PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1420 (Application de la TVA pour les livraisons de biens, sur option de l'assujetti, sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations de réemploi réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d'une précédente mise à la consommation)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2412 rectifié (Sécurisation de l'application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-938 (Conditionnement de l'application du taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction)
Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)
Article additionnel aprèsl'article 27 - Amendements n° I-2684, n° I-2328, n° I-721 rectifié bis, n° I-1165 rectifié bis, n° I-1832 rectifié ter, n° I-2189 rectifié, n° I-920, n° I-338 rectifié bis, n° 2030 rectifié, n° I-336 rectifié bis, n° I-2029, n° I-2190 et n° I-2544 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis (Augmentation du taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les automobiles afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1422 et n° I-1670 rectifié bis (Création contribution des sociétés d'assurance versée aux départements afin de financer les services d'incendie et de secours (SDIS))
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708 (Fusion des taxes sur les terrains nus rendus constructibles en une taxe affectée principalement aux établissements publics fonciers et subsidiairement aux communes)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140 (Conditions d'application de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1170 (Faculté pour les communes d'augmenter les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'elles perçoivent jusqu'à 0,5%)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis (Taxe d'aménagement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1423 rectifié et n° I-1885 rectifié bis (Conditionnement du bénéfice de certains dispositifs fiscaux zonés à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1424 rectifié et n° I-1814 rectifié bis (Conditionnement du bénéfice de plusieurs dispositifs fiscaux à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.