PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1468 (Concentration de la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) sur les communes les plus pauvres)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-43 rectifié ter (Réduction de la différence entre la pondération de la population des communes selon leur strate démographique)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1723 (Ajout de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine (DSU))
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-1707 (Suppression du plafond d'évolution de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la catégorie)
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1706 et n° II-1808 rectifié (Prise en compte du nombre de communes fondatrices dans la répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds national de péréquation pour les droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO))
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1724 (Ajustement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour inciter à la révision des attributions de compensation)
Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))
Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-645 rectifié bis et n° II-1949 (Dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach)
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