Documents déposés au Sénat - session 1961-1962

N° 326 : proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de l'assurance maladie aux anciens exploitants agricoles titulaires d'une allocation de vieillesse agricole, (dépôt le 27 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel LAMBERT, Joseph de POMMERY, Jean FICHOUX, Marcel LEGROS et Jean de BAGNEUX.

N° 325 : projet de loi relatif à la réalisation de certains travaux d'équipement rural, notamment en matière d'hydraulique, (dépôt le 27 juillet 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Edgard PISANI, Jean FOYER, Roger FREY et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 324 : proposition de loi tendant à atténuer les inégalités de densité entre les réseaux routiers départementaux, (dépôt le 27 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Jean BRAJEUX et Modeste LEGOUEZ.

N° 323 : proposition de loi tendant à prolonger le délai de deux ans fixé par l'article 7 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 prévoyant la définition des exploitations types, (dépôt le 27 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Jean BRAJEUX et Modeste LEGOUEZ.

N° 322 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole, (dépôt le 27 juillet 1962)
Avis présenté par MM. Jean DEGUISE et Emile HUGUES.

N° 321 : projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, (dépôt le 26 juillet 1962)

N° 320 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun, (dépôt le 26 juillet 1962)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 319 : projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun, (dépôt le 25 juillet 1962)

N° 318 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique portant dérogation temporaire, en ce qui concerne la Polynésie française, à l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs, (dépôt le 25 juillet 1962)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 317 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, (dépôt le 24 juillet 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 316 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi complé­ mentaire à la loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, (dépôt le 24 juillet 1962)
Avis présenté par MM. Jean DEGUISE et Marcel MOLLE.

N° 315 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, complétant la législation sur la protection du patri­ moine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, (dépôt le 24 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jacques de MAUPEOU.

N° 314 : projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, (dépôt le 24 juillet 1962)

N° 313 : projet de loi de finances rectificative pour 1962 adressé au Parlement par M. le Président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'Année 1961 et sur la situation de cet établissement au 31 décembre 1961, en exécution de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816, modifié en dernier lieu par l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 (dépôt le 24 juillet 1962)
Projet de loi de finances rectificative pour 1962 présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 312 : proposition de loi tendant à modifier certains articles du Code électoral, (dépôt le 24 juillet 1962)

N° 311 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux pouvoirs des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale ou d'allocations familiales du régime général, (dépôt le 23 juillet 1962)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 310 : projet de loi relatif aux pouvoirs des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale ou d'allocations familiales du régime général, (dépôt le 23 juillet 1962)

N° 309 : sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956, insti­ tuant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, et rétablissant l'article 1751 du Code civil (dépôt le 23 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 308 : projet de loi complétant et modifiant la loi n" 48-1360 du 1" septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956, instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, et rétablissant l'article 1751 du Code civil, (dépôt le 23 juillet 1962)

N° 307 : sur les propositions de loi : 1° tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par l'arrêté interministériel du 28 septembre 1948 ; 2° relative à l'extension de l'allocation de transport à l'ensemble des salariés du secteur privé de province (dépôt le 23 juillet 1962)
Avis présenté par M. Adolphe DUTOIT.

N° 306 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande, (dépôt le 23 juillet 1962)
Avis présenté par MM. Victor GOLVAN et Joseph YVON.

N° 305 : projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande, (dépôt le 23 juillet 1962)

N° 304 : proposition de loi tendant à instituer un Fonds sanitaire routier (F. S. R.) destiné à créer, à développer et à moderniser les équipements techniques et hospitaliers propres à perfectionner l'organisation des secours et des soins aux victimes des accidents corporels de la route, (dépôt le 23 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par M. Bernard LAFAY.

N° 303 (dépôt le 23 juillet 1962)
Avis.

N° 302 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, en discussion au Parlement. (dépôt le 20 juillet 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 301 : projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole, (dépôt le 20 juillet 1962)

N° 300 : proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 75 du Code civil, (dépôt le 19 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 299 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense, (dépôt le 19 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jean BRAJEUX.

N° 298 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, (dépôt le 19 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jean BRAJEUX.

N° 297 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956, (dépôt le 19 juillet 1962)
Avis présenté par M. Philippe d'ARGENLIEU.

N° 296 : Sénat : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale tendant à modifier les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat. (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 295 : projet de loi étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers, (dépôt le 18 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 294 : proposition de loi tendant à assurer aux enfants aveugles, infirmes, sourds-muets, ou très déficients, les droits scolaires obligatoires pour les autres enfants, (dépôt le 18 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par Mme Renée DERVAUX, M. Georges COGNIOT, Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH et M. Adolphe DUTOIT.

N° 293 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à accélérer la mise en ¿uvre de travaux publics, et notamment des autoroutes, et à assurer la sécurité de la navigation aérienne, (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 292 : projet de loi tendant à accélérer la mise en ¿uvre de travaux publics, et notamment des autoroutes, et à assurer la sécurité de la navigation aérienne, (dépôt le 18 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 291 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé, (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 290 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rati­ fiant le décret n° 62-494 du 14 avril 1962 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 289 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 61-1517 du 30 décembre 1961 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 288 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la suppression de la Commission supé­ rieure de cassation des dommages de guerre, (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 287 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, (dépôt le 18 juillet 1962)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 286 : proposition de loi relative à la réparation des dommages causés aux cultures par les sangliers, (dépôt le 18 juillet 1962)

N° 285 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances recti­ ficative pour 1962, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, (dépôt le 17 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 284. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - TOME II DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES (dépôt le 17 juillet 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 284. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - TOME I ANALYSE DU projet de loi (dépôt le 17 juillet 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 283 : projet de loi de finances rectificative pour 1962 aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, (dépôt le 17 juillet 1962)
Projet de loi de finances rectificative pour 1962 présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 282 : projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense, (dépôt le 17 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 281 : projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, (dépôt le 17 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 280 : projet de loi relatif à la suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, (dépôt le 17 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 279 : projet de loi autorisant la ratification du Traité de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956, (dépôt le 17 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 278 : projet de loi portant ratification des décrets n° 61-622 du 17 juin 1961, n° 61-1106 du 9 octobre 1961 et n° 61-1323 du 7 décembre 1961 portant refus d'approbation de délibérations douanières des Territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, (dépôt le 17 juillet 1962)

N° 277 : projet de loi ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension acquise au titre de la loi du 2 août 1949, à la date de leur mise à la retraite, (dépôt le 17 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 276 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à revision des victimes de la silicose et de l'asbestose professionnelles et leurs ayants droit dont la réparation a été déterminée dans les termes de l'ordonnance du 2 août 1945, (dépôt le 17 juillet 1962)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 275 : deuxième lettre concernant la rédaction du IVe Plan de développement économique et social. (dépôt le 12 juillet 1962)
Deuxième lettre présentée par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 274 : lettre portant rectification à la deuxième lettre de M. le Premier Ministre à M. le Président de l'Assemblée Nationale apportant des rectifications à la rédaction du IVe Plan de développement éco­ nomique et social. (dépôt le 12 juillet 1962)
Lettre présentée par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 273 : projet de loi organique portant dérogation temporaire en ce qui concerne la Polynésie française à l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs. (dépôt le 12 juillet 1962)
Projet de loi organique présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Louis JACQUINOT.

N° 272 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du Code de la nationalité française dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 12 juillet 1962)
Avis présenté par M. Paul-Jacques KALB.

N° 271 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du Code civil relatifs au désaveu de paternité, (dépôt le 12 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 270 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et rétablissant l'article 1751 du Code civil, (dépôt le 12 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 269 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, (dépôt le 12 juillet 1962)
Avis présenté par M. Claudius DELORME.

N° 268 : proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article L 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant. (dépôt le 11 juillet 1962)

N° 267 : proposition de loi tendant à instituer un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique (dépôt le 11 juillet 1962)

N° 266 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, (dépôt le 11 juillet 1962)
Avis présenté par M. Paul DRIANT.

N° 265 : projet de loi de programme relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, (dépôt le 6 juillet 1962)
Projet de loi de programme présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 264 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1106 du Code rural et permettant le rachat de cotisations d'assurance vieillesse en faveur des exploitants agricoles, (dépôt le 5 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel BREGEGERE et Roger LAGRANGE.

N° 263 : projet de loi ratifiant le décret n° 62-494 du 14 avril 1962 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 5 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 262 : projet de loi ratifiant le décret n° 61-1517 du 30 décembre 1961 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (dépôt le 5 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 261 : projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire en date du 7 novembre 1952. (dépôt le 5 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 260 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 4 juillet 1962)
Avis présenté par M. Jean-Marie LOUVEL.

N° 259 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la restauration de grands monuments historiques, (dépôt le 4 juillet 1962)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 258 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à supprimer le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, (dépôt le 4 juillet 1962)
Avis présenté par M. Emile DUBOIS.

N° 257 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 359 du Code civil relatif à l'adoption, (dépôt le 3 juillet 1962)
Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD.

N° 256 : projet de loi relatif à l'usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé, (dépôt le 3 juillet 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 255 : projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du T' septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et rétablissant l'article 1751 du Code civil, (dépôt le 3 juillet 1962)

N° 254 : proposition de loi tendant à préciser que les ostréiculteurs et les mytiliculteurs inscrits maritimes relevant de la Caisse de retraite des marins ne dépendent pas du régime de l'assurance vieillesse des per­ sonnes non salariées de l'agriculture, (dépôt le 3 juillet 1962)

N° 253 : proposition de loi tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du Code civil relatifs au désaveu de paternité, (dépôt le 3 juillet 1962)

N° 252 : proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 837, 838, 842, 843, 845 et 861 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renou­ vellement en matière de baux ruraux, (dépôt le 3 juillet 1962)

N° 251 : projet de loi portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums et des alcools à brûler dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 28 juin 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 250 : projet de loi de programme relatif à la restauration de grands monuments historiques, (dépôt le 28 juin 1962)

N° 249 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger diverses dispositions transi­ toires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 248 : proposition de loi tendant à la réouverture de certains délais prévus par la loi n° 53-89 du 7 février 1953 tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires, (dépôt le 28 juin 1962)
Proposition de loi présentée par M. Joseph YVON.

N° 247 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 246 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs, (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 245 : proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil, relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, (dépôt le 28 juin 1962)

N° 244 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 7 au 27 mars 1962. (dépôt le 28 juin 1962)
Rapport d'information fait par MM. Auguste PINTON, Henri CORNAT, Maurice COUTROT, René JAGER, Modeste LEGOUEZ et Robert LIOT.

N° 243. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approba­tion du Plan de développement économique et social. - TOME IV LES PROBLÈMES SOCIAUX DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. Georges MARIE ANNE.

N° 243. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME III LES ÉQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX LA VIEILLESSE (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 243. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME II L'EMPLOI (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. André CHAZALON.

N° 243. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME I ASPECTS SOCIAUX DU PLAN (dépôt le 28 juin 1962)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 242 : proposition de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (dépôt le 28 juin 1962)

N° 241 : proposition de loi tendant à supprimer le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck. (dépôt le 28 juin 1962)

N° 240 : proposition de loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs. (dépôt le 28 juin 1962)

N° 239. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approba­tion du Plan de développement économique et social. - TOME III ÉQUIPEMENT CULTUREL ET PATRIMOINE ARTISTIQUE (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 239. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approba­tion du Plan de développement économique et social. - TOME II RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Jacques BAUMEL.

N° 239. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approba­tion du Plan de développement économique et social, - TOME I ÉQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 238. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME XII EXAMEN DES ARTICLES (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par MM. Henri LONGCHAMBON, Jean-Marie BOULOUX, Raymond BRUN, Etienne DAILLY et Auguste PINTON.

N° 238. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE . NATIONALE, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME XI DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Henri LAFLEUR.

N° 238. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME X EAU (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 238. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, por­tant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME IX POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 238. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME VIII PORTS MARITIMES, MARINE MARCHANDE ET PECHES MARITIMES (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 238. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME VII TRANSPORTS ET TOURISME (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 238. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME VI INDUSTRIES, COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 238. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME V ÉNERGIE (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par MM. Henri CORNAT et Georges BONNET.

N° 238. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social, - TOME IV AGRICULTURE ET INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 238. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social, - TOME III HABITATION (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 238. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, por­tant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME II AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ÉCONOMIES RÉGIONALES (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 238. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du Plan de développement économique et social. - TOME I ENSEMBLE DU PROJET (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 237 : projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social, (dépôt le 26 juin 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 236 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, concernant les habitations à loyers modérés pour les années 1962 à 1965, (dépôt le 26 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 235 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Jean NOURY tendant à la modification de l'article 47 a du Livre Ier du Code du Travail, en vue d'assurer le paiement par privilège des salaires en cas de faillite ou de règlement judiciaire, (dépôt le 21 juin 1962)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 234 : proposition de loi tendant à mettre fin à l'application de la décision du 24 avril 1961 étendant l'application de l'Ordonnance n° 58-916 du 7 octobre 1958 (Internement administratif), (dépôt le 21 juin 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques de MAUPEOU, Etienne LE SASSIER BOISAUNÉ, Alfred ISAUTIER, Jacques DELALANDE, Michel YVER, Gustave ALRIC, Robert BRUYNEEL, Georges BONNET, Joseph BEAUJANNOT, Julien BRUNHES, André PLAIT, René DUBOIS, Guy de LA VASSELAIS, Gilbert PAULIAN, Jacques MENARD, François de NICOLAY, Henri LAFLEUR, Pierre DE CHEVIGNY, Henri PARISOT, Marcel LAMBERT, Louis ANDRE, Jacques DESCOURS DESACRES, Robert LAURENS, PAUL GUILLAUMOT, Charles FRUH, Robert BURRET, René ENJALBERT, Jean de BAGNEUX, Roger DUCHET, Hubert DURAND, Jean FICHOUX, Robert BOUVARD, Jacques HENRIET, Edmond BARRACHIN, Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC, Roger LACHEVRE, Joseph de POMMERY, Louis GROS, Pierre MARCILHACY, Léon JOZEAU-MARIGNE, Henri CORNAT, Jean-Marie BOULOUX, François LEVACHER, Louis COURROY, Hector DUBOIS, Marcel LEMAIRE, Jean de LACHOMETTE, Lucien PERDEREAU, René BLONDELLE, Louis MARTIN, Robert GRAVIER, Abel DURAND et Guy PETIT.

N° 233 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, concernant les habitations à loyers modérés pour les années 1962 à 1965, (dépôt le 21 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean-Eric BOUSCH.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction du nouveau pont international Hendaye¿Irun, (dépôt le 21 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean ERRECART.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'État espagnol concernant la construction du tunnel transpyrénéen d'Aragnouet à Bielsa et du Protocole annexe à ladite Convention, (dépôt le 21 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean ERRECART.

N° 230 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. André ARMENGAUD sur les marques de fabrique et de commerce, (dépôt le 21 juin 1962)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 229 : projet de loi modifiant l'article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déter­minant les modalités d'application du Code de la Nationalité française dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 21 juin 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Louis JACQUINOT, Jean FOYER et Raymond MARCELLIN.

N° 228 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Légis­ ation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Guyane, (dépôt le 19 juin 1962)
Avis présenté par M. Paul-Jacques KALB.

N° 227 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à là Caisse des retraites des membres de l'ancienne Assemblée de l'Union française, (dépôt le 19 juin 1962)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 226 : projet de loi de programme concernant les habitations à loyers modérés pour les années 1962 à 1965, (dépôt le 14 juin 1962)
Projet de loi de programme présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 225 : proposition de loi relative au droit à revision des victimes de la silicose et de l'asbestose professionnelles et leurs ayants droit dont la réparation a été déterminée dans les termes de l'ordonnance du 2 août 1945, (dépôt le 14 juin 1962)

N° 224 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, (dépôt le 14 juin 1962)
Avis présenté par M. Henri PRETRE.

N° 223 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève, le 19 juin 1948, (dépôt le 14 juin 1962)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 222 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, (dépôt le 12 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean-Eric BOUSCH.

N° 221 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de : 1° la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels; 2° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fonda­ tions étrangères ; 3° la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, (dépôt le 12 juin 1962)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 220 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du statut de la Conférence de la Haye de droit international privé du 31 octobre 1951, (dépôt le 12 juin 1962)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 219 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur l'organisation générale de la défense, (dépôt le 12 juin 1962)
Avis présenté par M. Jean BRAJEUX.

N° 218 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense, (dépôt le 12 juin 1962)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 217 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction du nouveau pont international Hendaye¿Irun, (dépôt le 12 juin 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Maurice COUVE DE MURVILLE.

N° 216 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de VÉtat espagnol concernant la construction du tunnel transpyrénéen d'Aragnouet à Bielsa et du Protocole annexe à ladite Convention, (dépôt le 12 juin 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Maurice COUVE DE MURVILLE.

N° 215 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Jean NOURY, tendant à la modification de l'article 47 a du Livre Ier du Code du Travail, en vue d'assurer le paiement par privilège des salaires en cas de faillite ou de règlement judiciaire, (dépôt le 5 juin 1962)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 214 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à accorder à certaines catégories de travailleurs, obli­gatoirement affiliées au régime général de la sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1930, la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse, (dépôt le 5 juin 1962)
Avis présenté par M. André CHAZALON.

N° 213 : projet de loi portant modification des articles 12, 14 et 87 du Code électoral, relatifs à l'inscription sur la liste électorale et au vote par procuration. (dépôt le 5 juin 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Roger FREY, Louis JACQUINOT, Jean FOYER et Maurice COUVE DE MURVILLE.

N° 212 : projet de loi autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'Aviation civile internationale, (dépôt le 5 juin 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 211 : projet de loi relatif à la Caisse des retraites des membres de l'ancienne Assemblée de l'Union française, (dépôt le 5 juin 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 210 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, (dépôt le 29 mai 1962)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 209 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la cessation des paiements des Sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles, (dépôt le 24 mai 1962)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 208 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, relative à la participation de la France au Fonds monétaire international, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 24 mai 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 207 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction, (dépôt le 24 mai 1962)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 206 : projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, (dépôt le 22 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 205 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur les bases des déclarations gouvernemen­ tales du 19 mars 1962, (dépôt le 22 mai 1962)
Proposition de loi présentée par M. Gilbert PAULIAN.

N° 204 : projet de loi de finances rectificative pour 1962, relative à la participation de la France au Fonds monétaire international, (dépôt le 22 mai 1962)
Projet de loi de finances présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 203 : projet de loi tendant à accorder à certaines catégories de travailleurs, obliga­ toirement affiliées au régime général de la sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1930, la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse. (dépôt le 22 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 202 : projet de loi relatif à la médecine préventive du travail agricole, (dépôt le 22 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 201 : projet de loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, (dépôt le 22 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 200 : proposition de loi relative à l'extension de l'allocation de transport à l'ensemble des salariés du secteur privé de province, (dépôt le 17 mai 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Francis DASSAUD, Gabriel MONTPIED, Michel CHAMPLEBOUX et André MERIC.

N° 199 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant allégement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus, (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 198 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1958, (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 197 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1957, (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 196 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission à la Réunion et aux Comores (16 février - 3 mars 1962), (dépôt le 17 mai 1962)
Rapport d'information fait par MM. Paul MISTRAL, Joseph BEAUJANNOT, Raymond BRUN, Jacques GADOIN, Victor GOLVAN et Jacques MARETTE.

N° 195 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la restauration de grands monuments historiques, (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Joseph RAYBAUD.

N° 194 : au nom de la Commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto­ risant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro­ électrique du Mont-Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette Convention, (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 193 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, fixant le régime d'impor­ tation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis, (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 192 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Joseph RAY­ BAUD, Alex ROUBERT et Emile HUGUES portant suppression des droits dits « de bandite », (dépôt le 17 mai 1962)
Avis présenté par M. Emile HUGUES.

N° 191 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, (dépôt le 15 mai 1962)
Avis présenté par M. Labidi NEDDAF.

N° 190 : projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur l'organisation générale de la défense, (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Pierre MESSMER, ministre des Armées et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 189 : projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense, (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 188 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions du décret n° 54-372 du 29 mars 1954, en faveur des inscrits maritimes relevant de l'Établisse­ ment national des invalides de la marine marchande, (dépôt le 15 mai 1962)
Proposition de loi présentée par Mlle Irma RAPUZZI, MM. Antoine COURRIERE, Gaston DEFFERRE, Roger CARCASSONNE, Edouard SOLDANI, Edouard LE BELLEGOU et Clément BALESTRA.

N° 187 : projet de loi autorisant la ratification de : 1 " la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; 2° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères ; 3° la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, (dépôt le 15 mai 1962)

N° 186 : projet de loi autorisant l'approbation du statut de la Conférence de la Haye de droit international privé du 31 octobre '1951, (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 185 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro­ électrique du Mont-Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette Convention. (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 184 : projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections munici­ pales et validant rétroactivement le décret n" 61-250 du 18 mars 1961 . (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 183 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnais­ sance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève, le 19 juin 1948. (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 182 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun, (dépôt le 15 mai 1962)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 181 : projet de loi portant allégement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus, (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 180 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1958. (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 179 : projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1957. (dépôt le 15 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 178 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la modification de l'article L. 48 du Code de la Santé publique, (dépôt le 10 mai 1962)
Avis présenté par M. Jacques HENRIET.

N° 177 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention Internationale des Télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959, (dépôt le 10 mai 1962)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 176 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des conventions du 25 septembre 1956 relatives au fonctionnement collectif de certains services de navigation aérienne au Groenland et en Islande, (dépôt le 5 octobre 1962)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 175 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun, (dépôt le 10 mai 1962)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 174 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la restauration de grands monuments historiques, (dépôt le 10 mai 1962)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 173 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les Tribunaux administratifs, (dépôt le 10 mai 1962)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 172 : proposition de loi relative à la construction d'immeubles à usage d'habitation, (dépôt le 8 mai 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Camille VALLIN, Waldeck L'HUILLIER, Georges MARRANE et Louis NAMY.

N° 171 : proposition de loi relative à la protection du « gruyère de Comté » ou « Comté », (dépôt le 8 mai 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Edgar FAURE et Charles LAURENT-THOUVEREY.

N° 170 : projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis, (dépôt le 8 mai 1962)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 169 : proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite » (dépôt le 3 mai 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Joseph RAYBAUD, Alex ROUBERT et Emile HUGUES.

N° 168 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1792 du Code civil, en ce qui concerne la responsabilité des constructeurs d'immeubles, (dépôt le 3 mai 1962)
Proposition de loi présentée par M. André CORNU.

N° 167 : au nom de.la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, étendant le béné­ fice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la Santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant, (dépôt le 3 mai 1962)
Avis présenté par M. Paul LEVEQUE.

N° 166 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à l'organisation de Sociétés communales et intercommunales de chasse. (dépôt le 26 avril 1962)
Avis présenté par M. Fernand VERDEILLE.

N° 165 : communication du Gouvernement sur son programme (dépôt le 26 avril 1962)

N° 164 : proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 11 de la Constitution, (dépôt le 24 avril 1962)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Edmond BARRACHIN.

N° 163 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Raymond BONNEFOUS, Emile HUGUES et Paul-Jacques KALB tendant à étendre aux départements d'Outre-Mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux, (dépôt le 22 mars 1962)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 162 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite de la mission effectuée du 28 janvier au 10 février par une délégation de la Commission chargée d'étudier les projets d'organisation de la Guyane et l'état de la départementalisation de la Guadeloupe et de la Martinique, (dépôt le 21 mars 1962)
Rapport d'information fait par MM. Raymond BONNEFOUS, Emile HUGUES et Paul-Jacques KALB.

N° 161 : communication du gouvernement (dépôt le 20 mars 1962)

N° 160 : message (dépôt le 20 mars 1962)

N° 159 : proposition de loi tendant à étendre aux départements d'Outre-Mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux. (dépôt le 28 février 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond BONNEFOUS, Emile HUGUES et Paul-Jacques KALB.

N° 158 : projet de loi modifiant l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les Tribunaux administratifs. (dépôt le 26 février 1962)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Roger FREY et Bernard CHENOT.

N° 157 : au nom de la Commission des affaires sociales à la suite de la mission effectuée du 6 au 8 février 1962 par une délégation de cette commission dans le département de l'Aveyron en vue d'étudier les problèmes posés par le conflit minier de Decazeville, (dépôt le 26 février 1962)
Rapport d'information fait par MM. Roger MENU, André CHAZALON, Mme Renée DERVAUX, MM. Louis MARTIN, André MERIC et Léon MESSAUD.

N° 156 : proposition de loi tendant à instituer au cours de la procédure de divorce, tant en première instance qu'en appel, un conseil désigné à l'effet de donner son avis sur l'attribution du droit de garde et à proposer toutes mesures dans l'intérêt de l'enfant. (dépôt le 30 janvier 1962)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 155 : projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la modification de l'article L. 48 du Code de la Santé publique, (dépôt le 29 janvier 1962)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Joseph FONTANET, Bernard CHENOT et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 154 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions des articles 3, 7 et 21 du Code rural relatives au remembrement des propriétés rurales, (dépôt le 23 janvier 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond de WAZIERES, Pierre GARET et Omer CAPELLE.

N° 153 : proposition de loi tendant à modifier l'article 832-2 du Code civil et l'article 807 du Code rural relatifs à la dévolution successorale des exploitations agricoles, (dépôt le 18 janvier 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Emile HUGUES et Marcel MOLLE.

N° 152 : proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des avantages vieillesse et sociaux aux conjoints, ascendants, descendants ou autres parents remplissant ou ayant rempli le rôle effectif de tierce personne d'un ayant droit à l'allocation ou pension servie à cet effet, (dépôt le 15 décembre 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Louis FOURNIER, Roger LAGRANGE et Léon MESSAUD.

N° 151 : projet de loi de programme relatif à la restauration de grands monuments historiques, (dépôt le 15 décembre 1961)
Projet de loi de programme présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 150 : projet de loi de finances rectificative pour 1961 (dépôt le 15 décembre 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 149 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux prix agricoles, (dépôt le 15 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean DEGUISE.

N° 148 : projet de loi sur les prix agricoles, (dépôt le 15 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 147 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité sociale, (dépôt le 15 décembre 1961)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 146 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, (dépôt le 14 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean-Eric BOUSCH.

N° 145 : projet de loi relatif à l'application des artistes du spectacle à la Sécurité sociale, (dépôt le 14 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 144 : proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de la famille et de l'Aide sociale, en faveur des aveugles et grands infirmes, (dépôt le 14 décembre 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Louis FOURNIER, Roger LAGRANGE, Marcel DAROU et Jean NAYROU.

N° 143 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation. du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des Comores, (dépôt le 14 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 142 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 14 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 141 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, (dépôt le 14 décembre 1961)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 140 : projet de loi de finances rectificative pour 1961 (dépôt le 14 décembre 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 139 : projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun, (dépôt le 14 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 138 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (dépôt le 14 décembre 1961)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 137 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux prix agricoles, (dépôt le 13 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean DEGUISE.

N° 136 : proposition de loi sur les marques de fabrique et de commerce (dépôt le 13 décembre 1961)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 135 : projet de loi sur les prix agricoles, (dépôt le 13 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 134 : au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, adaptant et rendant appli­cables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie, (dépôt le 13 décembre 1961)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 133 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, (dépôt le 13 décembre 1961)
Avis présenté par M. Roger CARCASSONNE.

N° 132 : projet de loi relatif à l'organisation des Comores, (dépôt le 13 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 131 : projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, (dépôt le 13 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 130 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, (dépôt le 13 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 129 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, (dépôt le 13 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 128 : proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la Santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant, (dépôt le 13 décembre 1961)

N° 127 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, (dépôt le 12 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 126 : projet de loi de finances pour 1962 (dépôt le 12 décembre 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 125 : projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, (dépôt le 12 décembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques et Raymond TRIBOULET.

N° 124 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1962, (dépôt le 11 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 123 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programme relative à l'équipement électrique, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Gustave ALRIC.

N° 122 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean-Eric BOUSCH.

N° 121 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 120 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Rene MONTALDO.

N° 119 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord conclu le 9 juillet 1961 entre les membres de la Communauté économique européenne au sujet de l'application du protocole financier annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Grèce, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean ERRECART.

N° 118 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de Raccord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean ERRECART.

N° 117, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de programme relative à l'équipement électrique, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 décembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Henri CORNAT.

N° 117 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de programme relative à l'équipement électrique, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux transports maritimes d'intérêt national, (dépôt le 8 décembre 1961)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 115 : projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie, (dépôt le 7 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 114 : projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 7 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 113 : projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, (dépôt le 7 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 112 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu le 9 juillet 1961 entre les membres de la Communauté économique européenne au sujet de l'application du protocole financier annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Grèce, (dépôt le 7 décembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 111 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, (dépôt le 7 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 110 : demande En autorisation de poursuites contre un membre du Sénat. (dépôt le 7 décembre 1961)
Demande présentée par M. Bernard CHENOT.

N° 109 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux corps militaires de contrôle, (dépôt le 6 décembre 1961)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 108 : proposition de loi tendant à modifier l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1006 du 23 octobre 1958 en vue d'autoriser l'exercice de l'art dentaire en France à certains praticiens ayant exercé en Tunisie, (dépôt le 6 décembre 1961)
Proposition de loi présentée par M. Maurice CARRIER.

N° 107 : projet de loi de finances rectificative pour 1961 (dépôt le 6 décembre 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 106 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, (dépôt le 6 décembre 1961)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 105 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs, (dépôt le 6 décembre 1961)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 104 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables, (dépôt le 6 décembre 1961)
Avis présenté par M. Rene MONTALDO.

N° 103 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, (dépôt le 5 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 102 : projet de loi de finances pour 1962 (dépôt le 5 décembre 1961)

N° 101 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention sur le service militaire des double nationaux, conclue à Paris le 30 juin 1959, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'État d'Israël, (dépôt le 5 décembre 1961)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 100 : projet de loi portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 5 décembre 1961)

N° 99 : proposition de loi tendant à la modification de l'article 47 a du Livre Ier du Code du Travail, en vue d'assurer le paiement par privilège des salaires en cas de faillite ou de règlement judiciaire, (dépôt le 30 novembre 1961)
Proposition de loi présentée par M. Jean NOURY.

N° 98 : projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (dépôt le 30 novembre 1961)

N° 97 : au nom de la Commission des Affaires culturelles (i), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un Centre national d'études spatiales, (dépôt le 30 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques BAUMEL.

N° 96 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, (dépôt le 30 novembre 1961)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 95 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948, relative aux droits de plaidoirie des avocats, modifiée par le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, relatif à la Caisse nationale des barreaux français, (dépôt le 30 novembre 1961)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 94 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, (dépôt le 30 novembre 1961)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 93 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jacques de MAUPEOU tendant à rendre obligatoire l'avis du Ministère des Affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge, (dépôt le 30 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques de MAUPEOU.

N° 92 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, (dépôt le 30 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques de MAUPEOU.

N° 91 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 815, 832 et 866 du Code civil, les articles 807 et 808 du Code rural et certaines dispositions fiscales, (dépôt le 25 novembre 1961)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 90 : projet de loi de programme relative à l'équipement électrique. (dépôt le 25 novembre 1961)

N° 89 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 61-1021 du 12 septembre 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 88 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 61-482 du 15 mai 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Roger DU HALGOUET.

N° 87 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 61-956 du 24 août 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 86 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 61-1053 du 20 septembre 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'exportation applicable à la sortie du territoire douanier, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 85 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-921 du 6 septembre 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables aux tabacs bruts ou fabriqués importés en Corse, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 84 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ratifiant le décret n° 60-718 du 13 juillet 1960 portant reje partiel de la délibération n° 198 du 9 février 1960 de l'Assem blée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances portant exonération des droits de douane sur le matérie destiné à la recherche minière et aux études de préparation des minerais, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Henri LAFLEUR.

N° 83 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 61-695 du 3 juillet 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation en ce qui concerne le café torréfié de la rubrique n° 09-01 A 11, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Henri LAFLEUR.

N° 82 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'extension des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, (dépôt le 24 novembre 1961)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 81 : proposition de loi tendant à instituer une déclaration obligatoire de résidence et de changement de domicile, (dépôt le 22 novembre 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Jean BRAJEUX et Modeste LEGOUEZ.

N° 80 : projet de loi après déclaration d'urgence elatif à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs, (dépôt le 22 novembre 1961)

N° 79 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. André ARMENGAUD et Léon MOTAIS DE NARBONNE, relative à l'accession des salariés français d'Outre-Mer dans leur ensemble au régime de l'assu­ rance volontaire vieillesse, (dépôt le 22 novembre 1961)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 78 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises, signée à Paris le 24 septembre 1958, (dépôt le 22 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques HENRIET.

N° 77 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en première lecture, relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique, (dépôt le 21 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 76 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour Vannée 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 21 novembre 1961)
Avis présenté par M. Laurent SCHIAFFINO.

N° 75 : projet de loi portant ratification du décret n° 61-1021 du 12 septembre 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 74 : projet de loi portant ratification du décret n° 61-482 du 15 mai 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 73 : projet de loi portant ratification du décret n° 61-956 du 24 août 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 72 : projet de loi portant ratification du décret n° 61-1053 du 20 septembre 1961, modifiant le tarif des droits de douane d'exportation, applicable à la sortie du territoire douanier, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 71 : projet de loi portant ratification du décret n° 60-921 du 6 septembre 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables aux tabacs bruts ou fabriqués importés en Corse, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 70 : projet de loi ratifiant le décret n° 60-718 du 13 juillet 1960 portant rejet partiel de la délibération n° 198 du 9 février 1960 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances portant exonération des droits de douane sur le matériel destiné à la recherche minière et aux études de préparation des minerais, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 69 : projet de loi portant ratification du décret n° 61-695 du 3 juillet 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation en ce qui concerne le café torréfié de la rubrique n° 09-01 A II, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 68 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'extension des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 67 : projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique, (dépôt le 20 novembre 1961)

N° 66 : proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, (dépôt le 17 novembre 1961)

N° 65 : proposition de loi tendant à instituer des sociétés professionnelles coopératives d'architectes, (dépôt le 17 novembre 1961)

N° 64 : projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, (dépôt le 16 novembre 1961)

N° 63 : proposition de loi tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du Code rural, (dépôt le 16 novembre 1961)

N° 62 : proposition de loi tendant à modifier l'article 8 du Code des douanes, présentée au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan par MM. Jean BERTAUD, Henri CORNAT, René BLONDELLE, Jacques GADOIN, René JAGER et Charles NAVEAU, (dépôt le 16 novembre 1961)

N° 61. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 61. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 61. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 61. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV I N FORMATION (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques BAUMEL.

N° 61. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III AFFAIRES ÉTRANGÈRES (Dispositions concernant les relations culturelles.) (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 61. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 61. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 16 novembre 1961)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 60. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES IV. ¿ Section Marine. (dépôt le 15 novembre 1961)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 60. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES III. ¿ Section Guerre. (dépôt le 15 novembre 1961)
Avis présenté par M. Pierre METAYER.

N° 60. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES II. ¿ Section Air. (dépôt le 15 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 60. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES I. ¿ Section Commune. (dépôt le 15 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 59 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie, pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables, (dépôt le 15 novembre 1961)
Avis présenté par M. Rene MONTALDO.

N° 58. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 58. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 58. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 57 : projet de loi complétant la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948, relative aux droits de plaidoirie des avocats, modifiée par le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, relatif à la Caisse nationale des barreaux français, (dépôt le 14 novembre 1961)

N° 56. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII SERVICES DU PREMIER MINISTRE (Énergie atomique.) (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 56. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 56. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI SAHARA (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 56. Tome 5, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME n. ¿ Aviation civile et commerciale. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Gaston PAMS.

N° 56. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et transports. 4. ¿ Ports maritimes. III. ¿ Marine marchande. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Joseph YVON.

N° 56. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et Transports. 3. ¿ S.N.C.F. et R.A.T.P. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 56. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et Transports. 2. ¿ Routes, voies navigables et tourisme. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 56. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et transports. 1. ¿ Introduction : Transports, vie économique et aménagement du Territoire. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Auguste PINTON.

N° 56. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INDUSTRIE (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 56. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME M CONSTRUCTION (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 56. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II AGRICULTURE (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 56. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES III. (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 55 : projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, (dépôt le 14 novembre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, André MALRAUX, Pierre SUDREAU, Bernard CHENOT, Roger FREY, Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING et François MISSOFFE.

N° 54 : projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (dépôt le 14 novembre 1961)

N° 53. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 42 RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962# adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 41 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des des Comptes économique de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 40 ARMÉES Service des essences. Service des poudres. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 39 ARMÉES Section Marine. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME ni EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 38 ARMÉES Section Air. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économique de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 37 ARMÉES ection Commune (Services d'Outre-Mer). (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 36 ARMÉES Section commune (Services communs). (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 35 ARMÉES Exposé d'ensemble. Section Guerre. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 34 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 33 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 32 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 31 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 30 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 29 CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 28 MARINE MARCHANDE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 27 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 26 Travaux publics et transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 25 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 24 TRAVAIL (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 23 SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 22 SAHARA (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME m EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 21 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ État-major général de la défense nationale. V. ¿ Service de documentation extérieure et de contre-espionnage. VI. ¿ Groupement des contrôles radio-électriques. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 20 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II. ¿ Information. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 19 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux. III. ¿ Direction des Journaux officiels. VII. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 18 JUSTICE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 17 INTÉRIEUR (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 16 INDUSTRIE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 15 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES IV. ¿ Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES AN ANNEXE EXE ANNEXE 14 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES III, ¿ Affaires économiques. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 13 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 12 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES I. ¿ Charges communes. (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 11 Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 10 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME M EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 9 DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 8 COOPÉRATION (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 7 CONSTRUCTION (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 6 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 5 Agriculture. HABITAT RURAL (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 4 AGRICULTURE (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 3 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 2 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME ni EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 1 AFFAIRES ALGÉRIENNES (dépôt le 14 novembre 1961)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale - TOME II LE PROJET DE BUDGET DE 1962 (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 53. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale - TOME I LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (dépôt le 14 novembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 52 : projet de loi de finances pour 1962 (dépôt le 14 novembre 1961)
Projet de loi de finances présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 51 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Antoine COURRIÈRE, Gaston DEFFERRE et des membres du groupe socialiste et apparenté tendant à la nomination d'une Commission d'enquête sur les événements du 17 octobre 1961 et des jours suivants (dépôt le 10 novembre 1961)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 50 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (dépôt le 9 novembre 1961)
Avis présenté par M. Marcel DAROU.

N° 49 : proposition de loi relative à la fixation des prix agricoles (dépôt le 9 novembre 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Jean DEGUISE, René BLONDELLE, Etienne RESTAT et Jacques VERNEUIL.

N° 48 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises, signée à Paris le 24 septembre 1958 (dépôt le 7 novembre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 47 : proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les évènements du 17 octobre 1961 et des jours suivants (dépôt le 31 octobre 1961)
Proposition de résolution présentée par MM. Antoine COURRIERE, Gaston DEFFERRE et les membres du groupe socialiste et apparentés.

N° 46 : projet de loi relatif aux corps militaires de contrôle (dépôt le 31 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 45 : projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le service militaire des double nationaux, conclue à Paris le 30 juin 1959, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël (dépôt le 31 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l' agriculture (dépôt le 26 octobre 1961)
Avis présenté par M. Michel KISTLER.

N° 43 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la cessation des paiements des Sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles (dépôt le 26 octobre 1961)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 42 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi complétant l'article premier de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi du 25 février 1943, (dépôt le 26 octobre 1961)
Avis présenté par M. Jacques de MAUPEOU.

N° 41 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ( 1 ), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, dans sa deuxième lecture, modifiant les articles 815, 832, 866 et 2103 (3° ) du Code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales, (dépôt le 25 octobre 1961)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 40 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Livre VII du Code rural et instituant une allocation complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, (dépôt le 25 octobre 1961)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 39 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire la vente des salmonidés sauvages, (dépôt le 25 octobre 1961)
Avis présenté par M. Michel de PONTBRIAND.

N° 38 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le premier alinéa de l'article 1600 du Code général des impôts concernant la contribution pour frais de Chambres et Bourses de commerce, (dépôt le 25 octobre 1961)
Avis présenté par M. Emile HUGUES.

N° 37 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant le deuxième alinéa de l'article 458 du Code de Commerce, (dépôt le 25 octobre 1961)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 36 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis, (dépôt le 25 octobre 1961)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 35 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean BERTAUD et Raymond PINCHARD tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs, (dépôt le 24 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 34 : proposition de loi tendant à la suppression d'office de tous droits politiques aux individus déchus de la puissance paternelle, (dépôt le 24 octobre 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Jean BRAJEUX, Modeste LEGOUEZ et Etienne LE SASSIER BOISAUNÉ.

N° 33 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite de la mission effectuée par une délégation de la Commission chargée de s'informer sur la situation militaire en Algérie, (dépôt le 24 octobre 1961)
Rapport d'information fait par MM. Jean GANEVAL, Guy de LA VASSELAIS, Marcel LEMAIRE et Henri PARISOT.

N° 32 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959, (dépôt le 24 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 31 : projet de loi autorisant l'approbation des conventions du 25 septembre 1956 relatives au fonctionnement collectif de certains services de navigation aérienne au Groënland et en Islande, (dépôt le 24 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 30 : proposition de loi tendant à rendre la communauté des chasseurs en forêt collectivement responsable des dégâts causés par les sangliers. (dépôt le 24 octobre 1961)
Proposition de loi présentée par MM. Martial BROUSSE, René BLONDELLE, Georges BONNET, Mme Marie-Hélène CARDOT, MM. Louis COURROY, Jean DEGUISE, Hector DUBOIS, Charles DURAND, Robert GRAVIER, Marcel LEMAIRE, Pierre MATHEY, François PATENOTRE et Gabriel TELLIER.

N° 29 : projet de loi instituant un Centre national d'études spatiales, (dépôt le 24 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 28 : projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866 et 2103 (3° ) du Code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales, (dépôt le 24 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Paul DRIANT.

N° 26 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 25 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux et professionnels, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 24 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Martial BROUSSE.

N° 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Paul DRIANT.

N° 22 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 21 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Paul-Jacques KALB.

N° 20 : projet de loi modifiant le Livre VII du Code rural et instituant une allocation complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, (dépôt le 19 octobre 1961)
Projet de loi présenté par M. Michel DEBRÉ.

N° 19 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Henri LONGCHAMBON.

N° 18 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi permettant de rendre obligatoires les règles de commercialisation instituées par les groupements de producteurs agricoles, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 17 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-8 du 12 janvier 1960 prorogeant, pour certaines denrées, la période d'application des dispositions du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959 portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables à certains produits, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Jacques GADOIN.

N° 15 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification du décret n° 60-922 du 6 septembre 1960 relatif à la perception du droit de douane d'importation applicable à l'entrée sur le territoire douanier aux extraits tannants de québracho du n° 32-01 C du tarif des droits de douane, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel BREGEGERE.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la police des épaves maritimes, (dépôt le 19 octobre 1961)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi de M. Bernard LAFAY tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine classés « monuments historiques », (dépôt le 17 octobre 1961)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 12 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 11 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales. (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation, (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 8 : proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du Ministère des Affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge, (dépôt le 12 octobre 1961)
Proposition de loi présentée par M. Jacques de MAUPEOU.

N° 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant, signé à Paris le 21 avril 1961 , à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, (dépôt le 12 octobre 1961)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 4 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, (dépôt le 10 octobre 1961)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 3 : projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction, (dépôt le 5 octobre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Pierre SUDREAU, Bernard CHENOT et Wilfrid BAUMGARTNER, ministre des Finances et des Affaires économiques.

N° 2 : proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger l'article 16 et à modifier l'article 19 de la Constitution. (dépôt le 3 octobre 1961)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 1 : projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (dépôt le 3 octobre 1961)
Projet de loi présenté par MM. Michel DEBRÉ, Roger FREY, Maurice COUVE DE MURVILLE, Maurice COUVE DE MURVILLE, Robert BOULIN, secrétaire d'État aux Rapatriés et Valéry GISCARD D'ESTAING.

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