Interventions de Mme Agnès CANAYER (mardi 20 mai 2025)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE (dossier législatif)

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 3 (Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)

• Intervention 27
• Intervention 28

Article 4 (Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)

• Intervention 29
• Intervention 30

Après l’article 5

• Intervention 31

Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)

• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Après l’article 8

• Intervention 42
• Intervention 43

Article 13 (Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte)

• Intervention 44
• Intervention 45

Article 26 (Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études)

• Intervention 46

Article 30

• Intervention 47

Article 31 (Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)

• Intervention 48

Article 33 (Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale)

• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51

Article 5 (Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité)

• Intervention 52

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.