Comptes rendus analytiques officiels du 24 février 2026

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous posez la question de l'opportunité de débattre de ce projet de loi constitutionnelle. Nous avons bien conscience que ce compromis est imparfait, que le consensus n'est pas général, mais il semble nécessaire d'en poser les bases, quand bien même votre parti, le FLNKS, n'est plus autour de la table. Il faut continuer à négocier pour trouver le consensus le plus large, mais l'accord de Bougival, complété par Élysée-Oudinot, doit être inscrit dans la Constitution.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Monsieur Xowie, vous prêtez à l'État des intentions qui n'existent pas - ainsi du fantasme de « l'assimilation » des Kanaks. C'est tout l'inverse : nous réaffirmons l'identité kanake, en constitutionnalisant le préambule de Nouméa. Rien n'est retranché.

Les accords permettront demain un transfert progressif des compétences régaliennes : c'est un droit renouvelé à l'autodétermination, qui peut mener à la souveraineté. Les partenaires n'ont pas souhaité de référendum, constatant que ceux-ci avaient ravivé les tensions et éloigné les camps. L'alternative, c'est le transfert progressif. Selon les indépendantistes de l'UNI (Union nationale pour l'indépendance)-Palika (Parti de libération kanak), c'est la seule alternative crédible.

Hors Bougival-Élysée-Oudinot, qu'y a-t-il de suffisamment partagé entre les partenaires pour offrir des perspectives aux Calédoniens ? Rien ! L'incertitude serait une très mauvaise nouvelle pour le territoire.

Nous nous inscrivons sur le chemin de la décolonisation et de l'émancipation. Avis défavorable.

M. Rachid Temal.  - Réviser la Constitution nécessite un débat total. Notre collègue et son parti s'opposent à cet accord. Mais pour ceux qui ont signé l'accord de Matignon, l'accord de Nouméa, l'accord de Bougival et d'Élysée-Oudinot, pour les 265 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie, et au vu des engagements de la France auprès des Nations unies, nous devons avoir ce débat, ici au Parlement.

Notre groupe défendra des amendements. Nous sommes opposés au quatrième report des élections, à l'hyper-provincialisation, nous souhaitons débattre des transferts de compétences...

La devise de la Nouvelle-Calédonie - « terre de parole, terre de partage » - nous oblige à un débat responsable. Nous ne voterons donc pas cette motion.

Mme Cécile Cukierman.  - Opposer la question préalable ne serait pas justifié ? Ce texte a été inscrit à notre ordre du jour, car il fallait convoquer un Congrès d'ici l'été. Sera-t-il convoqué ? Je n'en crois rien. Dès lors, pourquoi débattre de ce texte ?

Nous avons toujours dit que les élections devaient se tenir en temps et en heure. Or ce texte reporte les élections provinciales de plus de deux ans par rapport à leur date initiale.

On peut ne pas être d'accord avec les arguments de Robert Wienie Xowie, mais il y a une logique à déposer cette motion.

Enfin, madame la ministre, citer les propos du Palika à un représentant de l'Union calédonienne, c'est un peu confondre les uns et les autres ! Nous connaissons tous les positions des parties en présence. Robert Wienie Xowie en exprime une, qu'il faut respecter.

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°199 :

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous ne débattons pas d'un simple ajustement institutionnel, mais d'un processus de décolonisation inachevé, d'un peuple autochtone qui lutte pour la reconnaissance de son identité, pour le droit de décider de son avenir. Parler de Kanaky-Nouvelle-Calédonie n'est pas une posture militante, mais un acte de vérité. C'est reconnaître qu'avant d'être administrée par la République, cette terre était celle du peuple kanak ; que la colonisation de peuplement a bouleversé les équilibres ; que les inégalités actuelles sont l'héritage de cette histoire.

La République doit regarder avec lucidité son passé colonial. Les blessures de la dépossession ne disparaissent pas avec l'adoption d'un texte. Lorsqu'un peuple autochtone dit ne pas se reconnaître dans le cadre proposé, il faut l'écouter. Le ressentiment des anciens colonisés s'ancre dans le sentiment que la souveraineté est proclamée, mais imparfaitement respectée. La France doit placer la justice et la dignité des peuples au-dessus de toute considération politique.

L'accord de Nouméa reposait sur un principe fondamental, le consensus. Les accords de 1988 et 1998 n'ont tenu que parce qu'ils réunissaient toutes les forces politiques majeures.

Depuis le troisième référendum, la situation est en suspens. Le nouveau cycle de discussion qui devait s'ouvrir s'est heurté au dépôt d'un projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral, à la demande des loyalistes, sans négociation préalable avec les indépendantistes. Cette initiative unilatérale a été l'un des déclencheurs des émeutes de mai 2024 : quatorze morts, dont onze Kanaks, une crise économique et sociale inédite. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié un rapport sévère sur la gestion de cette crise : usage disproportionné de la force, transfert de détenus vers l'Hexagone, pratiques assimilables à des sanctions collectives.

Comment reconstruire la confiance ?

L'accord de Bougival n'était pas définitif : les signataires devaient le défendre auprès de leur base. Le FLNKS l'a rejeté, le 13 août 2025. Comment dès lors parler d'accord consensuel ? La paix durable en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne peut être construite contre la principale force indépendantiste.

Sur le fond, le texte constitutionnalise un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République française - le mot Kanaky n'y figure pas. Il maintient les compétences régaliennes essentielles entre les mains de l'État ; un éventuel transfert est soumis à un triple verrou : une majorité des trois cinquièmes ; un accord conjoint avec l'État français, qui a donc un droit de veto implicite ; une consultation des électeurs. Cela traduit une volonté de contrôle, non d'autodétermination.

Le texte crée une nationalité calédonienne, indissociable de la nationalité française, et organise le dégel progressif du corps électoral. Les élections provinciales sont repoussées une quatrième fois, le Gouvernement optant pour un projet de loi constitutionnelle afin de contourner le Conseil constitutionnel. C'est un dangereux précédent.

Organiser ces élections clarifierait les rapports de force. Pourquoi s'interdire d'ouvrir de nouvelles négociations avec les représentants choisis par les Kanaks et les Calédoniens eux-mêmes ? Quand on est dans l'impasse, madame la ministre, le retour vers le peuple est l'une des solutions, en démocratie.

La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est considérée par les Nations unies comme un territoire en voie de décolonisation - ce qui ne peut se faire sans le peuple kanak. Pour la gauche, le consensus est un préalable à toute évolution institutionnelle. Il est illusoire d'espérer construire une paix durable sans la force qui représente une part significative de la population kanak, et mobilise notamment la jeunesse.

Nous refusons la constitutionnalisation à marche forcée d'un accord non consensuel. La démocratie suppose une adhésion sur le terrain. Nous demandons le retrait de ce texte, l'organisation des élections dans les délais prévus et la reprise d'un dialogue inclusif pour parvenir à un véritable accord, comparable à celui de Nouméa.

La République est grande quand elle écoute ; elle est fidèle à ses valeurs quand elle place la dignité d'un peuple au-dessus des calculs. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite un avenir librement choisi, fondé sur la justice historique. La décolonisation n'est pas une formalité, le droit des peuples n'est pas négociable. Fidèle à sa tradition humaniste, anticolonialiste et républicaine, le GEST votera contre ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier .  - La France s'apprête à quitter la Nouvelle-Calédonie avec un grand coup de pied au derrière, car la classe politique s'intéresse plus au sort du Groenland ou de l'Ukraine... Faut-il que Donald Trump convoite la Nouvelle-Calédonie pour que le Président de la République chausse ses lunettes d'aviateur et appelle l'Europe à un réveil stratégique ? (M. Roger Karoutchi sourit.) Faut-il que Poutine attente à son intégrité territoriale pour que nous y envoyions des militaires et des milliards ?

La France a pourtant le droit et le devoir de défendre sa souveraineté en Nouvelle-Calédonie. Son rang de grande puissance tient à son espace maritime, sur lequel jamais le soleil ne se couche - et qui dépend à 97 % de nos outre-mer. Ceux-ci ont beau être les seuls territoires européens dans le Pacifique, peu leur importe, à Paris ou à Bruxelles. Fini la foi et les ambitions pour l'outre-mer, la période de Bernard Pons et de Charles Pasqua est bien derrière nous.

M. Roger Karoutchi.  - Ah ça...

M. Stéphane Ravier.  - Le Gouvernement brade notre espace aérien de Saint-Pierre-et-Miquelon, cède aux pressions des Comores, s'interdit d'exploiter les gisements d'hydrocarbures en Guyane... Pour le petit personnel politique, la Nouvelle-Calédonie est un caillou - dans la chaussure ! Avec vous, notre XXI^e siècle se décline en trois « D » : déclin démantèlement, déclassement.

Les indépendantistes, mêmes modérés, ont quitté l'accord de Bougival, qui leur avaient pourtant tout cédé : État, nationalité, loi fondamentale, transfert de compétences régaliennes, rien de moins. Preuve qu'aucune concession ne les satisfera, tant qu'il restera des Français. Ils ne souhaitent nullement le consensus. Ce sont des ennemis de la France, l'avant-garde des tueurs de gendarmes, des pilleurs d'église qui ont semé la terreur en 2024. (Protestations indignées à gauche ; M. Patrick Kanner se prend la tête entre les mains.)

Les Kanaks, dont certains ici se font les alliés jusque dans le nom de leur groupe, ont pris notre générosité pour de la faiblesse. Discrimination positive, rééquilibrage financier entre provinces, reconnaissance du drapeau kanak, enseignement des langues kanakes, reconnaissance de l'identité kanak - alors que l'identité française est vilipendée jusque dans la métropole : rien ne leur a suffi, pas même la tenue des trois référendums, qui ont confirmé que les Calédoniens voulaient rester Français, farouchement. Plus on leur a lâché, plus ils nous ont rejetés ; plus on a cédé, plus ils se sont renforcés. Les Calédoniens d'origine européenne devront choisir : la valise ou le cercueil.

M. Rachid Temal.  - C'est l'OAS ! (M. Akli Mellouli renchérit.)

M. Stéphane Ravier.  - Si le FLN a eu son réseau Jeanson, les indépendantistes kanaks ont le réseau Mélenchon. L'agenda décolonial n'est rien d'autre qu'une idéologie maniée par nos ennemis, à l'intérieur comme à l'étranger. L'affirmation de la puissance française est la seule issue. L'autonomie et la différenciation ne peuvent être négociées que sur cette base, ou alors nous sortirons de l'Histoire.

M. Mickaël Vallet.  - Comme vous.

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je veux dire ma reconnaissance et mon respect à toutes les parties prenantes qui ont pris le risque du dialogue et maintenu ouvert un espace politique. Dans un contexte de crispation et parfois de menace, continuer à parler est un acte de responsabilité.

La violence n'a pas sa place dans ce processus. Les intimidations, les pressions et les affrontements fragilisent d'abord les Calédoniens. Seule la voie du débat permet d'avancer durablement - à condition de rassembler toutes les composantes. La situation mérite mieux que des postures : elle ne doit pas être instrumentalisée au gré d'intérêts partisans ou de considérations de politique nationale. Elle engage une parole donnée depuis 1988.

L'histoire coloniale a laissé des fractures sociales profondes. Le peuple premier a accepté le dialogue et le compromis pour cheminer avec les autres composantes de la société calédonienne. Les accords de Matignon puis de Nouméa ont consacré une méthode : le consensus, l'engagement de l'État à ne pas imposer de cadre institutionnel sans l'accord de la communauté calédonienne dans son ensemble.

Le chemin fléché ici répond-il aux engagements de notre pays ? L'option d'un État associé a été abandonnée au profit d'une autodétermination par le transfert de compétence. Clairement, on ne s'inscrit plus dans le processus issu de l'accord de Nouméa. Tout le monde l'avait-il compris à Bougival ?

Ce texte organise une nouvelle phase, fondée sur la stabilisation du cadre constitutionnel actuel : création d'un État, adoption d'une loi fondamentale, reconnaissance d'une citoyenneté propre, tout ceci confère au territoire un degré d'autonomie sans précédent et frôle l'indépendance.

Pourtant, la difficulté demeure. Elle est d'abord politique. Les nouveaux accords marquent une inflexion au regard du cadre international, en redéfinissant la notion d'autodétermination et la trajectoire de décolonisation. Or la France a elle-même inscrit la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires à décoloniser - une fierté !

Avec l'accord de Nouméa, le chemin était évolutif. Avec les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, l'exercice de l'autodétermination se trouve réduit à des transferts de compétences.

Le calendrier soulève une difficulté : la révision constitutionnelle serait adoptée avant que les Calédoniens se prononcent sur l'accord politique. Il faut clarifier la méthode, tant par respect du Parlement que par cohérence démocratique. Pendant ce temps, les élections provinciales sont reportées pour la quatrième fois ! Les reports ne peuvent pas devenir une méthode permanente -  vous vous y étiez engagée, madame la ministre.

Le Congrès et les provinces constituent le coeur du système calédonien ; le renouvellement fonde leur légitimité. À défaut de consultation claire de la population, via les élections provinciales ou un vote sur l'accord, nous sommes réduits à voter un processus à l'aveugle ou à jouer les greffiers. Comme vous, monsieur le Premier ministre, ce rôle ne me convient pas.

Le renforcement des compétences provinciales modifierait profondément l'équilibre interne du territoire, la province Sud concentrant l'essentiel de l'activité économique et la province Nord et les îles, les difficultés. Sans péréquation, tout transfert de compétences vers les provinces renforcerait les écarts existants. Nous n'accepterons ni chèque en blanc ni répartition déséquilibrée.

Toute évolution devra veiller à ne pas fragiliser l'équilibre entre droit commun et droit coutumier. La rédaction de la future loi organique doit associer l'ensemble des parlementaires, qu'ils soient élus de Nouvelle-Calédonie ou représentants nationaux. Une mission de coordination plurielle renforcerait la légitimité du futur cadre institutionnel.

L'économie est un sujet essentiel ; l'effort de l'État en la matière est important.

Demeure la question de la jeunesse. Nous devons renforcer l'éducation et partager avec elle le chemin que nous proposons pour la Nouvelle-Calédonie.

Le statut du Groenland pourrait inspirer nos négociations : la perspective d'une éventuelle indépendance de ce territoire ne mine pas les investissements économiques.

Le RDSE n'a pas encore pris position, mais aborde le débat avec responsabilité. Cette réforme demeure fragile. Notre vote dépendra des débats et du sort réservés à nos amendements, mais aussi des engagements pris lors de la navette. La paix civile repose sur la recherche d'un cheminement respectueux de tous. Restons fidèles à cette exigence. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Olivier Bitz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La situation de Nouvelle-Calédonie, complexe, invite à l'humilité. Aux difficultés politiques nées de la sortie des accords de Matignon et de Nouméa s'ajoutent celles de nature financière, économique et sociale. Les déficits abyssaux des régimes locaux de sécurité sociale sont anciens. La stabilité politique est la condition sine qua non de la sortie de crise économique et sociale.

Dès la fin 2023, l'économie calédonienne a montré les premiers signes de ralentissement, sur fond de détérioration des finances publiques et de crise du nickel ; les émeutes de 2024 les ont accentués.

La stabilité politique a toujours été complexe à obtenir. Des années de violences ont précédé les accords de Matignon de 1988 et ceux de Nouméa, qui ont débouché sur trente ans de paix civile.

Désormais, nous sommes confrontés à des difficultés supplémentaires : le Gouvernement est privé d'une majorité stable et d'une visibilité raisonnable sur son propre avenir. La configuration politique en Nouvelle-Calédonie est morcelée.

L'histoire nous livre des enseignements pour sortir du bourbier. L'investissement des Premiers ministres successifs a toujours permis de faire avancer les choses. Nous nous réjouissons donc de votre présence, monsieur le Premier ministre.

L'État doit rester impartial, pour établir une relation de confiance avec tous les acteurs, condition de l'émergence d'un consensus. C'est là que le bât blesse : l'État a donné le sentiment d'avoir choisi un camp plutôt qu'un autre. Il faut retrouver la confiance perdue, alors qu'une partie des acteurs s'enferme dans un jusqu'au-boutisme stérile. La démarche qui nous est proposée apportera-t-elle une paix durable ? Le climat politique de défiance empêche la construction d'une voie consensuelle. Les acteurs radicalisés sont dans une logique de blocage ; les ultras se sentent confortés, après avoir le sentiment d'avoir fait plier l'État.

Aucune ébauche de la loi organique n'a été présentée, si bien que nous ne savons pas sur quoi nous allons voter. J'espère qu'il en sera différemment pour le texte sur la Corse !

Le report des élections provinciales devait permettre d'élargir la base politique de l'accord de Bougival. Or c'est tout l'inverse qui s'est produit.

Enfin, le quatrième décalage des élections provinciales pose problème. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a rappelé : une situation de crise ne saurait mettre la démocratie sur le mode pause. Les reports successifs affaiblissent la représentativité des élus calédoniens.

Que faire de ce texte ? Nous sommes dans une impasse. Le Sénat, chambre des territoires, ne saurait faire perdre tout espoir. Nous souhaitons envoyer un message aux signataires de Bougival. Nous sommes prêts à jouer un rôle plus actif, madame la ministre. Nous soutenons pleinement le plan économique et financier présenté par le Gouvernement. Le groupe UC votera le texte, pour le laisser cheminer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Pierre-Jean Verzelen .  - En 2024, la Nouvelle-Calédonie a traversé l'une des pires crises de son histoire : treize morts, 2 milliards d'euros de dégâts, entreprises et services publics saccagés, dont des écoles et des centres de soins. De nombreux habitants ont dû quitter leur territoire : entre 2019 et 2025, la population a baissé. La situation économique et sociale demeure précaire et inquiétante, la population a été meurtrie. Personne n'a envie que ces événements se reproduisent. Pour la Nouvelle-Calédonie, nous souhaitons sérénité et stabilité, perspectives et confiance. Nous souhaitons que le Caillou se relève, socialement et économiquement.

C'est aux Calédoniens de décider comment - d'où ce texte, qui est tout l'inverse d'un passage en force. Il n'impose rien mais traduit dans la loi deux compromis : celui de Bougival, signé par tous les groupes, sauf le FLKNS, qui a retiré sa signature quelques jours après l'avoir signé, et celui d'Élysée-Oudinot, signé le 19 janvier par cinq des six groupes du Congrès, le FLNKS ayant refusé de participer aux discussions.

La Nouvelle-Calédonie est riche de possibilités de développement, à condition de créer les conditions politiques pour lui donner les moyens de les réaliser. Ainsi du tourisme : malgré ses atouts en la matière, le territoire n'a accueilli que 120 000 touristes en 2019.

Ce texte est le résultat d'un compromis entre indépendantistes et non-indépendantistes. Ni gagnant ni perdant ; tout le monde y trouve des avantages et des contraintes. N'est-ce pas le signe d'un accord ?

Il faut continuer de dialoguer avec tous, y compris avec le FLNKS, et poursuivre le processus engagé avec l'accord de Nouméa.

Nous entendons toutefois les inquiétudes.

Premièrement, le report des élections. Celui-ci se justifie, car nous n'avons jamais été aussi proches d'aboutir à un accord. Reporter les élections est indispensable pour mettre en oeuvre les accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Quelle serait la légitimité des élus s'ils le sont par un corps électoral caduc ? En effet, 20 % de la population est privée du droit de vote aux élections locales, y compris des personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y travaillent depuis 25 ans !

Deuxièmement, le contenu de la future loi organique - notamment les modalités du transfert de compétences vers l'archipel et les provinces.

Ces incertitudes ne sont toutefois pas suffisantes pour bloquer l'adoption de ce texte.

Nous sommes à un tournant. Les Calédoniens ont exprimé à trois reprises leur souhait de rester français, ces votes doivent être respectés. La Nouvelle-Calédonie a besoin de ce projet de loi pour se reconstruire. Nous le voterons, ainsi que les amendements du Gouvernement et de la rapporteure.

D'autres puissances - Chine, Russie, Azerbaïdjan - tentent de profiter de la situation, au détriment de la France. N'adoptons pas de postures contraires aux intérêts de notre pays.

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « L'avenir doit être le temps de l'identité dans un destin commun », selon les termes de l'accord de Nouméa de 1998. Depuis, la feuille de route fixée à Matignon puis à Nouméa a permis la consultation des Calédoniens sur l'avenir de leur territoire en 2018, 2020 et 2021.

Le Caillou se trouve au terme de la route balisée en 1998. En l'absence de vote favorable à l'indépendance, les partis politiques devaient se réunir pour examiner la situation. Le moment dure depuis 2021...

Les discussions se sont nouées entre les parties pour construire l'avenir en commun de la Nouvelle-Calédonie d'après. Les trois référendums ont souligné l'existence d'une majorité favorable au maintien dans la France. Leur résultat ne peut être rayé d'un trait de plume sans entamer la légitimité des institutions et de la parole publique.

Toutefois, ce vote ne constitue pas un projet positif pour l'avenir de la Calédonie. Il n'exclut pas de trouver des points d'accord qui doivent être, autant que possible, des éléments de consensus. Les troubles causés par le projet de loi constitutionnelle de 2024, en l'absence de consensus local, l'ont démontré. Il faut permettre aux forces politiques calédoniennes d'avancer ensemble pour construire cet avenir commun.

Notre rôle est d'accompagner les Calédoniens et leurs représentants tout au long du processus. Cela a toujours été l'action du Sénat, avant, pendant et après les trois consultations, grâce au groupe de contact constitué par le président Larcher. Nous avons écouté les acteurs locaux. Madame la ministre, vous avez affirmé vouloir associer les sénateurs à chaque étape : c'est essentiel.

Nous avons voté plusieurs lois visant à donner le temps nécessaire aux discussions, à débloquer les moyens nécessaires pour réparer l'économie et soutenir la filière nickel. Nous n'avons pas été inactifs, loin de là. Pour autant, nous ne pouvons pas nous substituer à l'exécutif, qui a la responsabilité de conduire les négociations. C'est dans ce cadre que le Gouvernement est à l'initiative de la présente révision constitutionnelle, à la suite de l'accord de Bougival.

Nous saluons ce pas en avant. L'accord embrasse l'ensemble des enjeux. Il traduit une convergence de vues parmi les forces politiques calédoniennes, avec l'espoir de lever les incertitudes pesant sur le territoire. Une partie du camp indépendantiste a marqué son désaccord. J'ai dialogué avec les représentants de toutes les forces, dont le FLNKS. Chacun doit être écouté -  le Sénat l'a toujours fait. L'accord Élysée-Oudinot a répondu à certaines critiques, en apportant des précisions importantes.

Il faut continuer à discuter, à convaincre. L'architecture proposée n'est sans doute pas idéale, mais offre des avancées dans lesquelles tous les camps peuvent se retrouver. Se fonder sur l'accord de Bougival permettra d'avancer - sans hâte excessive, mais sans perdre de temps.

Nous n'en avons plus, vu la situation économique et sociale ; le PIB s'est contracté en 2024, l'emploi salarié a diminué, le poids des prestations sociales a augmenté, menaçant la stabilité des mécanismes de solidarité, la filière nickel souffre de plus en plus. Il est urgent de restaurer la stabilité institutionnelle pour favoriser la reprise et répondre à l'urgence sociale.

Le projet de loi constitutionnelle concrétise ces accords. L'article 2 réécrit intégralement le titre XIII de la Constitution qui cesserait d'être un cadre transitoire pour accueillir l'armature d'une nouvelle organisation institutionnelle pérenne : son article 76 fournira la base institutionnelle à une loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, la réparation des compétences entre l'État et le territoire et les modalités de leur transfert.

Le texte fixe les règles relatives à l'emploi et aux droits civils coutumiers. Il détermine les conditions d'accès à la nationalité calédonienne, ainsi que la participation au corps électoral.

En somme, ce cadre permettra de dépasser le débat sur l'indépendance par des réalisations concrètes. Cet exercice a toutefois ses limites. Nous aurions ainsi aimé avoir plus d'informations sur le contenu de la loi organique.

Ce texte n'est sans doute pas parfait, mais la recherche de la perfection n'est-elle pas une gageure ?

Le dialogue entre forces politiques calédoniennes doit s'intensifier, ce n'est qu'ainsi qu'un consensus peut se dégager. Aux termes de l'article 1^er, les Calédoniens voteront avec les garanties associées au corps électoral spécial. Ils pourront rejeter ce texte s'ils estiment que l'accord ne répond pas à leurs attentes.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Teva Rohfritsch .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Notre débat porte trente-huit années d'espérance, depuis les accords de Matignon et de Nouméa, mais aussi une histoire d'incompréhensions et de blessures héritées du fait colonial.

Depuis 2024, il est clair qu'on ne peut figer l'archipel dans une opposition binaire, mais qu'il faut organiser une transition politique respectueuse de toutes ses composantes. Il n'est pas question de consacrer la victoire des uns sur les autres.

Nous devons honorer le peuple premier, le peuple kanak, civilisation millénaire, mais aussi tous ceux et celles qui sont venus s'installer sur cette terre : déportés du XIX^e siècle, travailleurs du nickel, familles océaniennes, wallisiennes, polynésiennes, qui en ont fait leur pays.

Après trois référendums et les émeutes de 2024, les violences des années 1980 et les efforts de mémoire partagée, sommes-nous au bord du gouffre ou à la fin d'un cycle ? L'accord de Bougival marque-t-il une nouvelle étape ?

Ce texte est un cadre, un outil pour sortir de l'affrontement binaire du oui contre le non.

Un comité de suivi annuel sera garant du respect de chaque sensibilité calédonienne. Faut-il un mécanisme supplémentaire ? Prévoir un nouvel accord en 2050 ? La loi organique le dira, si toutes les parties sont d'accord. Nous ne faisons pas l'histoire à la place des Calédoniens, mais créons les conditions favorables pour qu'ils l'écrivent eux-mêmes.

Ne cédons pas aux tentations partisanes de faire de la Nouvelle-Calédonie un sujet de la campagne présidentielle à venir. Posons-nous des questions simples. Existe-t-il aujourd'hui une alternative construite, viable et majoritairement partagée ? Non. Ce texte consacre-t-il un camp contre un autre ? Non. Permet-il de clore un cycle pour en ouvrir un nouveau ? Oui. D'organiser cette année des élections selon des règles clarifiées ? Oui. Ouvre-t-il un espace politique renouvelé plutôt qu'un blocage supplémentaire ? Oui.

Nous saluons le courage de ceux qui ont négocié. Nous ne pouvons les laisser au milieu du gué : ils ont choisi le dialogue plutôt que la confrontation et le chaos.

Bien sûr, ce texte soulève encore des questions. Peut-on parler de consensus ? Non : le FLNKS s'est retiré des négociations. Mais il nous faut avancer. L'unanimité n'est pas la règle en démocratie. Nous devons protéger la possibilité pour chaque courant de défendre ses idées dans un cadre pacifié.

Ce texte prévoit la consultation des Calédoniens lors du premier semestre 2026. C'est la démocratie !

Oui, le constituant se prononce sans connaître les détails de la loi organique ; mais c'est la logique institutionnelle. Nous exercerons pleinement notre responsabilité lors du débat sur la loi organique.

Quant aux élections provinciales, une mandature de sept ans et sept mois est exceptionnelle.

M. Rachid Temal.  - Un septennat !

M. Teva Rohfritsch.  - Le Conseil constitutionnel l'a dit : on ne peut les reporter indéfiniment. Le dégel partiel du corps électoral, consensuel, offre l'assise nécessaire à la tenue des élections. Si nous prenons nos responsabilités, elles pourront avoir lieu cette année.

Ce texte permet aux Calédoniens, Kanaks et non-Kanaks, d'avancer. Nous agissons par responsabilité envers ceux qui vivent dans l'incertitude depuis mai 2024, par solidarité envers les familles précarisées et par fidélité aux accords précédents. L'immobilisme serait le pire des refuges.

Le RDPI votera très majoritairement ce texte. Dire oui revient non pas à choisir un camp, mais à choisir la paix civile, la démocratie et la chance d'un avenir partagé. Ne ratons pas cette occasion d'avancer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Nouvelle-Calédonie n'est pas un simple dossier de technique constitutionnelle, mais un territoire à la mémoire blessée et à l'équilibre politique fragile. À la fin des années 1980, face à la violence, le gouvernement socialiste de Michel Rocard a choisi le courage et le dialogue : parler à tous, reconnaître chacun, n'humilier personne. Les accords de Matignon ont été construits dans la discrétion. Dix plus tard, Lionel Jospin adopta la même méthode avec l'accord de Nouméa. Celle-ci, appliquée durant plus de trente ans, a maintenu la paix civile et la prospérité, car l'impartialité de l'État était crédible, la continuité assurée et les fils de la confiance tissés.

Or, depuis 2021, monsieur le Premier ministre, la confiance s'est effondrée, par une accumulation d'erreurs et par la rupture avec la méthode qui avait fait ses preuves.

Le maintien du troisième référendum de 2021 a marqué une première rupture, profonde. Puis la nomination d'une personnalité locale au Gouvernement a brouillé le rôle de l'État : d'arbitre, ce dernier est devenu acteur, et le doute s'est installé. En 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a voulu modifier le corps électoral. La recherche du consensus s'est effacée derrière cette décision unilatérale. Cela a abouti aux événements de mai 2024, qui ont fait quatorze morts et 2,5 milliards d'euros de dégâts.

Au manque de méthode s'est ajoutée une crise de la continuité : depuis 2017, dix-sept ministres des outre-mer se sont succédé, huit en quatre ans. Comment construire la confiance dans ces conditions ?

L'État a été rappelé à ses obligations : la situation prévalant à la prison du Camp-Est a suscité des injonctions judiciaires en octobre 2025. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rappelé les exigences de proportionnalité dans son avis sur la gestion des émeutes.

La Nouvelle-Calédonie n'a pas besoin d'un passage en force, mais d'un État impartial et stable.

Citer les actions de Michel Rocard et de Lionel Jospin n'est pas le signe d'une quelconque nostalgie ; c'est rappeler qu'une autre méthode est possible. En Nouvelle-Calédonie, la concorde n'a jamais été évidente ; mais lorsqu'elle est en danger, c'est à l'État de créer les conditions de son rétablissement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - On nous demande de modifier la Constitution, le socle de notre pacte républicain, et d'intervenir dans l'avenir institutionnel d'un territoire situé à 17 000 km de Paris.

Modifier la Constitution n'est jamais un acte anodin. Le faire pour la Nouvelle-Calédonie engage notre responsabilité historique et politique.

Robert Wienie Xowie a tout notre soutien dans le combat qu'il mène pour son pays et pour le respect de la parole donnée.

Ce projet de loi constitutionnelle n'est pas un texte d'équilibre, de responsabilité ou de sortie de crise. Au contraire, il est porteur de fragilités majeures.

Depuis des mois, un enchaînement préoccupant se déroule en Nouvelle-Calédonie : d'abord le report des élections, puis un accord qui n'en est pas un et enfin un projet de loi constitutionnelle pour le valider.

Les élections provinciales auraient dû se tenir en mai 2024, il y a presque deux ans ! Or ces élections ne sont pas secondaires : elles déterminent l'architecture du pouvoir politique local. Les reporter, c'est maintenir des équilibres politiques qui ne correspondent plus à la réalité, éroder la légitimité des représentants et priver les citoyens de leur droit de vote.

Dans toute démocratie, la tenue régulière d'élections est une garantie essentielle pour éviter que les frustrations ne s'accumulent hors du cadre démocratique. C'est un rempart contre toutes les violences. Lorsqu'on reporte les élections, on donne le sentiment que la parole du peuple peut attendre. Or on ne peut pas bâtir un nouvel édifice constitutionnel solide sur une base démocratique affaiblie.

L'accord de Bougival, devenu ensuite Élysée-Oudinot, serait au fondement de cette révision constitutionnelle. Mais impossible de parler d'accord quand toutes les parties ne l'ont pas validé, ni de compromis lorsque le principe même du consensus, au coeur de l'accord de Nouméa, est mis à distance.

Une partie essentielle du mouvement indépendantiste ne reconnaît pas ce texte. Il ne s'agit donc pas d'un consensus. Et l'on nous propose de le figer dans notre Constitution ?

Nous dénonçons la méthode. Il aurait fallu organiser les élections provinciales dans les délais. Alors que Paris a imposé au forceps un référendum en 2021, il n'a de cesse de reporter les élections provinciales.

Il aurait fallu permettre aux électeurs de désigner des représentants dotés d'une légitimité renouvelée, encore plus après les émeutes de 2024. Sur cette base, des discussions approfondies auraient dû être menées sans empressement, en vue d'aboutir à un compromis partagé.

Les élections sont non pas un obstacle logistique, mais l'expression de la volonté populaire.

Je crains les effets concrets de ces décisions sur le terrain, encore marqué par de fortes tensions sociales, économiques et politiques. La Constitution ne peut pas être un outil de crise pour verrouiller un compromis incertain. La précipitation cristallise les tensions.

Sur le fond, le projet de loi est présenté comme un texte d'autonomie, voire de décolonisation. Les mots peuvent paraître ambitieux, mais la réalité juridique demeure : un statut dominé par l'État.

Chacun le sait : la loi organique sera décisive, car elle précisera les limites et les compétences. C'est ici, au Parlement français, que la loi sera votée.

Autrement dit, l'État conserve la main. Nous sommes loin d'un processus de décolonisation abouti. Nous sommes loin de l'esprit de l'accord de Nouméa qui reconnaissait explicitement le peuple kanak et organisait un chemin vers l'autodétermination. Les évolutions envisagées risquent de marginaliser davantage le peuple kanak dans son propre pays.

Les résolutions des Nations unies sur les territoires non autonomes sont pourtant claires : aucune modification substantielle de l'équilibre démographique ne doit compromettre l'exercice du droit à l'autodétermination. C'est une exigence de droit international.

En redéfinissant les règles, nous prenons le risque de consolider une logique de peuplement plutôt qu'un processus de décolonisation.

Ce texte est présenté comme un texte de paix. Mais la paix ne se décrète pas.

Certaines dispositions du texte suscitent des inquiétudes légitimes, au-delà de notre groupe. Attribuer la compétence relative à la fiscalité aux provinces, en particulier à la province Sud, risque d'accentuer les déséquilibres territoriaux, sans un mécanisme de péréquation. L'attribution d'une police de l'ordre public à cette même province pose des problèmes pour la paix civile.

Et si ce texte, au final, renforçait les pouvoirs de la province Sud et de sa présidente actuelle ? Dans une période aussi incertaine, tout peut être imaginé.

Au fond, ce projet instaure un rapport de force déséquilibré : le peuple kanak se trouverait placé dans une position de dépendance structurelle. Les garanties proposées sont conditionnées à l'abandon de toute souveraineté pleine et entière. L'État s'érige en arbitre ultime, mais demeure juge et partie. Nous ne pouvons pas accepter une telle régression. Il y va du respect de la parole donnée. Il y va de la crédibilité internationale de notre pays.

Nous souhaitons que les élections soient organisées dans les meilleurs délais et que de nouvelles discussions soient ouvertes.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Philippe Folliot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas simplement 18 500 km² de territoire, ni une ZEE de 1 250 000 km², ni des images de carte postale, ni une biodiversité exceptionnelle, ce sont avant tout des habitants qui peuplent ce territoire, certains depuis la nuit des temps, d'autres depuis bien plus récemment.

Ce ne sont pas non plus deux blocs irréconciliables, mais des populations qui veulent travailler ensemble sur un projet commun. C'est aussi la France dans le Pacifique. Alors que nombre de défis mondiaux se joueront dans cet espace, la Nouvelle-Calédonie est un atout pour notre pays qu'il faut préserver et valoriser. Alors que nous parlons d'un nouveau porte-avions, nous avons là un porte-avions naturel.

La Nouvelle-Calédonie suscite des convoitises et des ingérences étrangères, nous l'avons tous constaté, en raison de ses nombreuses richesses naturelles. Nous devons être vigilants.

Cet été, j'ai eu l'honneur d'aller en Nouvelle-Calédonie une dizaine de jours avec Georges Naturel et Sebastien Pla. J'ai été marqué par cette visite et nos échanges avec les élus et responsables des secteurs économiques et sociaux.

En Nouvelle-Calédonie, les notions de parole et de temps ne sont pas les mêmes que dans l'Hexagone.

Je salue l'engagement de chacune et de chacun. Ne soyons pas naïfs : la probabilité que ce texte soit adopté définitivement est quasiment nulle. Pourtant, devons-nous réfléchir aux moyens de nous en sortir ? Oui ; il y aura sans doute des élections provinciales en juin prochain, après un très long mandat de sept ans.

Ne faudrait-il pas nous appuyer sur les communes ? À l'échelon communal, les élus travaillent ensemble, indépendantistes ou non. Pourquoi ne pas créer des intercommunalités sur la base des 8 aires coutumières du pays ? Utilisons le socle de la démocratie locale. C'est au Sénat, chambre des territoires, de porter un tel projet.

Je salue le travail de mon collègue Olivier Bitz. Il faut travailler à une solution commune. J'écouterai avec attention Georges Naturel, qui a une légitimité pour nous donner une vision pour l'avenir de son territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Georges Naturel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Bitz et Teva Rohfritsch applaudissent également.) C'est un moment important pour moi...

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité particulière. C'est la cinquième fois qu'il est proposé de modifier la Constitution exclusivement pour elle. La première fois, en 1988 par un référendum national, puis à quatre reprises par la voie parlementaire : accord de Nouméa, gel du corps électoral, puis dégel - celui-ci n'ayant pas abouti - avant le présent projet de loi constitutionnelle.

Seules les révisions de 1988 et 1998 ont recueilli un très large consensus local. Les trois autres ont suscité une forte opposition d'un camp. En 2017, le camp non indépendantiste s'était opposé fermement, mais pacifiquement, au gel du corps électoral ; le Président de la République et le Parlement avaient passé outre. Au printemps 2024, le camp indépendantiste s'est opposé au dégel, avec une violence extrême, faisant quatorze morts et en détruisant l'économie calédonienne. À la suite des émeutes insurrectionnelles, le Gouvernement a abandonné son projet de dégel pour les élections provinciales.

La prime à la violence en aurait-elle eu raison ? Dans un contexte assez proche de celui de 2024, monsieur le Premier ministre, vous nous proposez un nouveau projet de loi constitutionnelle. Devons-nous passer outre l'absence d'un consensus local ?

Personne ne conteste votre engagement personnel, qu'illustre votre présence aujourd'hui, dont je vous remercie. Mais je vous reproche une chose ; vous n'écoutez que certains élus calédoniens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Par ce projet de loi constitutionnelle, vous essayez de sortir la Nouvelle-Calédonie de l'impasse politique, économique et sociale, vingt-huit ans après l'accord de Nouméa qui devait durer vingt ans, et quatre ans après la dernière consultation.

La Calédonie se meurt. Beaucoup de Calédoniens n'en peuvent plus de survivre sans avenir ; certains ne peuvent même plus se nourrir.

L'accord Élysée-Oudinot est donnant-donnant : signature d'un accord complémentaire à celui de Bougival et soutien à la révision constitutionnelle, en contrepartie de la transformation des prêts en subvention et de la mise en place d'un pacte de refondation de l'économie calédonienne. Ce pacte, confié à la mission interministérielle dirigée par Claire Durrieu - dont je salue le travail  - , et un plan stratégique pour la filière nickel sont les deux piliers indispensables au redressement de notre économie. La Nouvelle-Calédonie ne peut se priver de l'aide financière de l'État et je vous en remercie.

Les parties ont signé l'accord Élysée-Oudinot sans grande conviction, pour obtenir le soutien budgétaire de l'État. Mais, de par mon expérience, je sais que cette révision constitutionnelle n'apportera pas la solution politique stable et de long terme dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin.

Je suis fortement opposé à l'hyper-provincialisation prévue par l'accord Élysée-Oudinot. Les communes calédoniennes, lieu du vivre-ensemble, sont les grandes oubliées de l'accord. La Nouvelle-Calédonie et les trois provinces sortiraient renforcées par de nouvelles compétences, tandis que les 33 communes calédoniennes seraient encore plus vassalisées qu'aujourd'hui au pouvoir provincial. Plutôt qu'une fragmentation de compétences, je milite pour un vrai projet de pays qui rassemble.

Votre projet de loi constitutionnelle fait face à une double impasse. Impasse de consensus local d'abord : sept mois après l'accord de Bougival et un mois après les accords Élysée-Oudinot, la situation de blocage se renforce. En plus du FLNKS qui a rejeté Bougival, c'est désormais le soutien de l'UNI à cet accord qui est fragilisé par une déclaration de son leader historique, Paul Néaoutyine, dimanche dernier dans Le Monde.

Malgré la relance de janvier dernier et les précisions de l'accord Élysée-Oudinot, les facteurs de blogages me semblent difficilement surmontables. Rien de paisible et de durable ne s'est jamais fait, et ne se fera, en Nouvelle-Calédonie, sans consensus. Les atermoiements du FLNKS, amputé de l'UNI et de l'Union progressiste en Mélanésie (UPM), sont décourageants et son exigence d'indépendance immédiate ne peut être acceptée. Mon collègue Xowie le sait, des positionnements semblables des indépendantistes ont existé lors de la négociation des accords de Matignon et de Nouméa. Pourtant, un consensus local a vu le jour et ces accords ont pu être signés.

Le consensus est, depuis quarante ans, la condition de la paix en Nouvelle-Calédonie. C'est peut-être regrettable et épuisant, mais c'est indiscutable. Ceux qui, comme moi, ont une longue expérience ont appris que dans un contexte océanien, comme l'a dit Teva Rohfritsch, il faut parfois remplacer la règle majoritaire par le consensus pour obtenir une solution stable et de long terme. En Nouvelle-Calédonie, renoncer au consensus, c'est renoncer à la paix et à la stabilité.

Certains responsables politiques calédoniens veulent passer en force en imposant un calendrier et un accord contesté. Ils ont obtenu gain de cause. Ce sont eux que vous avez voulu écouter - je crois que vous avez eu tort de le faire. D'autres élus veulent l'épreuve de force avec l'État en imposant l'indépendance, contre la majorité des Calédoniens qui se sont exprimés à trois reprises. Les uns et les autres n'obtiendront ainsi ni paix durable ni prospérité.

À cette impasse locale s'ajoute une impasse au niveau national, avec un manque de majorité. Le budget de l'État a été adopté au terme d'un feuilleton de quatre mois, et au prix de marchandages ardus. Nous avons connu six premiers ministres, huit ministres de l'outre-mer et trois législatures depuis 2021. Cela ne nous a pas aidés.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - C'est la démocratie !

M. Georges Naturel.  - Je salue le travail remarquable de la commission des lois. Toutefois, les votes en faveur de l'adoption du texte étaient partagés en commission : cela augure des difficultés à venir. L'adoption du projet de loi semble acquise au Sénat ; cela semble plus incertain à l'Assemblée nationale. L'adoption par le Congrès est presque compromise, à la suite du refus annoncé de plusieurs partis à l'Assemblée nationale et de la tribune du Parti socialiste du 17 février dernier. Beaucoup de collègues de mon groupe s'interrogent. L'absence de présentation d'un avant-projet de la loi organique ne fait que renforcer la difficulté pour les parlementaires à comprendre les tenants et les aboutissants des accords signés.

Si cette révision constitutionnelle devait échouer, ce serait votre échec et non celui du Parlement. Et au cas où elle aboutirait, je n'ose imaginer les difficultés d'organisation de la consultation locale prévue... Cette impasse vous obligera à organiser des élections provinciales dans l'urgence, avant fin juin avec un corps électoral gelé. Les institutions calédoniennes nouvellement élues n'auraient en face d'elles que des gouvernants pris dans les débats budgétaires puis la campagne présidentielle. Les nouvelles négociations institutionnelles seraient alors repoussées après les présidentielles, fin 2027. La Nouvelle-Calédonie ne s'en relèvera pas.

Je suis très réservé sur le choix du Gouvernement de mettre en oeuvre l'accord de Bougival, sans envisager d'alternatives. Une autre voie était possible ; le 16 janvier dernier, je l'ai présentée à l'Élysée. Des élections provinciales rapides sont nécessaires afin de renouveler la légitimité des négociateurs - leur mandat va bientôt atteindre sept ans !

Par esprit de précaution et de responsabilité, j'ai déposé un amendement qui actualise le corps électoral provincial en ajoutant les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires, ainsi que ceux nés en Nouvelle-Calédonie inscrits sur les listes électorales générales qui n'en feraient pas partie en cas d'élection provinciale provoquée par l'arrêt du processus de Bougival. Je préfère que le processus actuellement engagé réussisse, mais il faut être prudent.

Tout en restant dans l'accord de Nouméa, il faut prendre acte du consensus exprimé avec l'inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs ou de statut civil coutumier. C'est une proposition de bon sens et d'apaisement. J'espère qu'elle rencontrera le plus large assentiment possible.

M. Philippe Folliot.  - Très bien !

M. Georges Naturel.  - Je réserve mon vote en fonction des dispositions qui seront adoptées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Philippe Folliot et Olivier Bitz applaudissent également.)

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lorsqu'au début de l'année 2025, M. le ministre Valls avait renoué avec les méthodes héritées de Michel Rocard et de Lionel Jospin, nous avions espéré qu'un accord se profilerait afin de stabiliser l'avenir institutionnel du territoire.

En mai 2025, un premier projet d'accord a été mis sur la table à Deva. Il a été rejeté en bloc par les loyalistes et le Rassemblement, confortés par le Président de la République. Le 12 juillet 2025, un nouvel accord était trouvé à Bougival, avant le retrait du FLNKS. Nous avions salué cet accord original, qui sortait du paradigme « oui ou non à la pleine souveraineté », pour évoquer le « quand et comment ».

Pourtant, nous avions constaté qu'il nécessitait des modifications demandées par l'UNI, Calédoniens ensemble et l'Éveil océanien. Nous avions été clairs : Bougival était une base à clarifier et amender.

Madame la ministre, vous aviez pris l'engagement devant la représentation nationale de tout faire pour trouver le consensus. Vous avez fait tout le contraire : organiser une consultation anticipée des Néo-Calédoniens sur Bougival, heureusement abandonnée. Si le refus du FLNKS de participer aux négociations était une erreur, c'est la manière de convoquer les négociations Élysée-Oudinot qui a signé leur échec.

L'objet même de ce projet de loi constitutionnelle nous pose problème. Le calendrier proposé nous contraint à voter sans connaître le contenu du projet de loi organique.

Le quatrième report des élections provinciales est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de septembre 2025, qui estimait que toute prorogation des élections provinciales au-delà du 28 juin 2026 serait contraire à la Constitution.

Nous, socialistes, voterons contre ce nouveau report des élections. Il n'est pas envisageable en démocratie de reporter indéfiniment des élections.

Nous voulons empêcher toute hyper-provincialisation. Rappelons les fondamentaux : il n'y aura pas d'avenir durable et stable sans un accord consensuel, incluant loyalistes et FLNKS. Nous espérons que l'UNI obtiendra rapidement les clarifications qu'elle a demandées. Avec nos amendements, nous ne souhaitons pas enterrer tout le travail de Deva et de Bougival. Nous pointons les faiblesses pour identifier ce qui mérite d'être négocié après des élections provinciales au printemps, pour trouver un consensus avant l'automne.

Aujourd'hui, cet accord s'appuie sur une majorité amoindrie depuis la signature de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot, puisque plusieurs partis signataires de Bougival n'ont pas signé l'accord complémentaire ; d'autres l'ont signé de peur de ne pas obtenir les aides financières promises par l'État.

Nous ne pouvons pas ignorer les déclarations du Président de la province Nord Paul Néaoutyine, figure historique du Palika, qui s'oppose fermement à la constitutionnalisation de l'accord.

Sortons de cette impasse : programmons des élections provinciales, et retrouvons les voies d'un accord véritablement consensuel, en faisant le pari de l'intelligence collective. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Akli Mellouli applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La Nouvelle-Calédonie traverse une période délicate marquée par des crises institutionnelle, sociale et économique.

Le Caillou se trouve à la croisée des chemins politiques, sociaux et économiques. À l'évolution institutionnelle s'ajoute une crise sociale profonde : les écarts de niveaux de vie entre Nouméa et les espaces ruraux sont marqués. La population kanak est plus exposée au chômage, à la précarité, et rencontre des difficultés d'accès à des services et à des emplois qualifiés.

Le coût de la vie est un facteur majeur de tension sociale. L'éloignement géographique, la dépendance aux importations, la concurrence limitée font que les produits de consommation courante sont bien plus chers qu'en métropole. Ces difficultés nourrissent des frustrations et le sentiment d'injustice. La jeunesse est confrontée à des difficultés d'emploi.

L'économie repose largement sur l'exploitation du nickel, soumise aux variations du cours, qui ont baissé ces dernières années, alors que les coûts de production sont élevés. Je salue l'effort de 200 millions d'euros accordé par le Gouvernement lors de l'examen du PLF pour soutenir la filière nickel.

La crise a des répercussions sur le tourisme : les hôtels sont fermés, lorsqu'ils ne logent pas des gendarmes. Pourtant, la Nouvelle-Calédonie possède des ressources naturelles considérables.

L'enjeu principal est de dépasser les oppositions pour construire un projet commun ; cela suppose un dialogue apaisé. Les crises institutionnelle, sociale et économique sont liées : les difficultés politiques freinent les investissements, nourrissant la stagnation sociale, ce qui nourrit à son tour les difficultés politiques.

Puisse l'adoption de ce texte nous conduire à l'apaisement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Parler de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et de ses habitants, c'est prendre conscience de son histoire, de son environnement et de ses atouts. La Nouvelle-Calédonie appartient au centre du monde de demain, au coeur de l'Indo-Pacifique, où les rivalités sino-américaines sont grandes, mais où les occasions sont nombreuses pour ce territoire : ZEE, diplomatie climatique, commerce en pleine croissance, richesses naturelles, échanges culturels et jeunesse pleine d'avenir.

L'Océanie, mer d'îles, est un laboratoire statutaire. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est aussi l'aboutissement du processus de décolonisation. La France s'y est engagée auprès des Nations unies et des habitants de la Nouvelle-Calédonie. En 1988, lors d'un discours à Montpellier à l'occasion de la campagne référendaire, Michel Rocard disait que le défi est celui d'une décolonisation réussie, le défi de l'égalité, « le défi du partage après celui du pardon ». Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ne croyaient pas en la parole de l'État et à son impartialité ; tel était le défi.

Le défi de la décolonisation est devant nous ; il s'est posé dès le 24 septembre 1853, lorsque la France prenait possession de ce territoire. La France va-t-elle enfin réussir le processus ? Pour la première fois, le colonisé et le colonisateur, le peuple premier et celui qui l'a rejoint plus tard, ont décidé de faire destin commun. Il faut préserver cela.

La Nouvelle-Calédonie soulève des questions plus intimes. La décolonisation met la République au défi d'harmoniser ses principes avec la réalité humaine et historique de la Nouvelle-Calédonie.

Bougival marque des avancées historiques : la nationalité, le transfert de compétences... Élysée-Oudinot ouvre des inquiétudes, peut-être même des impasses.

Peut-être le Sénat votera-t-il le texte, et l'Assemblée nationale aussi, mais le Congrès ne le votera pas. Pourquoi ne pas maintenir le calendrier de Bougival, qui fixait les élections aux mois de mai et juin prochain ?

Les groupes de contact de l'Assemblée nationale et du Sénat pourraient faire en sorte que l'on trouve un accord à présenter au Gouvernement.

Je suis allé en Nouvelle-Calédonie et j'y retournerai avec la délégation sénatoriale en avril prochain. Humilité, respect et consensus, tels sont les principes avec lesquels il faut aborder le texte. Nous l'amenderons. Changez de braquet, monsieur le Premier ministre, pour trouver un accord. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Viviane Artigalas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Nouvelle-Calédonie est confrontée à une crise alimentaire, sanitaire, sociale et économique profonde. Au troisième trimestre 2025, le climat économique demeure dégradé, marqué par les conséquences des émeutes de 2024, la crise du nickel et l'incertitude institutionnelle. La consommation des ménages poursuit son repli. Les défaillances d'entreprises sont en hausse ; de nombreux secteurs sont en grande difficulté. Idem pour la santé ou l'éducation, notamment. La priorité est l'urgence économique et sociale.

Avant les émeutes, la société calédonienne était marquée par des inégalités structurelles, sous l'effet d'écarts importants entre provinces et selon l'origine sociale. Les jeunes Kanaks sont confrontés à un sentiment de marginalisation et à l'absence de perspectives.

Les violences ont frappé les plus fragiles ; ignorer les tensions serait une faute politique. Il faut intégrer le risque réel d'aggravation de la crise économique et sociale. Il faut que l'État rassure sur sa mobilisation en faisant fonctionner la solidarité nationale. Des crédits ont été prévus dans l'examen de la mission « Outre-mer », tardivement et par amendement. Leur concrétisation doit être effective et non soumise à conditions.

Des annonces ont été faites : pacte de refondation économique et sociale, plan d'investissement de 200 millions d'euros, dispositions en faveur de la jeunesse pour 70 millions d'euros, création d'un nouveau centre de service militaire adapté (SMA), mesures fiscales et bancaires, accompagnement de l'assurabilité des biens. Il faut les mettre en oeuvre rapidement.

Nous devons mesurer les effets institutionnels des choix proposés. Une répartition accrue des compétences vers les provinces pourrait, sans garantie d'égalité de traitement, accentuer les politiques différenciées et aggraver les fractures existantes. Une hyper-provincialisation serait lourde de conséquences. Toute évolution institutionnelle doit préserver l'unité de la Nouvelle-Calédonie et la cohérence de son organisation.

La situation du Caillou demeure paradoxale. Tous les Calédoniens reconnaissent la nécessité de vivre ensemble, mais la fatigue sociale est immense. Le véritable enjeu ne se limite pas à l'avenir institutionnel. Nous avons une responsabilité : ne pas ajouter de l'incertitude à la crise, traduire les annonces en actes et faire vivre concrètement la solidarité nationale. C'est à cette condition que nous éviterons les ruptures et redonnerons confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°14 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie.  - C'est un amendement de responsabilité. L'article 1^er de ce projet de loi modifie en profondeur les dispositions relatives à la Kanaky, scellées à Nouméa, socle du processus de décolonisation. Cet accord a permis de tourner la page des violences et de construire pas à pas un équilibre institutionnel respectueux de chacun. Il n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'un compromis historique consacré en 1998, grâce au dialogue, à l'écoute et au respect mutuels. Alors qu'aucun consensus réel et équilibré n'est établi, on vous demande de modifier de manière unilatérale les règles institutionnelles et électorales d'un territoire à 17 000 km de chez vous, rompant avec l'esprit qui a rendu la paix possible.

Nous contestons non pas la nécessité d'évolution, mais la méthode, qui doit être fondée sur la responsabilité partagée et non sur une décision verticale. La singularité calédonienne exige la concertation, la progressivité et le respect des engagements. Supprimons cet article.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'accord de Nouméa a son propre calendrier. Le statut prévu correspondait à des dispositions transitoires. Le cycle des trois référendums et le non à l'indépendance ont mis fin à ce processus.

L'accord de Bougival vient ensuite. Il y a un accord large entre les forces politiques calédoniennes. Le processus constitutionnel prévu à Bougival ne produira ses effets juridiques qu'une fois la population calédonienne consultée, au mois de juillet prochain.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis défavorable. Les accords de Bougival et Élysée-Oudinot respectent les orientations de l'accord de Nouméa, contrairement à ce qui a été avancé. Nous mentionnons les orientations de l'accord de Nouméa dans la Constitution. Il n'y a aucune démarche unilatérale de l'État. Nous discutons avec l'ensemble des partenaires. Il y a des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale, et les populations seront consultées : c'est un processus démocratique et non autoritaire.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Patrick Kanner.  - Les différents accords cités doivent être replacés dans leur riche contexte historique. Le chemin tracé par Nouméa ne disparaît pas avec Bougival. Valorisons cette référence dans le projet de loi constitutionnelle. Nous nous inscrivons dans une démarche collective issue d'un glorieux passé pour ce qui nous concerne.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable. Les signataires de l'accord de Bougival se sont placés dans la continuité de l'accord de Nouméa. D'après son préambule, il est une « nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l'émancipation ».

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Vous avez fait part de vos doutes, monsieur Kanner. Personne ne peut nier l'histoire qui précède ces accords. La confiance, c'est le respect de la parole de l'État et du travail parlementaire. L'ajout que vous proposez y participe. Avis favorable.

L'amendement n°18 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous tenons compte de l'accord Élysée-Oudinot dans le projet de loi constitutionnelle, en étendant l'objet de la consultation et en reportant de trois mois la date limite de son organisation.

M. le président.  - Amendement identique n°9 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Défendu.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous contestons la faisabilité du calendrier. Nous nous abstiendrons.

Les amendements identiques n^os2 et 9 sont adoptés.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°15 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie.  - L'article 2 réécrit le titre XIII de la Constitution. Il prétend s'inscrire dans la continuité de l'accord de Nouméa, mais il en altère la substance. L'accord de Nouméa traçait un chemin inédit : reconnaissance du peuple kanak, affirmation de son identité, engagement solennel en faveur d'un rééquilibrage réel entre les provinces et la promesse d'un destin commun. Hélas, les garanties sont affaiblies et les protections constitutionnelles réduites ; le texte marque un retour à une architecture coloniale. Les spécificités kanak sont réduites. Au-delà d'un déséquilibre entre la France et la Kanaky, le texte crée un déséquilibre, une fragmentation constitutionnelle. Supprimons-le, pour refuser de fragiliser les équilibres patiemment construits depuis 1998. Le peuple kanak vaut plus qu'une réponse précipitée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 2 est le coeur du projet de loi constitutionnelle. Il contient l'équilibre entre les attentes des indépendantistes et des non-indépendantistes. J'espère que vos craintes seront apaisées, notamment sur l'hyper-provincialisation : nous accepterons un amendement de cadrage du groupe socialiste.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - L'objectif est de faire vivre l'esprit de Nouméa, non de le paraphraser. Bougival trace la voie de la décolonisation : double nationalité, transfert progressif de compétences régaliennes, qui sont des éléments de souveraineté. (M. Robert Wienie Xowie le conteste.)

L'objectif n'est pas d'organiser la partition ou la fragmentation du territoire ; cela ne l'a jamais été ! Au contraire, nous avons veillé à ne pas tomber dans ce piège.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans une logique transitoire. Les accords récents visent à assurer la stabilité et la pérennité du cadre constitutionnel tout en s'inscrivant clairement dans la continuité ; ils ne transforment pas cette stabilité en une fin en soi, et permettent la progression graduelle vers la pleine souveraineté.

Bougival doit être un point de départ et le dernier volet du processus de décolonisation et d'émancipation.

Même si les institutions mises en place peuvent apparaître durables, le lien entre la Nouvelle-Calédonie et la France est appelé à évoluer. Le cadre constitutionnel qui fonde cette relation doit illustrer ce caractère transitoire et évolutif.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Votre amendement introduit la notion de « transitoire » dans l'intitulé du titre XIII la Constitution. Ce n'est pas conforme à l'accord de Bougival. Cela laisse planer un doute : tout pourrait être mis en cause. Cette notion fragilise « l'État de la Nouvelle-Calédonie ». Ce sont des institutions pérennes qui ont été voulues, dans le cadre notamment des transferts de compétences régaliennes.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Votre amendement va à l'inverse de ce que les partenaires proposaient. Le mécanisme mis en place est hybride, avec un cadre institutionnel solide mais qui sera amené à évoluer : restons-en à la rédaction initiale. Retrait, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il s'agit de faire référence à l'accord Élysée-Oudinot à l'article 2.

M. le président.  - Amendement identique n°10 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Idem.

Les amendements identiques n^os3 et 10 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°20 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Rachid Temal.  - Il s'agit d'articuler loi organique et loi fondamentale, pour éviter que la première ne bloque la seconde.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable. Votre précision est conforme à l'accord Élysée-Oudinot : le législateur ne peut restreindre le champ de la loi fondamentale sans méconnaître le principe d'auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Nous avons débattu du principe d'auto-organisation prévue dans la loi fondamentale. Je suis favorable à la sécurisation que vous proposez.

L'amendement n°20 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous clarifions l'alinéa 6 de l'article 2 relatif au transfert des compétences régaliennes. Il ne peut subsister aucun doute sur la compétence liée du Gouvernement en la matière. Les clarifications demandées n'ont pas été apportées.

S'engager sans se donner les moyens juridiques de le faire affaiblit la parole de l'État.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous prévoyez que les compétences exercées par l'État seraient transférées à l'État de la Nouvelle-Calédonie. Mais aucune obligation n'est prévue, c'est une simple faculté. L'État de la Nouvelle-Calédonie pourra le demander, selon les conditions prévues par la future loi organique - mais le problème, c'est que nous ne savons pas ce qu'elle contiendra !

N'encadrons pas trop la loi constitutionnelle. Si on enlève toutes les marges de manoeuvre, on ne donne plus d'espace pour qu'une négociation soit possible dans le cadre de la loi organique afin de rechercher un large consensus. C'est pourquoi nous n'y sommes pas favorables. Mais nous souhaitons être informés de l'avancement de l'élaboration de cette loi organique.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis. Cela donnerait à ces transferts un caractère impératif, ce qui ne correspond pas à l'accord entre les parties calédoniennes.

Mme la rapporteure m'a sollicitée pour voir comment associer les sénateurs à la rédaction du projet de loi organique. Je suis ouverte à des rencontres pour faire cet état des lieux, par exemple après les municipales.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Rappelons une réalité que certains partenaires de l'accord de Bougival ont tenté de relativiser afin de justifier l'abandon des référendums : lors du dernier scrutin sur la pleine souveraineté de 2021, ce n'est pas le principe même du référendum qui a été contesté, mais les conditions de son organisation.

Avec l'accord de Bougival, les consultations citoyennes vont se multiplier : la population calédonienne sera amenée à se prononcer sur chaque transfert d'une compétence régalienne de l'État. Il faut donc en sécuriser les modalités.

L'accord Élysée-Oudinot a introduit une clause de revoyure à l'issue du transfert de l'ensemble des compétences régaliennes. Or l'accession de la Nouvelle-Calédonie à une pleine souveraineté ne peut être remise en cause. Il est dommage que l'État n'ait pas joué son rôle d'arbitre pour rappeler cette orientation.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car les précisions que vous souhaitez apporter obèrent les marges de manoeuvre du projet de loi organique et déséquilibrent les accords de Bougival et Élysée-Oudinot. En outre, cet amendement nous paraît en partie satisfait, car l'article 2 précise que c'est à la loi organique de prévoir ces modalités de transfert.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Votre amendement est à moitié satisfait, puisque l'alinéa 6 de l'article 2 renvoie bien à la loi organique.

Les partenaires ont tranché : en cas de transfert de compétences intégral, il faudra se réunir pour en tirer les conséquences sur la relation entre l'État de la Nouvelle-Calédonie et la France. À ce stade, il semble prématuré de préempter les conclusions de ces échanges en parlant d'un sujet aussi sensible et clivant que celui de la pleine souveraineté. Les partenaires ont d'ailleurs souhaité que ce sujet soit renvoyé à la loi organique. Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - D'après le point 2.5 de l'accord de Bougival, repris à l'alinéa 12 de l'article 2, la loi organique devra instituer un mécanisme de transfert de compétences de l'État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative. Mais cela reste flou : il ne faudrait pas que cela conduise à un transfert quasi automatique à la demande des provinces ! Nous souhaitons préciser qu'une province ne peut obtenir ce transfert de plein droit.

Comme l'a noté le Conseil d'État, un transfert n'est pas une simple délégation de compétences. Une province ne doit pas pouvoir déterminer unilatéralement le champ de ses propres attributions.

Une telle interprétation serait contraire à l'esprit de la révision constitutionnelle. Il appartient à la loi organique de définir les principes de répartition des compétences entre l'État de la Nouvelle-Calédonie et ses institutions, mais à la loi fondamentale de définir la répartition des compétences entre elles. C'est essentiel pour se prémunir de tout risque de fragmentation institutionnelle.

Il faut donc affirmer clairement que le transfert sollicité par une province n'est pas automatique.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement, trop précis, lierait les mains du législateur organique.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Ce mécanisme devra prévoir les conditions dans lesquelles l'État de Nouvelle-Calédonie consentira à ces transferts, ce qui ne pourra se faire que dans le respect des accords.

L'accord de Bougival ne prévoit aucune automaticité en matière de transfert de compétences à la demande des provinces. Le Conseil d'État a indiqué que le législateur organique devra prévoir une procédure spécifique.

Je comprends l'intention de clarification, mais elle est satisfaite par le texte constitutionnel, par les accords et par l'avis du Conseil d'État. Nous traiterons le sujet dans la loi organique, avec les partenaires calédoniens.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Rachid Temal.  - Il s'agit du risque d'hyper-provincialisation. Nous prévoyons que le transfert des compétences ne pourra conduire à remettre en cause l'unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni à différencier la nature de ses liens avec la France. N'accroissons pas les déséquilibres entre provinces !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui cadre le risque d'hyper-provincialisation, même si l'enjeu n'est pas tant le risque de partition qu'un développement différencié.

Toutefois, je suis quelque peu gênée par la mention « ni avec la France », car la Nouvelle-Calédonie, c'est la France.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - En Nouvelle-Calédonie, le pouvoir fiscal est très centralisé : les provinces, qui n'ont que de très faibles recettes fiscales directes, sont très dépendantes des dotations.

Les accords ont donc prévu un pouvoir fiscal provincial, fixé par la loi organique, avec un mécanisme de solidarité entre provinces à des fins de rééquilibrage.

Il n'a jamais été question d'aller vers une hyper-provincialisation, mais votre proposition est une opportunité à saisir : avis favorable.

M. Rachid Temal.  - Madame la rapporteure, nous ne faisons que reprendre Bougival, qui mentionne l'État de Nouvelle-Calédonie...

On nous demande de voter un projet de loi constitutionnelle sans savoir ce que contiendra le projet de loi organique : comprenez que nous souhaitions fixer certaines règles. Ici, il s'agit de reprendre une orientation de l'accord de Nouméa, qui prévoyait un rééquilibrage entre provinces. Tant mieux s'il n'y a aucun risque...

L'amendement n°24 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 de Mme Vogel et du GEST.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous n'avons pas suffisamment de garanties sur le contenu de la loi organique et son caractère consensuel. Prévoyons que le projet de loi organique ne puisse être déposé au Parlement sans avoir recueilli une majorité qualifiée au Congrès de la Nouvelle-Calédonie -  comme pour les transferts de compétences  - , afin de garantir l'existence d'un consensus local.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car vous allongez encore la procédure, alors que la Nouvelle-Calédonie attend depuis quatre ans une issue institutionnelle.

La consultation des populations calédoniennes est prévue en juillet. En outre, les Calédoniens seront étroitement associés dans le cadre du comité de rédaction de la loi organique.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis défavorable, car nous nous éloignons de ce que prévoient les accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Ensuite, je ne souhaite pas que le Parlement soit contraint.

Je vous rassure : nous n'écrirons pas ce projet de loi organique tout seuls. Grâce à la concertation locale, nous tâcherons de faire émerger un consensus local. Afin de vous éclairer, nous vous signalerons les éléments non consensuels.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°17, accepté par la commission, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°8 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Le quatrième report des élections des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées provinciales, à décembre 2026, soulève des questions démocratiques. Il résulte du processus de Bougival : nous ne pouvons pas organiser des élections provinciales avant la fin de ce processus, car la question du corps électoral n'aura pas été tranchée.

Certes, l'élection relégitimerait les élus. Mais il serait illusoire de croire que l'on pourra reprendre les discussions après les élections, alors que les positions de chacun se seront tendues avec la campagne. Et ce ne seront plus les mêmes élus...

Une fois l'accord de Bougival constitutionnalisé, viendra le temps des élections. Et la consultation de juillet sera une validation démocratique.

M. le président.  - Amendement identique n°11 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le débat est très animé : décembre, comme le proposent les partenaires, ou juin, suivant le Conseil constitutionnel ?

Reporter une élection n'est satisfaisant pour personne. Le Gouvernement est attaché au processus démocratique. Mais c'est une nécessité, qui traduit le souhait des partenaires de s'inscrire dans une démarche au long cours : révision constitutionnelle, consultation, examen du projet de loi organique... Cela ne fut pas un choix simple.

Organiser des élections en juin -  au beau milieu du processus, avec une loi organique en suspens  - n'aurait pas été sans risque. Nous aurions demandé aux Calédoniens de s'exprimer dans un cadre politique instable. Cela aurait risqué de raviver les tensions et d'éloigner encore davantage les positions de chaque camp. Avec un scrutin en décembre, le risque d'instrumentalisation sera moindre.

Il ne s'agit pas un report de confort, mais c'est la moins mauvaise des solutions, pour des élections les plus apaisées possible.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié bis de M. Naturel.

M. Georges Naturel.  - Par précaution et responsabilité, je propose un dispositif de repli. Bougival n'a pas tout prévu : que se passera-t-il si la population refuse de valider l'accord ou si le projet de loi organique n'est pas adopté dans les temps ? Les événements des dernières années nous ont appris que rien ne se passe jamais comme prévu en Nouvelle-Calédonie... Le législateur doit prévoir.

Cet amendement propose de prendre en compte le consensus exprimé sur l'inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs et du statut civil coutumier. La tenue d'élections sur la base d'un corps électoral gelé, bien que conforme à l'accord de Nouméa, n'aurait plus de sens, vingt-huit ans après.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - M. Naturel recherche un plan B ; c'est louable. Néanmoins, la voie proposée -  le dégel très partiel du corps électoral  - est insatisfaisante. Cela n'a pas été négocié dans le cadre de l'accord de Bougival. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - La modification du corps électoral est un sujet sensible.

Si la loi organique ne devait pas être adoptée dans les temps, les dispositions nécessaires à la tenue des élections seraient prises par décret en Conseil d'État.

Si l'accord devait être rejeté, le corps électoral resterait inchangé. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de le modifier. Cela ne peut résulter d'une initiative isolée ; nous avons besoin d'un accord politique global. Les violences récentes nous le rappellent : la question du dégel du corps électoral, quoique légitime, est abrasive. Personne ne souhaite voir ces violences se reproduire. Le dégel du corps électoral aura lieu si le processus de Bougival va à son terme.

Mme Corinne Narassiguin.  - Le groupe SER est opposé au report des élections provinciales. Pensez au précédent que nous établirions si nous votions cette disposition !

Ce nouveau report est particulièrement problématique en Nouvelle-Calédonie, car la légitimité des élus provinciaux est de plus en plus remise en cause. Ils ont trouvé un accord certes majoritaire, mais pas de consensus - cela leur est aussi reproché. Et c'est à eux que l'on demanderait de bâtir le projet de loi organique et de mener la campagne référendaire ? C'est la double impasse dont parlait Georges Naturel à propos de l'accord de Bougival.

M. Patrick Kanner.  - Ce report est virtuel : les chances que l'Assemblée nationale approuve en termes identiques notre texte et que le Congrès l'adopte à la majorité aux trois cinquièmes avant juin sont très faibles.

Le groupe socialiste a été à l'origine du deuxième report, soutenu par la majorité sénatoriale. Mais le troisième est le fruit d'un travail transpartisan : à la tribune, tout le monde disait que ce serait le dernier !

Madame la ministre, j'entends vos contraintes, mais écoutez nos arguments : la démocratie passe par les élections. Cela n'est pas contradictoire avec la suite du processus. Une élection en temps et en heure montrerait que l'État reste impartial et qu'il ne cherche pas à forcer le destin du peuple calédonien.

M. Philippe Folliot.  - Je voterai l'amendement de Georges Naturel. Comme l'a dit le président Kanner, la probabilité que ce texte soit adopté d'ici au mois de juin est faible, pour ne pas dire quasi nulle.

Cet amendement élargit de manière limitée le corps électoral pour les élections provinciales de juin prochain. Permettre à un nombre plus important de personnes d'y participer est une bonne chose. Madame la ministre, vous parlez de consensus ? Si Georges Naturel dépose cet amendement, c'est que sa présence sur le terrain, en Nouvelle-Calédonie, lui permet de sentir certaines choses.

M. Éric Kerrouche.  - Ces amendements sont difficilement compréhensibles. Comme l'a dit Corinne Narassiguin, c'est un dangereux précédent. L'une des règles cardinales de la démocratie est celle de la temporalité des mandats. Penser que l'on pourrait les prolonger est une erreur fondamentale. On trouve toujours des conditions exceptionnelles... De nombreuses élections se sont pourtant tenues dans des conditions difficiles.

M. Rachid Temal.  - C'est une question de principe. L'accord de Bougival prévoit des élections en mai-juin 2026 : ne l'oublions pas !

Mme la ministre est volontariste. Mais le législateur doit être prévoyant. Il a déjà dû, par trois fois, reporter les élections. En cas de non-adoption d'un texte, les élections devront être organisées en mai-juin 2026. Le texte pourrait être examiné à l'Assemblée nationale en avril. En cas d'échec, il faudrait donc organiser un scrutin en deux mois ! Ce qui ne serait pas acceptable dans l'Hexagone le serait en Nouvelle-Calédonie ? (Mme Sophie Primas proteste.)

Il faut donc prévoir dès à présent la manière dont le scrutin devra être organisé si le Congrès n'adopte pas ce texte.

M. Olivier Bitz.  - Je ne voterai pas les amendements qui proposent un report, pour toutes les raisons exposées à la gauche de cet hémicycle.

Lors du troisième référendum, de décembre 2021, le Premier ministre, alors ministre des outre-mer, avait affirmé qu'en démocratie, les élections se tenaient à l'heure. Nous étions pourtant en plein covid en Nouvelle-Calédonie ; j'étais alors à Nouméa et l'État a choisi de maintenir cette consultation, faisant fi des demandes des indépendantistes.

Ce qui mine la confiance sur le dossier calédonien, c'est le deux poids, deux mesures. Il fallait être à l'heure pour le référendum de 2021, mais cela ne poserait pas de problème de reporter pour les élections provinciales ? Je reste sur la ligne du Premier ministre : en démocratie, les élections se tiennent à l'heure.

M. Georges Naturel.  - Je m'abstiendrai sur les amendements du Gouvernement et de la rapporteure visant à reporter les élections. Les Calédoniens sont assez matures pour pouvoir reprendre au lendemain des élections le travail de négociation lancé par Manuel Valls.

J'ai profité de cette occasion pour réitérer une proposition que j'ai déjà faite au Sénat, et qui est consensuelle en Nouvelle-Calédonie. De nombreux jeunes ne peuvent pas voter ! Il faudra aborder ce sujet sérieusement, surtout si l'accord n'arrive pas à son terme.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.

M. Robert Wienie Xowie.  - « Terre de parole, terre de partage », telle est la devise de notre pays, à 17 000 kilomètres d'ici. Mais après nous avoir refusé la parole en reportant les élections depuis deux ans, en rejetant le consensus, en imposant un texte, vous nous privez du droit de vote. Tant que nous n'aurons pas la parole, nos plaies ne pourront pas être pansées.

La crise du 13 mai 2024 a ouvert des blessures qui ne sont pas refermées. Un nouveau passage en force de Paris pourrait avoir les mêmes conséquences. La Kanaky Nouvelle-Calédonie a déjà payé cher l'entêtement de l'État français, juge et partie. Sommes-nous des enfants incapables de penser par nous-mêmes ?

Nous nous opposons vigoureusement à ces amendements. Je regrette que Georges Naturel ait retiré son amendement, qui était soutenu par le FLNKS.

Mme Mélanie Vogel.  - La démocratie suppose des conditions formelles et substantielles. La temporalité des mandats et la régularité des élections en font partie. Tous les régimes qui se sont éloignés de la démocratie ont invoqué des situations exceptionnelles pour reporter des élections, comme nous.

Madame la ministre, la proposition de Georges Naturel, malheureusement retirée, serait isolée ? Elle est sur la table depuis dix ans et elle est consensuelle. (On le conteste au banc des commissions.)

Quel vertige d'entendre les deux élus de Nouvelle-Calédonie de notre assemblée, de deux bords différents, soutenir cette proposition, alors que le Sénat s'apprête à voter à l'inverse ! Vous dites qu'il n'y a rien d'autre que Bougival ? Si, cette solution permettrait de poursuivre les négociations.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous n'avons pas dit que le report des élections ne posait aucun problème. Évidemment, cela pose une question démocratique, suscite des débats et il faut prendre cette décision en responsabilité. Nous sommes bien conscients aussi du problème de légitimité démocratique.

Néanmoins, ce report de trois mois supplémentaires donne une chance - certes infime - de faire vivre l'accord pour que les choses se déroulent en bon ordre : constitutionnalisation, consultation, élections.

Merci à Georges Naturel d'avoir retiré son amendement. Notre volonté est de faire confiance aux Calédoniens pour trouver une solution pérenne pour leur territoire.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Monsieur Temal, le calendrier indicatif prévu dans Élysée-Oudinot est réaliste.

M. Rachid Temal.  - Je parlais de Bougival.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même en prévoyant la navette, on pourrait aboutir avant décembre. Si cela se passe bien, le calendrier est tenable.

M. Rachid Temal.  - Et si cela se passe mal ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Je ferai tout pour que le processus aille à son terme. Il y aura certainement à l'Assemblée nationale un débat différent. Je ne suis pas là pour escamoter des scénarios : en cas d'échec, nous reviendrions à la décision du Conseil constitutionnel et le Haut-Commissariat organiserait les élections.

M. Rachid Temal.  - À quelle date ? Quid de la campagne ?

M. le président.  - Monsieur Temal, veuillez laisser parler la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le scénario que nous privilégions, c'est l'organisation d'élections en décembre.

Des élections en juin ne régleraient pas tout !

M. Rachid Temal.  - Je n'ai pas dit cela !

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Personne ne sait ce qu'un nouveau Congrès ferait de Bougival ! (Mme Mélanie Vogel proteste.) On risque l'impasse. Organiser des élections -  qui se télescoperaient avec les municipales  - risquerait de relancer les tensions. Nous traduisons la volonté de partenaires de décliner tout le processus, dans le temps.

C'est le quatrième report, donc il y en a déjà eu trois. Ne faites pas comme si vous découvriez la procédure... (MM. Akli Mellouli et Éric Kerrouche protestent.) Le premier était à l'initiative du Gouvernement ; le second à celle du groupe socialiste, que je remercie ; le troisième était transpartisan. Il fallait reporter, car nous avions besoin de temps. Nous avons à nouveau besoin de temps.

C'est une exception. La Nouvelle-Calédonie en est une : nous innovons sans cesse pour elle. (M. Rachid Temal s'exclame.) Ces exceptions sont nécessaires et poursuivent un intérêt supérieur : apporter de la stabilité au territoire.

M. Akli Mellouli.  - En démocratie, on ne doit pas avoir peur de faire voter les gens !

Vous nous parlez de méthodologie, mais on ne comprend pas bien l'objectif. Quand on est dans l'impasse, on n'accélère pas, on écoute les autres, on réfléchit et on recule. Oui, un nouveau corps électoral pourrait ouvrir les perspectives. Il faut faire confiance au peuple.

Mme Sophie Primas.  - Quel peuple ?

M. Akli Mellouli.  - Le peuple calédonien votera et de nouveaux élus sortiront des urnes.

Si on se réclame de la démocratie, il faut en suivre les règles. Votre escamotage constitutionnel ne réglera pas le problème. Vous dites que vous voulez éviter de mettre le feu, mais c'est vous qui l'avez allumé ! Donnons une chance à la Nouvelle-Calédonie-Kanaky de sortir de ce conflit.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous sommes déjà à 20 % de temps supplémentaire pour les élus - il ne s'agit pas de deux ou trois mois...

À chaque fois, le Gouvernement nous explique que c'est la « der des der »... Peut-être en septembre reviendrez-vous nous dire qu'il faut à nouveau reporter, à cause des élections présidentielles ? Ce n'est jamais facile, mais c'est la démocratie.

Comment sort-on d'une crise ? En redonnant de la légitimité ? Ou en poursuivant avec ceux qui sont responsables de la situation du pays ?

Avec ce énième report, vous jouez la montre. Mais y aura-t-il un Congrès mi-avril, oui ou non ? Car faire traîner les choses et nous annoncer en juillet qu'il faut organiser les élections dans les prochaines semaines serait une mascarade démocratique ! Ayez un discours de sincérité. S'il n'y a pas de Congrès, les élections devront se tenir, en temps et en heure.

À la demande des groupes SER et Les Républicains, les amendements identiques n^os8 et 11 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°200 :

Les amendements identiques n^os8 et 11 sont adoptés.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°16 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

L'amendement n°16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous ajoutons la référence à l'accord Élysée-Oudinot dans l'article 3.

M. le président.  - Amendement identique n°12 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Idem.

Les amendements identiques n^os7 et 12 sont adoptés et l'article est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Mme Corinne Narassiguin .  - Les socialistes estiment que le Gouvernement a mis le Parlement national, et avec lui la Nouvelle-Calédonie, dans une double impasse. Voter la constitutionnalisation du dégel du corps électoral dans les conditions actuelles, c'est condamner la Nouvelle-Calédonie à un dangereux immobilisme.

Nous proposons de faire un pas de côté pour ouvrir un autre chemin - étroit, certes, mais qui permet d'avancer. Tous les éléments permettant un accord consensuel ont été mis sur la table, notamment par le groupe UC et Palika. Nous sommes rassurés par les engagements du Premier ministre pour répondre à la crise économique et sociale, sans conditionnement à des évolutions institutionnelles à marche forcée.

Pour cette première lecture au Sénat, le groupe socialiste s'abstiendra. Nous voulons que le Gouvernement reconnaisse l'impasse, suspende l'examen du projet de loi, convoque des élections provinciales au printemps et revienne ensuite avec un nouvel accord consensuel.

Mais si la navette devait se poursuivre à l'Assemblée nationale dans le calendrier prévu, alors les députés socialistes voteront contre.

M. Georges Naturel .  - Merci à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier, mais aussi à tous les élus calédoniens qui depuis quatre ans cherchent une issue.

Je suis persuadé que l'on pourra trouver un accord après les élections - c'est pourquoi je me suis abstenu sur leur report. L'hyper-provincialisation me préoccupe, en l'absence d'éléments sur la loi organique. En l'état, je m'abstiendrai.

M. Rachid Temal.  - Très bien.

M. Robert Wienie Xowie .  - L'adoption de ce texte ne fait aucun doute, mais au regard des positions exprimées, êtes-vous confiants pour la suite du processus de Bougival ? Allez-vous vous obstiner, alors que nous vous avons offert des voies de sortie, ou enfin prendre vos responsabilités ?

Nous n'avons pas de problèmes avec les loyalistes, mais avec celui qui a pris de force notre terre. Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous divise. La culture kanak est plus solide que n'importe quel accord circonstanciel. Nous avons besoin d'acteurs responsables pour offrir des perspectives stables à notre pays, un avenir apaisé à nos enfants.

Au-delà d'un calendrier ambitieux - vote conforme, ratification à Versailles - pensez-vous proposer avec ce projet de loi constitutionnelle un avenir serein à notre pays ? Le vote est le meilleur moyen de répondre à la crise démocratique.

Le projet de loi constitutionnelle, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :

Le projet de loi constitutionnelle est adopté.