PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS

première lecture

[28, 29 octobre et 3 novembre 2026]

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Discussion générale:

Article 6 ter A (priorité) (Renforcer les obligations du juge en matière de protection de l'enfant face aux violences de l'un de ses parents)

Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)

Article 11 ter (priorité) (Allongement de la durée de la période de sûreté pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité à raison d'un viol commis sur un mineur de quinze ans)

Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)

Article 3 (Favoriser le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance suite à un placement en urgence et développer l'attractivité de l'accueil durable et bénévole)

Article 4 (Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »)

Article 7 bis A (Création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 204 rectifié (Transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance)

Article 9 (Faciliter l'accès aux soins des mineurs pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance)

Explications de vote sur l'ensemble :