PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

État B

Article 78 (Réduction du périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires)

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-2333 (Extension de l'aide juridictionnelle aux procédures civiles et administratives à Wallis-et-Futuna et prise en charge des frais de déplacement des avocats en Polynésie française)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.