PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
première lecture
[3, 4 et 10 février 2026]
Discussion générale:
Article 1er (Réaffirmation du rôle des agents de police municipale et des gardes champêtres dans le continuum de sécurité)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 1er - Amendement N° 134 rectifié (Réaffirmation de l'autorité du maire sur les polices municipales, y compris dans le domaine de la police judiciaire)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié (Convention avec les autorités organisatrices de la mobilité pour la verbalisation de l'infraction à l'obligation de port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié (Précision selon laquelle les agents de police municipale et les gardes champêtres sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique au sens des dispositions pénales)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 108 (Rapport relatif à la création d'un troisième grade pour les directeurs de police municipale)
Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 52 (Demande de rapport)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié (Accès des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie au système d'immatriculation des véhicules)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 96 et n° 55 rectifié bis (Accès permanent des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie dans les parties communes des immeubles)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 42 rectifié bis (Délivrance d'amendes forfaitaires pour la répression d'infraction aux arrêtés du maire)
Article 3 (Extension du domaine des relevés d'identité réalisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 136 rectifié quinquies (Permettre aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité préventifs)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié (Rapport relatif aux conséquences financières, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres)
Article 4 (Rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 198 rectifié bis (Intégration de la capture des chiens errants aux objectifs de la police municipale - obligation de formation correspondante)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 51 et n° 67 rectifié ter (Rapport sur l'opportunité de créer une catégorie B pour les gardes champêtres)
Chapitre III (Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 28 rectifié ter et n° 81 (Dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres)
Article 13 (Facilitation du recours aux assistants temporaires de police municipale et aux dispositifs de mutualisation)
Article 14 (Extension des possibilités de mutualisation d'agents et d'équipements et renforcement de la coordination avec les forces de sécurité intérieure)
Article 19 (Coordinations outre-mer)