Interventions de M. Olivier BITZ (mardi 27 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages)

Après l’article 1er

Après l’article 1er bis

Article 1er quater (nouveau) (Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne)

Article 1er quinquies (nouveau) (Aggravation des peines encourues pour le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations)

Après l’article 1er quinquies

Article 2 (Renforcement des possibilités d'exercice de l'action récursoire de l'État à raison des dommages causés par des attroupements ou rassemblements)

Après l’article 3

Article 4 (Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive)

Après l’article 4

Article 4 bis (nouveau) (Suppression du versement des allocations familiales en cas d'incarcération du mineur ou de placement en centre éducatif fermé)

Après l’article 4 bis

Article 5 (Coordinations outre-mer)

Après l’article 5

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