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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Dernière mise à jour le 17 juin 2021
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La commission des lois poursuit ses auditions sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale avec, mardi 22 juin 2021 à 18 heures, Jean-Baptiste DJEBARRI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, éventuellement 19, 20 et 21 juillet 2021)

 

Mercredi 7 juillet 2021, le Sénat entame l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée).

 

 

 Examen en commissions au Sénat (30 juin 2021)

 

Mercredi 30 juin 2021, la commission des lois examine le rapport de Françoise GATEL et Mathieu DARNAUD et établit son texte sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

 

Nomination de rapporteur (14 avril 2021)

Mercredi 14 avril 2021, la commission des lois a nommé Françoise GATEL et Mathieu DARNAUD rapporteurs sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

 

Commissions pour avis

Mardi 18 mai 2021, la commission des affaires économiques est saisie pour avis et a nommé Dominique ESTROSI SASSONE rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mercredi 26 mai 2021, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Alain MILON rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mercredi 26 mai 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable  s'est saisie pour avis et a nommé Daniel GUERET rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

 

Dépôt du texte (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

 

Les travaux des commissions sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

     

Audition de Jean-Baptiste DJEBARRI (22 juin 2021)

Mardi 22 juin 2021 à 18 heures, la commission des lois entend Jean-Baptiste DJEBARRI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

À suivre en direct vidéo.

 

Audition d'Amélie de MONTCHALIN (17 juin 2021)

Jeudi 17 juin 2021, la commission des lois a entendu Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

 

Audition de Jacqueline GOURAULT (15 juin 2021)

Mardi 15 juin 2021, la commission des lois a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

 

Audition de Dominique BUSSEREAU (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission des lois a entendu Dominique BUSSEREAU, président de l’Assemblée des départements de France.

 

Audition de Jacqueline GOURAULT (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,

 

Audition de Guy GEOFFROY (2 juin 2021)

Mercredi 2 juin 2021, la commission des lois a entendu Guy GEOFFROY, maire de Combs-la-Ville et président des maires de Seine-et-Marne, représentant de l’Association de maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

 Comprendre les enjeux

 

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé.

Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales.

Le projet de loi comporte en outre un volet relatif à la simplification de l’action publique. Ces dispositions visent notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Le titre Ier "La différenciation territoriale" propose notamment :
- l’extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
- l’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).

Le titre II "La transition écologique" tend notamment à :
- clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
- transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
- clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
- permettre aux collectivités l’installation de radars automatiques (art. 10).

Le titre III "L’urbanisme et le logement" prévoit :
- l’amélioration du mécanisme d’exemption de communes de l’application de l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit "SRU"), par l’adaptation des critères d’exemption (art. 15) ;
- la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
- l’institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
- le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l’accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
- la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (art. 23) ;
- un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme (art. 27).

Le titre IV "La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture" contient des dispositions visant à :
- réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
- permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 32) ;
- étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
- expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
- recourir obligatoirement au traitement automatisé  d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
- permettre l’attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).

Le titre V comporte des dispositions communes à l’ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.

Le titre VI "Mesures de déconcentration" tend à :
- habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
- développer le rôle et les missions des espaces "France Services" qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).

Le titre VII "Mesures de simplification de l’action publique" propose notamment :
- l’accélération de l’échange des données entre administrations au profit de l’usager (art. 50) ;
- la simplification de la répartition des tâches entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local (art. 53) ;
- l’adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital  des sociétés publiques locales (art. 59) ;
- l’obligation de réaliser un diagnostic de l’état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d’assainissement (art. 64) ;
- l’extension des missions d’évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII "Dispositions relatives à l’outre-mer" prévoit enfin :
- l’expérimentation d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
- la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).