PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article 1er (Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres)
Article 2 (supprimé) (Simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 264 rectifié et n° 468 rectifié (Modalités d'application de la présomption de complétude pour le conseil municipal d'une commune nouvelle)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 265 et n° 470 rectifié bis (Clarification du rang des maires délégués d'une commune nouvelle)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 266 rectifié et n° 471 rectifié bis (Décision du conseil municipal pour se prononcer sur le maintien dans ses fonctions du maire délégué qui s'est vu retirer ses délégations)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 267 et n° 472 rectifié bis (Création d'une procédure spécifique de défusion d'une commune nouvelle)
Article 3 (Possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 182, n° 114 rectifié et n° 54 rectifié ter (THEME)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 303 rectifié (Facilitation du retrait des membres et de la dissolution d'un syndicat de communes)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 68 rectifié ter (Faculté des comités de syndicats mixtes fermés d'allouer des indemnités de fonction à ses membres ayant reçu délégation)
Article 3 bis (nouveau) (Extension du scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l'établissement public de coopération intercommunale)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 383 (Assouplissement de l'usage de la vidéoconférence pour les réunions du conseil municipal)
Article 3 ter (nouveau) (Maintien en fonction des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 65 rectifié (Augmenter le nombre de conseillers communautaires dont bénéficient les communes nouvelles)
Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)
Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 493 (Possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal en cas d'urgence)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 398 rectifié ter (Dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire)
Article 4 ter (nouveau) (Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 116 rectifié quinquies (Possibilité d'obtenir le retrait d'une commune nouvelle d'un syndicat lorsqu'une ou plusieurs communes historiques n'appartenaient pas à ce même syndicat)
Article 5 (supprimé) (Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 311 (Possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se retirer d'un projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))
Article 9 (Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497 (Représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF))
Article 13 (Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)
Article 13 bis (nouveau) (Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 85 rectifié (Clarification législative sur l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des comités sociaux territoriaux (CST) des centres de gestion et des CST communs)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies (Extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 359 rectifié et n° 511 rectifié (Mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique)
Article 17 (supprimé) (Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 306 rectifié (Prise en compte de la durée d'apprentissage dans la fonction publique pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter aux concours internes)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217 (Prise en compte des période de disponibilité pour l'avancement des agents publics)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 180 (Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 309 rectifié (Mécanisme indemnitaire de treizième mois pour les agents publics territoriaux)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 36 rectifié bis (Facilitation du remplacement des secrétaires de mairie par des services mutualisés ou des agents contractuels)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 304 rectifié (Délai octroyé pour la conclusion de convention de participation en matière de protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 231 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur les modalités du transfert aux collectivités territoriales des secrétaires généraux d'établissement public local d'enseignement)
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