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Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE (dossier législatif)

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA RÉSOLUTION N° F/BG/2023/04 RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DU FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT n° 2026-145 (dossier législatif)

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIVE À L'ENTRETIEN COURANT ET À L'EXPLOITATION DE LA SECTION SITUÉE EN TERRITOIRE FRANÇAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE n° 2026-257 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)

Article 40 (Obligations de transparence et d'accès aux données énergétiques)

Article 41 (Renforcement des critères de durabilité pour l'usage des bioénergies)

Article 42 (Création d'un nouveau dispositif de réduction de l'intensité carbone des carburants)

Article 43 (Publicité et communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone)

Article 44 (Sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie)

Article 45 (Mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 221 rectifié bis (Dérogations aux exigences minimales de performance énergétique des bâtiments)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 210 rectifié ter (Transfert de l'obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs vers la toiture des bâtiments attenants)

Article 46 bis (nouveau) (Rationaliser la production des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE))

Article 47 (Diverses dispositions relatives à l'économie circulaire)

Conférence des présidents

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