PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié (Alignement du régime fiscal applicable aux Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations, avec celui des sociétés coopératives et participatives (Scop))
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques intégrant une contrepartie climatique et une contrepartie sociale)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies (Plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter (THEME)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (THEME)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 (THEME)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1997 rectifié (Suppression des taxes affectées à la société du Grand Projet du Sud-Ouest)
Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-2491 rectifié bis (Suppression du déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (accise sur le gaz naturel) pour les exploitants agricoles (serres à tomates))
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-2241 rectifié, n° I-2242 et n°I-2243 rectifié (Suppression du tarif réduit pour les gaz naturels pour les entreprises énergo-intensives)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logement sociaux en outre-mer)
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