PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[23 et 24 juin 2026]

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Discussion générale:

Article 3 bis (nouveau) (Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale)

Après l’article 3 bis

Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

Article 6 (Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

Après l’article 6

Après l’article 7

Article 8 (Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)

Article 10 (Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural)

Après l’article 10

Article 26 decies (nouveau)

Après l’article 26 decies

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 ter (nouveau)

Article 32

Après l’article 32

Article 32 bis (nouveau)

Article 33

Après l’article 33

Article 33 bis (nouveau)

Article 34

Article 35

Article 35 bis (nouveau)

Article 36

Après l’article 36

Article 37

Après l’article 37

Article 38

Après l’article 38

Article 39 (nouveau)

Après l’article 39