PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-713 rectifié

Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)

Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

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