PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[28, 29 novembre, 2, 4, 12 et 13 décembre 2025]
Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)