PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1468 (Concentration de la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) sur les communes les plus pauvres)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-43 rectifié ter (Réduction de la différence entre la pondération de la population des communes selon leur strate démographique)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1723 (Ajout de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine (DSU))

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-1707 (Suppression du plafond d'évolution de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la catégorie)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1706 et n° II-1808 rectifié (Prise en compte du nombre de communes fondatrices dans la répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds national de péréquation pour les droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO))

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1724 (Ajustement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour inciter à la révision des attributions de compensation)

Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))

Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))

Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-645 rectifié bis et n° II-1949 (Dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach)

État D

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