Comptes rendus analytiques officiels du 20 octobre 2026

Mme Sophie Briante Guillemont .  - En décembre 2024, la cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l'élection présidentielle. En cause : une campagne de désinformation massive attribuée à une ingérence étrangère. Pour la première fois, un scrutin européen est tombé sous l'effet d'une ingérence numérique : un tournant.

Lors des élections municipales de mars dernier, quatre ingérences ont été caractérisées en France. À quelques mois de l'élection présidentielle, nul ne peut ignorer que notre prochain rendez-vous démocratique constitue une cible.

La commission d'enquête dont Rachid Temal était le rapporteur a dressé dès 2024 un constat lucide et présenté plusieurs propositions, dont ce texte reprend une fraction. Notre assemblée a rappelé une exigence à laquelle le RDSE est profondément attaché : on ne protège pas une démocratie en restreignant la liberté de ceux qui débattent. À cet égard, nous saluons l'équilibre trouvé par la commission des lois et la limitation du nouveau référé aux ingérences étrangères.

Mais une loi ne protège que si elle est appliquée. Or force est de constater que le bilan du référé anti-fake news est bien maigre. Le Conseil d'État le rappelle dans son avis : il est très difficile d'établir la fausseté du contenu litigieux.

Au vu de l'ampleur et de la diversité des menaces, ce texte nous paraît manquer d'ambition, centré sur la seule réponse judiciaire aux ingérences et fausses informations.

Nous proposons des solutions pour remonter les flux et frapper les auteurs au portefeuille. Notre droit interdit à un étranger de faire un don à un parti, mais pas à un organisme étranger de lui consentir un prêt. Pourquoi une telle faille n'est-elle pas traitée ? J'ai proposé de la combler par voie d'amendement, mais le périmètre du texte ne le permet pas. J'envisage donc de déposer une proposition de loi en ce sens, qui associerait l'ensemble des groupes partageant cette préoccupation.

Le RDSE votera ce projet de loi, mais nous attendons que le Gouvernement aille au bout de la démarche afin que le financement des campagnes ne puisse pas être détourné par des intérêts étrangers. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Gabriel Amard .  - Il est des principes si anciens qu'on finit par les croire acquis. Comme celui-ci : en République, le peuple seul est souverain. Il ne délègue ce pouvoir ni à une chancellerie étrangère, ni à une officine, ni à un algorithme. Cette souveraineté conquise en 1789, il nous revient de la garder.

Au printemps dernier, à Toulouse, Marseille et Roubaix, des candidats Insoumis ont été visés par des campagnes de déstabilisation - Viginum l'a établi. Une société israélienne en est probablement à l'origine. Le Gouvernement s'est tu.

Le 4 juin dernier, l'ambassadeur d'Israël en France a dit : « Préférez n'importe qui à Jean-Luc Mélenchon ». Si ces mots étaient venus de Moscou, l'ambassadeur eût été convoqué dans l'heure... Mais le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères se sont tus. Une souveraineté qui ne se défend que selon l'identité de l'offenseur n'est plus un principe : c'est une préférence.

Le Rassemblement national s'est entendu dire par le même ambassadeur qu'il avait changé. Je laisse à chacun le soin d'apprécier ce compliment adressé au parti qui emprunta des millions d'euros à une banque russe et dont la candidate allait, en 2017, chercher au Kremlin la bénédiction de Vladimir Poutine.

Quant à votre texte, monsieur le ministre, de l'aveu même de notre rapporteure, il est insuffisamment tourné vers les ingérences étrangères. Vous étendez à toutes les élections un référé qui permet, en 48 heures, de faire retirer une information jugée inexacte. Mais qui saisira le juge ? Et contre qui ? Il n'est pas sage de confier l'arbitrage du vrai et du faux à un pouvoir muet quand l'opposition est frappée.

Tenons-nous-en aux ingérences étrangères. Ce texte est une première pierre et je le voterai, mais il est bien insuffisant face aux enjeux. Nous proposons une Haute Autorité électorale, la présence de parlementaires au sein du réseau de protection des élections, l'interdiction du micro-ciblage et des moyens renforcés pour Viginum.

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Notre démocratie fait face à une menace insidieuse, qui grossit chaque jour grâce aux moyens techniques. L'IA transforme en un clic le vrai en faux, et la passion de nos citoyens pour les supports numériques y contribue. Les fausses informations existaient déjà au XVIII^e siècle -  songeons aux pamphlets imprimés  - , mais leur portée est aujourd'hui bien supérieure.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, la France a été confrontée à une agression informationnelle numérique d'une ampleur inédite, orchestrée par le renseignement militaire russe. Neuf ans plus tard, le chef d'orchestre des ingérences peut être américain, chinois, iranien, azerbaïdjanais ou de toute autre nationalité.

Ce projet de loi apporte une réponse fondée sur la réactivité permise par le référé, l'extension à toutes les élections et la sévérité pénale.

La création de Viginum en 2021 et celle du RCPE en 2026 vont dans le bon sens. Ce texte marque une nouvelle étape en créant une procédure judiciaire spécifique. Compte tenu des dégâts qu'occasionnent les ingérences informationnelles, nous ne pouvons que soutenir ce nouveau moyen de lutte.

Toutefois, au regard des échanges qui se sont tenus lors du colloque que j'ai coorganisé le 12 octobre dernier en partenariat avec des groupes spécialisés en informatique, cette nouvelle approche ne me paraît peut-être pas suffisante. Il faut prévoir la détection précoce sur les réseaux sociaux des campagnes manifestement hostiles à la démocratie, véhiculées notamment sur des applications chinoises. Les événements dramatiques de ce week-end prouvent que les ingérences doivent pouvoir être identifiées au plus tôt, surtout lorsqu'elles peuvent inciter une frange de la jeunesse à l'insurrection.

Les états généraux de l'information ont fait en 2024 des propositions contre les manipulations de l'information. Il serait utile de les prendre en considération, notamment la labellisation volontaire des influenceurs.

Le groupe UCI soutient pleinement ce texte. Nous espérons que nos amendements auront un sort favorable, notamment de ceux de Laurent Lafon, qui s'est particulièrement intéressé à ce sujet à la tête de la commission de la culture. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UCI)

M. Christophe Chaillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans son ouvrage La Guerre de l'information, David Colon rappelle que les États se livrent une guerre pour la maîtrise de nos esprits.

Alors que les campagnes de désinformation visent à porter atteinte à notre cohésion, nos outils juridiques peinent à endiguer ce phénomène.

La commission d'enquête du Sénat sur les influences étrangères a été lancée sur l'initiative de notre groupe. Son rapporteur, Rachid Temal, a mis en lumière notamment la nécessité de dépasser le seul cadre des campagnes électorales.

Je salue le travail de Mme Jourda pour aboutir à un texte consensuel. La commission a notamment souhaité restreindre le texte aux seules ingérences étrangères. La création de l'article 4, qui instaure une circonstance aggravante d'ingérence étrangère, est bienvenue.

Toutefois, on peut s'interroger sur la portée de ce texte : le référé électoral n'a donné lieu qu'à une seule procédure et le Conseil d'État en a souligné les limites. La même question se pose au sujet du volet pénal.

S'inscrire dans la réalité pour la détourner, voilà la mécanique même de la désinformation. Face à l'ampleur de la menace sur nos institutions, malgré ses interrogations et réserves, le groupe SER votera ce texte dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - Lutter contre les ingérences étrangères est une exigence pour continuer à faire vivre les valeurs de notre démocratie. Il s'agit de garantir autant que possible la sincérité des campagnes et des scrutins.

Reste que je ne suis pas sûre que ce texte ait quelque influence - sans mauvais jeu de mots - sur celui qui, au fond d'un hangar ou d'une grange à l'autre bout de la planète, cherche à influencer les esprits.

Beaucoup ont appelé à recentrer le dispositif sur les ingérences étrangères pour ne pas porter atteinte aux expressions contradictoires qui font la force du débat national. Nous soutenons sur ce point la position de la commission des lois.

Au-delà de ce projet de loi, une responsabilité collective nous incombe. Je salue le travail du SGDSN, qui a pris le temps de rencontrer chaque parti politique pour les accompagner, ainsi que leurs services informatiques, dans la nécessaire prise de conscience. Nous sommes parfois très loin de réaliser l'ampleur du danger.

Nous avons besoin d'un pacte démocratique autour du vote. Nous aurons nos combats politiques au sein de notre pays, mais ferons bloc contre toute ingérence étrangère. L'article 4 pourrait être amélioré au cours de la navette, afin qu'il ne soit pas perçu comme un instrument de censure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Loïc Kervran .  - Vingt-quatre opérations d'ingérence étrangère lors des élections européennes de 2024, dix lors des municipales de 2026, déjà cent pour les élections présidentielles : il est de la responsabilité de l'État de protéger nos élections face à la diffusion de fausses informations.

Le référé électoral est étendu aux élections locales. De fait, lors des dernières élections municipales, nous avons assisté à des tentatives de déstabilisation de candidats par des agissements d'États étrangers. Nous voulons battre nos adversaires politiques à la loyale. Aucun pays ami ou ennemi n'a quoi que ce soit à dire sur nos choix.

Ce projet de loi, quoique fort utile, manque partiellement sa cible. La diffusion d'une fausse information a besoin d'un vecteur, souvent un réseau social, dont la responsabilité est trop souvent écartée. Les grandes plateformes ne peuvent continuer à être considérées comme de simples relais : il est temps de créer un régime de responsabilité pour les grands réseaux sociaux mondiaux. Mon groupe, avec M. Malhuret, défendra un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Cédric Perrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je tiens à exprimer ma reconnaissance aux forces de l'ordre qui ont été en première ligne ces derniers jours. Elles ont été les punching-balls d'agresseurs qui ne frappaient pas au hasard. Il n'y a pas d'affrontement entre manifestants et forces de l'ordre : il y a des agresseurs et des fonctionnaires chargés de les empêcher de détruire nos villes et de violenter nos commerçants.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Bravo !

M. Cédric Perrin.  - Nous devons lutter contre les menaces nouvelles qui nous visent. Je pense à des attaques très concrètes ne se limitant pas à la diffusion de fausses informations : dépôt d'étoiles de David ou de cercueils, cyberattaques...

Des actes de sabotage ont eu lieu dans les pays baltes. Ces attaques utilisent toutes les armes hybrides pour fragiliser la démocratie. Leur limite avec la guerre est floue.

Je salue le travail de M. Temal au sein de la commission d'enquête présidée par notre ancien collègue Dominique de Legge.

Le groupe Les Républicains s'est mobilisé lors de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) pour renforcer nos moyens d'action conventionnels. J'ai souligné à cette occasion que la dissuasion ne doit pas être notre nouvelle ligne Maginot. En d'autres termes, nous devons nous donner les moyens d'éviter tout contournement par le bas.

La situation insupportable que traverse notre pays ces jours-ci nous rappelle que nos adversaires exploiteront toutes nos faiblesses. Peut-on penser qu'une procédure de référé suffira à protéger le territoire et l'indépendance de la nation ? Ces référés existent depuis 2018, mais aucune condamnation n'a encore été prononcée... Le projet de loi prévoit d'étendre le dispositif à toutes les élections : c'est intéressant, mais insuffisant. Dans le temps court de la viralité d'internet, il est difficile de prouver que l'information est fausse, massive et porte atteinte à nos intérêts. Il faut caractériser en plus l'origine étrangère de l'ingérence.

Avec la commission des lois, dont je salue la rapporteure, nous avons trouvé une position commune sur l'article 1^er en limitant le dispositif aux ingérences étrangères.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, mais, comme M. Temal, j'estime qu'il est insuffisant face aux multiples ingérences étrangères visant notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Benjamin Huin .  - J'adresse moi aussi ma gratitude aux forces de l'ordre. Ce n'est pas dépourvu de lien avec le présent texte ; car oui, des pays ont intérêt à ce que nos manifestations tournent mal. Des messages circulent sur TikTok, Snapchat, ou Telegram pour inciter à la violence. Le caractère de plus en plus violent de notre vie démocratique, constaté samedi dernier, démontre l'urgence de lutter contre toute ingérence étrangère.

Une démocratie peut être déstabilisée sans le moindre bulletin de vote falsifié : une campagne de manipulation orchestrée sur les réseaux sociaux, par exemple, suffit pour fragiliser la confiance de nos concitoyens dans les institutions. Et cette menace n'est pas virtuelle : notre démocratie est attaquée, en premier lieu par la Russie. Voyez l'usine à bots de feu M. Prigojine ; lisez Le Mage du Kremlin.

Depuis 2016, aucune élection française n'a été exempte d'ingérence étrangère : en 2024, 25 tentatives détectées à l'occasion des élections européennes et législatives ; en mars dernier, quatre ingérences majeures identifiées à l'occasion des élections municipales. Sans oublier l'annulation de l'élection présidentielle roumaine en 2024. Ce ne sont pas des incidents isolés, mais une menace structurelle pour nos démocraties. À quelques mois des échéances de 2027, nous devons protéger la sincérité du débat démocratique et, à travers elle, la souveraineté du peuple français.

Ce texte apporte trois réponses : création d'un référé pour faire cesser la diffusion de fausses informations y compris hors des périodes électorales ; extension du référé de 2018 à l'ensemble des élections ; renforcement des sanctions pénales. Mais ces outils, nécessaires, doivent être encadrés, car on ne saurait défendre notre démocratie en en fragilisant l'un des fondements, la liberté d'expression.

Le RDPI salue le travail de la commission, ainsi que celui de M. Temal. (M. Rachid Temal apprécie.)

Le recentrage de l'article premier, qui évite un contrôle excessif du débat national, est bienvenu. Le critère choisi -  relatif aux « raisons plausibles »  - est équilibré. Nous saluons également le délai de 48 heures donné au juge pour statuer.

Cela dit, sur les réseaux sociaux, deux jours, c'est une éternité. Notre stratégie ne saurait donc reposer sur la seule intervention du juge. Il faut détecter de manière précoce et faire en sorte que les services agissent rapidement. Nous aurons besoin de juges spécialisés. Nous n'avons pas le luxe du temps.

Le RDPI votera ce texte.

M. Akli Mellouli .  - Je rends moi aussi hommage au travail de Rachid Temal et de Dominique de Legge.

La défense de notre démocratie dépasse les clivages politiques.

La démocratie repose avant tout sur la confiance des citoyens dans la sincérité du débat démocratique. Or cette confiance est fragilisée par des interventions d'acteurs malveillants, qui agissent notamment via les réseaux sociaux, jusqu'à altérer la sincérité de nos élections.

Ne nous résignons pas. Je salue la volonté légitime de ce texte de mieux protéger nos institutions et nos processus électoraux.

Mais la démocratie doit se défendre sans jamais renoncer aux principes qui la fondent. Défendre nos institutions ne saurait justifier que l'on affaiblisse les libertés publiques.

L'article 1^er vise un objectif compréhensible : dans l'espace numérique, une information mensongère peut avoir des conséquences durables avant toute intervention d'un juge. La rapidité est certes de mise, mais la rigueur aussi : les critères doivent être précis, les atteintes caractérisées, l'intervention du juge garantie.

L'article 2 étend la procédure de référé à toutes les élections, y compris locales, car les élus locaux sont, eux aussi, exposés à des rumeurs. Mais, il faut des garanties procédurales pour éviter toute justice expéditive et garantir le droit de critiquer les responsables publics.

L'article 3 renforce les sanctions contre les manoeuvres frauduleuses. La gravité de certaines ingérences justifie la sévérité pénale. Mais la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits, à leurs conséquences et à l'intention de l'auteur.

Au-delà de ces mesures, nous devons renforcer l'éducation à l'information et aux médias et développer l'esprit critique. Nous devons aussi exiger davantage de transparence et de responsabilité des plateformes numériques. Enfin, nos institutions doivent elles-mêmes être exemplaires, transparentes, accessibles et attentives aux inquiétudes de nos concitoyens. Le meilleur rempart contre la manipulation, c'est la libre confrontation des points de vue.

Demeurons fidèles à nos principes constitutionnels et républicains : c'est à cette seule condition que nous transmettrons aux générations futures une République plus résiliente, plus juste et plus libre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Notre pays aborde l'élection la plus importante depuis une décennie dans un état de tension inédit. Le débat public se crispe - le mot est faible.

Il s'est métamorphosé, notamment via les réseaux sociaux qui sont à la fois le lieu de l'intelligence la plus féconde et celui de la radicalisation, du complotisme et des menteurs en tout genre, de l'utilisation massive de l'IA, des bots et des comptes stipendiés. Le danger des ingérences étrangères, d'où qu'elles viennent - d'est ou du sud - appelle l'action du législateur.

Il est louable de lutter contre nos ennemis. Mais en luttant contre la fausse nouvelle, n'entravons pas la liberté d'expression. Notre modèle, c'est la loi de 1881 : la liberté d'expression est le principe ; sa limitation, l'exception. Comment distinguer ce qui relève de l'opinion de ce qui est faux ? Comment distinguer la polémique électorale ordinaire de la manoeuvre calomnieuse ?

Le droit existant donne déjà les coudées franches au juge : inutile de le renforcer, selon nous. D'où nos inquiétudes sur le texte du Gouvernement, aux critères flous.

Le groupe UNT salue le travail de la commission, qui encadre ce texte défaillant pour viser nos véritables ennemis. Les critères sont clarifiés. Muriel Jourda a limité la casse de ce projet de loi initialement mal rédigé, à tel point que l'on pouvait se demander s'il n'était pas délibérément incomestible à des fins électorales...

Les bases législatives sur lesquelles s'appuie ce texte sont fragiles, voire inapplicables. Les renforcer n'est qu'un pis-aller.

Au regard des enjeux de notre temps, ne soyons ni complaisants ni complices à l'égard de toute ingérence étrangère, qu'elle vienne de nos ennemis comme de nos prétendus amis.

Espérons que ce texte, sans réelle portée, sera un signal. Nous le voterons, tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Vincent Éblé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte, d'apparence technique, révèle la vulnérabilité de nos démocraties dans ce monde nouveau. La conflictualité internationale n'est plus seulement sur nos champs de bataille : elle traverse nos sociétés. La frontière entre temps de paix et temps de confrontation est moins discernable. Nous subissons des stratégies hybrides mêlant cyberattaques, pressions économiques, manipulation de l'information, instrumentalisation des fractures de nos sociétés... L'information est devenue un instrument de puissance.

Des États étrangers cherchent à amplifier nos divisions et à affaiblir la confiance dans la parole publique, la presse, la science, les institutions. Leur objectif est surtout de nous faire douter de tout, y compris de nous-mêmes. C'est à juste titre que notre collègue Rachid Temal avait parlé de « néo-guerre froide ».

La force de la démocratie est d'être un régime de liberté. Mais cela devient une vulnérabilité lorsque des puissances ennemies utilisent nos propres libertés pour fragiliser notre espace démocratique. Nous devons apprendre à défendre la démocratie sans l'abîmer.

Nous soutenons le principe d'un dispositif permettant au juge d'intervenir, ainsi que le renforcement de notre capacité à protéger la sincérité de nos scrutins, mais sans renoncer à ce que nous sommes. Notre adversaire n'est pas la liberté d'expression ; c'est la manipulation organisée de notre débat démocratique par des intérêts étrangers. D'où les garanties apportées au dispositif et le contrôle du juge, essentiels. Cela dit, soyons lucides : le contrôle du juge interviendra bien après la publication d'un contenu. Retirer ledit contenu est facile ; identifier le réseau de diffusion, les algorithmes, le commanditaire, beaucoup moins.

Notre politique de défense contre les ingérences doit aller au-delà de ce seul texte : renforcement des moyens de Viginum, responsabilisation des grandes plateformes, éducation aux médias, entre autres.

La France ne gagnera pas cette bataille seule : l'échelle européenne s'impose. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Akli Mellouli, Marc Laménie et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les comportements hostiles de pays étrangers ne relèvent pas de la politique-fiction : l'espionnage classiquement, les cyberattaques ou le sharp power plus récemment.

La menace est désormais protéiforme et durable, comme le constatait la délégation parlementaire au renseignement dans son rapport de 2022. De telles ingérences ont eu lieu en 2024 lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie et lors de l'élection présidentielle roumaine. À l'approche de l'élection présidentielle de 2027, la France est particulièrement vulnérable : voyez la menace russe et l'opposition du Rassemblement national au soutien à l'Ukraine... La France, qui défend un modèle de démocratie libérale contesté par la Russie, l'Iran, la Turquie, la Chine et de nombreux pays africains, est une cible.

Pour contrecarrer ces ingérences qui enveniment les crises, le Parlement a adopté la loi du 25 juillet 2024, avec la création d'un répertoire tenu par la HATVP et l'autorisation à titre exceptionnel d'un algorithme de détection des ingérences étrangères utilisé par les services de renseignement. Mais à quelques mois du scrutin présidentiel, il faut aller plus loin.

La procédure dite du référé anti-manipulation de l'information de la loi de 2018 ne permet pas de répondre aux ingérences étrangères. D'où la nouvelle procédure proposée par le présent projet de loi. Il faut une réaction rapide afin d'informer le public de la source étrangère. Mais l'efficacité de l'outil juridictionnel sera limitée au regard de la vitesse de propagation des fausses informations en ligne.

Par ses amendements au texte initial, la rapporteure Muriel Jourda a renforcé la protection du débat public, tout en préservant la liberté d'expression. Je vous invite à adopter ce texte remanié, qui apportera une réponse équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Désormais, une puissance étrangère peut peser dans notre débat démocratique sans franchir nos frontières. L'ingérence ne vise plus seulement nos institutions, mais directement la fabrique de l'opinion publique.

Ce projet de loi prend cette menace au sérieux, pour protéger la liberté de choisir de nos concitoyens, condition de notre résilience nationale. C'est bien, mais le texte reste en deçà des enjeux.

Il y a dix ans, les Britanniques votaient pour le Brexit ; et c'est seulement cette année que le Premier ministre britannique a reconnu publiquement l'ingérence russe dans ce scrutin.

Nos 3 millions de Français de l'étranger ne doivent pas être oubliés. Parfois pas ou peu francophones, éloignés de nos médias nationaux et dépendants des réseaux sociaux pour suivre l'actualité française, ils sont particulièrement exposés aux campagnes de désinformation. Pour eux, le vote électronique est un enjeu de souveraineté. Le choix de Voxaly pour la plateforme de vote répond à une demande de longue date. Veillons à garantir durablement une solution souveraine, privilégiant un prestataire français ou européen, avec de solides garanties de sécurité.

Combattre les ingérences, ce n'est pas seulement sanctionner les mensonges qui circulent, c'est prévenir leur propagation et protéger ceux qui y sont exposés.

M. Olivier Cadic .  - Ce texte répond à une menace identifiée dès avril 2020 : à l'époque, avec Rachel Mazuir, nous avions demandé une force de réaction cyber contre les campagnes de désinformation étrangères -  la Chine soutenait alors que les personnels de nos Ehpad avaient déserté... L'année suivante, le Gouvernement créait Viginum, dont je salue le travail.

Mais détecter une opération ne suffit pas, il faut agir. Pour ce faire, ce texte renforce nos moyens juridiques.

Certaines puissances étrangères exploitent nos fractures pour détruire nos démocraties de l'intérieur. Des responsables politiques nationaux font parfois leur jeu, par opportunisme ou cynisme.

Notre responsabilité est double : combattre les opérations étrangères et refuser de leur servir de relais. Il faut agir efficacement, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés.

M. le président.  - Merci à chacun de respecter son temps de parole.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon.  - Dans sa version initiale, validée par le Conseil d'État, l'article ne se limitait pas aux seules ingérences étrangères. La commission des lois a considérablement réduit la portée de cet article au travers d'une rédaction quelque peu alambiquée.

Des allégations manifestement inexactes ou trompeuses qui porteraient atteinte aux intérêts de la nation seraient-elles plus acceptables quand elles viennent de l'intérieur de notre pays plutôt que de l'extérieur ? Veut-on laisser la porte ouverte à des acteurs qui fausseraient notre débat démocratique ?

M. le président.  - Amendement identique n°25 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous devons viser les actions de désinformation, quelle que soit leur origine. L'idée du texte initial était de préserver le débat démocratique des abus de la liberté d'expression, dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Or l'origine étrangère risque d'être difficile à caractériser pour un juge saisi d'un référé.

La définition de l'allégation inexacte est très précise, y compris sur son mode de diffusion -  délibéré, massif, artificiel ou automatisé. Il s'agit d'atteintes graves et imminentes aux intérêts fondamentaux de la nation. Le texte initial comporte donc de réelles garanties : les opinions, les parodies, les inexactitudes partielles, les simples exagérations n'entrent pas dans son champ. Seules sont visées les fausses informations manifestes. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que notre dispositif était constitutionnel.

J'ajoute que le texte de la commission oublie les personnes physiques, ce qui est problématique.

M. le président.  - Amendement n°12 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Je propose d'ajouter la mention des lobbies ou groupes d'intérêt agissant pour le compte d'un État étranger.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements.

Une atteinte aux intérêts de la nation ne venant pas de l'étranger n'est pas plus acceptable, mais elle est plus discutable. Une ingérence extérieure porte, sans conteste, atteinte à la démocratie, alors que la liberté d'expression est une garantie de la démocratie.

Monsieur le ministre, il serait difficile de prouver une ingérence étrangère, dites-vous ? Mais votre texte visait aussi ce type d'ingérences, donc il se heurtait à la même difficulté !

Madame Goulet, votre amendement est sans lien avec les ingérences étrangères : demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°12, pour les mêmes raisons. Les entités mentionnées sont déjà susceptibles d'être appréhendées sous la notion d'organisations étrangères. (M. Rachid Temal renchérit.)

Madame Jourda, j'y insiste : le caractère étranger d'une ingérence est difficile à prouver, alors qu'il faut aller vite. Notre texte repose sur des critères rigoureux : il n'y a pas lieu de craindre pour le débat national.

M. Olivier Cadic.  - Je voterai l'amendement n°19 rectifié, car une manipulation de l'information peut produire ses effets bien avant qu'on ait identifié les manipulateurs.

Voyez ce qu'a annoncé le Premier ministre britannique au sujet du vote sur le Brexit. Mais Moscou n'est pas le seul responsable. Des personnalités politiques ont proféré d'énormes mensonges, par cynisme électoral ! Souvenons-nous des 350 millions de livres sterling prétendument versés chaque semaine à Bruxelles et présentés comme disponibles pour le système de santé britannique. Une manipulation peut servir les objectifs d'un État hostile sans que l'existence d'un lien puisse être rapidement établie.

L'amendement maintient des exigences fortes. Le juge pourra faire cesser une manipulation caractérisée sans attendre d'en démêler tous les commanditaires.

Le Brexit nous a tous affaiblis, Britanniques, Européens. N'attendons pas de constater les dégâts pour nous donner les moyens d'agir.

Mme Sylvie Robert.  - Cosignataire de l'amendement n°19 rectifié, je soutiens la rédaction du Gouvernement, qui ne se limite pas aux ingérences étrangères, alors que les modifications introduites en commission affaiblissent l'efficacité du dispositif et créent de l'insécurité juridique -  la formule « dont il existe des raisons plausibles de penser » en atteste. Le danger est bien trop grand pour se contenter d'une formulation aussi incertaine.

Relisez l'avis du Conseil d'État : « le projet de loi ne porte pas à l'exercice de la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas proportionnée ».

Le titre ne serait pas cohérent avec le périmètre du texte ? Cet argument ne me paraît pas valable, car le juge judiciaire interviendra, avec possibilité d'appel.

Au vu de ce que nous vivons depuis plusieurs semaines, revenons-en à la version du Gouvernement.

Mme Cécile Cukierman.  - La présidente de la commission a consulté les représentants de tous groupes et chacun se retrouve dans la rédaction qu'elle propose.

L'idée était de circonscrire le texte, pour qu'il n'entrave pas, sous couvert de lutter contre les ingérences étrangères, la liberté d'expression - je ne dis pas que tel était votre objectif, monsieur le ministre.

Le groupe CRCE-K suivra les avis défavorables de la commission, afin de préserver le difficile compromis qui a été trouvé.

M. Pierre-Antoine Levi.  - La commission a voulu protéger le débat public national -  une préoccupation légitime, que je partage.

Mais l'exigence d'une ingérence étrangère pose un problème pratique : le juge des référés ne dispose que de 48 heures. Or les ingérences avancent masquées, via des relais et de faux sites qui se font passer pour des médias. Ne demandons pas au juge l'impossible !

Le texte initial comporte pourtant déjà de solides garde-fous et le Conseil d'État a considéré que l'équilibre était respecté. Il ne s'agit pas de contrôler le débat public, mais de donner au juge les moyens d'agir dans l'urgence.

M. Thomas Dossus.  - Je rejoins Mme Cukierman pour saluer le travail de la rapporteure. La période est inflammable : ne portons pas atteinte à la liberté d'expression franco-française. Le recentrage sur l'ingérence étrangère est une bonne chose.

Ce texte passe à côté de nombreux sujets, pourtant cruciaux : les algorithmes, l'IA, etc. Mais en l'état actuel du débat public, restons-en au texte de compromis de la commission. (M. Rachid Temal le confirme.)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Madame la rapporteure, votre rédaction fait référence à « des raisons plausibles de penser qu'elles sont diffusées par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère »... Mais que sont les réseaux sociaux, sinon des entreprises étrangères ?

M. Mickaël Vallet.  - Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Ces entreprises sont toutes extra-européennes !

M. Laurent Nunez, ministre.  - J'insiste : tous les jours, de fausses informations sont diffusées au plan national, parfois reprises par des puissances étrangères pour nous discréditer. Autant les éradiquer tout de suite ! Après les événements de samedi, vous verrez fleurir les vidéos tronquées, relayées à l'étranger.

La forme républicaine de nos institutions fait partie des critères mentionnés dans le texte initial du Gouvernement -  c'est important.

À la demande du groupe UCI, les amendements identiques n^os19 rectifié et 25 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Les amendements identiques n^os19 rectifié et 25 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Retirer un contenu ne suffit pas à mettre un terme à une campagne de manipulation : ses commanditaires peuvent la relancer dès le lendemain via d'autres comptes. Le juge des référés doit pouvoir demander aux hébergeurs de communiquer l'identité des auteurs et de transmettre des informations sur les comptes et les paiements ayant servi à amplifier les contenus. Le règlement européen sur les services numériques prévoit déjà ce type d'injonction ; nous permettons simplement au juge de s'en servir.

L'identification ne sera pas toujours possible, c'est vrai. Mais nous pouvons toujours tenter !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette procédure modifiera substantiellement le référé et sa rédaction est trop imprécise.

Je doute par ailleurs de l'utilité de l'amendement : le demandeur, souvent le ministère public, disposera probablement déjà d'éléments sur les personnes à l'origine du contenu en cause.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Depuis la loi du 25 juillet 2024, les ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les avoirs des personnes qui commettent ou financent des actes d'ingérence. Le juge, qui détient ces informations, pourra les transmettre aux ministres.

Cette passerelle ne mélange pas les rôles : le juge est libre de transmettre ou non ; les ministres sont seuls responsables du gel et leur décision demeure soumise au contrôle du juge administratif.

La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance financière avait recommandé de généraliser ce type de circuit court.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous ne sommes pas contre les circuits courts, mais c'est plutôt au ministère public de transmettre ces informations.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable, par cohérence.

Mme Nathalie Goulet.  - En tant que rapporteur de la commission d'enquête, je considère qu'il est important de partager les informations et de bloquer les fonds. Votons cet amendement.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 de M. Malhuret.

M. Claude Malhuret.  - Depuis plusieurs années, je le répète : dès lors que les plateformes choisissent les contenus qu'elles diffusent, elles ne sont pas de simples hébergeurs, mais des éditeurs de contenus. Or l'Union européenne a cédé aux lobbies - en témoigne le DSA, le Digital Services Act. Les dictatures l'ont bien compris, avec leurs fermes à trolls. Nous l'avons vu lorsque l'Ukraine a détruit un centre de données en Russie, ce qui a immédiatement fait disparaître des milliers de comptes populistes et complotistes...

En 2021, le Sénat a voté, à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, mon amendement qui donnait aux plateformes un statut d'éditeur. Cet amendement n'a jamais été présenté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement prétextant qu'il était contraire au DSA.

Mais dans un arrêt du 16 juin dernier, considérant que l'amplification algorithmique de contenus constitue un acte de diffusion, la Cour de justice de l'Union européenne rend, pour la première fois, les plateformes responsables de ce qu'elles diffusent.

Confirmons le vote de 2021, désormais conforme au droit européen.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement me semble déjà satisfait par le texte, puisque le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser la diffusion d'un contenu.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Monsieur Malhuret, je partage évidemment votre objectif, mais la jurisprudence n'est pas tout à fait stabilisée. Votre amendement est pour partie satisfait.

M. Claude Malhuret.  - De toute évidence, mon amendement n'est pas satisfait, car le DSA continue à être appliqué sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice. Pour la première fois, nous avons une perspective européenne : sautons sur cette occasion !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je voterai cet amendement d'appel, qui reprend une recommandation de la commission d'enquête sur TikTok et que j'ai moi-même reprise dans différentes propositions de résolution européenne.

Le DSA doit être révisé en 2027. Mais pour l'instant, la responsabilité des plateformes n'est toujours pas clairement définie. Faisons pression sur la Commission européenne pour bâtir une réponse systémique face au danger des plateformes.

Mme Nathalie Goulet.  - J'avais voté l'amendement de M. Malhuret. Ne manquons aucune occasion d'afficher notre volonté d'en finir avec l'impunité des plateformes. (Mme Catherine Morin-Desailly renchérit.)

L'amendement n°14 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°22 de M. Temal et alii.

M. Rachid Temal.  - Nous voulons allonger la période de protection du processus électoral en la faisant passer de trois à six mois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le référé électoral permet de sanctionner de fausses nouvelles, trois mois avant le scrutin. Le Conseil constitutionnel a fait de ce délai de trois mois l'une des conditions de la proportionnalité du dispositif. Pour la plupart des élections, ce délai est suffisant. Votre proposition aurait peut-être du sens pour l'élection présidentielle, mais cela relève de la loi organique.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Soyons prudents face à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On touche là à la liberté d'expression.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Lors d'une période électorale, une ingérence se déploie en quelques semaines. Il faut aller vite. Or le bilan du référé actuel laisse à désirer. En permettant au juge de remonter jusqu'au financeur, nous rendons enfin ce référé utile.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement étend au référé électoral la passerelle vers le gel des avoirs proposée à l'article 1^er. Et le juge administratif reste décisionnaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - L'article 2 étend le référé à l'ensemble des élections politiques, mais les élections consulaires ne sont pas mentionnées, alors que les Français de l'étranger sont davantage exposés aux manipulations de l'information : plus de 85 % des votants ont choisi le vote par internet lors des dernières élections consulaires. Il faut les protéger contre la diffusion de fausses informations. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La commission n'oublie pas les Français de l'étranger, mais, pour cette élection, les règles de propagande électorale ne s'appliquent pas. Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Dans la rédaction actuelle de l'article 2, le dispositif s'applique aux élections des conseillers des Français de l'étranger, par renvoi à l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013. La rédaction proposée l'étend à l'élection de l'Assemblée des conseillers des Français de l'étranger. Avis favorable, dès lors.

Mme Olivia Richard.  - Merci pour cet avis favorable et merci à Mme Conway-Mouret d'avoir inclus les Français de l'étranger. Une question, cependant : comment le système fonctionne-t-il ? Ces élections ont lieu à une échelle mondiale.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Les campagnes d'ingérence s'appuient sur des fabriques à faux comptes, qui sont des entreprises avec des salariés, des serveurs, des clients. Pour les arrêter, il faut les priver de leurs ressources. Le texte prévoit six ans de prison. Mais il ne prévoit pas la confiscation de patrimoine ni la dissolution des sociétés-écrans. Cet amendement y remédie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La confiscation des biens est déjà prévue par le code pénal, mais dans une proportion moindre. Votre amendement irait plus loin, en prévoyant des peines semblables à celles réservées pour le blanchiment. J'y vois un problème de proportionnalité. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons un doute sur la proportionnalité de la mesure proposée.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon.  - L'intégrité des systèmes de traitement des données est cruciale en période électorale : il faut éviter qu'un réseau social ne vienne semer le trouble pendant la campagne. Pour lutter contre le phénomène, l'article 323-2 du code pénal a été utilisé, mais il n'est pas pleinement efficace. Cet amendement y remédie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. L'extension de la définition d'une falsification de traitement de données mérite une expertise complémentaire : que se passerait-il si des ajustements étaient portés à un algorithme d'un moteur de recherche en ligne ?

Veillons à ne pas méconnaître l'exigence constitutionnelle de légalité des délits et des peines.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet amendement rend applicable à l'administrateur le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Or il est satisfait par le droit positif : les juridictions pénales sanctionnent déjà ce délit. Par ailleurs, la formulation proposée ne me semble pas pleinement opérationnelle. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'ai cru comprendre que Laurent Lafon souhaitait introduire une disposition selon laquelle les plateformes ne modifient pas leurs algorithmes en période électorale. Cela rejoint d'ailleurs les travaux autour du bouclier démocratique européen. Cette disposition relève-t-elle du droit français ou européen ? Je ne sais pas, mais l'initiative est excellente : je la voterai.

L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement crée un délit de contribution par négligence des fournisseurs et des déployeurs des systèmes d'intelligence artificielle en cas d'atteinte à l'intégrité du débat démocratique et des scrutins. Le fournisseur de l'outil échappe actuellement à toute responsabilité pénale.

Le délit reprend la structure des délits non intentionnels de l'article 121-3 du code pénal. Ce dispositif respecte le droit européen.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat n'est pas friand des délits non intentionnels.

M. Thomas Dossus.  - Ah, quelle surprise !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Leur maniement n'est pas aisé. Pourquoi ne pas plutôt mener une réflexion d'ensemble sur l'adaptation du droit français au règlement européen sur l'intelligence artificielle ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. L'infraction proposée est trop large pour répondre aux critères de proportionnalité des peines.

M. Pierre-Antoine Levi.  - L'IA générative permet de fabriquer en quelques secondes un faux candidat ou une fausse vidéo. Les auteurs de ces contenus, anonymes, échappent à toute poursuite. Mais ceux-ci ont des hébergeurs. Nous voulons les sanctionner. Celui qui met sur le marché un outil d'une telle puissance doit prendre des précautions. Ce dispositif, qui respecte le droit européen, s'inscrit dans la logique de l'article 121-3 du code pénal. Personne ne doit pouvoir dire : ce n'est pas moi, c'est l'outil ! (M. Laurent Lafon renchérit.)

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - En juin 2023, les auteurs de la campagne Doppelgänger ont touché de nombreux sites français d'information et ont même reproduit l'apparence du site du ministère des affaires étrangères.

Cet amendement punit plus sévèrement de tels procédés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous comprenons l'intention, mais les deux infractions visées au code pénal sont déjà couvertes par cette circonstance aggravante.

Ensuite, les délits de contrefaçon de marque supposent que l'usage s'inscrive dans une activité économique, commerciale. Je ne suis pas sûre que cette incrimination soit adaptée à l'objet du présent texte.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les deux premières infractions sont déjà couvertes, tandis que la troisième ne correspond pas au champ du texte. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°26 de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Sous-amendement n°27 de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement vise le financement illégal de la vie politique. C'est là l'une des principales portes d'entrée de l'ingérence. Comment comprendre que le financement illégal d'un parti par un État étranger soit traité avec indulgence ?

Je retire l'amendement n°8 rectifié au profit du présent sous-amendement.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable au sous-amendement n°27, qui n'est pas adapté à l'objectif poursuivi. L'origine étrangère des prêts ou des dons est déjà constitutive de l'infraction, on ne peut en faire une circonstance aggravante. Pour les autres manquements, il n'existe pas de lien direct avec les ingérences économiques étrangères. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°26. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n°27.

Le sous-amendement n°27 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Les campagnes de manipulation reposent sur une chaîne d'acteurs. Cet amendement vise les acteurs intermédiaires, notamment ceux qui financent les faux comptes. Or le code électoral ne punit les fausses nouvelles que si elles ont réellement détourné des suffrages : il ne punit pas les tentatives d'infraction.

Nous proposons un délit autonome, sur le modèle des actes de financement du terrorisme. La même logique doit protéger nos scrutins.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, même si nous comprenons l'objectif. Le dispositif va trop loin : on peut déjà poursuivre ces acteurs. Si cet amendement était adopté, les auteurs de fausses informations pourraient être poursuivis sans qu'aucune manoeuvre n'ait été détectée.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement alourdit les peines de plusieurs délits électoraux lorsqu'ils servent une puissance étrangère. Notre droit punit par exemple l'achat de voix, les pressions sur les électeurs, mais ignore que ces actes peuvent servir un État étranger.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - L'article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion de fausses nouvelles, mais avec des peines de seulement 45 000 euros. Cet amendement prévoit une peine d'un an de prison quand la diffusion sert une puissance étrangère. Un an marque la gravité des faits sans faire basculer un délit de presse dans un régime d'enquête plus intrusif.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement de bon sens.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le délai de prescription passerait à un an, contre trois mois actuellement. Le Gouvernement serait favorable à une peine de prison de trois ans, afin que des perquisitions sans assentiment puissent être menées. Par ailleurs, sans renvoi à l'article 411-12 du code pénal, la mesure manque de lisibilité.

Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié de M. Temal et alii.

M. Jérôme Darras.  - Conformément à la recommandation du rapport de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, cet amendement précise dans le code électoral que l'interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale concerne le recours aux services d'agents d'influences étrangères agissant pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise sous contrôle étranger.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, même si l'on comprend l'intention des auteurs de l'amendement, à savoir l'interdiction de recourir à des influenceurs lors des opérations électorales. Mais le texte s'applique uniquement aux influences étrangères. Il faut un débat plus large sur le financement des partis politiques.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'article 52-1 du code électoral interdit déjà tout recours à des publicités commerciales. Le recours aux influenceurs constitue une telle publicité. L'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - La loi du 9 juin 2023 impose à toute personne rémunérée pour promouvoir des biens ou des services à le signaler. Cet amendement punit plus lourdement les influenceurs qui cachent qu'ils sont payés par une puissance étrangère pour faire de la propagande politique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cet amendement vise le droit de la consommation. Il ne porte pas sur l'identité du commanditaire. Je ne suis pas sûre que cette aggravation de la sanction soit pertinente. Il vaudrait mieux s'appuyer sur le dispositif prévu par la loi du 25 juillet 2024. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Par cet amendement d'appel, nous voulons connaître la position du ministre sur la question du financement de la vie politique. Une note du 21 septembre dernier du secrétariat général du Gouvernement (SGG) a fuité : elle indique qu'il serait possible d'obtenir un financement indirect d'une personne physique étrangère pour la campagne de l'élection présidentielle de 2027, ce via un prêt. C'est un sujet fondamental.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Demande de retrait. Cet amendement soulève néanmoins une vraie difficulté. Les dons des personnes étrangères ne vivant pas en France sont interdits, mais elles peuvent accorder des prêts. Il faut répondre à ce problème. Toutefois, la réponse pénale proposée par cet amendement est trop large.

Je suis preneuse néanmoins de l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je ne botterai pas en touche. Demande de retrait, sinon sagesse.

Une telle incrimination repose sur la preuve de l'intention de l'auteur, qui semblerait difficile à établir. Nous en reparlerons lors de la navette.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Vous bottez quand même en touche sur le fond !

Nous ne pourrons pas réintroduire cet amendement dans la navette.

Avez-vous bien identifié la faille qui existe dans le financement de la campagne électorale de 2027 ? Comment y remédier ?

Mme Nathalie Goulet.  - Le président de la CNCCFP avait exprimé des inquiétudes à ce sujet devant une autre commission d'enquête sénatoriale.

Ce n'est peut-être pas la bonne heure ni le bon jour, mais c'est le bon sujet ! Nous sommes à quelques mois d'une élection majeure. Pourquoi ne pas adopter cet amendement, même s'il n'est pas très abouti, quitte à le reprendre dans la navette ?

Le président de la HATVP a aussi exprimé des inquiétudes.

Trouvons une solution, dans un temps qui soit compatible avec les élections à venir.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Je voterai ce texte. Mais tout cela s'inscrit dans l'initiative européenne du bouclier européen de la démocratie qui vise à répondre au fléau des ingérences étrangères et de la désinformation. Monsieur le ministre, je vous invite à prendre en compte la proposition de résolution européenne du Sénat qui demande à la Commission européenne de revoir avant 2027 le cadre juridique qui régit les grandes plateformes, qui sont acteurs et non seulement vecteurs de désinformation.

Il faut publier rapidement les lignes directrices sur les registres publicitaires prévus par l'article 39 du règlement sur les services numériques, et préciser les lignes directrices relatives à l'application de l'article 35 sur les obligations de transparence des annonceurs.

Il faut aussi demander aux plateformes de ne pas modifier leurs algorithmes en période électorale, et donner aux services les moyens d'enquête nécessaires pour savoir quel est le nombre réel d'utilisateurs de Telegram, plateforme russe qui n'est toujours pas qualifiée de grande plateforme par l'Union européenne.

Saisissez-vous de cette proposition de résolution européenne pour demander à Bruxelles d'activer et de renforcer cette régulation !

M. Thomas Dossus .  - Ce texte minimal est essentiel, dans la période cruciale pour le pays que nous traversons.

Il y a des angles morts, notamment sur la place des plateformes dans le débat public et sur leur structure capitalistique. Elles sont en guerre contre la démocratie et le déclarent, comme en témoigne la conférence de Munich du vice-président américain, qui bataille contre toute régulation et soutient l'extrême droite. Le propriétaire de X ne cache pas son soutien à l'une des candidates à notre élection présidentielle. Au Brésil, Meta est accusé d'avoir favorisé le fils Bolsonaro, candidat d'extrême droite.

Nous voterons ce texte, mais il va falloir réguler, avec grand sérieux.

À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Le projet de loi, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 15.

Présidence de Mme Laurence Garnier, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.