Interventions de Mme Nathalie GOULET

Discussion générale:

P. 8532 et suivantes (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 8538 et suivantes (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 8541 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)

P. 8551 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies (Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA)

P. 8554 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié (Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques)

P. 8555 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies (Demande de rapport sur une réforme du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

P. 8556 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)

P. 8556 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis (Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables)

P. 8560 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis (Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA))

P. 8563 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 9 (priorité) (Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF))

P. 8564 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° 231 (Modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale)

P. 8565 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 18 (priorité) (Sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée)

P. 8567 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude)

P. 8569 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)

P. 8573 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 7 rectifié nonies (Garantie d'anonymat pour les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) affectés à l'Office national anti-fraude (ONAF))

P. 8574 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° 10 rectifié septies (Demande de rapport sur la faisabilité de la création d'une plateforme automatisée d'obtention des données bancaires)

P. 8575 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

P. 8577 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis (Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale)

P. 8579 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié (Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger)

P. 8580 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 ter (priorité) - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 9 rectifié septies (Adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales)

P. 8582 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 23 (priorité) - Amendement n° 32 rectifié octies (Délai de reprise de dix pour non déclaration d'actifs numériques)

P. 8583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis (Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal)

P. 8583 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié (Porter d'un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV))

P. 8584 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 31 rectifié sexies (Possibilité pour l'administration de saisir les avoirs numériques dans le cadre d'une saisie à tiers détenteur)

P. 8585 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)

P. 8586 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter (Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales)

P. 8592 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié nonies (Communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires)

P. 8593 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)

P. 8594 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)

P. 8598 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

P. 8626 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 193 rectifié (Assujettissement des plateformes d'intermédiation au dispositif TRACFIN)

P. 8640 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 308, n° 62 rectifié, n° 79, n° 86 rectifié ter et n° 160 rectifié bis (Possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières)

P. 8648 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

P. 8656 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)

P. 8664 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

P. 8665 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 12 rectifié decies (Demande de rapport au Parlement sur le répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie et le nombre de bénéficiaires de carte vitale par classes d'âge)

P. 8678 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 38 rectifié quater, n° 91 rectifié, n° 264 rectifié septies et n° 274 rectifié septies (Rallongement des délais de remboursement du tiers pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)

P. 8680 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 135 (Extension de l'obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et administrations de l'État, aux organismes et administrations européens)

P. 8686 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

P. 8687 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 67 rectifié quater, n° 80 rectifié, n° 87 rectifié quater et n° 161 rectifié ter (Possibilité pour les organismes gestionnaires d'un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte)

P. 8697 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

P. 8698 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 8715 et suivantes (texte intégral du JO)