PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

première lecture

[n° 2026-796 (29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2026)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Article 4 (Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1041 rectifié (Activité de centrale d'achat pour la restauration collective publique confiée aux marchés d'intérêt national (MIN))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié quater (Obligation sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs de faire mention du pays d'origine, en caractères de taille équivalente à celle du prix)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Transparence sur l'origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles des denrées alimentaires transformées)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 rectifié bis, n° 146 rectifié ter, n° 210 rectifié septies et n° 371 rectifié quater (Indication du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 632 (Indication du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 66 rectifié bis, n° 147 rectifié ter et n° 211 rectifié septies (Transparence sur l'origine des chairs et œufs de poissons issus de l'aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans la restauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 16 rectifié, n° 25 rectifié bis, n° 47 rectifié et n° 245 rectifié (Limitation de l'utilisation du terme « label » aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge et interdiction des symboles susceptibles de créer une confusion avec un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 94 rectifié, n° 260 rectifié et n° 613 rectifié bis (Expérimentation dans cinq régions au plus et pour trois ans d'un relèvement à 100 000 euros du seuil des marchés publics alimentaires)

Article 5 A (nouveau) (Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau)

Discussion générale:

  Organisation des travaux :

Article 5 bis (nouveau) (Renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 74 rectifié quater (Inscrire dans la définition juridique des agences de l'eau la contribution des structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public au rééquilibrage de la stratégie de l'eau)

Article 5 quater A (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

  Rappel au règlement :

Article 5 quater A (suite) (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Discussion générale:

  Organisation des travaux :

  Rappel au règlement :

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 813 rectifié (Avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets nécessitant la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en outre-mer)

Article 9 bis A (nouveau) (Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole)

Article 10 (Assouplissements du mécanisme de la compensation écologique sur les terrains agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 930 rectifié, n° 104 rectifié, n° 801 rectifié et n° 671 rectifié (Modification du régime de la compensation écologique applicable dans le cas d'une destruction de haie)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 61 rectifié bis et n° 593 (Raccourcissement du délai au-delà duquel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes de les remettre en état)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 80 rectifié quinquies (Présomption d'absence d'enjeu agricole majeur pour l'implantation de projets agrivoltaïques)

Article 11 (Espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 633 (Correction d'une erreur matérielle dans le régime unique de la haie)

Article 12 (Amélioration de l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement de propriété)