Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE

Discussion générale:

P. 8541 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l'évasion fiscale)

P. 8551 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)

P. 8553 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude)

P. 8569 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)

P. 8586 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies (Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux)

P. 8590 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)

P. 8594 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 (Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux)

P. 8595 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)

P. 8598 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 92 rectifié et n° 102 (Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire)

P. 8609 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)

P. 8613 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 7 (Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré)

P. 8616 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

P. 8626 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Extension du droit de communication aux agents de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude)

P. 8641 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 198 (Instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères)

P. 8650 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 109 (Ajout d'une mission de la CNAM en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

P. 8651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 107 (Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement)

P. 8654 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 108 (Demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))

P. 8656 (texte intégral du JO)

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

P. 8656 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)

P. 8664 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

P. 8665 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)

P. 8670 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)

P. 8672 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88 (Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé)

P. 8675 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis (Extension du champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes)

P. 8676 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 115 (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

P. 8677 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 17 ter (nouveau) (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie)

P. 8679 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 94 (Déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés)

P. 8682 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

P. 8687 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)

P. 8694 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

P. 8695 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

P. 8698 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

P. 8702 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 8715 et suivantes (texte intégral du JO)