1972, dans ce projet de loi ; le second dans le cadre de la convention Unesco.

Ce projet de loi, loin de menacer notre patrimoine, montre le souhait de la France de renforcer les liens qui l'unissent au monde, alors que les discours de repli identitaire se multiplient. C'est plus nécessaire que jamais. Ce dispositif juridique est solide. Il a été profondément mûri et précisé, avec le concours de votre commission.

La France reste ainsi fidèle à sa vision de la culture. Je vous demande, au nom du Gouvernement, de répondre par votre vote à l'attente et à l'espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Ouzoulias, Marc Laménie et Laurent Lafon applaudissent également.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC ; M. Adel Ziane applaudit également.) Ce texte marque l'achèvement du cycle législatif sur la restitution des biens des collections publiques, après les textes de juillet 2022 sur les biens spoliés lors de persécutions antisémites et celle de décembre 2023 sur les restes humains. Madame la ministre, il constitue le troisième et dernier volet du triptyque législatif initié par votre prédécesseur, Mme Rima Abdul-Malak.

Il marque aussi un aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat, depuis vingt-cinq ans, après la restitution de la Vénus hottentote à l'Afrique du Sud.

Notre commission a travaillé sans relâche. Ces travaux ont été portés par l'engagement sincère et constant de plusieurs collègues, dont Pierre Ouzoulias et Max Brisson, rapporteurs de la première mission d'information de 2020. Nous avons continué à avancer ensemble. Ce compagnonnage et notre opiniâtreté ont payé. Le contexte n'a plus rien à voir avec celui qui prévalait en 2010, quand je défendais mon texte sur la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

Nous touchons à des questions juridiques, historiques et éthiques. Malgré nos désaccords, la restitution est maintenant parfaitement identifiée dans le débat public. Si les moyens restent sous-dimensionnés, la restitution constitue un nouveau paradigme muséal.

Face aux demandes existantes et à leur prévisible multiplication, nous devions nous doter de lois-cadres pour nous prémunir de l'arbitraire et du fait du prince. Un juste équilibre doit être défini entre le projet universel de nos musées et l'exigence de réparer les appropriations indignes ou illicites du passé.

En dépit de sa longue maturation, le texte déposé sur le bureau du Sénat ne répondait pas à cette ambition. Aussi il a été profondément remanié par la commission de la culture.

Ce projet de loi organise une procédure administrative de restitution. Le législateur conservera néanmoins la possibilité d'agir par loi d'espèce. La procédure est circonscrite aux biens appropriés de façon illicite entre deux bornes précises : le traité de Vienne et le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention Unesco de 1970.

L'ensemble des critères ont fait l'objet de débats nourris. L'instruction des demandes devra être robuste. Le projet de loi est faible sur ce point. Dès 2020, Pierre Ouzoulias, Max Brisson et moi-même plaidions pour la conduite systématique d'une instruction scientifique des demandes en association avec les pays demandeurs. Je regrette la transmission tardive des éléments nous permettant d'apprécier finement la portée des bornes temporelles.

Les débats furent nourris, notamment sur la possibilité de définir finement le caractère licite ou illicite des appropriations. L'instruction des demandes se devra d'être robuste. En la matière, le projet de loi reste insuffisant. Dès 2020, nous demandions une instruction scientifique des demandes. En janvier 2022, le Sénat a voté la création d'un conseil national de réflexion. Ce projet de loi se contente d'un comité bilatéral ad hoc, au sein d'une procédure à la main du ministère de la culture.

La commission a donc largement réécrit le projet de loi. Le nouvel équilibre trouvé garantit que les demandes seront examinées de manière rigoureuse et indépendante.

Le bornage temporel du texte est conservé. Dans l'absolu, il aurait été souhaitable de trouver un moyen de traiter l'ensemble des demandes, quelle que soit la date. Toutefois, nous devons être pragmatiques. Les sources historiques relatant l'acquisition se font plus rares à mesure que l'on remonte le temps.

Le congrès de Vienne, jalon pertinent pour la seule histoire européenne, nous a paru maladroit s'agissant de biens essentiellement extra-européens. Nous lui avons substitué la référence au second traité de Paris, point de départ du second empire colonial.

Nous avons aussi prévu la consultation systématique d'un comité bilatéral scientifique et d'une commission nationale pérenne et indépendante.

À la vision minimale du projet de loi initial, nous substituons l'ambition d'une doctrine française de restitution. La représentation nationale ne peut se départir de sa compétence qu'à condition d'avoir des garanties sur la procédure. Un cadre solide nous protégera du fait du prince et du risque d'erreur. Nous avons quelques malheureux exemples.

Je me réjouis de constater que l'amendement du Gouvernement ne remet en cause aucune de ces garanties. Malgré un mauvais départ, je salue le travail mené ensemble, qui a permis d'inscrire la vision de notre commission au coeur du projet de loi. Alors que la France fait figure de référence en matière d'expertise muséale, il nous revient d'affirmer notre modèle de restitution. Il sera observé à l'étranger. Faisons en sorte que ce modèle repose sur une approche rigoureuse et exigeante.

Il nous faut demeurer fidèle à notre ligne, sans céder au déni ni à la repentance, en reconnaissant l'héritage de notre passé colonial et le besoin de réparation. C'est par cette voie étroite que nous pourrons approfondir notre coopération et notre dialogue avec les États demandeurs. La restitution d'un objet n'est pas une fin en soi, elle s'inscrit dans une politique partenariale et une réflexion sur la transmission du patrimoine de toute notre humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du groupe CRCE-K)

M. Adel Ziane .  - Je remercie très sincèrement notre rapporteure, ainsi que Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Laurent Lafon de m'avoir associé à leur travail. Je remercie également le ministère de la culture.

Cette exigence de méthode rigoureuse et transpartisane fait la force de ce texte qualifié d'historique. Nous avons aussi élargi le choix des personnes auditionnées aux établissements territoriaux, en première ligne des demandes de restitution.

Ces sujets demandaient une réponse d'ensemble du législateur. Ce texte clôt le triptyque législatif sur le sujet. Il restera toutefois à traiter la question des territoires d'outre-mer et quelques cas spécifiques.

La complexité de ces enjeux a été mise en lumière. Il fallait un cadre clair et structuré pour répondre à des demandes de plus en plus nombreuses.

Nous ne sommes face ni à une loi mémorielle ni à une loi de repentance. Il ne s'agit pas de réinterpréter ou de réécrire l'histoire, mais de définir une procédure administrative, circonscrite aux biens acquis de façon illicite.

Ce texte, technique, assume un choix politique : nous mettons en place une deuxième voie de restitution, mais le Parlement pourra toujours se prononcer par des lois d'espèce.

Le deuxième objectif est d'éviter le fait du prince et la multiplication de lois d'espèce pour lesquelles le Parlement était relégué au rôle de chambre d'enregistrement, l'oeuvre concernée étant parfois déjà presque dans l'avion.

Enfin, ce texte offre aux établissements muséaux, trop souvent laissés seuls face aux demandes d'États étrangers, un cadre clair, protecteur et lisible.

Les échanges avec les historiens de l'art, l'étude des pratiques de nos voisins ont été éclairants et ont révélé des difficultés internes.

Le texte enrichi par la commission franchit une étape. Je salue le caractère universel du périmètre géographique retenu, ainsi que la mise en place d'une procédure permettant de traiter la grande majorité des demandes sur la base de critères uniformes.

La création d'une commission nationale de restitution, fruit d'une initiative parlementaire, constitue une avancée majeure. Alors que le projet de loi initial prévoyait la simple faculté de recourir à la consultation d'un comité scientifique bilatéral ad hoc, nous rendons cette instruction obligatoire, afin de définir une véritable doctrine française en la matière, à l'abri de l'arbitraire. Sa composition pluraliste et indépendante garantira la solidité scientifique des avis rendus et l'équilibre institutionnel.

L'instruction de chaque demande sera menée avec l'État demandeur. La préconisation reposera sur des critères de restituabilité définis par la loi. La publicité des avis renforcera la confiance dans la décision publique, condition d'un dialogue apaisé, dégagé des logiques mémorielles ou de repentance.

Cette avancée s'inscrit dans la ligne constante du Sénat, exprimée notamment dans le rapport de 2020 de nos collègues Brisson, Ouzoulias et Morin-Desailly, et dans la proposition de loi adoptée en 2022.

Ce texte fait de la restitution non pas un geste isolé ou symbolique, mais le point de départ d'un dialogue culturel renouvelé, fondé sur la coopération, la circulation des oeuvres et le respect. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Pierre Ouzoulias .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K) Le 6 mars 2002 était promulguée la loi visant à restituer la dépouille de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud, à l'initiative de notre ancien collègue Nicolas About. Depuis, notre commission de la culture n'a cessé d'oeuvrer. Dix propositions ou projets de loi ont été débattus - grâce notamment à Catherine Morin-Desailly qui a défendu, contre le conservatisme de l'institution muséale, une conception humaniste et universaliste des collections nationales. Derrière elle, nous nous sommes opposés au fait du prince : une restitution légitime n'est pas un cadeau diplomatique.

Le Sénat a pu compter sur des spécialistes comme Jacques Sallois, ancien directeur des Musées de France, qui a défendu une approche éthique, historique et déontologique des restituions, respectueuse à la fois la fois des droits des États spoliés et des exigences de la recherche scientifique. Je regrette que cette position équilibrée n'ait pas davantage inspiré le rapport Sarr-Savoy.

Je salue la détermination de l'ancienne ministre Rima Abdul Malak et j'ai une pensée émue pour son conseiller Sylvain Amic.

Par principe, je suis opposé aux lois mémorielles. L'autonomie de la recherche historique est constitutive de notre démocratie. Imposer une histoire officielle par la loi est le propre des régimes autoritaires - regardez à l'Est comme à l'Ouest.

Pour Felwine Sarr, la restitution est un acte politique qui répare une fracture historique. Avec Benjamin Stora, je pense que l'histoire ne sert pas à guérir les mémoires blessées. La restitution est avant tout une démarche patrimoniale visant à établir le parcours des oeuvres et les conditions de leur acquisition. Chaque dossier est un cas d'espèce. À la future commission nationale des restitutions d'organiser la collaboration d'experts afin d'instruire les demandes, de bâtir une méthodologie, une déontologie et des jurisprudences. Sa présidence par un conseiller d'État sera gage de son indépendance.

Une fois la loi promulguée, restera le chantier de la recherche de la provenance des collections, qui exigera des moyens importants.

Nous avons le devoir moral de répondre aux demandes des communautés des territoires français ultramarins qui ne peuvent être satisfaites ni par la loi Morin-Desailly de 2023 ni par ce projet de loi. À tout le moins, déposons dans leurs collections publiques les restes humains et les biens culturels qui font l'objet de démarches de restitution. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Enfin, ce projet de loi fondamental est inscrit à notre ordre du jour. Il pourra être dérogé au principe d'inaliénabilité des collections publiques afin que des peuples se réapproprient des éléments de leur patrimoine. L'interrogation sur la provenance des oeuvres émane aussi du public, dans une volonté de décolonisation de nos musées et, in fine, de nos imaginaires.

Ce texte ne saurait être réduit à une simple procédure administrative. Il interroge notre histoire, notre mémoire et notre responsabilité politique. Certains voudraient éviter de parler de colonisation, mais tout renvoie à un système colonial qui a organisé et légitimé l'extraction massive de biens culturels, souvent dans la violence, la domination ou la contrainte.

Les demandes de restitution sont légitimes. Ces biens portent une histoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact sur les peuples privés de leur mémoire, sur leur capacité à se raconter, à créer des imaginaires. Souleymane Bachir Diagne parle d'« objets mutants ». Leur nature, leur portée symbolique et spirituelle a changé : ils participent à la créolisation de nos imaginaires. Leur restitution est un signe que le travail mémoriel sur les crimes de la colonisation avance.

Ces restitutions seront l'occasion d'une collaboration scientifique et muséale avec les pays demandeurs. Elles rééquilibrent une inégalité de fait entre les musées occidentaux aux larges et précieuses collections et les pays africains dont 95 % du patrimoine est en dehors de leurs frontières. Ils retrouvent ainsi un pouvoir de négociation.

N'en déplaise à ceux qui jouent des peurs pour exacerber les nationalismes, par ce texte, nous avançons sur la reconnaissance des crimes coloniaux et sur la place que nous donnons dans nos musées aux arts du monde entier, célébrés dans leurs identités multiples. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Le GEST votera ce texte, qui devra être accompagné de moyens pour accélérer le travail sur les provenances. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le RDSE votera ce texte nécessaire et attendu. Enfin une loi-cadre appréhendant toutes les appropriations illicites, selon une procédure répondant à des critères fixes et homogènes ! Notre rapporteure a rendu systématique l'instruction scientifique des demandes de restitutions, confiée à une instance indépendante et spécialisée. Cela assurera la transparence et fera connaître la doctrine française en la matière.

Pourquoi parler de « restitution » plutôt que de retour, de rétrocession ? C'est qu'en soustrayant un bien à l'oubli, l'acquéreur en a révélé la richesse culturelle : il acquiert un bien jugé commun et restitue un bien extraordinaire. Notre regard en a fait une oeuvre d'art : c'est en somme notre culture qui sera exportée, dans une démarche universaliste.

Un bien peut être déclassé pour être restitué. Ce qui reste absolu, c'est l'inaliénabilité du caractère culturel du bien, siège de sa valeur. D'où l'exigence de conditions d'exposition et de conservation avant sa restitution. Peut-être faudrait-il envisager l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité d'objets, dès lors qu'ils revêtent une identité culturelle essentielle pour les peuples et alimentent un dialogue interculturel ? C'est le rôle de la culture d'ouvrir des voies vers la concorde universelle. (Applaudissements sur plusieurs travées)

M. Laurent Lafon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2020 et le rapport fondateur de notre commission sur les restitutions, deux lois-cadres ont été adoptées, deux lois d'espèces et enfin une proposition de loi créant une instance compétente sur la restitution : six textes en cinq ans !

Alors qu'une quinzaine de demandes de restitution attendent une réponse, il nous faut clore ce cycle en adoptant le dernier volet du triptyque législatif sur les restitutions.

Ce projet de loi est le fruit des travaux menés par la commission de la culture du Sénat depuis plus de vingt ans. Il a nécessité de l'engagement, une vision, et du courage face aux oppositions.

Que tous nos collègues qui y ont contribué soient remerciés : Catherine Morin-Desailly, Max Brisson, Pierre Ouzoulias, Adel Ziane. Ils ont défini la philosophie de notre assemblée en matière de restitution. Ces lignes directrices nous guideront.

La mécanique des lois-cadres est connue : il s'agit de partager la compétence du législateur en vue d'un déclassement administratif des biens des collections publiques répondant à certains critères. Le bornage temporel retenu couvre la seconde période coloniale, sans remonter trop loin dans le temps. Le projet de loi exclut les biens militaires, saisis de manière légitime, ainsi que les biens archéologiques, en raison du flou juridique autour des opérations de fouilles.

Nous avons suivi le Gouvernement sur l'intégration des biens issus de dons et de legs, en dépit des réserves du Conseil d'État, sans quoi le projet de loi serait vidé de sa portée. Le risque de l'inconstitutionnalité mérite d'être pris au regard de l'importance de l'enjeu : inscrire dans la loi le principe de la réparation des appropriations illicites survenues au cours de la période coloniale. Cette ambition ne doit pas être contrecarrée par le droit de disposer librement de son patrimoine, surtout quand celui-ci a été acquis de manière illicite.

La procédure envisagée par le Gouvernement ne tenait pas compte des recommandations du Sénat, qui préconise depuis 2020 une instruction scientifique des demandes par une instance pérenne et indépendante. Plutôt que la consultation facultative d'un comité scientifique ad hoc, nous avons prévu la consultation obligatoire de deux instances : un comité scientifique bilatéral et une commission nationale permanente, qui définira sur le temps long l'approche française. Présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprendra des spécialistes du droit, des historiens et des ethnologues, mais aussi un magistrat judiciaire et des représentants des ministères de la recherche et des armées ainsi que des collectivités territoriales.

Madame la ministre, nous avons eu de fructueux échanges et je salue les évolutions que vous avez acceptées sur ce point crucial. L'amendement du Gouvernement ne revient pas sur ces garanties.

Le texte issu des travaux de la commission de la culture définit le bon équilibre en matière de restitution des biens culturels, avec une procédure rigoureuse et ciblée. Son adoption dotera enfin notre pays d'un outil opérant, à l'instar de plusieurs de nos voisins européens, mettra fin au fait du prince et renouvellera notre dialogue avec nos partenaires étrangers. Je vous invite à le voter, enrichi par l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs travées)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lors de l'examen de la loi de restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d'Ivoire, nous rappelions la nécessité d'une loi-cadre. Enfin, ce texte est arrivé. Il fallait doter notre pays de règles et de critères stables et transparents sur un sujet aussi fondamental.

Nous accueillons donc favorablement ce projet de loi et saluons le travail des sénateurs de tous bords qui se sont mobilisés sur le sujet, à commencer par Catherine Morin-Desailly.

Ce texte s'inscrit à la suite des deux lois de 2022 et 2023. Les enjeux sont considérables et touchent à l'inaliénabilité du domaine public. Pierre angulaire du droit administratif français, ce principe, qui remonte à l'Ancien Régime, a été consacré par la Cour d'appel de Paris en 1846, la Cour de cassation en 1896, le Conseil d'État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002.

La restitution organisée de biens culturels acquis de façon illicite et le respect du principe d'inaliénabilité ne sont pas antinomiques. Dans un cas comme dans l'autre, il faut éviter les lois d'espèce aléatoires.

Nous avons de toute évidence besoin d'une loi-cadre. La version initiale du Gouvernement était perfectible. Le passage en commission a permis d'éviter certains écueils.

Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d'inaliénabilité et inclut les biens reçus par dons et legs.

C'était nécessaire pour assurer une grande portée à ce texte. Néanmoins, le Conseil d'État a émis des réserves au nom du respect du droit fondamental de propriété. Pour y déroger, le motif d'intérêt général doit être suffisant, ce qui n'était pas forcément le cas en l'espèce. Toutefois, la rapporteure estime le risque de censure limité. Aussi, la commission n'a pas restreint le champ du texte. Cette loi est attendue et nécessaire, il serait regrettable qu'elle soit censurée.

La commission a institué une commission nationale des restitutions, pour se prémunir de l'arbitraire. L'association des parlementaires à cette commission est un bon signal.

Sous réserve du déroulement des débats, le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je félicite Catherine Morin-Desailly pour sa constance et la qualité de ses travaux, toujours collégiaux et transpartisans. Je salue Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons élaboré, sous l'égide du président Lafon, une position réfléchie tranchant avec la verticalité dont a longtemps fait preuve l'exécutif.

Face à l'augmentation des demandes de restitution, il fallait se doter d'une procédure claire et objective. Les lois d'espèce ne sont pas appropriées, d'autant que l'exécutif les a parfois dévoyées.

Trois principes nous guident : ne jamais remettre en cause le principe fondamental de l'inaliénabilité de nos collections, mais le cadrer et en borner les dérogations ; compenser la perte de décision du Parlement par son implication dans la procédure portée par cette loi ; éclairer l'exécutif par une démarche scientifique pour éviter tout fait du prince.

Cette doctrine rigoureuse anime depuis cinq ans nos travaux. Nous n'en dérogerons pas. Toute restitution est un cas à part, requérant un travail méthodique sur l'ensemble du parcours de l'oeuvre, contextualisant chaque étape. C'est le seul moyen de tourner définitivement le dos au rapport Sarr-Savoy qui s'inscrivait dans une logique mémorielle et de repentance.

Il ne peut y avoir de restitution globale. Nous prônons la création d'une commission nationale, fondée sur l'expertise, l'indépendance et la permanence, complétée pour chaque cas d'un comité scientifique d'experts bilatéral, afin d'inscrire la restitution dans un dialogue des cultures, cher au président Chirac. Cela apportera un éclairage historique, muséal et archéologique loin de toute approche idéologique, émotionnelle ou de toute instrumentalisation politique.

Cette approche reconnaît la spécificité des contextes, garantit la transparence des procédures et respecte la complexité de chaque situation. Le texte initial du Gouvernement en était loin ; Catherine Morin-Desailly a eu raison de largement le réécrire. Après des échanges, le ministère a accepté la saisine obligatoire de la commission et les garanties d'indépendance. De notre côté, nous avons accepté son rattachement au Haut-Conseil des musées de France. L'acte de restitution ne peut s'affranchir de l'éclairage scientifique sur les conditions d'entrée de l'oeuvre dans les collections nationales.

Nous souhaitions également que l'initiative relève du Premier ministre et non du seul ministère de la culture. Le Gouvernement doit conserver le droit de refuser une procédure a priori. Je reconnais toutefois que notre rédaction était baroque pour les tenants de l'orthodoxie gouvernementale.

Le ministère de la culture n'a pas toujours été à la hauteur des enjeux. Longtemps, sa procrastination a camouflé une absence de réflexion et de doctrine. Pourquoi tant de temps perdu pour recenser, pour éclairer sur les conditions d'intégration dans les collections nationales ? Pourquoi y avoir consacré si peu de moyens ?

Par nos échanges fructueux, madame la ministre, vous nous avez convaincus. Nous avons compris que l'interministériel serait à la main du Premier ministre.

Après bien des tergiversations dont vous n'êtes pas responsable, madame la ministre, vous avez clos le triptyque législatif. Ce texte protège le caractère inaliénable des collections nationales et inscrit la France dans le dialogue des cultures. Il rompt avec le rapport Sarr-Savoy et prévient le fait du prince. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; MM. Pierre Ouzoulias et Laurent Lafon applaudissent également.)

M. Mikaele Kulimoetoke .  - Nos collections nationales contiennent plus de 80 millions d'objets, des oeuvres aux origines variées, pour certaines acquises de façon illicite.

Les restitutions des biens culturels concernent notre histoire et notre patrimoine, mais aussi nos relations avec d'autres États. Elles interrogent notre rapport au passé.

Ces dernières années, les revendications de restitution se sont multipliées. Il fallait repenser le déclassement de certains biens. Je salue le travail de notre commission, depuis près de vingt ans. C'est à l'initiative du Sénat que, dès 2002, une loi assurait la restitution des restes de la Vénus hottentote à l'Afrique du Sud.

En 2017, dans son discours à Ouagadougou, le Président de la République avait érigé la restitution d'objets du patrimoine africain au rang de priorité. Plusieurs lois ont été successivement votées avant qu'un consensus émerge sur l'intérêt d'une loi-cadre sur les restitutions. Ce texte est le dernier élément d'un triptyque législatif. Après les biens spoliés, les restes humains : les biens culturels acquis de manière illicite.

En juin dernier, un ouvrage spolié pendant la Seconde Guerre mondiale a été restitué à la fille de l'historien allemand August Liebmann Mayer ; en août dernier, trois crânes de la communauté sakalava ont été remis à Madagascar. Des gestes d'apaisement des mémoires, mais aussi des actes symboliques forts.

La succession de lois d'espèces n'est pas satisfaisante, ni pour les États demandeurs, ni pour nous, parlementaires, qui avons parfois à nous prononcer sans disposer de l'ensemble des éléments. Aussi, le RDPI salue ce projet de loi.

Ces lois-cadres ne privent pas le Parlement de la possibilité de se prononcer sur des cas d'espèce. Les débats en commission ont porté sur la catégorie d'objets, le périmètre, les bornes historiques notamment.

S'appuyer sur une expertise indépendante est primordial. La commission nationale serait présidée par un membre du Conseil d'État et comprendrait deux députés et deux sénateurs.

Je rappelle, en outre, la nécessité de traiter des biens culturels et restes humains provenant d'outre-mer. La tête d'Ataï a été accueillie en Nouvelle-Calédonie 136 ans après sa mort, au cours d'une cérémonie placée sous le signe de la réconciliation.

La rapporteure a déposé une proposition de loi relative au déclassement et à la remise des restes humains kali'nas à la collectivité de Guyane. C'est un premier pas, à approfondir.

MM. Max Brisson et Laurent Lafon.  - Très bien !

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Le RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Laurent Lafon et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi s'inscrit dans la suite de l'engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou, le 28 novembre 2017, de faciliter la restitution de biens culturels à des États du continent africain.

Jusqu'à présent, la restitution d'un bien ne pouvait intervenir que par des lois d'espèce souvent perçues comme relevant du fait du prince. En 2020, vingt-six oeuvres du trésor de Béhanzin ont été restituées au Bénin et un sabre attribué à El Hadj Omar Tall l'a été au Sénégal ; en 2025, le tambour Djidji Ayôkwê a été restitué à la Côte d'Ivoire, à l'initiative du Sénat. Mais cette méthode ne garantit ni une doctrine stable, ni une information suffisante du Parlement.

Je salue le travail de Catherine Morin-Desailly. La rédaction initiale du Gouvernement ne prévoyait qu'une consultation facultative d'experts. C'était insuffisant. L'instruction reposera sur une commission nationale spécialisée, associant diverses compétences. Autre avancée, l'information systématique du Parlement.

Le choix du 20 novembre 1815, date initiale d'une nouvelle période historique, nous paraît pertinent. Les situations ne relevant pas de ce périmètre continueront de relever de lois d'espèce. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean-Luc Ruelle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors de l'examen de la loi de restitution du tambour Djidji Ayôkwê, j'avais souligné les limites de la méthode consistant à légiférer au cas par cas. La discussion d'aujourd'hui marque une étape importante vers une méthode plus structurée.

Je suis favorable au principe des restitutions, lorsqu'elles sont fondées et documentées. Mais la qualification d'appropriation illicite pose problème : on risque un glissement du droit vers la morale. L'illicéité est plus large que l'illégalité et renvoie à une lecture contemporaine. De plus, elle n'a pas à être établie de manière certaine et pourrait seulement être présumée. Passer d'une logique de preuve à une logique d'appréciation expose aux risques idéologiques et fragilise nos collections.

Ensuite, la restitution peut être décidée en l'absence de réponse d'un donateur ou d'un légataire après six mois. Cela affecte la sécurité des dons et legs.

Restituer des biens présentés comme acquis illicitement introduit une dimension accusatoire inutile. On transforme un acte de coopération en un geste de réparation. Cela alimente une remise en cause plus large des conditions historiques de constitution des collections. Cela ne doit pas mener à une relecture du passé ou une remise en cause de nos collections. Néanmoins, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et du INDEP)

Mme Rachida Dati, ministre.  - Je remercie les orateurs et rends hommage au travail de la commission. Je voulais simplement exprimer, si vous me le permettez, mon soutien à l'ensemble des services du ministère de la culture, très mobilisés. Nous, politiques, changeons souvent de point de vue, ce n'est pas facile !

Début 2024, dans ma famille politique, on m'a dit, y compris Mme la rapporteure et un président de groupe : nous ne sommes pas prêts ! La rapporteure peut en témoigner.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Nous n'étions pas prêts !

Mme Rachida Dati, ministre.  - Pour autant, les services ont continué à travailler. Il fallait un texte solide politiquement, juridiquement, constitutionnellement.

Les revirements ne sont pas toujours le fait de l'administration, qui travaille de manière déterminée.

Discussion des articles

Article 1^er

M. Pierre Ouzoulias .  - Madame la ministre, je voudrais évoquer un passé lointain, le mien, quand j'ai passé le concours de conservateur et intégré la première promotion de l'École nationale du patrimoine. Le problème des provenances n'était pas traité ; il n'y avait pas de formation sur le sujet. L'existence de l'objet commençait par sa présence dans la vitrine. Longtemps, nous avons vécu sous le régime de la négation de l'histoire de l'objet avant sa présentation. Les choses ont changé, peut-être grâce à la commission de la culture et au travail de Catherine Morin-Desailly. Aujourd'hui, les nouveaux conservateurs ont une vision très différente. Néanmoins, nous avons senti des résistances. Nous avons eu parfois le sentiment d'avoir légiféré à l'aveugle, sans connaissance précise des corpus. Depuis des années, nous demandons un inventaire des collections susceptibles d'être restituées, et nous ne l'avons toujours pas. Ce n'est pas acceptable.

M. Max Brisson .  - J'aurais été déçu si la ministre n'avait pas défendu son administration. (M. Jean-Gérard Paumier s'en amuse.) Mais en vous écoutant, j'ai repensé au projet de loi initial : pas de commission indépendante, permanente, pas d'éclairage scientifique. Permettez-moi d'y voir une forme de résistance de votre ministère ! Le point de vue a longtemps été : « Circulez, il n'y a rien à voir ! ». Dans certains musées, on a pris une longueur d'avance sur le recollement et la reconnaissance du patrimoine. Face aux pays demandeurs, nous devons avoir une position éclairée. Mais tout cela est de l'histoire ancienne !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de M. Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle.  - Cet amendement ne remet pas en cause le principe de restitution, mais pose la question des termes utilisés pour la fonder. Le terme illicite entraîne une portée excessive et jette une lumière contemporaine sur une acquisition ancienne.

Je propose de revenir à une formulation factuelle, sans qualifier l'appropriation. Ne réécrivons pas l'histoire en droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous limitons la borne temporelle de 1815 aux seuls États membres de l'Union européenne afin de faciliter la restitution de biens spoliés sur d'autres continents avant cette date. Je ne pense pas tellement à des acquisitions coloniales en Afrique, qui ont eu lieu après, mais plutôt aux Amériques et aux Antilles, comme les codex, pour lesquels il faudrait toujours passer par des lois d'espèce.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - La définition de l'appropriation illicite est bien trop restrictive au regard du fait colonial, qui constitue par lui-même une contrainte permanente systémique. Le rapport Sarr-Savoy a clairement établi que, pendant près d'un siècle, les méthodes d'acquisition ont été largement frauduleuses.

Je pense à un masque zoomorphe de la région de Ségou, acquis lors de la mission Dakar-Djibouti pour 7 francs, le prix d'une douzaine d'oeufs, alors que, la même année, le prix moyen d'adjudication d'un masque africain en France était de 200 francs... Peut-on sérieusement parler d'un échange libre et équitable ?

Nous définissons l'appropriation illicite plus largement comme une acquisition réalisée dans des conditions incompatibles avec un consentement libre et éclairé du propriétaire originel.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement supprime une dérogation importante à la procédure de restitution. En 2019, on estimait que 60 % des objets, oeuvres graphiques ou photographiques du musée du quai Branly provenaient de dons. En 2018, 40 % des pièces acquises par le Louvre résultaient de dons. Or le texte actuel permet aux donateurs et délégataires de s'opposer à la restitution d'une oeuvre incorporée à une collection publique au nom du droit de propriété. Cette dérogation s'étend même aux ayants droit.

Madame la rapporteure, vous vous appuyez sur l'avis du Conseil d'État pour maintenir cette disposition, mais le Conseil d'État cite une décision du Conseil constitutionnel de 2021 censurant une disposition interdisant les dons et legs de personnes handicapées aux employés bénévoles de sociétés d'aide à domicile : la situation considérée est donc très différente.

Quelle est la valeur d'un don si le droit à disposer de son patrimoine continue de s'appliquer après la mort du donateur ? Imagine-t-on la France s'opposer à une restitution au motif qu'un ancien propriétaire ne la souhaite pas ?

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de M. Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle.  - L'alinéa 23 prévoit que l'absence de réponse du donateur ou de ses ayants droit pendant six mois vaut accord pour une restitution. Le Conseil d'État a clairement rappelé que la volonté du donateur ou du légataire relève de la protection du droit de propriété ; y déroger suppose un motif impérieux d'intérêt général, ici non caractérisé. Considérer le silence comme un accord, c'est remplacer une volonté clairement exprimée par une présomption au risque d'affaiblir la sécurité juridique des libéralités.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Les amendements n^os2 et 7 portent sur la définition de l'appropriation justifiant la restitution.

Le premier supprime la notion d'illicéité, en sorte que les restitutions seraient décidées sur le simple constat d'une privation de propriété intervenue entre 1815 et 1972. Une telle rédaction élargirait considérablement la portée du texte, selon une approche proche de celle du rapport Sarr-Savoy, qui n'est pas celle de la commission ni, je pense, du ministère. Les restitutions doivent être décidées sur le fondement d'un examen minutieux des conditions d'appropriation dans chaque cas d'espèce. De plus, « illicite » n'est pas synonyme d'« illégitime », qui met en jeu une dimension morale. Je considère que le terme figurant dans le texte est le bon.

L'amendement de Mme Ollivier offre une rédaction alternative de la définition de l'appropriation illicite, autour de la notion de consentement. Mais le vol comme le pillage ou la cession ou libéralité obtenue par contrainte supposent que le propriétaire initial n'a pas donné son consentement. L'amendement me semble donc largement satisfait. En outre, il sera très difficile d'établir que le consentement n'a pas été donné pour des faits remontant à plus d'un siècle. L'amendement pourrait donc faire obstacle aux restitutions.

Avis défavorable à ces deux amendements.

Avec l'amendement n°8, Mme Ollivier propose de modifier la première bonne chronologique : elle propose un périmètre universel pour les États extra-européens et la période 1815-1972 pour les États membres de l'Union européenne. Je comprends cette préoccupation et notre réflexion sur le sujet a évolué au fil des auditions. Je suis sensible au fait que le périmètre prévu exclut certaines demandes, notamment celle du Mexique sur les codex. Pour autant, il ne me paraît pas opportun d'élargir la procédure à des demandes qui ne pourraient pas être expertisées, faute de sources historiques suffisantes. Dans leur immense majorité, les conservateurs de musée que nous avons entendus ont souligné la difficulté de réunir des sources sur les appropriations antérieures au XIX^e siècle. Il ne me semble pas souhaitable de laisser croire à des États que leur demande pourrait être satisfaite alors que son instruction ne pourra qu'achopper sur ce problème. Toutefois, il sera toujours possible de recourir à des lois d'espèces. Avis défavorable.

Quant aux amendements n^os3 et 9 rectifié, ils portent sur l'application de la procédure aux biens incorporés aux collections publiques par don et legs.

L'amendement n°3 supprime la faculté donnée au Gouvernement de déclasser les biens issus de libéralités lorsque le consentement du disposant n'a pas été recueilli dans les six mois, cette dérogation étant potentiellement inconstitutionnelle. Il existe un débat juridique sur ce point, mais la commission considère que la probabilité d'inconstitutionnalité est très faible. Elle invite le Sénat à prendre ce risque mesuré, car la suppression de cette dérogation viderait le texte de sa substance. En outre, dans de nombreux cas, rechercher le consentement des auteurs de libéralités n'a pas de sens : de nombreux objets ont été inscrits à l'inventaire des musées comme dons alors qu'ils provenaient de cargaisons de bateaux dont on ne savait que faire. À l'inverse, les musées identifient bien les auteurs de libéralités importantes, et la recherche de leur consentement ne posera pas de difficultés. Avis défavorable.

Enfin, Mme de Marco propose que le texte s'applique par principe à tous les biens entrés dans les collections publiques par libéralités, sans qu'il soit besoin de rechercher le consentement des donataires ou ayants droit. Pour le coup, le problème d'inconstitutionnalité serait réel. Conservons l'approche prudente et équilibrée de la commission afin de protéger la constitutionnalité du texte sans entraver la possibilité de procéder à des restitutions. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre.  - Le projet de loi organise la restitution des biens ayant fait l'objet d'un vol, d'un pillage ou d'une cession ou libéralité obtenues par contrainte. Le terme « illicite » recouvre toutes ces qualifications. Ses contours ne sont donc pas flous et sa disparition élargirait le champ du texte bien au-delà de ce que nous souhaitons. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°2.

Le projet de loi s'applique aux biens culturels entrés dans les collections publiques par don ou legs, pour lesquels le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est recherché. En l'absence de réponse sous six mois, la restitution peut être décidée. Le Conseil constitutionnel valide ce type de procédures. Avis défavorable à l'amendement n°3.

L'amendement n°7 élargit la définition de l'appropriation illicite d'une manière qui rendrait plus difficile la restitution : avis défavorable.

L'amendement n°8 supprime la borne chronologique de départ, fixée à 1815, sauf pour les États membres de l'Union européenne. Ne prévoir aucun point de départ temporel est très dangereux. Plus on remonte dans le temps, moins on trouvera d'éléments pour prouver l'appropriation illicite. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel admet les atteintes au droit de propriété lorsqu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif visé. L'amendement n°9 rectifié, en supprimant les garanties prévues, exposerait le texte à une censure constitutionnelle. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je comprends que mon amendement supprimant la borne temporelle pour les pays extra-européens ne passera pas. Mais d'autres solutions sont possibles : une définition plus large de l'Europe, une liste de pays. Quant à l'argument tiré de la difficulté à réunir des preuves, c'est au comité scientifique et à la commission nationale de se pencher sur le sujet. Pour les codex, alors que nous fêtons cette année le bicentenaire de la relation franco-mexicaine, j'espère que ma proposition de loi pourra rapidement être examinée en vue d'une restitution, qui serait bien préférable au prêt actuellement prévu.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le codex Borbonicus est déposé à la bibliothèque de l'Assemblée nationale : peut-être pourrait-elle s'en occuper en priorité ?

Je pense qu'il faut donner la plus grande latitude possible à la future commission pour décider si une appropriation est illicite ou non. La stèle de Teima, conservée au Louvre, a été « achetée » par un explorateur français en Arabie, qui était sous l'autorité de l'empire ottoman. Un contrat a été conclu avec l'Empire ottoman, considéré par l'Arabie saoudite comme une autorité coloniale. Cet exemple montre qu'il faut être très prudent sur les critères et laisser une grande liberté à la commission.

M. Max Brisson.  - Nous avons eu des échanges nourris sur la question des bornes. L'option de 1815 me paraît sage. En effet, la doctrine que nous avons fixée pourra pleinement s'exercer dans le cadre de ce bornage. En remontant davantage dans le temps, nous aurions bien d'autres difficultés. Des lois d'espèce pourront toujours intervenir, au besoin, en dehors de ce bornage.

Quant à l'amendement n°7, il illustre la divergence entre ceux qui, comme Mme Ollivier, sont plutôt du côté du rapport Sarr-Savoy et ceux qui, comme nous, sont plutôt contre. Cette divergence ne nous empêchera pas d'avancer ensemble ce soir.

M. Adel Ziane.  - Plusieurs bornes chronologiques ont été évoquées. Pourquoi pas, symboliquement, 1492 ? Plus sérieusement, il est important de fixer une borne qui permette de se projeter après les conquêtes napoléoniennes tout en envisageant les questions qui peuvent se poser en amont. Comme l'a expliqué M. Ouzoulias, les biens archéologiques sont parfois corrélés à des réalités géographiques ou historiques différentes de celles d'aujourd'hui, et ces enjeux peuvent être liés à des revendications territoriales. Faisons donc preuve de prudence, ou plutôt de sagesse. Les deux structures mises en place permettront un travail scientifique bilatéral en même temps que la constitution d'une doctrine française.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os8, 7, 9 rectifié et 3.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission.

L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission.

L'amendement rédactionnel n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre.  - Cet amendement se borne à quelques ajustements en ce qui concerne la commission nationale des restitutions et la procédure préalable à la sortie des collections.

Le comité scientifique bilatéral constituera une étape essentielle de la procédure. La commission nationale des restitutions apportera une garantie supplémentaire ; elle sera constituée sous la forme d'une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.

Nous proposons que la commission soit saisie par le ministre de la culture et clarifions l'enchaînement des étapes : le comité scientifique bilatéral interviendra avant l'avis de la commission nationale des restitutions. Nous prévoyons l'information et non la consultation de la commission au sujet de la constitution d'un comité. Les recommandations de la commission devront porter sur les restitutions, non sur des acquisitions, le récolement décennal, des prêts ou des dépôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous supprimons la mention des autorités de saisine de la commission nationale des restitutions : ministère de la culture et Premier ministre. La possibilité pour une autorité de bloquer l'instruction d'une demande est regrettable. La commission permettra d'éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et le peuple français sur les modalités d'acquisition d'un bien. Si elle se prononce en défaveur de la restitution, son avis motivé fournira à l'État demandeur des explications susceptibles de faciliter l'acceptation de la décision. Un refus opposé d'emblée par une autorité politique et sans motivation risquerait de politiser la question. En outre, le Gouvernement pourra toujours refuser de restituer le bien demandé.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - L'amendement du Gouvernement précise la procédure d'instruction des demandes de restitution. Je constate avec satisfaction que la plupart des apports de notre commission sont conservés, à commencer par les garanties d'indépendance et de compétences de la commission nationale. L'amendement précise de manière bienvenue l'enchaînement des consultations. Il simplifie la définition des missions confiées à la commission, sans remettre en cause notre volonté de lui attribuer une mission générale de conseil des pouvoirs publics.

Nous avions souhaité introduire la saisine par le Premier ministre pour garantir un cadre interministériel, le sujet présentant une forte dimension internationale. Après réflexion, cette précision ne nous semble plus nécessaire, la simple pratique administrative devant permettre de répondre à notre préoccupation.

Avis favorable à l'amendement n°11.

Madame Ollivier, il m'apparaît utile de conserver la possibilité de ne pas engager la procédure lorsque la demande porte à l'évidence sur des biens n'entrant pas dans le champ prévu. Je ne crois pas qu'il soit opportun de réunir pendant plusieurs mois un comité scientifique bilatéral lorsqu'il est clair que la demande ne pourra être que rejetée. En cas de blocage, le Parlement aura toujours la possibilité de se prononcer par une loi d'espèce, éclairé par la commission nationale. Avis défavorable à l'amendement n°4.

Mme Rachida Dati, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°4.

L'amendement n°11 est adopté.

L'amendement n°4 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement propose de donner plus de poids au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre non pas un rapport, mais un véritable avis. La décision publique ne peut pas reposer uniquement sur des considérations politiques et diplomatiques. Le comité scientifique conjoint répond précisément à cette exigence. Nous renforçons la légitimité et la crédibilité des conclusions rendues, au service d'une politique de restitution apaisée.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet amendement introduit de la confusion sans renforcer la portée du document élaboré par le comité scientifique.

Mme Rachida Dati, ministre.  - Le comité scientifique rend un rapport et la commission nationale, un avis. Il s'agit de deux documents distincts. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Peut-on instruire loyalement une demande sans jamais entendre les scientifiques de l'État demandeur ? Celui-ci n'est aucunement représenté au sein de la commission nationale et ne pourra donc y faire valoir son récit et ses arguments. L'avis rendu par cette commission sera donc unilatéral, alors que nous devons nous inscrire dans une logique de coopération et de respect des peuples.

Nous proposons la présence de représentants de l'État demandeur à la commission nationale et la possibilité pour cet État de désigner des personnalités qualifiées pour soutenir scientifiquement sa demande. Il s'agit de favoriser la confrontation des savoirs et la reconnaissance des récits historiques des pays d'origine, pour une instruction fondée sur l'écoute plutôt que la défiance.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - À nouveau, vous introduisez une confusion entre la commission nationale et le comité scientifique. Ce dernier travaillera de manière bilatérale sur chaque cas d'espèce, alors que la commission nationale sera garante, sur le temps long, de la doctrine française en matière de restitution. L'État demandeur participera au comité scientifique. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre.  - Même avis.

Mme Mathilde Ollivier.  - Lorsque nous demandons la présence de l'État demandeur au sein de la commission nationale, nous visons non pas l'ensemble des travaux de la commission, mais ceux portant spécifiquement sur la restitution demandée.

M. Max Brisson.  - Madame Ollivier, le comité sera bilatéral. La commission a un autre rôle : doter peu à peu notre pays d'une doctrine. La présence du pays demandeur est parfaitement prévue, au sein du comité, ce qui permettra un dialogue.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il faut fondamentalement distinguer les deux instructions. La première est historique et concerne les deux États. Depuis l'abbé Grégoire, le patrimoine historique est le patrimoine commun de la nation et c'est la représentation nationale qui le gère. Ce soir, nous transférons une partie de notre compétence à une commission. Mais nous devons conserver le caractère national de la décision prise : il n'est donc pas possible que des représentants d'un État étranger y siègent. Nous souhaitons que la commission soit présidée par un membre du Conseil d'État, puisque, in fine, c'est ce dernier qui prendra une décision au nom du peuple français.

M. Philippe Folliot.  - Très bien !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Depuis 2016, nous sommes dans l'attente du décret d'application de l'article L. 124-1 du code du patrimoine. Il est urgent de publier ce décret pour ne pas créer de discontinuité temporelle entre les procédures. En attendant, nous prévoyons que l'action en nullité est imprescriptible. Cette mesure est cohérente avec le code civil, qui prévoit que le droit de propriété est imprescriptible.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure.  - Avis défavorable. Le régime de l'imprescriptibilité, qui ne trouve à s'appliquer que de manière limitée, n'est pas adapté à cette procédure.

Mme Rachida Dati, ministre.  - L'imprescriptibilité s'applique très peu et concerne des domaines bien précis. Elle n'aurait aucun sens dans ce domaine, ni sur le fond ni sur la forme. Ce serait une désorganisation des principes fondamentaux de notre droit. Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de M. Ruelle.

L'amendement n°1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Mathilde Ollivier .  - C'est avec émotion et solennité que nous votons ce texte. Le Sénat, qui travaille sur le sujet depuis des années, reconnaît la nécessité de progresser en matière de restitutions. Voilà un an, nous nous sommes rendus au Bénin et en Côte d'Ivoire, déplacement qui a nourri nos débats de ce soir.

Ce texte nous assurera une meilleure efficacité en matière de restitution. Des divergences nous séparent quant au poids de la parole des États demandeurs. Considère-t-on ces objets comme appartenant seulement au patrimoine national de la France ? Les États demandeurs considèrent, eux, que les biens à restituer leur appartiennent - je pense au Mexique et aux codex. Nous devons entendre cette parole.

Je suis heureuse que nous adoptions ce texte.

Mme Monique de Marco .  - Je salue le travail de mes collègues sur ce texte qui mettra de l'ordre dans nos collections muséales. Ce texte crée un mécanisme prometteur.

Il ne s'agit pas d'une loi mémorielle, mais d'une loi pour l'avenir. Ce texte interroge notre vision des musées : à quoi servent-ils ? Réfléchissons à la façon dont ils ont été alimentés. Que l'adoption de ce texte soit l'occasion d'approfondir la réflexion sur le patrimoine mondial et d'encourager nos coopérations culturelles.

M. Adel Ziane .  - Nous vivons un moment historique. Ce projet de loi est fondé sur un travail transpartisan. Le Parlement se départit ce soir de l'une de ses prérogatives, liée à l'inaliénabilité des oeuvres. Ce vote est une marque d'engagement et de résilience.

La création de cette commission nationale impose que le ministère de la culture s'engage. Une quinzaine de demandes sont en attente ; d'autres vont émerger. Demain, il faudra pouvoir y répondre.

Du chemin reste à parcourir, notamment à l'Assemblée nationale. Mais félicitons-nous du travail accompli.

M. Pierre Ouzoulias .  - Insistons sur ce point fondamental : nous cédons une partie de notre compétence. C'est un geste fort. Pour que cela fonctionne, le ministère de la culture doit s'engager de façon absolue à faire fonctionner cette commission. Par le passé, des commissions que le ministère ne souhaitait pas n'ont pas du tout fonctionné. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.) C'est un exercice bureaucratique facile.

Il faudra que cette commission produise de la jurisprudence pour éclairer les États demandeurs. Le Sénat suit ce dossier depuis 2002 et continuera à le faire. Notre commission demandera des comptes au ministère. Je me félicite que certains de nos collègues soient déjà présents à l'intérieur de la place forte, comme Jean-Gérard Paumier. Ils pourront déceler les éventuels dysfonctionnements. Je le dis solennellement : notre veille sera scrupuleuse.

M. Max Brisson .  - En 1792, la nation décidait que les collections royales devenaient des collections nationales, moment fort dans la construction de notre pays. Ce soir, nous acceptons de nous départir de ce que la nation nous a confié : l'inaliénabilité de nos collections.

Nous le faisons après avoir fait maturer notre doctrine. Nous nous inscrivons dans le dialogue des cultures. Nous avons construit une méthode favorisant le dialogue entre les historiens, les archéologues, le Parlement et le Gouvernement.

Je remercie la rapporteure, le président de la commission et l'ensemble des collègues de la commission. Nos divergences ont été défendues dans le respect.

Madame la ministre, votre ministère a travaillé... Il doit maintenant s'engager ! Le sujet des restes humains de nos territoires d'outre-mer doit être approfondi. Voilà une belle occasion de nous montrer que vous voulez aller de l'avant. Je compte sur vous, madame la ministre.

M. Marc Laménie .  - Je ferai un rappel historique : nous avons étudié en 2018 en commission des finances la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), créée en 1999. Nous avions travaillé sur ce sujet avec Corinne Bouchoux et Béatrice Gosselin. Je souligne l'important travail de la CIVS.

Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi.

M. Philippe Folliot .  - En 1750, le roi Louis XV décidait de présenter ses collections au sein du palais du Luxembourg, créant ainsi le premier musée au monde. L'inaliénabilité des collections décidée en 1792 est essentielle. Avec ce projet de loi, nous ouvrons une heureuse perspective tout en conservant nos principes fondateurs.

Je salue Catherine Morin-Desailly pour son engagement de longue date sur ces sujets. Le vote de ce projet de loi est un aboutissement.

La culture est un élément fondamental de l'attractivité de notre pays. Nous avons la chance d'être dotés d'un patrimoine exceptionnel, issu de notre propre travail mais aussi d'apports extérieurs. C'est ce qui fait la beauté et la magnificence de nos musées.

M. Ronan Dantec .  - Le musée des civilisations noires de Dakar a exposé le sabre d'El Hadj Oumar Tall seul, dans une grande salle vide, pour mieux montrer qu'il reste tant d'autres oeuvres à restituer. Il faut mesurer l'immense frustration des populations africaines.

Quant aux objets pillés lors du sac du palais d'Abomey, restitués au Bénin, ils seront exposés dans le grand musée international du Vodun, qui se focalisera sur le dialogue interreligieux.

Il ne faut pas penser les restitutions comme un moyen de solder un passé colonial par essence complexe et douloureux : elles ne parlent pas du passé, mais de l'avenir. Demain, la régulation du monde passera par notre capacité de dialogue avec cet espace africain. Ce pacte de mutualité passe par la culture et inclut les restitutions.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Je remercie les sénateurs Morin-Desailly, Brisson, Ouzoulias et Ziane, bien sûr, ainsi que tous ceux qui ont participé au débat, en commission et en séance. Je remercie la ministre de son implication, ainsi que son cabinet et son administration.

Le texte va désormais à l'Assemblée nationale. Nous serons à l'écoute de nos collègues députés. Ce texte pose un cadre et une méthode qui permettront d'appréhender de manière juste et objective la diversité des situations, car chaque cas est unique. Nous veillerons, notamment en CMP, au respect de ce cadre.

Ce texte était très attendu, au Sénat, mais aussi à l'étranger. Nous l'avons mesuré lors de nos déplacements. Je me réjouis de l'unanimité qui se profile.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Je remercie le président Lafon de son soutien constant.

Lors de notre rapport de 2023 sur l'expertise patrimoniale et muséale française, nous avions été frappées, avec Else Joseph, de voir combien la France était attendue et reconnue sur ces questions.

Il nous fallait un texte irréprochable, qui puisse s'appliquer rapidement dès son adoption. Le décret fixant la composition de la commission nationale devra être publié au plus vite - nous ne pouvons pas attendre trois ans, comme pour la commission nationale scientifique des collections, issue de la loi de 2009...

À l'époque, le sujet des restitutions était tabou et suscitait de fortes résistances. Depuis, nous avons fait un pas de géant. Les musées sont proactifs ; des services travaillent sur les provenances. Le directeur du musée de l'Armée m'a confié que des musées européens attendaient notre texte avec intérêt. Tout cela nous honore, mais nous oblige.

Je veux rassurer Mathilde Ollivier : le Gouvernement peut toujours déposer des lois d'espèces, pour avoir l'avis du Parlement sur certains dossiers plus complexes.

Enfin, à mon tour de remercier les services du ministère de la culture, ceux du Sénat, ainsi que toutes les personnes que nous avons auditionnées. Nous pouvons collectivement être fiers de ce texte. (Applaudissements)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture .  - Oui, ce vote est un moment historique, pour notre pays, pour nos relations avec des pays tiers qui attendaient depuis longtemps ce geste. Il n'est pas que symbolique : dans le contexte géopolitique actuel, il est aussi très politique. Je salue l'engagement du Sénat.

Monsieur Ouzoulias, les parlementaires sont membres de droit de la commission nationale. J'ai confiance dans l'administration du ministère de la culture pour la faire fonctionner.

Ce vote, ces débats éloquents et dignes adressent un message de confiance à nos partenaires.

Je remercie le ministère des armées pour sa présence et son aide dans l'élaboration de ce texte fondateur.

Il traduit l'engagement pris par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, en 2017. Qui aurait pensé pouvoir aboutir, en quelques années, à une telle unanimité ? Nous y sommes, et je suis ravie d'avoir fait aboutir ce texte important. (Applaudissements)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Magnifique unanimité ! (Applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 29 janvier 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 29 janvier 2026

Séance publique

À 10 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 30

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (n°308, 2025-2026)

2. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat (procédure accélérée) (texte de la commission, n°289, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°298, 2025-2026)