Comptes rendus analytiques officiels du 19 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

?Financement des maisons des adolescents

M. Denis Bouad .  - Les guerres, le covid, le dérèglement climatique et les réseaux sociaux sont source d'anxiété. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale en grande cause nationale en 2025 et en 2026, les échanges avec les enseignants et les chiffres témoignent de l'exposition de la jeunesse. Ces cinq dernières années, les tentatives de suicide des jeunes filles âgées de 10 à 14 ans ont crû de 118 % et les hospitalisations en psychiatrie, de 50 % pour les adolescents.

Face à cette réalité alarmante, les maisons des adolescents sont essentielles à la prévention, à l'écoute et à l'accompagnement de nos jeunes et accueillent gratuitement plus de 100 000 d'entre eux par an. Au regard de l'engorgement de la pédopsychiatrie, leur mission est importante et complexe et leurs effectifs ont crû de 37 % depuis 2018 pour faire face aux besoins.

En 2024, le Gouvernement avait prévu le doublement de leurs moyens au travers d'un plan de renforcement de 15 millions d'euros par an pendant cinq ans. Or en 2025, les ARS ne leur auraient pas intégralement reversé cette somme.

Le doublement de leurs moyens sera-t-il respecté dans les délais prévus ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à l'augmentation des troubles de la santé mentale chez les jeunes. Les maisons des adolescents jouent un rôle essentiel en la matière.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé pour 2025 un renforcement significatif de leurs moyens pour répondre à l'augmentation des besoins sur le terrain, qui s'inscrit dans une stratégie plus large dans ce domaine.

Dans un contexte budgétaire exigeant, la santé mentale demeure une priorité du Gouvernement, ce que traduit la décision de prolonger la santé mentale comme grande cause nationale en 2026. La ministre veillera à l'intégration de ces financements dans les mesures nouvelles du fonds d'intervention régional pour 2026 et les ARS alloueront ces crédits au plus près des besoins territoriaux. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des structures de proximité qui contribuent à une prise en charge adaptée, précoce et coordonnée des jeunes.

M. Denis Bouad.  - J'ai conscience des difficultés financières, mais notre jeunesse est la priorité. La santé mentale étant une grande cause nationale, les moyens doivent correspondre aux ambitions.

Changement d'appellation des Ehpad en maisons France Autonomie

M. Joshua Hochart .  - Les Ehpad traversent une crise profonde et durable avec un niveau d'endettement global de plusieurs milliards d'euros et plus de 80 % des établissements en déficit. Cette fragilité économique compromet une prise en charge digne et sécurisée de nos aînés.

S'y ajoute une crise humaine majeure. Les soignants sont à bout. Dans de nombreux établissements, on compte au mieux une aide-soignante pour dix résidents et un infirmier pour quarante-cinq patients. Le temps moyen consacré à une toilette est souvent réduit à quelques minutes, loin de l'attention et de l'accompagnement dont ont besoin les personnes âgées dépendantes. Les professionnels dénoncent une dégradation de la qualité des soins et une souffrance éthique croissante.

La réponse miraculeuse de votre gouvernement semble être un changement d'appellation des Ehpad en maisons France Autonomie.

Les soignants et les familles n'attendent pas un changement de nom, mais de moyens. Le Gouvernement entend-il agir véritablement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Vous avez raison, le Gouvernement souhaite une évolution de l'appellation des Ehpad, qui deviendront les maisons France Autonomie. Est-ce une solution miraculeuse ? Alors que la situation financière de nombre d'entre eux est difficile, cette nouvelle dénomination accompagne un changement profond des Ehpad afin qu'ils deviennent des lieux ouverts sur le territoire, des plateformes de services avec des tiers-lieux et de l'intergénérationnel, des lieux où les salariés souhaitent travailler et où les personnes souhaitent vivre.

Les critères pour obtenir cette dénomination seront coconstruits avec les professionnels en vue de la Conférence nationale de l'autonomie en septembre prochain. C'est aussi l'une des six priorités qui seront travaillées et annoncées lors de cette conférence nationale de l'autonomie. Il s'agit de faire face au choc démographique qui s'annonce et les maisons France Autonomie seront, demain, l'un des principaux acteurs de l'accompagnement de ce changement.

M. Joshua Hochart.  - La dernière fois que votre gouvernement a changé le nom d'un organisme, c'était pour transformer Pôle emploi en France Travail. Résultat : entre 2 et 3 millions d'euros pour quelques milliers de chômeurs en plus. Le Gouvernement envisage-t-il de renommer la dette en « bénéfice » pour régler le problème par un simple changement sémantique ?

Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Mme Annie Le Houerou .  - L'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) que le texte initial de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique de 2020 prévoyait de supprimer, mais que le Sénat a maintenue, sans quoi le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement ne serait plus formalisé. En mars 2020, l'État a annoncé ne pas s'y opposer.

La dernière réunion du CCSCEN, qui ne s'est jamais réunie deux fois par an, semble pourtant avoir eu lieu le 23 février 2021, malgré l'engagement de la ministre le 19 janvier 2024, lors du débat à l'Assemblée nationale sur les essais nucléaires en Polynésie française, de la réunir au premier trimestre 2024.

Les vétérans s'inquiètent de voir disparaître une commission utile, notamment pour la reconnaissance des maladies radio-induites.

Quelles sont les dates des prochaines réunions, très attendues ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, a instauré une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de pathologies résultant d'une exposition aux rayonnements liés aux essais nucléaires français réalisés en Polynésie française dont la CCSCEN assure le suivi.

Celle-ci s'est réunie pour la dernière fois le 1^er avril 2025 à la suite des engagements pris par la précédente ministre de la santé, Catherine Vautrin ; les élections législatives de 2024 et les changements gouvernementaux en avaient auparavant empêché la tenue. Toutefois, cette commission peut aussi être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.

À la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, son président, Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid-Arbelot ont déposé une proposition de loi qui prévoit des évolutions substantielles de la CCSCEN. Adopté à l'unanimité le 29 janvier dernier à l'Assemblée nationale, ce texte doit prochainement être examiné par le Sénat. Il paraît délicat de modifier le fonctionnement de la CCSCEN avant cette échéance.

Le Gouvernement est pleinement attaché à la bonne application de la loi Morin. Le 10 mars 2025, le secrétariat général du Gouvernement a renouvelé pour trois ans, les représentants associatifs et les personnalités qualifiées siégeant à la CCSCEN.

Avenir du dispositif Asalée

M. Franck Menonville .  - Initié en 2004, le dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) met en relation 2 000 infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) et 9 000 médecins généralistes afin d'améliorer la prise en charge de millions de patients, notamment atteints de maladies chroniques.

Si les soins pratiqués font l'unanimité, la gestion et la gouvernance du dispositif font l'objet de controverses depuis 2023 et la fin du cadre juridique liant l'association à l'assurance maladie. En juillet 2025, un rapport de l'Igas a fait des préconisations non suivies d'effets. Le 27 mars dernier, l'association a été placée en redressement judiciaire.

Depuis, nombre de patients et de soignants nous alertent. Si ce dispositif unique disparaissait, les médecins généralistes en zone de tension médicale ne pourraient pas faire face à l'afflux de patients. Le Gouvernement, tout en réaffirmant son soutien au modèle de coopération médicale, s'est engagé à le refonder.

Quels sont les modalités et le calendrier de cette refondation ? Ce dispositif est essentiel à nos territoires ruraux, comme mon département de la Meuse.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'utilité du dispositif Asalée est reconnue - près de 100 millions d'euros par an y sont consacrés via l'assurance maladie -, mais cela ne justifie pas des pratiques de gestion défaillantes.

Le rapport de l'Igas a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs : absence de pilotage financier, conflit d'intérêts, non-respect des règles de la commande publique notamment. Pour préserver la continuité des soins, à titre exceptionnel, la convention de financement a été prolongée pour laisser le temps à l'association de se mettre en conformité, mais les réformes n'ont pas été engagées.

L'association a aussi accumulé une dette sociale d'environ 12 millions d'euros. Une procédure de redressement judiciaire a donc été ouverte fin mars et a déjà permis le versement des salaires impayés de février et de mars, ceux d'avril étant prochainement versés.

Les services du ministère et de l'assurance maladie sont pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et garantir la continuité des soins. L'attachement au modèle de coopération entre médecins et infirmiers d'Asalée suppose transparence, responsabilité et exemplarité dans l'utilisation des financements publics.

M. Franck Menonville.  - Asalée a un problème de gouvernance et de gestion, mais son organisation est pertinente sur le territoire. Il faut la pérenniser.

?Mise en cohérence du dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire avec les objectifs fixés

M. Raphaël Daubet .  - Le dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire, prévu par la convention médicale de 2004, vise à encourager le recours à ces dispositifs lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d'apnée obstructive du sommeil ou en cas d'intolérance à la pression positive continue. Il fixe des objectifs progressifs d'initiation et prévoit un mécanisme d'intéressement partagé entre les prescripteurs et l'assurance maladie.

Toutefois, sa mise en oeuvre soulève plusieurs difficultés. La prescription initiale de ces orthèses demeure réservée aux seuls médecins formés à la médecine du sommeil, alors que leur réalisation, leur ajustement et leur suivi relèvent principalement des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, la structure actuelle de la tarification apparaît peu cohérente : les honoraires associés peuvent être inférieurs au coût des dispositifs, ce qui constitue une situation atypique. Ces incohérences sont susceptibles de limiter le recours à ces orthèses et de compromettre l'atteinte des objectifs fixés.

Elargirez-vous la capacité de prescription de ces orthèses aux chirurgiens-dentistes formés à la prise en charge de ce syndrome ? A minima, les autoriserez-vous à réaliser le contrôle d'efficacité à trois mois pour éviter une nouvelle consultation chez le médecin ? Une révision de la tarification des actes liés à l'initiation et au suivi de ces orthèses est-elle envisagée afin d'en assurer la viabilité clinique et économique ? Des mesures d'accompagnement sont-elles prévues pour garantir l'atteinte des objectifs d'initiation fixés ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le syndrome d'apnée-hypopnée obstructive du sommeil constitue un enjeu important de santé publique. Entre 2019 et 2024, les dépenses remboursées liées au traitement par pression positive continue ont progressé de 38 %, soit près de 286 millions d'euros supplémentaires, pour dépasser désormais un milliard d'euros de dépenses annuelles. Aujourd'hui, la prise en charge repose à 90 % sur la pression positive continue et seulement à 10 % sur les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM), alors que les experts estiment qu'un objectif de 30 % de recours aux OAM serait conforme aux recommandations de la HAS.

Pour accompagner cette évolution, l'assurance maladie a engagé plusieurs actions concrètes : sensibilisation des établissements de santé, mise en place d'un dispositif incitatif dans la convention médicale de 2024, déploiement d'une demande d'accord préalable auprès du service médical de l'assurance maladie, dématérialisée et accessible par AmeliPro. Par ailleurs, des travaux importants sont engagés sur l'encadrement et la tarification de la pression positive continue. Sur la base des rapports publiés par la HAS en 2025 et 2026, une révision des nomenclatures et des tarifs associés devrait intervenir courant 2026.

S'agissant de la prescription initiale des OAM par les chirurgiens-dentistes, cette évolution suppose au préalable une expertise de la HAS sur sa pertinence. Des questions de fond demeurent, notamment lorsqu'un professionnel est amené à prescrire un dispositif qu'il réalise lui-même. Pour autant, le rôle des chirurgiens-dentistes dans le parcours de soins est pleinement reconnu. L'assurance maladie a ainsi engagé des travaux visant à renforcer leur formation, à développer le dépistage du syndrome d'apnée obstructive du sommeil chez l'adulte comme chez l'enfant, et à mieux identifier les praticiens formés à la pose d'OAM. Enfin, la révision des actes liés à l'initiation et au suivi des OAM sera examinée dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.

Avenir du domaine national des Barres

M. Hugues Saury .  - Voilà quelques années, j'alertais déjà le Gouvernement sur l'avenir de l'arboretum national des Barres, unique en Europe, riche 2 600 espèces ligneuses venues des cinq continents, situé dans mon département du Loiret. Créée au XIX^e siècle, propriété de l'État, c'est un patrimoine paysager exceptionnel et un haut lieu de recherche, de formation et d'enseignement forestier. Il accueille une antenne du lycée agricole du Chesnoy, l'IGN, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et l'Office national des forêts (ONF).

Le ministre Denormandie avait pris des engagements - maintenir l'ONF dans sa mission d'intérêt général, pérenniser les activités de l'Inrae et veiller à ce que les éventuelles cessions immobilières servent au réinvestissement sur le site - qui n'ont pas été tenus. En témoigne la mise en vente par l'ONF de la maison du fruticetum, alors qu'un appel à manifestation d'intérêt est en préparation pour définir l'avenir du site. Or cet ensemble créé par Maurice de Vilmorin est au coeur de l'identité du domaine des Barres.

Le domaine souffre aussi d'un manque d'entretien chronique. La fréquentation du public recule et les inquiétudes grandissent face à l'absence de stratégie claire.

Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Le domaine des Barres se compose notamment d'un château, de communs, de divers pavillons, d'un parc aménagé dans les années 1890 par Maurice de Vilmorin. Acquis par l'État en 1935, le domaine a été transformé au XX^e siècle pour les besoins de l'école des ingénieurs forestiers, puis du centre des eaux et forêts. Il comporte aussi un arboretum dont les collections arbustives, dénommées fruticetum, ont été données à l'État dès 1921.

Le domaine des Barres n'étant pas protégé au titre des monuments historiques, la ministre de la culture n'a pas été saisie dans le cadre du projet de cession de la maison du fruticetum et de ses dépendances, et n'aurait pas non plus à l'être pour d'autres projets de cession.

La direction régionale des affaires culturelles (Drac) Centre-Val de Loire a été saisie d'une demande d'inscription au titre des monuments historiques du pavillon du directeur et du pavillon Lorentz. Je lui ai demandé d'y accorder la plus grande attention et d'éviter un démantèlement du domaine. J'y veillerai et vous communiquerai les conclusions des rapports de la Drac.

Menace d'effondrement du toit de la basilique Saint-Remi

Mme Anne-Sophie Romagny .  - La basilique Saint-Remi de Reims, joyau du patrimoine mondial, est dans une situation d'urgence. Fin avril, la toiture a glissé après la rupture de plusieurs éléments de fixation, entraînant un risque de chute de matériaux et d'effondrement partiel du bâtiment si aucune intervention rapide n'est engagée.

Le maire de Reims a pris des mesures de restriction d'accès et de sécurisation, mais la ville ne peut faire face seule à un chantier de cette ampleur, long, complexe et coûteux. Une convention a été signée avec la direction régionale des affaires culturelles (Drac) fin 2024, mais les engagements financiers peinent à se concrétiser. Les 65 millions d'euros évoqués il y a dix ans sont désormais insuffisants pour couvrir l'ensemble des travaux nécessaires et urgents. La baisse de 35 % du budget de l'État consacré à la restauration du patrimoine fragilise des projets pourtant essentiels.

La basilique Saint-Remi n'est pas un monument local parmi d'autres. Ce sanctuaire au coeur de notre histoire nationale est lié à Saint Remi, qui baptisa Clovis I^er à Reims ; c'est le lieu de la légitimité royale à travers la conservation de la Sainte Ampoule, justifiant les sacres des rois de France en la cathédrale de Reims. Cet ensemble architectural roman et gothique est inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991.

La Ville de Reims et le diocèse vont lancer un vaste appel au mécénat et aux dons, mais cela ne suffira pas. Quel montant précis l'État engagera-t-il pour restaurer la basilique et dans quel délai ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Saint-Remi est dans une situation très préoccupante. Les services de l'État, en particulier la Drac Grand Est, sont mobilisés auprès de la Ville de Reims et de la préfecture pour suivre l'évolution de la situation.

Saint-Remi est un monument majeur de notre patrimoine national, classé monument historique depuis 1840 et inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Son état sanitaire est suivi régulièrement par la Drac, mais cela ne suffit pas.

La réunion de travail du 7 mai a identifié la sécurisation de la toiture du transept nord comme priorité absolue. Des travaux d'urgence seront engagés pour rouvrir normalement la basilique, si possible avant l'été.

La Ville de Reims désignera rapidement un maître d'oeuvre, qui actualisera le diagnostic sanitaire et établira une programmation pluriannuelle de restauration sur dix à quinze ans. La Drac Grand Est sera partenaire de cette opération d'exception et définira avec la ville des modalités d'accompagnement financier soutenables.

De nombreux grands chantiers patrimoniaux sont déjà engagés dans le Grand Est. Je ne peux donc pas vous fournir un chiffrage précis, mais l'État est aux côtés de la ville, qui travaille avec nous pour trouver des mécénats : nous ne pourrons pas tout faire tout seuls. Une convention pluriannuelle structurera ce chantier patrimonial majeur, emblématique pour Reims et pour toute la France. Je serai particulièrement attentive à l'évolution de ce dossier.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Un engagement de 25 millions d'euros, soit 40 % du montant des travaux, serait un signal fort. La Ville de Reims a vraiment besoin de l'État à ses côtés et d'un montant précis.

Accessibilité numérique des services de l'éducation nationale

M. Simon Uzenat .  - Cette question a été préparée avec Clément, lycéen morbihannais non voyant.

Alors qu'un article du site education.gouv.fr du 15 avril 2026 met en avant une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, le taux d'accessibilité de cette page ne s'élève qu'à 58 %, chiffre particulièrement faible pour un site institutionnel se revendiquant inclusif.

En matière d'accessibilité numérique, l'éducation nationale accuse un retard préoccupant. Sur 24 procédures majeures telles que l'inscription scolaire, les demandes de bourse ou la plateforme Parcoursup, aucune n'est pleinement accessible et dix-sept sont non conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. De nombreuses familles ne peuvent effectuer leurs démarches de manière autonome, ce qui constitue une rupture manifeste d'égalité devant le service public.

Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis la loi de 2005 : tous imposent une accessibilité complète des services publics numériques, objectif réaffirmé lors de comités interministériels du handicap, avec une échéance fixée à 2025 pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles. Ces engagements reposent sur un levier contraignant : depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu'à 50 000 euros par site non conforme, renouvelables tous les six mois.

À quelle échéance le ministère de l'éducation nationale se conformera-t-il pleinement à ses obligations ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - L'accessibilité numérique constitue à la fois une obligation juridique et une condition essentielle pour garantir à chaque usager un accès effectif et autonome au service de l'école. Le ministère de l'éducation nationale traite ce sujet avec une vigilance accrue, conscient des enjeux d'égalité devant le service public.

Le taux de conformité globale de son site a progressé pour atteindre 83 % lors du dernier audit certifié le 7 mai 2026. Depuis 2024, un programme de formation des équipes éditoriales garantit une meilleure prise en compte de l'accessibilité dès la production des contenus.

Engagé dès 2025, un plan de réduction de la dette d'accessibilité a permis que trois démarches majeures, dont les attestations de diplômes et deux dispositifs liés au Pass'Sport, affichent désormais une conformité de 100 %. Pour les inscriptions, les bourses et l'orientation, les travaux de remédiation sont largement engagés et les audits de contrôle sont échelonnés depuis 2026. Un effort particulier est porté sur la mise à disposition des certificats et des livrets scolaires. La mise à jour des déclarations d'accessibilité informe les usagers du niveau de conformité de chaque démarche.

Le nouveau schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2026-2028 a été publié le 30 avril 2026, avec un comité de pilotage dédié ; ce cadre permet de suivre les trajectoires de mise en conformité et de concentrer l'effort sur les services les plus sensibles pour les usagers.

M. Simon Uzenat.  - Vous avez mentionné l'échéance de 2025, mais tout aurait dû être accessible depuis cette date. C'est un retard coupable. Les sanctions pourraient atteindre des sommes vertigineuses. L'État se doit d'être absolument exemplaire. Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus être les variables d'ajustement.

Épreuves du baccalauréat au Mali

Mme Hélène Conway-Mouret .  - À la suite des attaques du 25 avril dernier au Mali, le Quai d'Orsay a recommandé aux ressortissants français de quitter temporairement le pays. Le lycée français « Liberté » de Bamako a alors basculé en enseignement à distance, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rapatrié en France les quinze personnels détachés et leurs familles.

Pendant plusieurs semaines, l'organisation du baccalauréat était incertaine. Le ministère de l'éducation nationale a d'abord annoncé le report des épreuves, puis, la semaine dernière, leur annulation et la prise en compte des moyennes annuelles pour les candidats concernés, y compris ceux inscrits au Cned. Cette décision, sans doute la plus adaptée au regard de la situation sur place, est intervenue tardivement, alors que les familles devaient prendre des décisions engageant directement leur sécurité. Faute de visibilité sur le déroulement des examens, certaines ont retardé leur départ du pays afin de ne pas compromettre la scolarité de leurs enfants - au risque de se retrouver dans une situation encore plus dangereuse en cas d'aggravation de la crise. Cette attente a été une source de stress considérable pour des familles déjà éprouvées.

Cette situation interroge plus largement sur notre capacité collective à apporter des réponses rapides, lisibles et anticipées aux communautés éducatives françaises à l'étranger en cas de crise majeure. Quel enseignement le Gouvernement en tire-t-il ? Envisage-t-il des procédures de décision plus réactives et mieux coordonnées avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin que les familles disposent des informations nécessaires pour agir en temps utile ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - La situation au Mali nous préoccupe au plus haut point. Les ministères de l'éducation nationale et de l'Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour apporter le soutien nécessaire à l'ensemble de nos personnels et de nos élèves présents dans ce pays.

Le ministère a exceptionnellement aménagé les examens pour la session de juin 2026. Pour les candidats scolarisés dans un établissement français homologué, dont le lycée « Liberté » de Bamako, les épreuves prévues en juin sont annulées. Ces candidats feront valoir leurs moyennes annuelles figurant dans leur livret scolaire pour l'ensemble des épreuves concernées. Ils seront dispensés du grand oral. Pour les candidats sous statut individuel, une session de remplacement sera organisée en septembre 2026.

Même chose pour les candidats au diplôme national du brevet : les épreuves terminales de juin sont annulées et remplacées par des moyennes annuelles. Ces décisions visent à offrir aux élèves et à leur famille la visibilité et, si possible, la sérénité nécessaires pour traverser cette période de crise. Personne ne doit avoir à choisir entre sa sécurité et la réussite de sa scolarité, et nos élèves ne doivent pas être pénalisés par une situation qu'ils ne maîtrisent pas. Au-delà de ces cas précis, des mesures complémentaires pourront être prises si nécessaire.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Je salue les décisions qui ont été prises. Ma question portait cependant sur la rapidité de la prise de décision, dans un contexte sécuritaire dangereux. Tirons les leçons du Mali et du Moyen-Orient et prévoyons une procédure interministérielle afin de répondre à temps pour protéger les familles.

Prêt du Désespéré de Courbet au Qatar

M. Jean-François Longeot .  - L'oeuvre emblématique de Gustave Courbet, Le Désespéré, récemment acquise par le Qatar Mill Museum dans des conditions largement confidentielles, interroge quant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine national. Selon le ministère, cette cession est intervenue de gré à gré, sans information de l'État en amont, et, surtout, sans qu'aucune procédure de certificat d'exportation ait été sollicitée, privant l'administration de tout levier d'intervention. Dans le même temps, une convention de prêt encadrant une exposition alternée entre la France et le Qatar aurait été conclue, permettant une présentation durable de l'oeuvre au musée d'Orsay.

Toutefois, plusieurs points majeurs demeurent préoccupants : d'une part, les conditions exactes de cette convention restent floues, alors qu'elles engagent la circulation et la visibilité d'une oeuvre majeure du patrimoine artistique français. D'autre part, cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels de protection, dès lors que l'État ne peut intervenir qu'à condition d'être formellement saisi. Enfin, le recours à des accords bilatéraux avec des institutions étrangères, en l'absence de transparence suffisante, interroge quant à la maîtrise publique de la circulation des oeuvres majeures.

Pour quelles raisons le certificat d'exportation n'a-t-il jamais été sollicité, alors que celui-ci est obligatoire pour toute sortie du territoire ? Seul ce certificat d'exportation permet une parade éventuelle de l'État. En particulier, si une oeuvre est considérée comme un Trésor national, le ministère de la culture peut refuser ce certificat et engager une procédure d'acquisition. Faut-il faire évoluer le cadre législatif ? Quels sont les termes exacts de la convention conclue avec le Qatar Mill Museum, notamment en matière de durée, de rotation de l'oeuvre et de garanties de retour sur le territoire national ? Quelles garanties sont apportées sur la transparence et l'encadrement des partenariats internationaux portant sur des oeuvres emblématiques du patrimoine français ?

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Je vous remercie de me donner l'occasion de lever certaines ambiguïtés.

Je vous confirme que la cession de ce tableau est intervenue de gré à gré, sans que l'État ait été informé en amont. Les propriétaires d'oeuvres, tant qu'ils ne cherchent pas à leur faire quitter définitivement le territoire national, restent libres de céder leurs biens et n'ont pas à en informer au préalable le ministère de la culture. Le droit français est très protecteur de la propriété privée.

L'accord avec Qatar Museums permet, pour plusieurs années, que ce tableau soit admiré par le public du musée d'Orsay, alors que, jusqu'à présent, il n'était pas visible.

Le certificat d'exportation est une autorisation qui permet, le cas échéant, une sortie définitive du territoire ; il n'est obligatoire que dans cette perspective. Pour Le Désespéré, des autorisations temporaires seront délivrées au fur et à mesure pour permettre son exposition à Doha. Il n'était pas question de laisser la possibilité d'une sortie définitive et sans retour de cette oeuvre. J'y insiste : le tableau n'est pas autorisé à sortir définitivement de France.

De plus, ce certificat doit être demandé pour que le ministère de la culture l'accorde ou le refuse. C'est seulement dans ce dernier cas que l'oeuvre concernée obtient provisoirement le statut juridique de Trésor national. Il n'est pas possible pour l'État d'empêcher d'autorité la sortie d'une oeuvre en l'absence de demande de certificat de ses propriétaires exprimant un projet d'exportation. C'est seulement dans ce cas que le ministère peut alors se positionner.

La législation actuelle repose sur un équilibre entre les droits de l'État - qui prononce régulièrement des refus de certificat et use des autres leviers à sa disposition - et ceux des propriétaires d'oeuvres, qui ne doivent pas être dissuadés d'en détenir sur notre territoire. J'estime que le cadre législatif ne doit pas être modifié sur ce volet, sous peine d'obtenir l'effet contraire et d'assister à une accélération des départs de collections, auxquelles il serait difficile de s'opposer, et à un effet défavorable sur la localisation des transactions sur notre territoire, donc sur le marché.

Expérimentation d'implantation de valve aortique par voie percutanée

M. Max Brisson .  - L'arrêté du 3 juillet 2022 a bloqué les autorisations d'implantation de valve aortique par voie percutanée (Tavi) pour les établissements ne disposant pas d'autorisation en chirurgie cardiaque. Le Conseil national de cardiologie préconise cependant la réalisation d'expérimentations pilotes dans quelques centres sans chirurgie mais pratiquant plus de cent Tavi par an dans un centre tiers.

Dans cet esprit, le Centre de cardiologie du Pays basque (CCPB) a déposé le 19 avril 2022 une demande d'expérimentation, soutenue par l'ARS Nouvelle-Aquitaine. Le ministre Neuder lui a réservé un accueil favorable et le projet a fait l'objet de plusieurs réunions entre les acteurs du territoire et les cabinets ministériels successifs. Depuis, la demande semble s'être enlisée dans des discussions byzantines.

Quand fera-t-on primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers ? Quand la position du ministère sera-t-elle clarifiée ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - L'implantation de bioprothèses Tavi, moins invasive que la chirurgie cardiaque conventionnelle, permet de traiter les sténoses aortiques sévères, pathologie qui concerne jusqu'à 30 % des plus de 85 ans. En 2024, plus de 21 500 patients ont bénéficié de cette intervention en France, dans des établissements disposant d'un service de chirurgie cardiaque permettant d'intervenir directement en cas de complication lors de la pose du Tavi.

Toute expérimentation doit s'inscrire dans un cadre validé scientifiquement par les autorités sanitaires, ce qui suppose un consensus entre les sociétés savantes et les ordres professionnels - or malgré nos efforts, les sociétés savantes sont encore très divisées.

Le cabinet de Mme Rist réunira le 20 mai les acteurs concernés afin de trouver une voie de passage, peut-être via une étude randomisée et contrôlée permettant d'objectiver les risques liés à la réalisation d'un Tavi dans un centre de proximité ne disposant pas de service de chirurgie cardiaque sur site. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer ce projet d'expérimentation, mais ne saurait le faire sans le soutien de tous les scientifiques impliqués dans ces opérations de pointe.

M. Max Brisson.  - Il faut donc espérer que, le 20 mai, ce consensus se concrétise. Ce n'est pas gagné, car sont en jeu un certain nombre d'intérêts et parfois, le maintien de positions acquises.

Au Pays basque, deux cents patients sont contraints, chaque année, de se déplacer à Toulouse ou à Bordeaux. C'est une perte de chance. J'attends beaucoup de cette réunion du 20 mai. Il est temps que le ministère, tout en écoutant les sociétés savantes, fasse prévaloir l'intérêt général.

Refus d'agrément de l'avenant 72 de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile

Mme Marion Canalès .  - Un arrêté du ministère de la santé du 19 mars 2026 a entériné le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile.

La précarité des aides à domicile, pourtant connue de longue date, est insoutenable : 17,5 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération, dont relèvent plus de 43 % des ETP de la branche, se situent sous le Smic - 1 443 euros nets par mois. Comment trouver du sens dans son travail s'il n'est pas reconnu ? Cette paupérisation est, selon un récent rapport de l'Igas, la cause du manque de main-d'oeuvre que subit le secteur depuis de nombreuses années. À cela s'ajoute la crise actuelle du prix de l'essence. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes : les aides à domicile ne sont épargnées en rien. La crise actuelle met en danger notre système alors que les besoins liés au vieillissement de la population augmentent : nous aurons tous besoin d'une aide à domicile à un moment de notre vie.

L'avenant 72 à la convention collective nationale représentait un espoir de percevoir enfin une rémunération plus décente, grâce à une hausse de tous les coefficients de 11 points, soit 63 euros brut mensuels. Le refus du ministère entraîne une quatrième année sans revalorisation salariale, une année de plus sans considération. Allez-vous reconsidérer cette décision ? Quelles suites donnerez-vous aux revendications des acteurs du secteur ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Vous avez raison de rappeler les difficultés profondes du secteur. Derrière ces chiffres se trouvent des professionnels indispensables à l'accompagnement de nos aînés, des personnes en situation de handicap et des plus fragiles. Ces personnes exercent des métiers exigeants, souvent dans des conditions difficiles.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une revalorisation salariale de ces métiers. Dès 2021, les revalorisations du Ségur ont permis une augmentation moyenne de 4 euros par heure d'intervention, financée à hauteur de 50 % par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En parallèle, nous avons instauré un tarif plancher national, porté à 25 euros en 2026, ainsi qu'une dotation complémentaire destinée à améliorer la qualité des services. Plus de 2 milliards d'euros ont été mobilisés depuis 2022 pour soutenir les services d'aide à domicile et les départements.

S'agissant plus spécifiquement de l'avenant 72, l'absence d'agrément ne traduisait pas un refus de principe de revalorisation, mais une exigence de soutenabilité financière et de sécurisation des financements, notamment pour les départements qui assument une part essentielle de ces politiques. Notre responsabilité collective est d'aboutir à un accord applicable, financé et durable. C'est dans cet esprit que le dialogue social a repris immédiatement avec les partenaires sociaux. Un nouvel accord, l'avenant 75, est en cours de finalisation et pourrait être agréé dans les prochaines semaines, pour une revalorisation d'environ 63 euros brut mensuels.

Nous poursuivons notre travail sur l'attractivité globale des métiers du domicile : mobilité, conditions de travail, organisation des services, reconnaissance professionnelle. C'est bien une priorité majeure face au vieillissement de la population et au besoin croissant d'accompagnement.

Prise en charge de la dialyse péritonéale assistée

Mme Corinne Bourcier .  - Certaines CPAM refusent de prendre en charge les actes de dialyse péritonéale assistée réalisés par des infirmiers libéraux. J'ai alerté le Gouvernement à ce sujet au début de l'année. Plusieurs établissements ont été conduits à suspendre la mise en place de la dialyse péritonéale assistée, contraignant certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre, ce qui entre en contradiction avec les orientations nationales favorisant la prise en charge à domicile.

Malgré le moratoire annoncé par la Cnam jusqu'au 1^er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme et ont entraîné des notifications d'indus pour les établissements. En outre, la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire étant incertaine, certains établissements interrompent cette pratique par mesure de précaution.

Durant la période du moratoire, dans quelles conditions les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent-ils être facturés et pris en charge par les CPAM ? Dans le cadre de la réforme du financement de la dialyse prévue pour 2027, quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser ce modèle et lever les freins au développement de la dialyse à domicile ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - La dialyse à domicile est une priorité du Gouvernement pour améliorer la qualité de vie et renforcer l'autonomie des patients atteints d'insuffisance rénale chronique.

Le forfait dialyse péritonéale facturé par les établissements privés est censé couvrir l'ensemble des prestations délivrées aux patients, y compris les actes infirmiers. La facturation d'actes infirmiers en sus du forfait dialyse est donc contraire à la réglementation. Toutefois, afin de préserver la continuité des prises en charge et de ne pas fragiliser les acteurs, l'assurance maladie s'est engagée à ne pas réaliser de nouveaux contrôles jusqu'en janvier 2027. Les procédures enclenchées en 2025 sont néanmoins allées à leur terme. Depuis lors, aucun nouveau contrôle n'a été effectué.

La nouvelle tarification prévue pour 2027 visera à mieux reconnaître les interventions des professionnels libéraux à domicile et à sécuriser durablement les modèles de financement. Le Gouvernement veillera à ce que cette réforme conforte la place de la dialyse à domicile dans les parcours des patients.

Mme Corinne Bourcier.  - Ces précisions sont importantes pour les établissements concernés, pour les professionnels de santé, notamment les infirmiers libéraux, comme pour les patients. Je resterai attentive à ce sujet.

Accidents médicaux évitables

M. Francis Szpiner .  - Un livre du professeur Marc Tadié dénombre 30 000 à 50 000 victimes, par an, d'accidents médicaux susceptibles d'être évités. La Cour des comptes confirme en partie ces chiffres, dans un rapport publié récemment. Quelles mesures le ministère de la santé compte-t-il prendre pour mettre fin à ce scandale ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Nous devons mieux prévenir les erreurs médicales, les déclarer, les analyser et, surtout, les éradiquer. Selon la Cour des comptes, entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves ont lieu chaque année au cours de séjours hospitaliers, alors que moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il existe donc un décalage énorme entre les déclarations et les estimations.

Je veux d'abord avoir une pensée pour les victimes et leurs familles. Chaque événement est un drame.

Toutefois, ces chiffres sont à mettre en regard des 50 millions de prises en charge annuelles réalisées dans les établissements publics et privés.

C'est avant tout un enjeu de culture et de formation. La sous-déclaration par les soignants témoigne d'une peur de la sanction et des suites pénales potentielles, qui les empêche d'apprendre de leurs erreurs. Nous devons sortir de ce cercle vicieux, pour différencier l'erreur de la faute.

La Haute Autorité de santé (HAS) établit des recommandations et certifie les établissements. Chaque erreur médicale grave est analysée. Nous devons aller plus loin. La ministre souhaite mobiliser les établissements de santé, les ARS et les sociétés savantes pour délivrer à chaque établissement des données sur la qualité des soins pratiqués. Nous devons en outre systématiser les déclarations d'événements graves, renforcer drastiquement les contrôles des ARS et demander aux sociétés savantes d'accompagner les équipes en difficulté. Vous avez raison : il est urgent d'agir.

M. Francis Szpiner.  - Je me permets de vous offrir le livre du professeur Tadié pour que vous le donniez à votre collègue (l'orateur brandit l'ouvrage en question), car vous ne faites que confirmer son contenu... Mais quid des solutions ?

Pourquoi ne pas réfléchir à la création d'un délégué interministériel à la santé ? Avec 30 000 à 50 000 morts, nous ne sommes plus devant des statistiques, mais devant une réalité humaine insupportable ! Dysfonctionnement de l'Ordre des médecins, dysfonctionnement des hôpitaux et des ARS... Tout cela ne peut pas durer. Notre inaction confine à la non-assistance à personne en danger.

La ministre de la santé doit prendre ce sujet insupportable à bras-le-corps. Il faudra déployer des moyens budgétaires. En effet, le coût de ces erreurs médicales est élevé. Il vaudrait mieux investir davantage dans la prévention, pour mieux les empêcher.

Difficultés des départements face à l'extension de la prime Ségur

M. Gilbert Favreau .  - Les départements sont dans une impasse financière majeure pour la mise en oeuvre de l'accord du 4 juin 2024, dit « Ségur pour tous » qui étend les revalorisations salariales à des personnels du secteur social et médico-social auparavant exclus.

Le coût est estimé à 170 millions d'euros par an, alors que les dépenses sociales explosent et que les marges budgétaires sont inexistantes. L'accord conclu entre l'État et Départements de France prévoit une compensation de 85 millions d'euros à compter de 2025, soit la moitié seulement du coût supporté, mais rien n'est prévu pour 2024 ; surtout, une large part restera à la charge des collectivités.

Les départements sont-ils juridiquement obligés de financer l'intégralité des revalorisations issues du Ségur, y compris la part non compensée par l'État ? Le cas échéant, comment le Gouvernement justifie-t-il de faire peser sur eux une charge nouvelle, non intégralement compensée, alors que beaucoup de départements, comme les Deux-Sèvres, sont déjà confrontés à un effet ciseaux préoccupant ?

Le Gouvernement envisage-t-il une compensation intégrale, pour éviter que certaines structures médico-sociales ne se retrouvent contraintes de réduire leur offre d'accompagnement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - L'accord du 4 juin 2024 est le fruit d'une négociation de branche agréée par l'État. Il s'impose aux financeurs, dont les départements, qui sont juridiquement tenus d'appliquer intégralement les revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a entendu leurs difficultés, d'où l'accord, conclu le 29 avril 2025 dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales, qui prévoit une contribution annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour 50 % du surcoût estimé. Cette mesure a été pérennisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Par ailleurs, le fonds de sauvegarde a été porté de 300 à 600 millions d'euros pour 2026, soit un soutien structurel significatif.

La conformité constitutionnelle doit être appréciée dans un contexte global. L'État compense, substantiellement. Le Gouvernement reste ouvert à un dialogue avec Départements de France pour garantir une mise en oeuvre homogène des revalorisations sur tout le territoire.

M. Gilbert Favreau.  - Les départements risquent de cesser de rémunérer des personnes qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l'accompagnement des enfants à problèmes...

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Gilbert Favreau.  - Ce faisant, l'État jouerait un mauvais tour à ces derniers.

Accueil des enfants autistes en primaire

Mme Mireille Jouve .  - Nos mairies sont en première ligne pour l'accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires. Elles doivent adapter les locaux, recruter et former le personnel, organiser la garderie et les centres de loisirs pour répondre à leurs besoins. Malheureusement, le manque de moyens humains et financiers est criant. Les aides proposées par l'État et ses partenaires - CAF, MDPH et associations -, quoique substantielles, sont insuffisantes. Elles sont en outre trop éclatées, d'où une charge administrative, et n'absorbent pas l'ensemble des coûts supplémentaires liés notamment au recrutement de personnels formés. De nombreuses communes, comme Saint-Chamas, dans les Bouches-du-Rhône, le déplorent.

C'est une charge disproportionnée qui pèse sur les communes, dont les budgets sont de plus en plus contraints.

Comment comptez-vous simplifier les démarches administratives pour l'accueil de ces enfants et pallier l'insuffisance des aides ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Les troubles du neurodéveloppement concernent une personne sur six en France ; les troubles du spectre de l'autisme touchent entre 1 % et 2 % de la population.

Le Gouvernement est conscient du défi que représente l'accueil de ces enfants pour les équipes éducatives et les collectivités territoriales. La stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement renforce l'accompagnement des personnes concernées et de leurs familles, tout en prévoyant des formations communes pour les professionnels.

Conformément à la loi Vial du 27 mai 2024, l'État prend désormais en charge l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, auparavant supporté par les seules collectivités.

En 2023, la Conférence nationale du handicap a créé le bonus inclusion handicap. Depuis le 1^er janvier 2024, les structures accueillant des bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent recevoir une aide financière complémentaire appelée complément inclusif : 3,90 euros de bonus pour chaque heure d'accueil, et 0,60 euro de prestation de service, pour une aide totale de 4,50 euros, soit un financement 7,5 fois supérieur à celui de l'accueil d'un enfant sans handicap.

Pour les crèches, un bonus inclusion handicap est attribué aux établissements financés par la prestation de service unique, jusqu'à 1 300 euros par place.

Toutes ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de tendre vers l'accueil le plus inclusif possible.

Mme Mireille Jouve.  - Je vous remercie, même si vous n'avez pas totalement répondu à ma question... Je vous laisse le temps d'approfondir ce sujet avec les ministres concernés.

Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon

M. Bernard Jomier .  - Créée il y a bientôt 120 ans, la Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon (Focss), acteur majeur, à but non lucratif, du soin, de l'autonomie et de la petite enfance en Île de France, vient d'être placée en redressement judiciaire. L'annonce de la vente des établissements composant ses différents pôles a suscité une vive inquiétude.

Comment le Gouvernement voit-il son avenir ? Le maintien de son périmètre actuel est essentiel, tout comme celui des missions de ses établissements, toujours à but non lucratif. Le Gouvernement exclut-il tout scénario de cession à des acteurs financiarisés ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - La Focss joue un rôle essentiel, notamment à Paris où elle gère 35 crèches, soit 15 % des capacités d'accueil de la capitale. Son déficit est estimé à 4,5 millions d'euros. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre dernier. Le 14 avril, les administrateurs judiciaires ont annoncé le lancement d'un plan de cession des activités de la Focss. La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre. Les repreneurs potentiels ont jusqu'au 15 juin pour se manifester.

Le Gouvernement garantit la continuité des activités et des accompagnements dans l'ensemble des établissements. Stéphanie Rist a demandé à l'ARS Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise, lesquels pourront également échanger avec les organisations syndicales. La ministre a d'ailleurs chargé son cabinet de recevoir ces dernières.

Le Gouvernement est attaché au modèle non lucratif de la Focss. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires est un point d'attention majeur dans l'examen des projets de reprise.

L'État restera pleinement engagé aux côtés de la ville de Paris, des CAF et de l'ARS Île-de-France pour accompagner ce dossier.

M. Bernard Jomier.  - J'entends vos engagements. Mais nous voyons les ravages entraînés par les interventions d'acteurs financiers dans le secteur de la petite enfance. Nous sommes tous attachés à la réduction des déficits de la sécurité sociale. Or les acteurs financiarisés ne sont pas des acteurs fiables pour maîtriser les volumes de soins, car leur objectif est de dégager du bénéfice. L'État doit être au rendez-vous sur ce dossier.

Régulation de la médecine esthétique

Mme Élisabeth Doineau .  - À Villeurbanne, une femme est décédée à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée en médecine esthétique. Cette affaire, dite des « fake injectors », illustre la multiplication des pratiques illégales d'injection d'acide hyaluronique ou de toxine botulique. Les risques sanitaires sont considérables : nécroses, infections graves, séquelles irréversibles.

Les locaux du laboratoire Galderma ont été perquisitionnés le 8 avril dernier pour un possible contournement de la réglementation encadrant la distribution de la toxine botulique, qui aurait été fournie à des médecins non habilités.

Dans un contexte d'explosion de la demande en médecine esthétique, banalisée sur les réseaux sociaux, le cadre juridique existant est insuffisamment appliqué : défaut de contrôle des circuits de distribution, de traçabilité des produits... Il y va pourtant de la sécurité des patients et de la crédibilité de notre régulation sanitaire.

Comment comptez-vous renforcer les contrôles et les sanctions contre les pratiques illégales, mieux encadrer la distribution des produits injectables et responsabiliser les acteurs, dont les laboratoires, afin de garantir la sécurité ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Le drame survenu à Villeurbanne rappelle avec force les dérives préoccupantes en médecine esthétique qui exposent nos concitoyens à des risques graves.

La médecine esthétique ne peut demeurer dans une zone grise réglementaire, alors même que la demande explose.

Le Gouvernement avait souhaité introduire dans le PLFSS pour 2026 plusieurs dispositions pour mieux encadrer ces pratiques. Elles ont été malheureusement été censurées comme cavaliers sociaux. Néanmoins, le ministère de la santé poursuit ses travaux, en lien avec les sociétés savantes et les représentants des professionnels de santé, pour mieux réguler l'exercice de la médecine esthétique en réservant certaines pratiques à des professionnels formés, autorisés et responsables, et pour fixer un cadre clair à cette activité, dans la continuité des travaux de la HAS.

L'objectif est de protéger les patients des pratiques illégales, tout en garantissant une offre de qualité suffisante pour éviter le recours à des acteurs clandestins. Les textes transmis au Conseil d'État aideront à définir, d'ici à l'été, un cadre clair, exigeant et protecteur.

Mme Élisabeth Doineau.  - Deux mots : prévention et action. Il faut communiquer sur les réseaux sociaux. Je compte sur vous pour agir avant la fin juin.

Cumul emploi-retraite et exploitations agricoles

M. Christian Klinger .  - La réforme du cumul emploi-retraite, issue de la LFSS de 2026, prévoira pour les nouveaux retraités, dès janvier 2027, une réduction de pension pouvant aller jusqu'à 50 %, voire 100 % pour les carrières longues, dès lors que les revenus d'activité dépassent un certain seuil.

L'objectif est compréhensible, mais il y a un angle mort : les secteurs qui dépendent massivement des retraités comme main-d'oeuvre saisonnière, comme la viticulture. Ce sont des personnes expérimentées, disponibles sur de courtes périodes et difficiles à remplacer.

Si le cumul emploi-retraite devient financièrement dissuasif, beaucoup y renonceront et toute la filière en pâtira. Envisagez-vous des exonérations partielles ou totales pour les activités saisonnières agricoles, afin de préserver l'attractivité du dispositif et sécuriser la main-d'oeuvre des exploitations au moment des récoltes ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Le système actuel de cumul emploi-retraite est devenu injuste et incohérent, réservant le cumul intégral aux seuls parcours professionnel linéaires et incitant à partir le plus tôt possible à la retraite.

Suivant des recommandations de la Cour des comptes et des partenaires sociaux, la réforme recentre le cumul emploi-retraite sur son objectif originel de complément de revenus. Le cumul plafonné et le cumul intégral seront accessibles non plus en fonction des aléas de carrière, mais selon un critère d'âge universel. Le plafond d'écrêtement sera unifié, quel que soit le salaire de fin de carrière. La possibilité de se créer des droits à une deuxième pension, sans délai de carence, sera généralisée. Enfin, les règles de calcul seront harmonisées entre les régimes.

Le cumul ne sera plafonné qu'au-delà de 7 000 euros : ainsi, plus de 60 % des retraités ne perdront pas un euro de retraite. Ceux qui participent aux vendanges bénéficieront de la fin du double écrêtement et de l'écrêtement sur le dernier salaire qui pénalisaient notamment les retraités ayant terminé leur carrière sur des salaires plus faibles.

M. Christian Klinger.  - Pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole, il va falloir trouver des aménagements. Pour une personne ayant eu une carrière longue et qui part avant 62 ans, tout euro travaillé pendant la saison des vendanges ou de cueillette des fruits sera défalqué de sa pension. Ces retraités n'iront donc pas sur le marché du travail, or ils sont indispensables aux exploitations agricoles.

Apprentissage et besoins des bassins d'emploi locaux

M. Martin Lévrier .  - La réforme de 2018 a libéralisé l'apprentissage pour ouvrir la voie professionnelle à davantage de jeunes. Les résultats sont là : 810 000 entrées en apprentissage à la rentrée 2025 ; un nombre de centres de formation des apprentis (CFA) passé de 1000 à 3 500.

Mais derrière ces chiffres, il y a des jeunes, fragiles dans leur orientation, qui ont fait confiance à des organismes sur la base de promesses d'insertion non étayées, pour des diplômes faiblement valorisés sur le marché du travail. Ils se retrouvent aujourd'hui sans emploi, sans perspective, découragés. Ce n'est pas acceptable.

La certification Qualiopi garantit la qualité pédagogique, mais pas l'adéquation des formations aux besoins réels des bassins d'emploi locaux. Vous avez annoncé vouloir mesurer ces écarts à travers les coefficients d'insertion, mais il faut aller plus loin. L'apprentissage représente plus de 10 milliards d'euros par an ; des organismes au taux d'insertion insuffisant ne doivent pas percevoir de fonds publics.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir que les programmes des CFA correspondent aux besoins réels ? Envisagez-vous de renforcer le rôle de France Compétences, et selon quel calendrier ? Quelles conséquences pour les organismes aux résultats d'insertion structurellement insuffisants ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Nous refusons une politique qui serait performante en volume, mais défaillante en qualité. Il est inacceptable que des fonds publics orientent des jeunes vers des filières sans perspective.

Nous assumons de renforcer la régulation du dispositif. Avec France Compétences, nous avons déjà renforcé les exigences d'enregistrement des certifications, notamment en matière d'insertion professionnelle. J'ai par ailleurs souhaité une réforme structurelle du contrôle des opérateurs de compétences (Opco) dans la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour prévenir les risques de mauvaise qualité et de fraude.

L'outil InserScore permettra à chaque jeune de savoir si la formation a des débouchés et de connaître la rémunération espérée. Nous mobilisons les plateformes Un jeune, une solution, Avenir(s) et les systèmes d'affectation. Nous construisons des plans d'action pour orienter les jeunes vers les métiers qui recrutent. Enfin, avec Sabrina Roubache, nous travaillons à une cartographie de l'offre de formation.

Cumul emploi retraite et travailleurs indépendants

Mme Patricia Schillinger .  - La réforme du cumul emploi-retraite pose problème aux assurés qui partent au titre des carrières longues et plus encore aux travailleurs indépendants, qui ont toujours le droit de partir plus tôt avec une pension à taux plein, mais qui, dans les faits, perdent en pension ce qu'ils gagnent par ailleurs. Or, pour un commerçant, un artisan ou une coiffeuse, maintenir un chiffre d'affaires n'est pas un confort mais une nécessité : derrière le chiffre d'affaires, il y a les salaires, les charges sociales, l'énergie, l'eau, les fournisseurs, le loyer. On ne baisse pas son activité de 20 % ou de 30 % sans fragiliser immédiatement l'entreprise.

Une coiffeuse de mon département, ayant commencé à travailler très jeune, remplit les conditions de carrière longue. On lui répond que l'alternative serait la retraite progressive, mais une baisse d'activité de 20 % représenterait pour elle une perte de chiffre d'affaires d'environ 33 400 euros par an, soit près de 2 800 euros par mois, pour une pension partielle d'environ 240 euros mensuels. Le Gouvernement entend-il revoir ce dispositif ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Avec la réforme du cumul emploi-retraite, entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition et l'écrêtement de la pension sera limité à 50 % des revenus d'activité au-dessus de 7 000 euros annuels, ce qui permettra, dans 60 % des cas, un cumul sans baisse de pension.

Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral devient accessible sans condition ni plafond, et crée des droits à une seconde pension. Le délai de carence de six mois est supprimé.

Cette réforme rend le dispositif plus équitable en évitant les doubles écrêtements et l'articule mieux avec la surcote et la retraite progressive. Les travailleurs indépendants peuvent céder leur entreprise tout en y poursuivant une activité rémunérée - de tutorat, par exemple -sans faire obstacle à la perception de leurs pensions.

Nous verrons s'il y a lieu d'apporter des ajustements à une réforme solide qui, je le rappelle, soulage sensiblement les caisses de l'assurance vieillesse. N'oublions pas cet objectif !

Loi Plein emploi et versement du revenu de solidarité

Mme Nadine Bellurot .  - La loi Plein emploi de 2023 avait pour objectif que tous les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés par France Travail  - belle idée qui, mal appliquée, se retourne contre elle-même.

Sur le terrain, les services du conseil départemental de l'Indre ont constaté un dysfonctionnement. Chaque mois, tout demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de France Travail, sous peine d'être rayé des listes et de voir ses allocations suspendues, ce qui incite à rester actif. Or un bénéficiaire du RSA qui omet de s'actualiser disparaît lui aussi des listes de France Travail et du suivi de son conseiller - mais continue de percevoir le RSA !

La loi prévoit que tout bénéficiaire du RSA orienté vers France Travail doit signer un contrat d'engagement. Mais comment sanctionner quelqu'un que l'on ne suit plus ? C'est contraire à l'esprit de la réforme. Comptez-vous corriger cette anomalie en mettant fin au versement de l'allocation d'un bénéficiaire du RSA qui omet de s'actualiser ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - L'une des ambitions de la loi pour le plein emploi est de ne laisser personne au bord de la route. Inscrits à France Travail, les bénéficiaires du RSA sont soumis à des procédures d'actualisation, dont le défaut entraîne la désinscription de la liste des demandeurs d'emploi et la fin de leur accompagnement. France Travail s'efforce de limiter ces situations, à l'aide de messages sur l'espace personnel, de rappels par courriel ou par SMS, et en communiquant aux conseils départementaux la liste des personnes concernées - c'est pourquoi le conseil départemental de l'Indre est au courant de cette situation.

Des travaux communs entre l'État, Départements de France et France Travail visent à améliorer ce fonctionnement. Pour certains nouveaux publics, comme les jeunes et les bénéficiaires du RSA, un dispositif dérogatoire et transitoire a été mis en place, dit d'actualisation hybride : l'actualisation reste une obligation, mais ne se traduit pas par une désinscription en cas de défaut. Nous proposons que cette mesure transitoire, qui arrive à échéance au 31 décembre 2026, soit prolongée pour garder le contact avec les personnes.

En parallèle, nous faisons évoluer le mécanisme d'actualisation, compte tenu de ses impacts sur le plan juridique, statistique et informatique. Cette question doit être traitée globalement. J'ai demandé à l'Igas d'examiner un scénario visant à transformer en profondeur la procédure actuelle.

Cures thermales

M. Jean-Marc Boyer .  - Depuis quelques années, le remboursement des cures thermales est dans le viseur de l'État. En France, 88 stations thermales sont concernées, dont cinq dans le Puy-de-Dôme, qui seraient en grande difficulté si la prise en charge diminuait.

Le thermalisme représente 25 000 emplois, 4,8 milliards d'euros de retombées économiques et 220 millions d'euros de taxes et cotisations sociales. Ce sont avant tout des TPE et PME qui créent de l'emploi dans nos territoires.

Les tentatives de déremboursement de l'année dernière ont été vécues comme un véritable tsunami par le secteur. Pourtant, grâce aux cures thermales, les patients consomment moins de médicaments, ce qui constitue une économie pour la sécurité sociale.

La tempête s'est calmée et l'État a baissé le viseur, mais récemment, la ministre de la santé a saisi la HAS afin d'évaluer leur service médical rendu sans en informer les acteurs et sans définition préalable de la méthode d'évaluation. Interpellée, la ministre a répondu qu'elle avait agi comme il le fallait et que cette étude produirait une analyse intermédiaire attendue à l'automne 2026, avant des conclusions définitives en fin d'année 2027. Pourquoi une telle étude intermédiaire, dont la sortie prévue tombe à point nommé au moment du débat budgétaire ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Je me rappelle un débat animé sur les cures thermales ici même au Sénat. Je sais que c'est un sujet important pour les territoires concernés.

La France figure parmi les derniers pays de l'OCDE à maintenir un remboursement des cures thermales par l'assurance maladie, pour plus de 200 millions d'euros par an. À ce jour, aucune évaluation globale et consolidée du service médical rendu n'a été conduite.

Face à des contraintes budgétaires majeures, le rapport « Charges et produits » de la Cnam a préconisé un déremboursement partiel, ouvrant un débat approfondi lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Le Gouvernement avait alors pris l'engagement de saisir la HAS pour disposer d'une expertise scientifique indépendante et incontestable. Il a été demandé à la HAS de travailler en deux temps : produire dès 2026 un programme de travail accompagné d'une revue de la littérature scientifique disponible ; fin 2027, rendre un avis plus complet sur le service médical rendu.

Nous aurons certainement l'occasion de débattre de ces sujets lors des prochains débats budgétaires, en nous appuyant sur le rapport intermédiaire, dans l'attente du rapport définitif.

M. Jean-Marc Boyer.  - Il est inexact d'affirmer que la France est le dernier pays à rembourser les cures thermales : d'autres pays européens le font même à des taux supérieurs. En attendant les résultats complets de ces études, établissons un moratoire sur d'éventuels déremboursements.

Établissements pénitentiaires et obligations de logement social

M. Louis Vogel .  - La commune de Réau, en Seine-et-Marne, accueille l'un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011. Elle a toujours été un interlocuteur proactif de l'État et de la région.

La population carcérale - qui, évidemment, n'a pas de lien avec la vie locale - est comptabilisée dans la population légale de la commune, qu'elle gonfle donc artificiellement. Résultat : Réau devra se soumettre aux obligations de la loi SRU, notamment la construction de 25 % de logements sociaux, alors que sa population résidente réelle ne le justifie pas.

Cette question s'est déjà posée en 2023 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers. À l'époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d'une évolution de la réglementation pour ne pas prendre en compte les détenus dans le décompte de la population retenue pour l'application de la loi SRU.

Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi Logement dans le courant de l'année. Compte-t-il assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire à cette occasion ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - La commune de Réau a en effet permis à l'État d'atteindre ses objectifs, à la fois en matière de construction d'établissements pénitentiaires et de logements.

Le Gouvernement partage votre analyse et est prêt à accompagner les maires dans la réalisation de ces différents projets.

Un décret répondant à vos attentes sera publié en juillet : il modifiera l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour exclure la population carcérale du décompte de la population légale de la commune au sens de l'Insee. Ainsi, une commune comme Réau ne sera plus pénalisée par un accroissement artificiel de sa population impliquant une augmentation des besoins en logement social.

Le ministre du logement et ses équipes se tiennent à votre disposition pour vous présenter ce décret en détail.

Aléas climatiques et réseaux publics de distribution d'électricité

M. Hervé Gillé .  - La récurrence des aléas climatiques, à l'instar de la tempête Nils qui a frappé le sud de la Gironde, met durement à l'épreuve les réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, la mobilisation remarquable des gestionnaires de réseaux a toujours permis le rétablissement de l'électricité dans des délais maîtrisés.

En zone rurale, les réseaux sont souvent aériens : le coût de l'enfouissement des lignes est élevé. D'où une modernisation des réseaux particulièrement lente.

Pourtant, la continuité de l'alimentation électrique constitue un service public essentiel.

En 2009, après la tempête Klaus, certains syndicats intercommunaux, comme dans le sud de la Gironde, avaient bénéficié de fonds européens pour réaliser les travaux.

Le Gouvernement prévoit-il une stratégie nationale d'adaptation ? Les moyens financiers seront-ils renforcés ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Le plan national d'électrification des usages, récemment annoncé par le Gouvernement, repose sur un réseau électrique robuste et fiable.

Pour son réseau, Enedis s'est doté d'un plan Aléas climatiques, régulièrement actualisé.

Le réseau électrique souterrain à haute tension A (HTA) fait l'objet d'un programme de renouvellement ciblé projetant une diminution de ses câbles de 23 000 kilomètres en 2019 à 9 000 kilomètres en 2032. Quant au réseau aérien, les trajectoires d'investissement prévoient, à l'horizon 2032, l'enfouissement ou la consolidation de 20 000 kilomètres sur les 48 000 kilomètres identifiés à risque avéré.

Pour le réseau basse tension, l'accent est mis sur l'accélération de la suppression des réseaux en fils nus, plus fragiles et plus sensibles aux risques climatiques. En 2026, via le Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé), 30 millions d'euros ont été alloués à l'amélioration de la résilience des réseaux et 68 millions à la résorption des fils nus dans les communes rurales.

En Gironde, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a instruit une demande d'aide de 2,4 millions d'euros, destinée à enfouir 18 kilomètres de réseau HTA endommagé par la tempête Nils. En outre, le conseil départemental a reçu 1 million d'euros pour achever la résorption des fils nus dans les communes rurales.

M. Hervé Gillé.  - La Gironde a subi des inondations lors de la tempête Nils. Certains territoires ont été privés d'électricité pendant plusieurs jours, sans moyen de communication.

Merci de transmettre ces éléments à vos collègues concernés.

Arrêté tarifaire relatif aux projets hydroliens marins

M. David Margueritte .  - Le PPE 3 affiche un objectif clair : la sortie des énergies fossiles, en électrifiant les usages grâce au nucléaire et aux renouvelables.

Dans ce cadre, la filière de l'hydrolien marin, prometteuse, coche toutes les cases. Aux côtés des industriels, l'État a accompagné les phases de recherche et de développement des prototypes hydroliens. Le projet développé par HydroQuest avec le chantier naval CMN, à Cherbourg, est un succès.

La PPE 3 donne de la visibilité à la filière, avec un premier appel d'offres commercial de 250 mégawatts au Raz Blanchard, dont l'attribution est prévue en 2030. Ce projet représente un investissement industriel de plus de 1,2 milliard d'euros et un gain de 300 millions d'euros avant même le début de la production.

Toutefois, entre la phase expérimentale des prototypes et la phase de commercialisation, il manque une étape, celle des projets pilotes. Or, trois mois après la publication de la PPE 3, l'arrêté tarifaire indispensable à la viabilité économique de ces projets n'a toujours pas été publié. Quand le sera-t-il ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - La production d'électricité à partir des courants de marée présente des avantages par rapport à d'autres sources d'énergie renouvelable. Cette énergie est parfaitement prédictible et les hydroliennes utilisent une superficie limitée par rapport à l'éolien, pour une puissance équivalente.

Malgré ces avantages, la production d'électricité hydrolienne est actuellement plus coûteuse que celle issue de technologies plus matures, en partie en raison de son développement plus tardif.

Plusieurs démonstrateurs ont déjà été mis à l'eau en France, notamment OpenHydro sur le site de Paimpol-Bréhat ou l'hydrolienne D10 dans le passage du Fromveur, raccordée à l'île d'Ouessant.

Le projet de ferme-pilote Flowatt au Raz Blanchard, d'une capacité de 17 mégawatts, vise à démontrer la maturité technique et la pertinence économique d'une filière hydrolienne française et européenne.

En parallèle, la PPE prévoit le lancement d'un appel d'offres hydrolien de 250 mégawatts au Raz Blanchard, avec un objectif d'attribution d'ici à 2030. Selon les résultats et l'évolution des coûts, un ou plusieurs appels d'offres complémentaires pourront être lancés. Le calendrier sera précisé en fonction des études de réseau menées par RTE. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé et très attentif à l'évolution des coûts et à la maturité de cette technologie.

Dépôts et retraits d'espèces des régies des collectivités territoriales

M. Laurent Burgoa .  - La DGFiP a conclu un marché public avec La Banque postale pour assurer le dépôt et le retrait d'espèces des régies des collectivités territoriales.

Les modalités du dispositif ont récemment évolué. Les dépôts sont désormais soumis à une autorisation, obtenue via la plateforme Digifip et les agents doivent présenter une pièce d'identité. Surtout, le maillage des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été revu. Résultat : ce service est supprimé dans les bureaux de proximité, comme à Saint-Geniès-de-Malgoirès. Les agents municipaux sont obligés de se déplacer dans des communes situées à plus de 10 kilomètres.

Les collectivités n'ont pas été consultées. La réduction du nombre de points d'accueil accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics.

Plusieurs collectivités attendent des adaptations concrètes. Ainsi de la commune de Génolhac, particulièrement mobilisée : celle-ci enregistre des rentrées importantes d'espèces l'été, notamment grâce à son camping.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir la continuité et l'accessibilité de ce service ? La DGFiP doit être à l'écoute de ces territoires.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Le marché de gestion des espèces entre la DGFiP et La Banque postale, en vigueur depuis 2021, a été renouvelé ; sa mise en oeuvre a débuté le 25 février dernier.

Dans ce cadre, La Banque postale a actualisé la cartographie des bureaux de poste habilités pour les dépôts et retraits d'espèces, en tenant compte des exigences de sécurité et de la nécessité d'assurer un maillage suffisant pour assurer le transport de fonds et la continuité du service. Cette évolution a été préparée en concertation avec les acteurs locaux.

L'activité de gestion d'espèces du bureau de poste de Saint-Geniès-de-Malgoirès était très limitée, avec moins de soixante dépôts durant les dix derniers mois pour des montants moyens faibles. Or des solutions alternatives existent à proximité ; ce bureau n'a donc pas été maintenu dans la nouvelle cartographie.

La seconde phase du marché, prévue pour juin 2026, introduira un encadrement plus strict de la fréquence des dépôts afin d'optimiser les coûts.

Plus largement, l'objectif est de réduire progressivement le recours aux espèces, tout en garantissant des solutions adaptées et sécurisées, comme les paiements dématérialisés, les terminaux de paiement électronique ou le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, entre autres.

Procédure d'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables

M. Clément Pernot .  - Pas un mois ne se passe sans que la presse fasse état de polémiques liées à l'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables. Ces tensions révèlent une méthode inadaptée.

Dans nos territoires ruraux, des sociétés de développement présentent aux communes des projets augurant de nouvelles recettes financières, suscitant l'intérêt des élus locaux. S'engagent ensuite des procédures longues et complexes. Pendant ce temps, les projets deviennent des sujets de débat très sensibles au sein des communes, provoquant adhésion ou rejet de manière très clivante, au point d'altérer la cohésion locale et de fragiliser l'autorité des maires.

On pourrait penser que l'enquête publique, ultime étape du processus, donnerait à l'État le poids et la justesse de la chose jugée, rétablissant calme et harmonie. Que dire alors lorsque les forces locales - habitants, élus, industriels, agriculteurs, acteurs de filières, en l'occurrence celle du comté - sont déconsidérées par une décision du préfet sourd aux remarques formulées par l'intelligence collective locale ? C'est un cas vécu dans le Jura, mais il est largement partagé dans toutes les régions de France.

Le Gouvernement compte-t-il faire évoluer les procédures d'instruction des projets d'énergies renouvelables ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'attache à renforcer les compétences de l'échelon local dans les politiques relatives au développement des énergies renouvelables.

Le dispositif de planification ascendante, prévu dans la loi Production d'énergies renouvelables, renforce le rôle du maire. Depuis son lancement, près de 15 000 communes ont défini des zones d'accélération sur leur territoire. En dehors de ces zones, des comités de projet doivent être mis en place afin de faciliter les échanges entre le porteur de projet et la commune d'implantation. Le législateur a aussi créé un référent préfectoral aux énergies renouvelables.

Pour les projets photovoltaïques, le maire est au centre de la délivrance des autorisations, avec un système déclaratif pour les projets inférieurs à 3 mégawatts. Celle-ci est aussi conditionnée localement à une évaluation environnementale. Si certains projets y sont soumis de manière systématique, d'autres peuvent l'être au cas par cas sur demande de l'instructeur initial -  le maire ou le préfet, par exemple. Cette évaluation environnementale comporte une étude d'impact et une enquête publique, afin de permettre un niveau d'information adéquat sur le développement du projet.

Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir l'acceptabilité de ces projets dans les territoires.

Cohérence du plan d'électrification et pérennisation de l'ingénierie territoriale

Mme Nathalie Delattre .  - Le Gouvernement a présenté au mois d'avril un grand plan d'électrification pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles : ambition louable, même si je reste convaincue que la transition énergétique doit reposer sur un bouquet associant électricité décarbonée, gaz renouvelable - oui, le gaz peut être vert - et énergies renouvelables. D'ailleurs, depuis plusieurs années, l'État, l'Ademe et les collectivités investissent dans des solutions complémentaires, que nous ne devons pas abandonner.

La mise en oeuvre de votre stratégie d'électrification doit être soutenue dans les territoires. L'un des principaux enjeux réside dans les bâtiments des collectivités, dont 62 % sont chauffés aux énergies fossiles. Nous avons besoin d'une rénovation thermique ambitieuse permettant de réduire durablement les consommations d'énergie. À Génissac, en Gironde, la rénovation du groupe scolaire avec isolation, pompe à chaleur et panneaux photovoltaïques a permis de réaliser 76 % d'économies d'énergie.

Derrière un tel résultat, un levier essentiel : l'ingénierie territoriale. C'est le rôle du programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), mené par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d'économie d'énergie. Ce programme arrivera à échéance à la fin de l'année : le Gouvernement entend-il bien le pérenniser et le renforcer ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Oui, le patrimoine tertiaire des collectivités est un enjeu majeur : 225 000 bâtiments représentant 280 millions de mètres carrés.

Le programme Actee, doté de 220 millions d'euros, est l'un des principaux outils permettant de doter des collectivités en ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique. Depuis 2019, il donne des résultats opérationnels très satisfaisants. Quelque 35 % des bénéficiaires engagent effectivement des travaux, contre 10 % dans les dispositifs antérieurs, et 70 % en planifient dans les cinq ans. Le taux de satisfaction atteint 90 %.

Des travaux sont en cours avec l'Ademe et la FNCCR pour permettre le lancement d'un nouveau programme dans les meilleurs délais.

Renforcement des moyens des douanes

M. Michaël Weber .  - Fin janvier, le Président de la République a annoncé un plan massif pour les douanes, destiné à lutter contre la hausse du narcotrafic, du trafic d'armes et de la criminalité financière. De fait, compte tenu de l'intensification de la pression exercée par les flux de stupéfiants, en particulier aux Antilles, à la frontière espagnole et au Havre, une hausse des moyens humains affectée à la direction générale des douanes paraît cruciale.

À rebours de cet objectif, les dernières années ont été marquées par la suppression de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux bureaux et l'abandon de missions de contrôle au profit de missions non douanières, comme le contrôle de l'immigration. Les attentes des organisations syndicales sont claires : recrutement de 6 000 douaniers sur cinq ans, plan spécifique pour les Antilles, lutte renforcée contre le narcotrafic et toutes les fraudes.

Hélas, l'article 9 du projet de loi dit Ripost confie à moyens constants à la police et la gendarmerie nationales des missions des douanes, ce qui sème l'incompréhension parmi les services douaniers. Ces administrations ont déjà fort à faire et ne pourront pallier le manque d'effectifs douaniers, par ailleurs spécialement formés pour contrôler les flux.

Les douanes ont impérativement besoin d'effectifs supplémentaires, d'un renforcement de leurs moyens technologiques et d'une revalorisation financière des agents exposés. Ces moyens supplémentaires seront-ils inscrits dans la prochaine loi de finances ou devons-nous conclure que l'annonce d'un plan massif n'était que pure communication ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - La fin des années 1990 et le début des années 2000 ont objectivement vu reculer les besoins de contrôle aux frontières intérieures de l'Union européenne. Les effectifs douaniers ont donc été réduits, de 20 000 en 1996 à 16 500 en 2015.

Entre 2015 et 2025, la réponse à la menace terroriste et au choc du Brexit a nécessité un renforcement substantiel des moyens. Malgré le transfert des missions fiscales de la douane à la DGFiP, les effectifs douaniers sont donc restés stables.

Aujourd'hui, nous faisons face à de nouveaux enjeux soulevés par les évolutions récentes de la mondialisation : explosion du narcotrafic, professionnalisation et « agilisation » de la criminalité, dumping sanitaire et normatif dans le champ agricole, nouvelles stratégies d'exportation des acteurs asiatiques. Nous entrons dans un nouvel âge de la douane.

Aussi, conformément au souhait du Président de la République, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à mettre en oeuvre un plan douanes massif. Esquissé à Marseille le 27 mars, il prévoira un renforcement des effectifs et des moyens, dès 2027.

Le ministre a annoncé l'implantation d'un scanner fixe à Marseille l'an prochain. Deux scanners mobiles spéciaux (SMS) seront redéployés aux ports du Havre et de Dunkerque. D'autres SMS seront acquis et installés, notamment en outre-mer. Notre objectif est de doubler le nombre d'images scannées dès l'année prochaine et de le tripler dans les ports.

Ce plan doit encore faire l'objet de certains arbitrages budgétaires ; il sera prochainement détaillé. Il prévoira notamment un effort de modernisation technologique et numérique au service du ciblage des contrôles, une transformation importante de l'école des douanes de La Rochelle et une hausse des taux de promotion interne.

Conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises

Mme Amel Gacquerre .  - À compter du 1^er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Un an plus tard, les PME, TPE et microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.

Cette réforme vise des objectifs que chacun peut comprendre : lutter contre la fraude, moderniser les échanges commerciaux, simplifier certaines obligations administratives. Mais, sur le terrain, artisans, commerçants et petites entreprises sont inquiets, car nombre d'entre eux émettent un nombre limité de factures chaque mois. Pour ces structures, l'obligation de recourir à une plateforme agréée, de former les dirigeants ou les salariés et d'adapter les logiciels et les pratiques peut occasionner une charge élevée.

La dématérialisation ne doit pas devenir une nouvelle complexité. Elle ne doit pas non plus conduire les plus petites entreprises à supporter des abonnements ou des frais disproportionnés. Le Gouvernement a indiqué que certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE et PME, mais les professionnels attendent des garanties plus précises : existera-t-il bien une solution gratuite ou à coût maîtrisé, mais aussi un crédit d'impôt ou une prise en charge pour les frais de formation ?

Comment comptez-vous éviter que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise par une charge disproportionnée pour les artisans et les petites entreprises ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Vous vous inquiétez du risque qu'une réforme présentée comme une simplification puisse être perçue par certaines structures comme une charge supplémentaire.

Je rappelle que les règles de TVA, les règles comptables et les mentions obligatoires sur les factures sont inchangées. La réforme se borne à moderniser les modalités d'échange des données actuelles.

Au reste, cette évolution n'est pas propre à la France. Elle s'inscrit dans une tendance mondiale de dématérialisation des échanges. La facturation électronique deviendra obligatoire au niveau européen à partir de juillet 2030. La Belgique l'a déjà mise en oeuvre.

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des TPE et des artisans. C'est précisément pour répondre à la diversité des besoins qu'un écosystème ouvert a été retenu. Plus d'une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation ; elles proposent des offres variées, avec souvent des solutions gratuites ou sans surcoût pour les petites entreprises.

Ces plateformes répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de fiabilité sans commune mesure avec certaines pratiques qui continuent d'avoir cours. La réforme entraînera aussi une simplification concrète de la gestion quotidienne : réduction des ressaisies, automatisation comptable, diminution des erreurs, gains de productivité. Cette simplification permettra dans la durée de réduire la charge administrative des entreprises.

Limite d'âge applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et conséquences pour les communes rurales

M. Olivier Paccaud .  - À Mortefontaine, dans l'Oise, une agente contractuelle, employée à temps partiel au service périscolaire, vient d'atteindre l'âge de 70 ans. Elle était particulièrement appréciée des enfants et des familles et contribuait pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procurait un complément de revenu et un sentiment d'utilité essentiel.

Il a été indiqué à la commune que cette agente ne pouvait être maintenue en fonction, car elle avait atteint la limite d'âge applicable. Cette situation soulève de réelles difficultés sur le plan humain comme pour la continuité du service public local.

De nombreuses communes rurales rencontrent des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire : les contraintes liées au temps partiel, aux horaires fractionnés et à l'éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats. Devoir se priver d'un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel est donc regrettable.

Au surplus, cette rigidité paraît en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et en ont la capacité. Elle contraste avec les règles applicables à d'autres fonctions publiques - ou électives.

Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, à titre dérogatoire et sous conditions strictes, notamment de volontariat, d'aptitude médicale et de nécessité de service, le maintien en activité d'agents contractuels ayant atteint la limite d'âge ? À défaut, des marges d'interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent-ils être mobilisés par les collectivités face à ces situations ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Cette difficulté est bien connue des petites communes, notamment rurales, où les recrutements périscolaires sont rendus complexes par les faibles quotités de travail, les horaires fractionnés et l'éloignement géographique.

La limite d'âge de droit commun dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Toutefois, depuis 2023, un agent public titulaire ou contractuel peut être maintenu en fonction jusqu'à 70 ans, sur autorisation de son employeur ; cette faculté constitue déjà une souplesse importante, justifiée par l'intérêt du service. Au-delà de 70 ans, le maintien dans un emploi public n'est pas possible, sauf disposition législative spéciale.

Le recours à un vacataire n'est pas soumis à cette limite d'âge générale. Une collectivité peut donc faire appel à une personne de plus de 70 ans pour assurer un renfort temporaire, intervenir sur des créneaux isolés ou répondre à une absence courte. En revanche, la vacation ne peut servir à maintenir durablement une personne sur les mêmes missions et les mêmes horaires tout au long de l'année.

Le Gouvernement comprend les difficultés opérationnelles rencontrées par les communes rurales, mais n'envisage pas à ce stade de dérogation générale permettant de maintenir des agents publics au-delà de 70 ans. Une telle évolution toucherait à l'équilibre général entre emploi public, retraite et santé au travail.

Reste que les communes ne sont pas sans solution : elles peuvent solliciter le centre départemental de gestion afin de bénéficier d'une aide au recrutement ou de la mise à disposition d'agents pour des remplacements ou des missions temporaires.

M. Olivier Paccaud.  - Je vous remercie. La politique consiste à rendre possible ce qui est souhaitable. Le volontariat est la base, la souplesse doit être de règle. J'espère que nous pourrons faire évoluer le cadre législatif.

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement

M. Mickaël Vallet .  - La réforme de la taxe d'aménagement, entrée en vigueur en 2022, continue d'avoir des conséquences douloureuses.

Elle visait légitimement à simplifier les procédures en confiant à la DGFiP l'intégralité de la chaîne de gestion, mais sa mise en oeuvre suscite de vives inquiétudes parmi les élus. En réponse à une précédente question, en février dernier, l'ancienne ministre de l'action et des comptes publics s'était montrée rassurante : meilleure information des élus et des contribuables, refonte du parcours déclaratif, solde du stock de dossiers en souffrance.

Mais, sur le terrain, les élus constatent toujours des retards de recouvrement, une visibilité budgétaire dégradée - pour dire le moins - et des tensions de trésorerie. En Charente-Maritime, pas une semaine ne passe sans que des maires m'interpellent sur ce sujet.

Les ajustements annoncés ne semblent pas, à ce stade, apporter de réponse structurelle à ces difficultés. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont directement touchés ; certains connaissent une situation très critique.

L'ancienne ministre s'était engagée à faire un point régulier sur la résorption des stocks et le retour des financements attendus par les collectivités. Je souhaite que ce bilan régulier soit établi par département : est-ce possible ? Réviserez-vous ce dispositif pour sécuriser les recettes des collectivités, notamment en corrigeant les décalages de trésorerie ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certaines collectivités qui dépendent, parfois de manière importante, de la taxe d'aménagement. Plusieurs réponses concrètes sont mises en oeuvre ou en cours de déploiement.

Des mesures ont été prises pour sécuriser les ressources des collectivités. Le transfert du dispositif à la DGFiP et le passage à une exigibilité à l'achèvement des travaux ont entraîné un décalage temporaire des recettes, mais aussi une réduction des annulations et remboursements liés aux projets abandonnés. Pour limiter les effets de trésorerie sur les grands projets immobiliers, un système d'acompte a été instauré, dont le seuil de déclenchement a été abaissé de 5 000 à 3 000 mètres carrés.

De plus, les services de l'État ont engagé un important travail de rattrapage. La DGFiP accélère le traitement des dossiers différés et l'accompagnement des usagers a été renforcé par des relances et des démarches personnalisées.

Enfin, des mesures structurelles sont prises pour améliorer durablement le fonctionnement du dispositif. En cas de non-déclaration persistante, des taxations d'office seront mises en oeuvre. Les échanges avec les collectivités se poursuivent afin d'assurer transparence et visibilité sur les flux de taxe. Un chantier global de simplification des taxes d'urbanisme a été ouvert, pour rendre ces dispositifs plus lisibles et plus efficaces ; des propositions sont attendues dans le cadre du PLF pour 2027.

Nous prenons note de votre demande de rendez-vous réguliers.

M. Mickaël Vallet.  - Vous parlez surtout de mesures à venir... La question doit être réglée dans la prochaine loi de finances, sinon vous n'en sortirez jamais - et nous non plus.

Baisse de la compensation d'exonérations de fiscalité pour les communes et intercommunalités accueillant des activités industrielles

Mme Céline Brulin .  - La loi de finances pour 2026 a réduit de 300 millions d'euros la compensation versée par l'État aux communes et intercommunalités accueillant des activités industrielles. Cette compensation des allègements de fiscalité accordés aux entreprises devait être diminuée, à l'origine, d'un quart. Le Sénat l'a ramenée à un peu plus de 20 %, ce qui reste considérable pour nos collectivités : en Seine-Maritime, jusqu'à 800 000 euros de pertes au niveau communal et plusieurs dizaines de millions au niveau intercommunal.

Résultat : des services publics locaux et des projets d'investissements sont directement menacés. Or ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles ; elles en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures et accompagnent la formation, le logement et le transport. Et voici que l'État leur retire brutalement les moyens de continuer. Comment demander aux communes de soutenir la réindustrialisation tout en les privant des moyens nécessaires ?

Au-delà de l'impact financier, c'est une rupture de confiance avec l'État. Vous transformez un engagement en variable d'ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit public, alors qu'elles sont obligées de tenir rigoureusement leur budget à l'équilibre.

Allez-vous revenir sur cette mesure injuste et dangereuse pour la réindustrialisation, à la faveur par exemple d'un budget rectificatif ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - L'article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes parmi les élus.

Cette mesure ne touche pas les entreprises : l'abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels est inchangé.

En revanche, l'article modifie la répartition de la charge entre l'État et les collectivités. De fait, depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l'effet de l'inflation et de la revalorisation des bases, atteignant des niveaux peu soutenables au regard de l'impératif de redressement des comptes publics.

Il s'agit donc simplement de ramener la compensation au niveau de 2023. L'effort demandé aux communes est réel, mais représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; il est en outre plafonné à 2 %.

Les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte. Ils continuent de percevoir les recettes de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Chaque nouvelle implantation, extension de site ou investissement productif est source de recettes fiscales supplémentaires pour la commune ou l'intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l'industrie reste donc entière pour le territoire.

Notre engagement pour la réindustrialisation est inchangé. France 2030, les territoires d'industrie et la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation se traduisent sur le terrain sous forme d'ingénierie et de subventions au service de l'innovation, de la décarbonation et de la formation. Réindustrialiser le pays et redresser nos finances publiques sont deux impératifs qui vont de pair.

Mme Céline Brulin.  - Votre réponse est claire, mais inentendable pour de nombreux élus, surtout dans des territoires bousculés par la disparition de sites industriels. Si l'on veut vraiment réindustrialiser, il faut donner aux territoires les moyens d'accueillir et d'accompagner les activités !

Économie sociale et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2027

Mme Antoinette Guhl .  - Il vous sera facile, monsieur le ministre, de me dire quel est le budget de l'agriculture pour 2027, secteur essentiel, capital pour la France et soutenu par l'État. Pour l'économie sociale et solidaire (ESS), c'est silence radio dans les documents budgétaires : le secteur échappe à cette transparence, alors qu'il représente 2,6 millions d'emplois et fait vivre nos territoires. Dispersé entre différents programmes, son budget n'est pas lisible.

Pourtant, entre fin 2024 et fin 2025, l'ESS a connu un plan social d'ampleur, à bas bruit : 10 000 emplois ont été perdus. Il nous manque un outil de pilotage simple, un « orange » budgétaire. Êtes-vous prêt à mettre en place cet outil dès le PLF 2027 ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Le Gouvernement soutient la création d'un « jaune » budgétaire. En 2025, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur cette mesure. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour vice d'écriture. Lors de l'examen du PLF 2026, votre amendement avait été déclaré irrecevable.

La Cour des comptes l'a dit : l'État doit mieux suivre les 16 milliards d'euros qui financent l'ESS, répartis dans 36 missions budgétaires et plus de 100 programmes, alors que 40 % de ces dépenses prolongent les politiques publiques de l'État - hébergement d'urgence, enseignement, action sociale ou encore insertion professionnelle.

Un « orange » budgétaire donnerait une vision claire et transparente, pour mieux piloter cette politique. C'est aussi un enjeu de responsabilité, dans un contexte budgétaire contraint. Cette mesure figurera dans la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire qui sera présentée par Serge Papin début juillet.

Mme Antoinette Guhl.  - Merci, nous attendons donc ce document.

Dépôts sauvages dans l'Oise

M. Édouard Courtial .  - Les dépôts sauvages se multiplient dans l'Oise. Le 1^er mars 2025, plusieurs mètres cubes de déchets ont été découverts à Laigneville, sur un terrain privé - le maire, Christophe Dietrich, a suscité un important retentissement médiatique, en France comme à l'étranger ; il est désormais l'inventeur internationalement reconnu du retour à l'envoyeur.

À Noyon, deux dépôts sauvages ont aussi été constatés, obligeant la municipalité à alerter publiquement les habitants, alors que la ville dispose d'une déchèterie et d'un service gratuit de collecte des encombrants. Récemment, deux nouveaux dépôts ont été constatés, à Giraumont.

Ces incivilités génèrent des coûts considérables pour des collectivités locales déjà fragilisées. Le département de Seine-et-Marne débourse 900 000 euros par an pour lutter contre le phénomène !

Si des sanctions administratives et des poursuites pénales sont prévues dans la loi Agec, leur application reste insuffisante et inégale.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages, soutenir les communes et garantir que les auteurs identifiés soient systématiquement sanctionnés ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Les dépôts sauvages sont pour les Français et les élus locaux un fléau qui porte atteinte à l'environnement, à la santé publique et à l'ordre public, mais aussi au cadre de vie des habitants et aux finances des collectivités.

En 2025, près de 50 000 atteintes à l'environnement ont été recensées ; deux délits sur trois ont été élucidés - c'est à l'honneur des autorités. La détermination du Gouvernement se traduit dans plusieurs outils : le commandement pour l'environnement et la santé (Cesan) cordonne les actions de formation, de partenariat et de prévention ; l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; enfin, le réseau territorial, qui est doté de 5 000 enquêteurs qui interviennent sur le terrain. La Gendarmerie est très investie, notamment via les opérations « Territoires propres ». Entre le 23 et le 29 mars dernier, 12 sites ont été contrôlés dans l'Oise.

La coopération avec les élus est soutenue, dans le cadre de Protect'Envi, outil numérique développé par le Cesan.

Nous voulons aussi doter les polices municipales de moyens nouveaux, avec l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros.

France Identité et élections

M. Jean-Gérard Paumier .  - Le dispositif France Identité est développé par l'État pour permettre aux citoyens de disposer d'une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d'identité électronique, dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives. Ce dispositif a mobilisé des moyens techniques et financiers importants.

Toutefois, la présentation d'un titre d'identité via l'application France Identité n'est, à ce jour, pas reconnue comme justificatif valable pour participer au vote, contrairement à la présentation physique d'un titre d'identité.

Or l'application coûte environ 20 millions d'euros par an à l'État : une telle limitation interroge sur la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et sur l'utilité concrète de ce dispositif.

Quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique via France Identité ne permette pas de voter ? Des évolutions sont-elles envisagées ? Quel est le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018, ainsi que les coûts projetés pour le rendre pleinement efficient et adapté au droit de vote ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Nous devons encore progresser sur la question. Deux pas importants ont été faits : les Français peuvent s'inscrire sur les listes et donner une procuration via l'identité numérique. Pour voter, nous devons avancer sur l'expertise en matière réglementaire. Par ailleurs, ceux qui tiennent les bureaux de vote doivent pouvoir contrôler cette identité numérique, qui, loin de se substituer à l'identité papier, la complète.

Plus de 70 millions d'euros ont été engagés ces dernières années ; s'y ajoutent 12 millions d'euros par an pour l'entretien et 7 millions par an durant les quatre prochaines années pour les développements, afin que l'identité numérique puisse être utilisée en toute sécurité, notamment dans le cadre électoral. C'est un impératif dans une grande démocratie.

M. Jean-Gérard Paumier.  - Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier les citoyens dans leurs démarches sensibles, soit elle ne l'est pas, ce qui pose une question plus large, celle de son utilité réelle.

Concernant les évolutions, vous n'avancez pas de calendrier précis. Tout cela représente beaucoup d'argent public. Une trajectoire, c'est bien ; les moyens pour voyager, c'est mieux ; et voyager avec une boussole, c'est encore mieux.

Réforme européenne du transport aérien

M. Vincent Delahaye .  - La révision du règlement européen sur les droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l'échec du trilogue du 1^er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Les positions défendues par le Conseil de l'Union européenne suscitent de fortes inquiétudes : c'est un recul des droits des passagers qui s'annonce.

Relever de trois à quatre heures le seuil d'indemnisation priverait de compensation près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles. La mise en place d'un forfait unique de 300 euros entraînerait, dans de nombreux cas, une baisse des indemnisations. Enfin, l'élargissement de la notion de « circonstances extraordinaires » irait à rebours de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette réforme ne peut être une réforme de régression.

Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de trois heures et des niveaux d'indemnisation existants, ainsi que des droits renforcés, notamment pour les passagers les plus vulnérables.

Le règlement actuel a permis de réduire de 67 % les retards de longue durée, car il incite les compagnies aériennes à agir. En effet, lorsqu'un vol approche de la barre des 2 heures et 30 minutes de retard, les compagnies aériennes mobilisent des moyens exceptionnels, comme la mobilisation d'avions de réserve ou le rappel d'équipages d'astreinte.

Pourquoi affaiblir le droit des passagers alors que le dispositif fonctionne ? Quelle position la France va-t-elle défendre ? Celle du Conseil de l'Union européenne ou celle du Parlement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 29 septembre 2025, sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens. Ce texte consacre de nouveaux droits pour les passagers, par exemple le renforcement des droits des passagers en situation de handicap, l'interdiction de refuser à l'embarquement un passager sur un vol retour s'il ne s'est pas présenté sur le vol aller, ou encore le versement de l'indemnisation dans un délai contraint.

En l'absence d'accord, une phase de conciliation est en cours ; les autorités françaises soutiennent la recherche d'un consensus prenant en compte toutes les composantes, dont le droit à l'indemnisation forfaitaire. Nous travaillons à aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers aériens, avec des coûts opérationnels soutenables pour les compagnies. Les prochaines semaines seront décisives.

Dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles et Lille

Mme Audrey Linkenheld .  - La dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles et Lille est préoccupante. C'est par voie de presse que les élus ont appris la suppression de l'offre de train direct entre Bruxelles et Lille après 18 heures, annoncée par la SNCF, ce sans concertation préalable.

Comme l'association des navetteurs Lille-Bruxelles, les élus de la ville de Lille, de sa métropole et de la région des Hauts-de-France, je m'inquiète de cette réduction continue de l'offre ferroviaire entre Bruxelles et Lille sur des créneaux essentiels. Plusieurs trains au départ de Bruxelles ont déjà été supprimés après 18 heures ; désormais il n'en circulerait plus aucun. Des centaines de salariés, d'étudiants et de travailleurs transfrontaliers sont touchés.

Ce n'est pas d'une simple modification horaire dont il est question, mais d'un non-sens social, économique et écologique. Lille et Bruxelles sont géographiquement proches, historiquement et culturellement liées. C'est un très mauvais signal envoyé au territoire, alors que Lille accueillera l'Autorité douanière de l'Union européenne. C'est aussi un coup porté aux objectifs nationaux et européens de décarbonation en matière de mobilité.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport pour tous et à un service de qualité. C'est l'objectif de la feuille de route du ministre des transports.

En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction des disponibilités de ses ressources matérielles et humaines et des évolutions de son activité. Le groupe SNCF est tenu d'informer l'État et les collectivités territoriales de tout changement envisagé.

SNCF Voyageurs doit tenir compte des rames disponibles, en préservant l'équilibre des dessertes, et surtout de la disponibilité des sillons par l'opérateur du réseau. En l'espèce, le gestionnaire d'infrastructures belges, Infrabel, a privilégié un train Eurostar reliant Amsterdam et Londres. Le groupe SNCF reste libre de proposer des dessertes horaires postérieures.

Mme Audrey Linkenheld.  - Cette réponse est connue. Le Gouvernement doit mettre autour de la table les partenaires ! Il faut défendre l'attractivité de nos territoires et un développement soutenable.

Retraite des élus locaux

Mme Elsa Schalck .  - La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, votée à l'unanimité au Sénat, prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Or, alors que d'anciens élus déposent actuellement leurs dossiers, le décret d'application n'est toujours pas paru - difficulté récurrente...

Quand ce décret paraîtra-t-il ? Quid des dossiers déposés avant sa parution ? Ces trimestres supplémentaires seront-ils considérés comme des trimestres cotisés, pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Cette loi a permis des avancées considérables, notamment la très attendue majoration d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux.

Les services du ministère du travail et des solidarités et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont à pied d'oeuvre pour rédiger ce fameux décret, qui suppose d'adapter les systèmes informatiques de tous les régimes de retraite dont relèvent nos élus. D'où ce délai de mise en oeuvre, incontournable.

Le décret, qui paraîtra cet été, permettra aux élus qui n'ont pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres. Je conseille donc aux élus d'attendre pour déposer leur dossier.

Mme Elsa Schalck.  - Le décret devait paraître en juin, maintenant c'est « à l'été »... Ces dispositions votées au Sénat doivent être appliquées très rapidement.

Règles d'assimilation des CCAS et CIAS

Mme Viviane Malet .  - Le décret du 19 novembre 2025 prévoit l'assimilation automatique des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) à leur collectivité de rattachement, pour des raisons de simplification et de cohérence.

Or, cette assimilation ne tient pas suffisamment compte du volume réel d'activité de ces établissements - très variable -, avec des conséquences lourdes et coûteuses : réorganisation complète des services, création de postes de direction de très haut niveau, discontinuité dans les fonctions exercées par des cadres expérimentés...

L'application de cette règle rigide et uniforme ne risque-t-elle pas de produire l'effet inverse de celui recherché, en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ? Ne serait-il pas plus pertinent de positionner les CCAS et CIAS dans une strate correspondant à leur activité réelle, tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ? Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter ce dispositif ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le code général de la fonction publique prévoit que les emplois de la fonction publique territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, en application du principe de libre administration.

Auparavant, les établissements publics locaux étaient assimilés à des communes, selon des critères fixés par décret -  budget de fonctionnement, nombre et qualification des agents... Ces établissements étaient donc souvent assimilés à des communes d'une population inférieure à celle de leur collectivité de rattachement, ce qui les empêchait de recruter ou d'accueillir en détachement des fonctionnaires de cette dernière, d'où un frein à la mobilité des personnels.

Pour y remédier, il a été décidé d'assimiler les CCAS et les CIAS à leur commune ou EPCI de rattachement, sans plus tenir compte de leur budget ni de leur effectif, ce qui permet aux collectivités d'adapter le niveau des emplois aux enjeux de la structure. C'est toutefois une faculté, et non une obligation.

Zonage FRR pour l'installation de professionnels de santé

M. Bruno Rojouan .  - Il y a quelques mois, j'avais déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) sur l'installation des professionnels de santé dans l'Allier, à Vichy et Montluçon notamment.

Dans un même bassin de vie, certaines communes bénéficient d'exonérations fiscales, d'autres non - c'est le cas de Vichy et Montluçon. Résultat : les professionnels de santé renoncent à s'y installer et certains praticiens déjà en place envisagent de quitter les centres-villes pour rejoindre des communes limitrophes !

Le Gouvernement a annoncé une évaluation des effets de la réforme sur la démographie médicale, ainsi qu'un plan de lutte contre les déserts médicaux. Mais sur le terrain, rien n'a changé.

Où en est cette évaluation ? Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter enfin le zonage FRR pour corriger ces effets pervers ? Nos territoires attendent désormais des actes, et non plus seulement des promesses.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Favoriser l'implantation des professions médicales en zone rurale est l'un des objectifs du zonage FRR. Ce dernier concerne les communes de moins de 30 000 habitants membres d'un EPCI à fiscalité propre, à condition que leur densité de population et leur revenu médian soient inférieurs ou égaux aux médianes nationales. Or, ni Montluçon ni Vichy ne respectent ces critères.

Vous l'avez dit, une évaluation interinspections est en cours afin de mieux identifier les effets de la réforme du zonage sur la démographie médicale et le Premier ministre a annoncé un plan de lutte contre les déserts médicaux. La communauté d'agglomération de Montluçon fait partie des 151 zones rouges dans lesquelles les missions de solidarité territoriale seront déployées, avec une obligation pour des médecins d'y exercer, au moins ponctuellement.

Dans le cadre des zones d'intervention prioritaire (ZIP) et des zones d'action complémentaire (ZAC), l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a défini, en début d'année 2026, une méthodologie adaptée aux spécificités locales. L'objectif est de définir une nouvelle cartographie des territoires sous-denses pour la médecine générale. Vichy et Montluçon sont désormais classées en ZIP, alors qu'elles étaient précédemment en ZAC. Enfin, ce nouveau zonage a vocation à accueillir en priorité des Maisons France Santé. Un centre de santé pluriprofessionnel a ainsi été labellisé France Santé à Montluçon.

M. Bruno Rojouan.  - Certes, mais vous êtes hors-jeu, puisque le problème, c'est le zonage ZRR.

Règles comptables en cas d'extension d'un syndicat intercommunal

M. Jean-Michel Arnaud .  - Le code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (Spic). Elles doivent donc créer une régie pour exploiter directement un Spic.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux services de distribution d'eau et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants.

Mais ce seuil constitue un frein administratif et politique en cas d'intégration d'une commune de plus de 3 000 habitants dans un syndicat majoritairement composé de communes plus petites. Or la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », dont je suis l'auteur, encourage la création et l'extension des syndicats.

Le Gouvernement est-il favorable au rehaussement de ce seuil ? Envisage-t-il des dérogations, notamment dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, prochainement examiné au Sénat ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Les Spic tirent l'essentiel de leurs recettes des redevances perçues sur l'usager, en vertu de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les aides d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont donc considérés comme des entreprises au sens du droit européen lorsqu'elles exploitent un Spic.

Toute dérogation à ce principe doit être justifiée. La seule dérogation générale concerne les communes de moins de 3 000 habitants, car le financement du Spic par le budget général ne menace pas de fausser la concurrence, du fait du montant limité de l'aide publique ou du caractère purement local de l'activité. Le Gouvernement n'envisage pas un rehaussement du plafond de la dérogation, afin de respecter les engagements européens de la France.

En outre, dans le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Gouvernement propose déjà de relever le seuil de 3 000 à 3 500 habitants à partir duquel est autorisée la fusion des budgets annexes « eau » et « assainissement », dès lors que les règles de gestion sont identiques.

Lutte contre les pucerons de la betterave sucrière

Mme Pascale Gruny .  - Dès avril, les betteraviers ont constaté l'arrivée précoce des pucerons, faisant resurgir le spectre de 2020, quand les rendements avaient chuté de 30 % en moyenne.

Faute d'être autorisés à utiliser des semences enrobées de flupyradifurone, certains agriculteurs ont déjà réalisé la totalité des traitements autorisés en 2026. Or trois traitements supplémentaires seraient nécessaires, car les plantes restent vulnérables jusqu'en juin.

Allez-vous accorder des dérogations en urgence ? Allez-vous faire évoluer la réglementation française pour réautoriser de façon ciblée le flupyradifurone et l'acétamipride, dont les betteraviers français sont privés contrairement à leurs homologues européens ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La ministre de l'agriculture me charge de vous répondre.

À ce stade, la pression des pucerons, qui sont à l'origine de la jaunisse de la betterave, est inférieure à celle de 2020, mais supérieure à celles de 2021 à 2025. Le suivi des recommandations de prévention est donc essentiel - destruction des repousses et respect de distances d'éloignement avec les cultures qui sont des réservoirs hivernaux du virus.

Le nombre de produits de traitement autorisés étant limité, la ministre de l'agriculture soutient le plan national de recherche et d'innovation pour trouver des alternatives et octroie des dérogations en cas d'urgence. Cette année, de telles dérogations ont été accordées pour deux applications de produits à base de spirotétramate, pour un insecticide à base de dimpropyridaz et pour deux produits de biocontrôle - un répulsif et un insecticide.

C'est grâce à ce suivi rapproché et réactif que la situation a été maîtrisée en 2025, avec des niveaux de production très satisfaisants. Le ministère reste vigilant en 2026.

Autorisé au niveau européen et dans la quasi-totalité des autres États membres, le flupyradifurone a été interdit par le législateur français en 2016. Mais certains sénateurs comptent bien revenir sur ce point...

Mme Pascale Gruny.  - Je ne suis pas du tout rassurée.

La récolte 2025 a certes été meilleure, mais nous sommes très inquiets pour 2026. Il n'y a pas de produit alternatif et toutes les pulvérisations autorisées ont déjà été réalisées.

Voilà des années que nous disons que nous sommes en situation de concurrence déloyale. Nous devons agir au niveau français, car l'Europe n'est pas en cause ! Alors que ces pulvérisations sont dommageables pour la biodiversité, nous devons pouvoir utiliser les mêmes produits qu'ailleurs dans l'Union européenne.

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.