M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. J'excuse l'absence de M. le Premier ministre, retenu par des obsèques dans l'Eure.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Devoir d'ingérence en Iran

M. François Bonneau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Plus de 30 000 jeunes Iraniens, épris de liberté, ont été tués froidement par les bassidjis, tandis que les blessés sont traqués pour être torturés : le régime infâme des mollahs et des pasdarans s'enfonce dans la terreur. Face à lui, l'espoir d'un peuple qui attend le soutien des nations libres, qui ne vient pas.

L'ayatollah Khamenei, despote enturbanné indifférent à la déliquescence de son pays, brade son pétrole aux Chinois, soutient la Russie contre l'Ukraine et entrepose des milliers de missiles dans ses souterrains en attendant la bombe.

Après avoir poussé le peuple à se révolter, le président américain a honteusement abandonné les manifestants. Que font les Européens ? Et la France ? Ingérence ou indifférence ? Voilà la question. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP, SER et du GEST)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Indifférence, vraiment ? L'an dernier, c'est la France qui a exercé les pressions les plus fortes contre ce régime. Par trois fois, nous avons décidé de sanctions que nous avons réussi à faire endosser par nos partenaires européens : contre les responsables de transferts d'armes à la Russie ou contre les responsables de la politique d'otages d'États dont Cécile Kohler et Jacques Paris sont encore les victimes. Nous avons aussi réintroduit les embargos sur la banque, le nucléaire et les armes.

Mme Mathilde Ollivier. - Et maintenant ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Cette répression est la plus violente de l'histoire contemporaine de l'Iran. Nous appelons à la libération des dizaines de milliers de prisonniers du régime, à la fin de toute forme d'exécution et à la levée du blocus numérique.

Nous irons plus loin : nulle impunité pour ceux qui se sont rendus responsables de ces crimes ; le Conseil des droits de l'homme a été saisi (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du GEST), des sanctions seront prises à Bruxelles dès demain, nous poursuivrons notre travail avec nos partenaires européens pour que tous les responsables soient punis par la justice. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet. - Et Gaza ?

M. François Bonneau. - L'Iran a connu la pire des répressions depuis quarante ans dans le monde. Malgré les réticences des pays du Golfe, il faut en finir avec ce régime. (On renchérit sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Ce n'est pas avec de la procrastination que nous sauverons les Iraniens, au comble du désespoir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP, SER et du GEST)

Suspension de l'éligibilité des Gazaouis au programme Pause

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER) Les écologistes sont atterrés d'apprendre que les Gazaouis - et eux seuls - sont exclus jusqu'à nouvel ordre du programme d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause). Les institutions académiques et culturelles engagées dans ce dispositif sont indignées.

Après l'espoir lié à la reconnaissance de la Palestine, vous fermez les portes de l'accueil d'urgence.

Alors qu'Israël veut détruire délibérément le système de recherche et universitaire - ce qui constitue un « éducide » - , comptez-vous revenir sur cette décision ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Roger Karoutchi. - Pas un mot sur l'Iran...

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le programme Pause, créé en 2017, fait l'honneur de la France. Il permet à des scientifiques et à des artistes de trouver refuge en France, patrie des Lumières, et de contribuer par leur talent et leur énergie à la progression de la connaissance dans un esprit universaliste. Pas moins de 730 artistes ont été accueillis depuis 2017.

Depuis le 7 octobre 2023, grâce à la mobilisation des communautés universitaire et culturelle, des lauréats palestiniens ont été accueillis, tandis que d'autres ont été bloqués au plus fort de la guerre.

Nous avons mobilisé des efforts considérables, en lien avec notre consulat général et nos partenaires, pour organiser des évacuations. Cela suppose que les conditions de sécurité soient réunies et que les pays de transit donnent leur agrément. Nous avons réussi à faire venir en France 50 lauréats du programme Pause et leurs familles.

Nous avons dû récemment suspendre les inscriptions au programme : tant que le passage de Rafah n'est pas ouvert - nous sommes mobilisés pour le faire ouvrir - , il est quasi impossible de procéder à ces évacuations. Il serait déplacé de donner de faux espoirs à ces lauréats alors que le passage est bloqué. Priorité à la réouverture des points de passage : nous pourrons alors reprendre le programme normalement. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. François Patriat. - Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge. - La France a bloqué pendant des mois toutes les sorties et a refusé d'utiliser les évacuations accordées si chichement par Israël. Deux lauréats ont pu sortir grâce à d'autres pays européens et attendent toujours leur visa français, signe que la France manque de volonté politique. L'instruction des dossiers doit reprendre.

Face au silence qui retombe une fois de plus sur Gaza, malgré l'interdiction massive d'ONG, la France doit protéger les Palestiniens, ceux qui reconstruiront Gaza demain.

M. Roger Karoutchi. - Et les Iraniens ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Renouez avec la conscience d'une humanité partagée. Ziad Medoukh, un lauréat bloqué à Gaza, vous dit : « Nous comptons sur la France. » (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

Nomination à l'OFB

M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Le monde agricole apprend avec stupeur la nomination d'Anne Le Strat à la direction chargée de la mobilisation de la société au sein de l'Office français de la biodiversité (OFB). (On renchérit sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Alors que le Sénat accueillera bientôt l'observatoire du déclin agricole, l'OFB confie un poste stratégique à une adepte de la décroissance, opposée aux mégabassines et proche d'Extinction Rebellion.

M. Yannick Jadot. - Chasse aux sorcières !

M. Thomas Dossus. - Stalinien !

M. Laurent Duplomb. - Cette nomination est perçue comme une nouvelle provocation. La colère est d'autant plus forte que la revue Agriculture et environnement a révélé que l'OFB versait chaque année de l'argent à des associations partisanes : 480 000 euros à France Nature Environnement ; 20 000 euros à Générations futures. C'est comme si la police nationale donnait 480 000 euros à L214. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains)

Comment justifier la nomination d'une militante hostile au monde agricole ? (Protestations à gauche) On confie la toute-puissance d'une police environnementale armée à une militante revendiquant la décroissance et la désobéissance civile. (Huées sur les travées du GEST) Ce choix est incompréhensible alors qu'un Premier ministre dénonçait récemment qu'un inspecteur armé dans une ferme en crise était une faute.

Le code de la fonction publique impose l'obligation de neutralité à tout agent public (Alors que la voix de l'orateur est couverte par des huées à gauche, M. le président appelle au silence.)

Dans de telles conditions, comment pouvez-vous encore garantir l'intégrité de l'OFB ? (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; on ironise à gauche.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Monsieur le sénateur, je comprends l'émoi et la colère des agriculteurs liés à cette nomination. Mais ne jetez pas l'opprobre sur 3 000 agents publics qui font un travail essentiel. (Vifs applaudissements à gauche ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Ce n'est pas la question !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Cette nomination apaise-t-elle les agriculteurs ? À l'évidence, la réponse est non.

Le Premier ministre a demandé de diligenter une enquête administrative (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) aux inspections de tous les ministères concernés pour que la lumière soit faite sur cette nomination et pour en tirer toutes les conséquences. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Kristina Pluchet. - Dehors !

M. Thomas Dossus. - Stalinien !

Mme Antoinette Guhl. - Honte à vous !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La mission de Mme Le Strat devra respecter les obligations de compétences et de neutralité imposées à l'ensemble des agents publics. (M. Cédric Perrin s'exclame.)

Enfin, monsieur Duplomb, évitons les polarisations à outrance. Un certain militantisme écologiste souhaite en effet créer des conflits partout.

M. Yannick Jadot. - Et avec la Coordination rurale, tout va bien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Allons au-delà de ces positions, au service de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Pascale Gruny. - Allez voir les agriculteurs !

Avenir de la Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Près de 10 tonnes d'or sont pillées en Guyane chaque année. (M. Rachid Temal renchérit.) Résultat : un préjudice estimé à 1,2 milliard d'euros pour l'État et nos collectivités !

Malgré les opérations 100 % contrôle menées à l'aéroport Félix-Éboué, la Guyane reste un point de transit majeur du narcotrafic vers l'Europe. Quatre factions armées brésiliennes se sont implantées en Guyane. Plus de 50 navires pillent quotidiennement la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise, mettant en péril une filière de pêche déjà fragile.

Ce constat, établi par la commission des affaires étrangères dans un récent rapport, confirme ce que les Guyanais vivent depuis longtemps : le recul de la souveraineté de l'État en Guyane.

À cela s'ajoute un contexte géopolitique de plus en plus instable : la situation au Venezuela, alimentant des flux de population maîtrisée, risque de favoriser l'implantation d'activités illégales.

Quelle est l'ambition de la France pour la Guyane ? Quelles décisions le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le contrôle de l'or et de la pêche, endiguer l'implantation des organisations criminelles et bâtir un développement économique pour les Guyanais ? (M. Rachid Temal renchérit.) La Guyane dispose de ressources considérables dont elle ne peut pleinement bénéficier. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du GEST et du groupe SER)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - C'est très juste. Les Guyanais, comme les autres Français, doivent pouvoir vivre en sécurité et bénéficier d'un développement économique pérenne.

Le bilan de la délinquance révèle une nette diminution de la criminalité violente. Mais le narcotrafic est un fléau pour les outre-mer - je connais votre engagement en la matière et vous en remercie. Si le taux d'homicide reste élevé, la hausse est cassée grâce à l'engagement accru des forces de police et de gendarmerie.

Des moyens humains sont engagés pour lutter contre la pêche illégale. La ministre chargée de la mer et de la pêche est mobilisée : les moyens alloués à la Guyane seront préservés.

La Guyane dispose de nombreux atouts et d'une position stratégique : il faut les valoriser pour en faire un levier de croissance. Nous travaillons à une feuille de route stratégique pour le développement du territoire : transfert du foncier, soutien à la filière légale d'orpaillage, renforcement des contrôles et renouvellement de la flotte de pêche. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Difficultés de la filière pâte à papier en Haute-Garonne

M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La faillite du groupe Fibre Excellence, qui accuse un déficit de 30 millions d'euros, serait une catastrophe : 700 emplois directs et 10 000 emplois indirects sont menacés, notamment à Saint-Gaudens, dans mon département, ou à Tarascon.

Le prix du bois a explosé depuis 2021, le prix de rachat d'électricité est largement inférieur à ceux pratiqués par d'autres cogénérateurs et la consommation de papier-carton baisse. Résultat : le chômage partiel a été mis en place et la direction brandit la menace d'une fermeture sans intervention de l'État.

La fermeture de l'usine de Saint-Gaudens porterait un coup terrible à un bassin d'emploi déjà sinistré. Alors qu'on parle de réindustrialisation, le soutien de l'État est nécessaire.

Monsieur le ministre, allez-vous revaloriser les tarifs de rachat d'électricité ? Quel plan d'urgence prévoyez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Fibre Excellence fait l'objet d'une attention particulière de mes services, et je connais l'engagement des élus de Saint-Gaudens comme de Tarascon. Le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon a utilisé son droit d'alerte, et les représentants syndicaux des deux sites ont échangé avec mes équipes.

Les causes des difficultés sont diverses : baisse de consommation de pâte à papier, renchérissement des intrants, intensification de la concurrence. Enfin, le prix de revente de l'électricité est défavorable aux deux sites, qui ont investi dans des unités de cogénération.

Nous sommes intervenus auprès de l'actionnaire pour qu'il assure la pérennité du site. Nous avons aussi échangé avec EDF et les clients. Notre approche est globale. Nous sommes à votre disposition pour échanger. (MM. François Patriat et Claude Malhuret applaudissent.)

M. Pierre Médevielle. - Je me réjouis que les discussions avancent. Au-delà du choc industriel, c'est un drame humain pour les salariés et leurs familles qu'il s'agit d'éviter. J'espère que nous ne les décevrons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Financement des missions de service public de La Poste

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP) Dans certains territoires, La Poste est l'un des derniers services publics de proximité. L'État lui verse une dotation au titre de ses quatre missions de service public : l'aménagement du territoire, le service universel postal, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Ces missions concourent à la cohésion sociale et territoriale du pays - mais les compensations versées par l'État ne suffisent pas, alors que La Poste est confrontée à la baisse structurelle du courrier et à une exigence accrue de rentabilité. Résultat : baisse de la qualité du service rendu aux usagers, réduction des horaires d'ouverture et transfert de charge vers les collectivités locales.

La présence postale ne peut être appréciée sous le seul prisme de la rentabilité : elle garantit l'égal accès aux services publics, dans un contexte de sentiment croissant d'abandon.

Dans le budget soumis au 49.3, la ligne budgétaire du fonds postal est en baisse par rapport au texte adopté par le Sénat. Quel montant sera finalement attribué à La Poste ? Comment comptez-vous assurer le maintien d'un service postal de proximité sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Les contraintes budgétaires ont conduit le Gouvernement à prévoir dans le 49.3 une économie de 125 millions d'euros sur la compensation des missions de service public de La Poste, sur une compensation globale de 980 millions d'euros.

Mais nous avons entendu les parlementaires, et mesurons bien l'importance du service public de La Poste, notamment dans un département comme le Puy-de-Dôme. Aussi, quand nous aurons un budget, le Gouvernement reverra la ventilation de l'effort demandé à La Poste pour préserver au maximum la présence postale.

Plus largement, La Poste doit se réformer pour adapter son modèle : boîtes aux lettres en batterie, meilleur raccordement postal, mutualisation des points de présence postale, avec les maisons France Services.

M. Mickaël Vallet. - Arrêtez avec la mutualisation !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nous travaillons à ce que cette réforme aboutisse en 2026 et soit traduite dans le futur contrat de présence postale.

Renouvellement des titres de séjour

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous sais attaché au principe intangible de l'État de droit. Nous partageons la même ambition : intégrer les étrangers qui vivent régulièrement sur notre territoire et respecter leurs droits.

La réalité est toute autre, vu les difficultés qu'ils rencontrent à faire renouveler leur titre de séjour. Les files d'attente numériques sont pires que les files d'attente physiques. (MM. Stéphane Ravier et Aymeric Durox s'exclament.) Les services préfectoraux sont saturés.

Préfets harcelés, fonctionnaires malmenés, tribunaux embolisés, employeurs désemparés, étrangers transformés en clandestins, privés de leur emploi et leurs droits sociaux : tout le monde est malheureux. Il faut changer ce système, que l'État n'a pas les moyens de faire fonctionner. (M. Aymeric Durox s'exclame.)

Changeons de paradigme : renouvelons automatiquement les titres de séjour. (M. Aymeric Durox lève les bras au ciel ; protestations à droite.)

M. Olivier Paccaud. - Ça, c'est une idée !

Mme Laurence Rossignol. - On sait que 99 % des titulaires sont des résidents paisibles. J'ai confiance dans la capacité de l'État à nous protéger des 1 % qui ne méritent pas de vivre dans notre pays. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous soulignez une vraie difficulté. Le nombre de titres de séjours actifs a augmenté de 60 % en dix ans ; les effectifs dans les préfectures ont augmenté dans des proportions moindres : 30 %.

Le non-renouvellement des titres met effectivement les personnes en difficulté vis-à-vis de leurs employeurs, de leurs bailleurs, des prestations sociales. Nous avons agi, renforcé les effectifs et les moyens, amélioré l'Anef (Administration numérique pour les étrangers en France). Nous accompagnons les étrangers au guichet ; nous envoyons des SMS pour alerter sur le renouvellement ; nous expérimentons dans cinq préfectures l'instruction des dossiers avec l'aide de l'intelligence artificielle.

L'automaticité du renouvellement est également une demande de la Défenseure des droits. Le Gouvernement ne s'interdit aucune piste, mais le renouvellement supposera toujours de vérifier que les conditions sont bien remplies, et de tenir compte d'éventuels troubles à l'ordre public.

La loi adoptée en janvier 2024 nous permet de retirer ou de ne pas renouveler des titres, ce que nous faisons de plus en plus.

Bref, je n'exclus rien, mais il faut pouvoir vérifier les conditions essentielles. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Laurence Rossignol. - Il y a un enjeu humaniste et un enjeu républicain. À laisser dériver ces procédures, à laisser s'exciter la chasse aux immigrés, on finit à Minneapolis. (Applaudissements à gauche ; exclamations indignées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Ravier proteste.)

Contrat de Capgemini avec l'ICE

M. Ian Brossat . - Le week-end dernier, Alex Jeffrey Pretti, 37 ans, infirmier, a été abattu par la police de l'immigration américaine, l'ICE.

M. Stéphane Ravier. - Il était armé !

M. Ian Brossat. - Quelques jours plus tôt, Renee Nicole Good était exécutée, juste après avoir déposé ses enfants à l'école. Surarmés et cagoulés, les agents de l'ICE sèment la terreur. La semaine dernière, Liam Ramos, 5 ans, était arrêté devant ses camarades. C'est cela, l'Amérique de Trump.

Derrière cette violence se cache une entreprise française, Capgemini. Depuis novembre, l'entreprise a décroché 365 millions de dollars pour organiser cette chasse à l'homme. Plus elle localise de migrants, plus elle gagne. L'argent n'a peut-être pas d'odeur, mais il commence à avoir le goût du sang.

Cette police de la terreur s'invite désormais sur le sol européen, aux jeux Olympiques d'hiver.

La France peut-elle accepter qu'une entreprise française participe à la traque et au meurtre d'innocents ? Allez-vous rester silencieux devant la présence de la milice de Trump sur le sol européen ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et sur quelques travées du RDSE)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Nous avons tous été choqués - et j'associe à ma réponse le ministre des affaires étrangères - par les images de cet homme abattu au sol. Les valeurs républicaines françaises ne nous permettent pas de l'accepter. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Nous savons effectivement qu'un contrat lie une filiale de Capgemini à l'ICE, mais il ne nous a pas été communiqué, s'agissant de questions de sécurité nationale américaine. Il est intégralement régi par le droit américain et opéré par une filiale étanche du groupe Capgemini.

Néanmoins, nous considérons qu'une entreprise de dimension mondiale, implantée en France, ne peut se soustraire à sa responsabilité éthique et sociale dans le choix de ses partenaires. Roland Lescure l'a rappelé au PDG de Capgemini ce matin : les valeurs d'humanisme et de respect de la dignité humaine qu'elle revendique doivent se traduire dans ses engagements.

Le Gouvernement appelle Capgemini à faire toute la clarté sur ses activités avec les autorités de sécurité américaines et à réinterroger le champ de ses activités dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Ian Brossat. - Je prends note de vos propos et partage vos mots. Nous ne pouvons être la patrie des droits de l'homme et accepter qu'une entreprise française participe aux exactions du président américain. La voix de la France doit s'exprimer fortement, y compris auprès de Capgemini. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et sur quelques sur les travées du RDSE ; Mmes Vanina Paoli-Gagin et Isabelle Florennes applaudissent également.)

Jeunes et réseaux sociaux

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce lundi, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Ce vote traduit une prise de conscience largement partagée - sauf chez les Insoumis - des effets néfastes des réseaux sociaux sur la santé mentale de nos adolescents. C'est un sujet sociétal majeur, qui inquiète parents, médecins et enseignants, sachant qu'un adolescent passe en moyenne deux heures par jour sur TikTok !

Le Sénat mène ce combat, à travers la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, adoptée à l'unanimité, le rapport de Laurence Garnier et Marie-Do Aeschlimann, et mes deux propositions de loi.

L'objectif est partagé : protéger nos enfants des risques d'addiction, d'isolement, de harcèlement et d'abrutissement.

Mais des amendements émanant des députés de gauche soulèvent des problèmes de compatibilité avec le droit européen. Le Gouvernement est-il prêt à travailler avec le Sénat, hors de toute récupération partisane, pour garantir une loi juridiquement robuste et applicable dès septembre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Le constat est largement partagé : il faut protéger nos jeunes des réseaux sociaux. C'est un enjeu de santé mentale, un enjeu social, un enjeu civique et un enjeu cognitif. Nous devons agir.

Ces plateformes n'ont pas la santé de nos jeunes à coeur ni la qualité de leur sommeil !

Je salue la proposition de loi Morin-Desailly et celle de Mme Laure Miller, adoptée lundi à l'Assemblée nationale. L'article relatif à l'interdiction des réseaux sociaux nous semble conforme au droit européen - nous en avons ciselé la rédaction.

L'interdiction ne suffit pas : il y a aussi un enjeu d'éducation, de formation. Les deux textes combinés nous dotent d'un arsenal complet. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi Morin-Desailly comme la proposition de loi Miller, qui vous sera très prochainement soumise, en procédure accélérée. L'objectif est que les deux textes soient examinés dans les prochaines semaines par les deux assemblées, et applicables dès la rentrée 2026. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Mme Agnès Evren. - La protection de la santé mentale de nos enfants ne doit pas faire l'objet de récupération politique ou de coups de communication. Le travail juridique sérieux sera fait au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Rachid Temal applaudit également.)

Données biométriques européennes

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'Union européenne s'apprête à autoriser les États-Unis à accéder à des données personnelles de millions d'Européens : origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle, informations génétiques et biométriques...

Les conditions de ce transfert inédit posent également problème. Tous les voyageurs se rendant aux États-Unis seront-ils concernés indistinctement ? Une requête pourrait-elle être lancée contre un individu sans suspicion ? Alors que les États-Unis méprisent l'Union européenne et ses valeurs, comment protéger nos concitoyens et nous prémunir contre d'éventuelles ingérences ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les États-Unis ont demandé, dès 2022, un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (EBSP), afin que les États membres continuent à bénéficier du programme américain d'exemption de visa de court séjour ou puissent l'intégrer. Les États-Unis auront accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre de procédures à la frontière et de l'examen de demandes de visa. Cet objectif légitime est celui de la France et de l'Union européenne : savoir si un citoyen entrant sur le territoire est dangereux.

La France a joué un rôle moteur dans l'élaboration d'une approche commune pour cet accord-cadre : exigence de réciprocité, respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, exclusion des transferts des données à des entreprises privées et possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou compromettrait des enquêtes en cours. Les négociations auront lieu les 29 et 30 janvier prochains. Nous veillerons à ce que l'accord soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier s'agissant de la protection des données personnelles des citoyens européens.

M. Michaël Weber. - Les Européens doivent en finir avec la naïveté, a dit le Président de la République. Encore un voeu pieux... Pendant la campagne de Donald Trump, les données personnelles de millions d'Américains ont été exploitées à des fins politiques. La stratégie de sécurité américaine revendique son ingérence. Des fonctionnaires européens ayant travaillé sur la sécurité numérique sont interdits de séjour aux États-Unis !

Au nom de la sécurité intérieure, les États-Unis réinventent le fascisme, avec une police ultraviolente qui mène des chasses à l'homme. Réaffirmons notre indépendance, avec force et courage. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Contamination des laits infantiles

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis la fin décembre 2025, une alerte sanitaire majeure concerne des laits infantiles potentiellement contaminés par le céréulide, une toxine produite par une bactérie, venant d'une huile enrichie fournie par l'industriel chinois Cabio Biotech, de Wuhan.

Dès le 26 décembre, autorités et industriels savaient que cette matière première était potentiellement contaminée. Les retraits ont été engagés par Nestlé, puis, plus tard, Lactalis. Cette temporalité interroge. Les familles s'inquiètent. Plusieurs dizaines de nourrissons ont présenté des symptômes digestifs sévères et deux décès font aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires. L'émotion est forte et la confiance, fragilisée.

Pourquoi le principe de précaution n'a-t-il pas été appliqué dès le 26 décembre et un rappel plus large et immédiat décidé ? Comment rassurer les familles et les professionnels de santé ?

Alors que la France n'a pas d'industriel pouvant fabriquer cet aliment stratégique, ne faudrait-il pas rapatrier notre production pour sécuriser au moins en Europe cet ingrédient clé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Je le dis d'emblée : il n'y a pas de causalité établie à ce jour entre les décès de ces nourrissons et les laits infantiles contaminés. Madame Lassarade, vous êtes pédiatre et connaissez donc très bien ces questions.

Le ministre de l'agriculture est chargé de la sécurité sanitaire des aliments. Les entreprises produisant du lait infantile sont tenues de réaliser des autocontrôles. C'est à la suite de l'un d'eux que Nestlé a détecté une anomalie ; le jour même, le groupe en a informé les services de l'État et a procédé à des retraits-rappels.

Il appartient aux services de l'État de vérifier que ces procédures soient effectives.

Pourquoi n'avons-nous pas activé le principe de précaution ?

Dès que Nestlé a déterminé, quelques jours après l'alerte, que la nature de la contamination pouvait concerner d'autres industriels, elle a immédiatement informé, sur le territoire national et européen, les autres entreprises, qui ont procédé à des retraits-rappels une fois cette substance détectée.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Annie Genevard, ministre. - Tous les lots n'étaient pas potentiellement touchés, mais la procédure a été respectée.

Mme Florence Lassarade. - La seule solution, c'est de produire tous les composants des laits infantiles en France, au moins en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

Accès au crédit pour les commerces de proximité

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Chaque année, davantage de pancartes « À louer » remplacent les commerces de proximité. Les centres-villes ne sont plus les carrefours vibrants de lien social qu'ils étaient. Ces piliers de la vie locale sont en péril.

À ce jour, 62 % des communes n'ont plus aucun magasin alimentaire, contre 23 % en 1981. La vacance commerciale atteint 14 % en 2024. Les commerçants et artisans de proximité sont accablés par des difficultés croissantes d'accès au financement bancaire. Dans le Doubs, les banques refusent systématiquement les demandes de crédit ou durcissent excessivement les conditions d'octroi. Elles se désengagent et délaissent les commerces, qui mettent la clé sous la porte.

Des initiatives publiques se sont multipliées pour enrayer ce phénomène : Villages d'avenir, Petites Villes de demain... Leurs résultats sont à saluer, comme l'a souligné le rapport de Mme Bonnefoy et M. de Nicolaÿ, adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; mais aucune n'arrête cet engrenage infernal. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour les commerces de proximité dans la ruralité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Je pourrais vous dire que 95 % des crédits sont obtenus par ceux qui les demandent ; mais ce serait la forêt qui cache l'arbre, car ce sont les conditions qui posent problème.

Une première réponse robuste est la dynamisation des centres-villes. Une foncière, dotée de 100 millions d'euros par la Banque des territoires, à laquelle peuvent s'associer les collectivités territoriales, acquiert, agrandit, transforme et loue à des conditions raisonnables des locaux aux commerces.

Prenons le cas concret des boulangers, métier important dans les zones rurales. J'échange avec les banques et les fédérations sur les reprises : un jeune qui veut acheter une boulangerie à 300 000 euros pour un chiffre d'affaires annuel de 600 000 euros ne parvient pas à se faire financer, parce qu'il faudrait qu'il ait 100 000 euros de fonds propres, et il ne les a pas.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Serge Papin, ministre. - Nous trouverons des solutions pour leur fournir des fonds propres. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Jean-François Longeot. - J'aimerais que les commerçants puissent bénéficier d'un accompagnement aussi facilement que vous le dites. Sur le terrain, ce n'est pas le cas.

J'espère que la proposition de loi d'Hervé Marseille et Annick Billon autorisant certains salariés à travailler le 1^er mai, adoptée le 3 juillet dernier par le Sénat, sera bel et bien inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Crise du logement

M. Marc Séné . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France traverse une crise du logement inédite : pénurie, opérations à l'arrêt, élus découragés, territoires sans perspective. Le pays attend des décisions fortes et structurelles.

Vendredi dernier, le Gouvernement a présenté son plan Relance logement qui relève, encore une fois, de la politique du chéquier : aucune remise en question des causes de la crise. Pourtant, les attentes des acteurs du terrain sont connues : ceux-ci veulent des règles plus simples et une vision pour notre pays.

Nous vous avons facilité la tâche en adoptant la proposition de loi Choc de Dominique Estrosi Sassone et de Mathieu Darnaud, qui vise à lever ces freins opérationnels, favoriser l'accès à la propriété et sécuriser le parcours locatif. Comptez-vous l'inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Le ton de votre question me surprend. Le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud, avec mon soutien quasi total, car celle-ci part du bon diagnostic. J'ai dit que je me considérais moins ministre du logement que ministre de la crise du logement.

Avec l'appui du Premier ministre, nous sommes allés très loin, notamment sur le statut fiscal, mis en avant par le rapport Daubresse, pour que les Français retrouvent le chemin de l'investissement dans la pierre. Une niche fiscale ne suffira pas ; il faut un plan global, avec l'ambition d'un choc de simplification. J'ai parlé des jeux Olympiques du logement et du Notre-Dame de la simplification, pour un choc de confiance : nous devons rétablir la confiance des propriétaires, des locataires et des maires, qui, s'ils participent, seront soutenus et financés par l'État et auront la main sur la politique de peuplement.

Je passe sur le choc de transition écologique, enjeu qui sera assoupli grâce à la proposition de loi Gacquerre. La proposition de loi Choc sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (M. François Patriat applaudit.)

M. Marc Séné. - Face à l'urgence, la confiance ne se décrète pas, elle se construit. Au Sénat, nous assumons de lutter contre l'occupation de logements illicites ; sur la loi SRU, de redonner aux élus locaux le pouvoir d'agir sur leur territoire - ce sont eux qui rendent des comptes aux citoyens. À votre tour d'assumer ! J'aurais aimé vous entendre dire quand ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Durcissement de l'accès à la nationalité

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La circulaire Retailleau de mai 2025, tristement célèbre auprès des personnes qui demandent la nationalité française, a des conséquences désastreuses.

Dans les préfectures, les critères d'insertion professionnelle et de ressources sont appliqués de manière excessivement rigide. Résultat : les refus se multiplient, les délais s'allongent et l'insécurité juridique s'installe.

Je pense en particulier aux ressortissants britanniques qui résident dans notre pays depuis des années. Ils ont fait le choix de la France pour y vivre paisiblement, mais aussi pour y investir ; ils participent pleinement à la vie locale, rénovent nos maisons et font vivre nos commerçants et artisans.

La jurisprudence administrative reconnaissait une exception implicite pour les ressortissants étrangers retraités. Mais la circulaire Retailleau remet en cause nombre de procédures de naturalisation, parfois rétroactivement. Des milliers de retraités sont ainsi déboutés au motif que leur pension provient de leur pays d'origine.

Assumez-vous ce durcissement de l'accès à la nationalité ou allez-vous réviser cette circulaire inique pour garantir une application du droit respectueuse des principes d'égalité et de sécurité juridique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La circulaire dont vous parlez ne fait que reprendre des dispositions législatives. Elle demande que l'analyse menée soit la plus fine possible. Je n'ai pas de raison de revenir sur ces dispositions.

Si vous me dites que les préfectures en font une interprétation trop rigoriste, je répète que je ne souhaite pas d'autocensure des services. Comme pour l'admission exceptionnelle au séjour, les préfectures ne doivent pas être rigoristes que la lettre de la circulaire.

Je ne connais pas le sujet que vous évoquez sur le bout des doigts. Je m'y pencherai avec une grande attention.

Je n'ai pas l'intention de remettre en cause les circulaires de mes prédécesseurs, mais, si des anomalies me sont signalées, je les corrigerai ; aucune ne m'est remontée en ce sens. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Nicole Bonnefoy. - Je prends acte de votre bonne intention. Nous sommes plusieurs à avoir déjà signalé, par oral comme par écrit, des décisions préfectorales inacceptables, au détriment notamment de nos amis ressortissants britanniques. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

Santé mentale des jeunes

Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Pyrénées-Orientales sont sous le choc : à Glorianes, village paisible d'une vingtaine d'habitants, Tehina, 12 ans, s'est pendue à son domicile. J'adresse mes condoléances à ses proches et camarades, ainsi qu'à la communauté éducative.

Elle a laissé une lettre évoquant un harcèlement dont on a pu penser, d'abord, qu'il était scolaire. Il semble que les souffrances de Tehina aient eu une autre cause ; l'enquête pénale l'établira.

En tout état de cause, l'éducation nationale ne peut pas tout. Au-delà de la faillite de la parentalité dans de trop nombreuses familles, ce drame ne doit pas s'ajouter à d'autres sans réaction du Gouvernement. D'après le ministre Geffray, les suicides sont en hausse de 80 % chez les jeunes depuis le covid, et les jeunes filles sont particulièrement touchées.

Nos enfants sont les parents de demain. La dégradation de leur santé mentale est une catastrophe.

La difficulté persistante réside dans la détection de la souffrance extrême. Or des solutions simples existent. Je pense notamment à un dispositif mis en place par l'association Les Papillons, fondée par un policier de Perpignan, Laurent Boyet, et qui accomplit un travail remarquable.

M. Hussein Bourgi. - Tout à fait !

Mme Lauriane Josende. - Les enfants peuvent signaler leur détresse de manière confidentielle à travers des boîtes aux lettres installées dans les écoles et d'autres bâtiments publics.

De nombreux maires appuient cette initiative, dans tout le pays. Il est urgent que l'État lui apporte son soutien ; hélas, il peine à le faire pour d'obscures raisons administratives. Ces boîtes aux lettres doivent être installées aussi dans les services pédiatriques. Vous engagez-vous à agréer ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. le président. - Je vous félicite, madame Rist, pour votre réélection. (Applaudissements sur des travées du RDPI, sur plusieurs travées des groupes INDEP et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je m'associe aux condoléances que vous avez exprimées.

L'ampleur des fragilités en santé mentale nous a conduits à en faire la grande cause nationale de 2025. Dans ce cadre, nous avons développé les maisons des adolescents, les équipes mobiles de pédopsychiatrie et les interventions de professionnels en milieu scolaire. Vous mentionnez un dispositif de repérage précoce qui, en effet, mérite d'être développé. Cette action sera poursuivie et amplifiée.

Les moyens suivent, puisque le financement pour la santé mentale a augmenté de 44 % entre 2020 et 2025. Pour cette année, les crédits destinés à la pédopsychiatrie sont en hausse de plus de 3 %.

Je salue l'adoption par l'Assemblée nationale, hier, d'une proposition de loi interdisant l'accès des réseaux sociaux aux jeunes, ainsi que les autres initiatives parlementaires ayant le même objet. On connaît le retentissement de ces réseaux sur la santé physique et mentale des jeunes.

Il serait donc faux de prétendre que rien n'est fait. Je salue les professionnels qui agissent au quotidien. Je dresserai un bilan des mesures prises ces dernières années, en particulier dans le cadre de la grande cause nationale, reconduite en 2026, en vue de les renforcer. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Filière hydrogène en Moselle

M. Khalifé Khalifé . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Malgré notre ambition, notre approvisionnement en gaz reste largement dépendant des importations, donc des aléas géopolitiques.

Je comptais vous interroger sur l'octroi d'une autorisation d'exploration de l'hydrogène naturel en Moselle, mais j'ai eu la joie de découvrir, dans le Journal Officiel de ce matin, que cette question était réglée... Ma question devient donc un remerciement de la part des élus de la Moselle ! (Sourires ; applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Cette bonne nouvelle contraste avec la décision du Conseil d'État du 16 décembre dernier annulant une concession d'exploitation accordée en 2023 pour du gaz de houille.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Ah, les petits hommes gris...

M. Khalifé Khalifé. - Quelque 40 millions d'euros ont déjà été dépensés par l'investisseur français engagé depuis des années sur notre territoire.

Comment le Gouvernement entend-il restaurer la cohérence et la sécurité juridique indispensables à la pérennité de l'investissement industriel ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Merci de vos remerciements ! Certaines choses fonctionnent bien dans notre pays...

En 2022, la France a été l'un des premiers pays au monde à autoriser l'exploration de l'hydrogène dit natif, naturellement présent dans le sol. Cinq permis exclusifs de recherche ont été délivrés à ce jour. Au moment où nous souhaitons accélérer la décarbonation de l'industrie, cette ressource naturelle et décarbonée peut représenter une formidable opportunité pour nos territoires.

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur une décision juridictionnelle, en vertu de la séparation des pouvoirs. Mais il est essentiel que nous soyons en mesure de pérenniser les investissements.

Le Gouvernement a demandé à l'Institut français du pétrole - Énergies nouvelles et à plusieurs universités de dresser une synthèse des connaissances scientifiques les plus récentes sur ces sujets. Ce travail nous a été remis il y a six mois. En octobre dernier, Bercy a réuni la filière pour identifier les leviers d'une mobilisation efficace des capitaux afin de poursuivre l'accélération de l'exploitation de l'hydrogène et d'autres énergies.

M. Khalifé Khalifé. - Vos précisions sont encourageantes pour notre territoire. Lorsque l'État autorise un projet, industriels et collectivités devraient pouvoir compter sur cette parole officielle. Nous restons mobilisés pour que la Lorraine continue à contribuer à la sécurité énergétique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Politique migratoire

M. Aymeric Durox . - Les chiffres de l'immigration publiés hier par le ministère de l'intérieur sont catastrophiques : en 2025, 384 000 premiers titres de séjour ont été délivrés, 11,2 % de plus qu'en 2024, qui marquait déjà un record. Chaque année, la situation s'aggrave.

Plus préoccupant encore, l'immigration de travail ne représente plus que 13 % des titres, contre 17 % en 2024. Alors que notre pays connaît des difficultés budgétaires majeures et que les Français sont appelés à des sacrifices, le Gouvernement continue donc de privilégier une immigration majoritairement familiale, la plus élevée de l'Union européenne.

Selon une étude de l'OCDE de 2021, la France est l'un des pays européens où la contribution économique de l'immigration est la plus défavorable. Elle nous coûte 1,4 point de PIB, soit une quarantaine de milliards d'euros chaque année. Voilà une source d'économies que vous vous gardez bien d'examiner... Encore ces chiffres ne tiennent-ils pas compte des mineurs étrangers non accompagnés et des entrées irrégulières. En octobre dernier, vous avez dû reconnaître, contraint et forcé, la présence d'environ 700 000 clandestins sur notre sol, autant qu'en 2021 !

Depuis cinquante ans, les Français n'ont jamais été consultés sur la politique migratoire, alors qu'elle transforme profondément leur quotidien, leurs finances publiques et la cohésion du pays. Et lorsque la représentation nationale tente timidement, en particulier ici, de reprendre la main, ses décisions sont censurées par des instances non élues.

Le Gouvernement reconnaît-il enfin que sa politique migratoire est un échec massif ? Allez-vous changer radicalement de cap ou continuer d'ignorer la volonté des Français ? (MM. Joshua Hochart, Stéphane Ravier et Christopher Szczurek applaudissent ; M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Ces chiffres sont exacts ; ils sont issus des statistiques de mon ministère.

La hausse de 11,2 % résulte essentiellement de l'asile. L'Ofpra est une institution indépendante qui accorde aux personnes remplissant les conditions prévues la protection qui leur est due. Les titres étudiants expliquent aussi une partie de cette augmentation.

La question des étrangers en situation irrégulière est différente. Nous menons en la matière une politique de grande fermeté. (M. Stéphane Ravier ironise.) Les mêmes statistiques font état d'éloignements forcés en hausse de 16 % ; au total, les éloignements sont en hausse de 21 %.

M. Stéphane Ravier. - Forcément ! On part de tellement bas...

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous sommes, avec l'Allemagne, le pays européen qui procède le plus à des reconduites forcées. Nous continuerons cette politique très offensive, notamment en ouvrant des places supplémentaires en centre de rétention administrative.

Par ailleurs, nous appliquons la loi de janvier 2024 qui permet de ne pas accorder ou renouveler des titres à des personnes ayant causé un trouble à l'ordre public. En 2025, nous avons appliqué cette mesure deux fois plus que l'année précédente.

Il est donc difficile de soutenir que nous ne ferions rien sur ces questions.

En ce qui concerne le séjour, le pacte européen sur la migration et l'asile entrera en vigueur à la mi-juin. Il améliorera la coordination de la gestion de l'asile, en sorte que France sera moins qu'aujourd'hui un pays de mouvements secondaires. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Stéphane Ravier. - Et le gouvernement espagnol ? (On se récrie à gauche.)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

Nominations

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi ordinaire n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable (28 voix pour, 4 voix contre) à la nomination de M. Xavier Piechaczyk aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ; la commission des lois a émis un avis favorable (10 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Droit à l'aide à mourir et Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et les votes par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote distinctes.

Explications de vote sur la proposition de loi Droit à l'aide à mourir

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Mes premiers mots seront pour remercier le président de la commission des affaires sociales et les rapporteurs. On peut toujours refaire le match après coup, comme Eugène Saccomano, mais cela ne sert pas à grand-chose. Les rapporteurs ont cherché un point d'équilibre, trouvé en commission, avec la proposition d'assistance médicale à mourir. En séance, il en est allé autrement. Se retrouver mis en minorité en séance n'a rien d'agréable pour un rapporteur. Je l'ai vécu sur la loi de bioéthique. Je veux donc sincèrement remercier les rapporteurs pour leur implication.

Il est très complexe de trouver un équilibre sur une question de société. Les logiques de groupe s'effacent pour laisser place aux choix personnels dictés par la conscience ou les expériences de vie.

Max Weber a distingué l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité. L'éthique de conviction se concentre sur les valeurs et principes moraux, quand l'éthique de responsabilité s'intéresse aux conséquences de nos actions et à leur impact sur la société. L'une n'est pas supérieure à l'autre.

Nous sommes confrontés à un dilemme : le choix du moindre inconvénient.

En votant contre l'article 4, nous avons totalement déséquilibré le texte, qui a perdu une grande partie de son sens.

Les votes seront partagés au sein du groupe UC. Une partie du groupe votera pour, estimant qu'il n'est pas souhaitable que l'Assemblée nationale légifère seule. D'autres s'abstiendront, car ils ne saisissent ni le sens ni la portée d'un texte qui reflète peu leurs convictions. D'autres encore voteront contre, car ils le trouvent totalement dégradé et, étant favorables à l'aide à mourir, préfèrent en rester au texte de l'Assemblée nationale.

Quel que soit le résultat du vote, il n'y aura pas lieu de dramatiser. Chacun a exprimé ses convictions au travers d'un débat viril mais correct, comme on dit au rugby. Ces textes vont poursuivre leur chemin, la procédure accélérée n'ayant pas été demandée.

En deuxième lecture, serons-nous confrontés au même dilemme ? Je ne le souhaite pas ; le Sénat doit rechercher le compromis. Telle est la logique du bicamérisme et des institutions de la Ve République.

Je forme le voeu que le texte aille au terme du processus parlementaire, sans organisation d'un référendum inopportun. Je remercie les membres de la commission des affaires sociales et particulièrement la rapporteure Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP et du RDSE)

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le texte issu de la commission pouvait paraître décevant pour certains. Désillusion d'un côté, pour ceux qui espéraient l'instauration d'un choix pour les personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne suffisent pas, même si le pronostic n'est pas engagé à court terme. Crainte de l'autre côté, pour ceux qui considèrent que la mort n'est jamais un soin, même si le décès est attendu à très court terme. Ces deux formes de déception ont conduit au rejet de l'article 4, vidant le texte de sa substance.

Je remercie les rapporteurs Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat qui avaient strictement encadré la proposition de loi Droit à l'aide à mourir issue de l'Assemblée nationale, sans la dénaturer. La sédation profonde et continue donne satisfaction dans la très grande majorité des cas. S'y ajoutait, dans quelques cas précis, le suicide assisté.

L'euthanasie est autorisée dans de nombreux pays. Aux Pays-Bas, 1 880 personnes en 2002 et 7 700 en 2021 y ont eu recours. À l'origine, 90 % d'entre eux étaient des patients atteints de cancer en phase terminale. En 2021, ils n'étaient plus que 60 %, avec un élargissement aux polypathologies et aux personnes âgées. Les restrictions de la commission étaient donc totalement justifiées.

Dans la loi Claeys-Leonetti, c'est la maladie qui entraîne la mort. La sédation profonde et continue en toute fin de vie ne provoque pas brutalement la mort, contrairement à l'injection létale. La différence, avec la rédaction de l'Assemblée nationale, portait sur la temporalité : le suicide assisté était autorisé en toute fin de vie.

Le Sénat en séance a décidé d'une rédaction différente de celle de la commission. Le texte issu du travail dans l'hémicycle s'apparente à une loi Claeys-Leonetti II. Il supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

De nombreux articles ont été réécrits. Ils apportent des précisions sur la sédation profonde et continue et garantissent une surveillance médicale continue. Ils réaffirment le caractère évolutif des choix exprimés par la personne. Ils introduisent une procédure de médiation en cas de désaccord sur la décision médicale.

Les articles 11 et 14 sont désormais inopérants. Ils seront néanmoins utiles si l'aide à mourir réapparaît, notamment pour étendre la clause de conscience aux pharmaciens et au personnel médical.

L'article 2 rappelle l'interdiction de toute « intervention volontaire qui a pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir », y compris quand cette intervention est celle du patient lui-même, et y compris quand ses souffrances sont insupportables.

Au final, il est difficile d'être entièrement contre ce texte pris dans sa globalité. Satisfaction pour certains, regrets pour d'autres. Les sénateurs du groupe INDEP voteront selon leur conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Anne Chain-Larché et Florence Lassarade applaudissent également.)