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Projet de loi de finances rectificative
pour 2010

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15, 16, 17 et 21 décembre 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
  • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement :
    ses amendements n° 217 et n° 218 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 217 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 2

(compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)

Articles additionnels après l'article 2

  • Adrien GOUTEYRON :
    soutient l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). (texte intégral du JO)

Article 3

(ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)

Article additionnel après l'article 3

  • Michèle ANDRÉ :
    son amendement n° 146 : suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    intervient sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

  • Yvon COLLIN :
    son amendement n° 194 : création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 194 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit). (texte intégral du JO)

Article 5 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 6 et état B

(budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 8 et état D

(comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)

Articles additionnels avant l’article 12

  • Bernard VERA :
    son amendement n° 209 : suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 209 de M. Bernard Vera (suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations) ainsi que sur les amendements de Jean-Pierre Sueur n° 166 (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167 (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 166 (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167 (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003), ainsi que sur l'amendement n° 209 de M. Bernard Vera (suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 166  : versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 ; et n° 167  : rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 166 (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167 (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur les amendements de Jean-Pierre Sueuer n° 166 (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167 (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes)

Articles additionnels après l'article 12

  • Rémy POINTEREAU :
    ses amendements n° 80  : remise en cause, sur le plan fiscal, de l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée - EIRL - aux sociétés civiles agricoles et n° 82  : précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; adoptés ; n° 78  : prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient l'amendement de M. Gérard César n° 175, identique à l'amendement n° 80 de M. Rémy Pointereau (remise en cause, sur le plan fiscal, de l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée - EIRL - aux sociétés civiles agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 228  : exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels de la chambre de commerce internationale venant y travailler depuis l'étranger, n° 242  : précision quant au régime du prélèvement sur les retraites d'entreprise, n° 243  : déduction, sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d'option sur titres et d'acquisition d'actions gratuites, n° 244  : mise en conformité avec le droit communautaire sur les plus-values de cession de droits sociaux, n° 245  : modification du régime des donations transgénérationnelles ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de Rémy Pointereau n° 80 (remise en cause, sur le plan fiscal, de l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée - EIRL - aux sociétés civiles agricoles), n° 78 (prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans) et n° 82 (précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche), de Gérard César n° 175 , n° 173 et n° 176 , de Philippe Adnot n° 113 (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération), n° 117 (possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions) et n° 118 (pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ainsi que sur les amendements n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée), n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes) et n° 138 de M. Charles Revet (extension du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro à des travaux de rénovation partielle). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 228 (exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels de la chambre de commerce internationale venant y travailler depuis l'étranger), n° 242 (précision quant au régime du prélèvement sur les retraites d'entreprise), n° 243 (déduction, sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d'option sur titres et d'acquisition d'actions gratuites), n° 244 (mise en conformité avec le droit communautaire sur les plus-values de cession de droits sociaux), n° 245 (modification du régime des donations transgénérationnelles), de Rémy Pointereau n° 81 , n° 78 (prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans), n° 82 (précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche), de Gérard César n° 175 , n° 173 , n° 176 , de Philippe Adnot n° 113 (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération), n° 117 (possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions) et n° 118 (pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ainsi que sur les amendements n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée), n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes) et n° 138 de M. Charles Revet (extension du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro à des travaux de rénovation partielle). (texte intégral du JO)
  • Christiane HUMMEL :
    soutient les amendements de M. Gérard César n° 173 , identique à l'amendement n° 78 de M. Rémy Pointereau (prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans), retiré ; n° 176 , identique à l'amendement n° 82 de M. Rémy Pointereau (précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche), adopté, ainsi que l'amendement n° 138 de M. Charles Revet (extension du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro à des travaux de rénovation partielle), retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    soutient l'amendement n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée) ; retiré. Ses amendements n° 113  : possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération, n° 117  : possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions ; rejetés ; n° 118  : pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    favorable à l'amendement n° 113 de M. Philippe Adnot (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 113 de M. Philippe Adnot (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable à l'amendement n° 113 de M. Philippe Adnot (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    soutient l'amendement n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)

Article 12 bis

(art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés)

Article 12 ter

(art. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Articles additionnels après l'article 12 ter

  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 131  : allongement à 24 mois du délai d'obtention de l'agrément définitif afin de bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers ; adopté ; n° 132  : relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 131 (allongement à 24 mois du délai d'obtention de l'agrément définitif afin de bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers) et n° 132 (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros), ainsi que sur les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 136 et n° 137 (création d'une franchise de dix mille euros, hors du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, dans le dispositif de déductibilité des dons au titre du mécénat). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 131 (allongement à 24 mois du délai d'obtention de l'agrément définitif afin de bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers) et n° 132 (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros), ainsi que sur les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 136 et n° 137 (création d'une franchise de dix mille euros, hors du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, dans le dispositif de déductibilité des dons au titre du mécénat). (texte intégral du JO)
  • Christiane HUMMEL :
    soutient les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 136 , identique à l'amendement n° 132 (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros) de la commission de la culture saisie pour avis et n° 137 (création d'une franchise de dix mille euros, hors du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, dans le dispositif de déductibilité des dons au titre du mécénat) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements identiques de la commission de la culture saisie pour avis n° 132 (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros) et n° 136 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 quater

  • Philippe DALLIER :
    son amendement n° 54 : précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 54 de M. Philippe Dallier (précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    position de la commission sur l'amendement n° 54 de M. Philippe Dallier (précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 13

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    son amendement n° 246 : instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 246 de la commission (instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 246 de la commission (instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL)

Articles additionnels après l'article 13

  • Dominique BRAYE :
    ses amendements n° 35  : majoration du montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentour ; retiré ; n° 36  : exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de M. Dominique Braye n° 35 (majoration du montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentour) et n° 36 (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Dominique Braye n° 35 (majoration du montant du PTZ pour les accessions sociales situées en périmètre ANRU et à 500 mètres alentour) et n° 36 (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 36 de M. Dominique Braye (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 147 : perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les syndicats exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l'électricité créés fin 2010 mais dont la création ne prend effet qu'au 1er janvier 2011 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les syndicats exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l'électricité créés fin 2010 mais dont la création ne prend effet qu'au 1er janvier 2011). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les syndicats exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l'électricité créés fin 2010 mais dont la création ne prend effet qu'au 1er janvier 2011). (texte intégral du JO)

Article 14

(réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)

Articles additionnels après l'article 14

  • Bruno SIDO :
    son amendement n° 39 : prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA), n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet (renforcement des sanctions applicables en cas d'occupation illégale du domaine public viaire), n° 241 du Gouvernement (élargissement des possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA), n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet (renforcement des sanctions applicables en cas d'occupation illégale du domaine public viaire) ; son amendement n° 241 : élargissement des possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Caffet (renforcement des sanctions applicables en cas d'occupation illégale du domaine public viaire) ; adopté. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    demande l'examen en priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18. (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    favorable à la demande d'examen en priorité de l'amendement tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)

Articles additionnels après l’article 18

  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 43 : refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    sur l'amendement n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets), son sous-amendement n° 248 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 43 précité, n° 46 de M. Dominique Braye et n° 144 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 46 identique à l'amendement n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 164 identique à l'amendement n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets), n° 46 de M. Dominique Braye, n° 164 de M. Jean-Marc Pastor, ainsi que sur le sous-amendement n° 248 de la commission portant sur l'amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    favorable aux amendements identiques n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets), n° 46 de M. Dominique Braye et n° 164 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)

Article 16

(art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)

Article 16 bis (Nouveau)

(art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)

Article additionnel après l'article 16 bis

  • Jean-Claude FRÉCON :
    soutient l'amendement n° 160 de Mme Nicole Bricq (possibilité, pour les régions, de disposer d'une part complémentaire de versement transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 160 de Mme Nicole Bricq (possibilité, pour les régions, de disposer d'une part complémentaire de versement transport). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 de Mme Nicole Bricq (possibilité, pour les régions, de disposer d'une part complémentaire de versement transport). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Claude FRÉCON, n° 160  : possibilité, pour les régions, de disposer d'une part complémentaire de versement transport . (texte intégral du JO)

Article 17

(révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)

Articles additionnels après l'article 17

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° 14  : assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre et n° 15  : modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 161 de Mme Nicole Bricq (majoration de 10 % des seuils plafond ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d'habitation) et n° 34 de M. Laurent Béteille (exonérations fiscales en faveur des opérations de transferts mobiliers et immobiliers dans le cadre des programmes "pôles et internats d'excellence"), n° 249 du Gouvernement (harmonisation avec le droit communautaire du dispositif fiscal facilitant le transfert des activités de manutention dans les ports maritimes à des opérateurs privés). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON :
    son amendement n° 249 : harmonisation avec le droit communautaire du dispositif fiscal facilitant le transfert des activités de manutention dans les ports maritimes à des opérateurs privés ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de la commission (assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre) et n° 15 (modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage) ainsi que sur les amendements n° 161 de Mme Nicole Bricq (majoration de 10 % des seuils plafond ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d'habitation) et n° 34 de M. Laurent Béteille (exonérations fiscales en faveur des opérations de transferts mobiliers et immobiliers dans le cadre des programmes "pôles et internats d'excellence"). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements n° 14 de la commission (assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre) et n° 161 de Mme Nicole Bricq (majoration de 10 % des seuils plafond ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 14 de la commission (assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    soutient l'amendement n° 161 de Mme Nicole Bricq (majoration de 10 % des seuils plafond ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille (exonérations fiscales en faveur des opérations de transferts mobiliers et immobiliers dans le cadre des programmes "pôles et internats d'excellence") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    favorable à l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille (exonérations fiscales en faveur des opérations de transferts mobiliers et immobiliers dans le cadre des programmes "pôles et internats d'excellence"). (texte intégral du JO)

Article 17 bis

(réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements)

Article 17 ter (Nouveau)

(art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet)

Article 17 quinquies (Nouveau)

(art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité)

Article 17 sexies (Nouveau)

(art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Information des collectivités territoriales)

Article 17 septies (Nouveau)

(art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)

Article 17 septies

(art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 231 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 17 septies

  • Alain HOUPERT :
    soutient les amendements de M. Dominique Leclerc n° 124 (suppression de la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'Etat) ; adopté et n° 125 (réduction du prélèvement effectué par l'Etat sur les ressources des Chambres de commerce et d'industrie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 33 de M. Alain Houpert (précision des modalités d'entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l'intermédiaire d'une SCPI), n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA), n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises), n° 163 de M. Serge Larcher (possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 124 (suppression de la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'Etat) et n° 125 (réduction du prélèvement effectué par l'Etat sur les ressources des Chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de la commission (exonération, en faveur des compagnies étrangères empruntant le réseau ferré national, de l'IFER sur les matériels roulants de transport ferroviaire de voyageurs), n° 33 de M. Alain Houpert (précision des modalités d'entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l'intermédiaire d'une SCPI), n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA), n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises), n° 163 de M. Serge Larcher (possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 124 (suppression de la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'Etat) et n° 125 (réduction du prélèvement effectué par l'Etat sur les ressources des Chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    son amendement n° 163 : possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 33 : précision des modalités d'entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l'intermédiaire d'une SCPI ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 255 : exonération, en faveur des compagnies étrangères empruntant le réseau ferré national, de l'IFER sur les matériels roulants de transport ferroviaire de voyageurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    intervient sur l'amendement n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20

(art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds)

Article 20 bis (Nouveau)

(art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants)

Article additionnel avant l’article 21

Article 21

(art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales - Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe)

Article additionnel après l’article 21

  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son amendement n° 121 : possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activité outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 121 de M. Jean-Paul Virapoullé (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activité outre-mer). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Jean-Paul Virapoullé (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activité outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. 204 du code général des impôts - Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès)

Article 24

(art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs)

Article 26 bis (Nouveau)

(art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France)

Articles additionnels après l’article 26 quater

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 22 : droit des salariés à monétiser, en franchise d'impôt, leurs jours de congés non pris, afin de les verser sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission (droit des salariés à monétiser, en franchise d'impôt, leurs jours de congés non pris, afin de les verser sur un plan d'épargne pour la retraite collectif). (texte intégral du JO)

Article 26 sexies (Nouveau)

(art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010)

Article 27

(art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine)

Articles additionnels après l’article 28

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 49 : allègement des pénalités prononcées lorsque certains états ne sont pas joints à la déclaration fiscale d'une entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Philippe Dominati (allègement des pénalités prononcées lorsque certains états ne sont pas joints à la déclaration fiscale d'une entreprise). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Philippe Dominati et n° 257 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    son amendement n° 257 : précision sur l'application de la rédaction du délai de prescription fiscale aux entrepreneurs individuels ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28 ter

  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 119 : possibilité pour un contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 119 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de M. Jean Arthuis et n° 247 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 247 : mesure destinée à éviter la double imposition lorsque l'administration fiscale réhausse le bénéfice d'une société au titre d'un transfert de bénéfices ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

  • François BAROIN, ministre :
    son amendement n° 251 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 251 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    son amendement n° 258 : alignement des périodes de déclaration de TVA du régime simplifié sur celles du compte de résultat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 de la commission (alignement des périodes de déclaration de TVA du régime simplifié sur celles du compte de résultat). (texte intégral du JO)

Article 30

(art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)

Article additionnel avant l'article 31

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 27 : mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 260 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    sur l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales), son sous-amendement n° 260  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales). (texte intégral du JO)

Article 32

(dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan)

Articles additionnels après l'article 32

  • Serge LARCHER :
    soutient l'amendement n° 104 de M. Claude Lise (correction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 104 (correction) et n° 105 (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 (correction) et n° 105 (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    soutient l'amendement n° 105 de M. Claude Lise (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 261 : apurement des conditions de transfert du patrimoine immobilier ayant appartenu à la Tchécoslovaquie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de la commission (apurement des conditions de transfert du patrimoine immobilier ayant appartenu à la Tchécoslovaquie). (texte intégral du JO)

Article 32 bis (nouveau)

Article additionnel avant l'article 33

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    votera l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 120 : mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    favorable à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)

Article 34

(création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

Articles additionnels après l'article 34

  • Bernard VERA :
    ses amendements n° 74 et n° 70. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 170 de Mme Nicole Bricq (augmentation du plafond du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 74 (augmentation du plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties), n° 70 (prise en compte de la diversité de modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 68 (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) de M. Bernard Véra ; n° 170 (augmentation du plafond du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 (augmentation du plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties), n° 70 (prise en compte de la diversité de modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 68 (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) de M. Bernard Vera ; n° 170 (augmentation du plafond du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 34 bis

Article 35

(art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques)

Articles additionnels après l'article 35

Articles additionnels après l'article 36

  • Catherine PROCACCIA :
    soutient les amendements n° 110, n° 111, n° 112 de M. Gérard César ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 110, n° 111 et n° 112 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 110, n° 111 et n° 112 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    sur les amendements de M. Gérard César, défavorable au n° 112 (caractère gratuit du transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture), ne votera pas le n° 110 (clôture du fond des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture) ; le groupe socialiste s'abstiendra sur le n° 111 (caractère gratuit des transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 37

  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Patrick Courtois (règlementation des activités privées de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Patrick Courtois (règlementation des activités privées de sécurité). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Patrick Courtois (règlementation des activités privées de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 37 bis (Nouveau)

(art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »)

Article 37 ter (Nouveau)

(répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM)

Article additionnel après l'article 37 ter

  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau (participation de chaque commune aux charges liées à l'état-civil et à la police des funérailles dans les centres hospitaliers intercommunaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau (participation de chaque commune aux charges liées à l'état-civil et à la police des funérailles dans les centres hospitaliers intercommunaux). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau (participation de chaque commune aux charges liées à l'état-civil et à la police des funérailles dans les centres hospitaliers intercommunaux). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau. (texte intégral du JO)

Article 38

(art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011)

Article 40

(octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M)

Article 45 (Nouveau)

(autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie)

Articles additionnels après l'article 45

  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (exonération des services et associations assurant des missions de sécurité civile de la redevance d'occupation domaniale due par les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (exonération des services et associations assurant des missions de sécurité civile de la redevance d'occupation domaniale due par les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (exonération des services et associations assurant des missions de sécurité civile de la redevance d'occupation domaniale due par les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), n° 262 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 262 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE


DISCUSSION GENERALE (suite)

Article 12 bis

(art. 63 du code général des impôts)

Article 14

(réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)

Article 17 undecies

(cotisation minimum du CFE)

Article 18 bis

(refonte de la TGAP déchets)

Article 30

(art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)

Article 34

(création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)