PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
(dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)
Article 3 (Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)
Article 4 (Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)
Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)
Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)
Article 13 (Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte)
Article 26 (Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études)
Article 31 (Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)
Article 33 (Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale)
Article 5 (Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité)
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